Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Notre position est la suivante : parvenir à l’abolition de toutes les dettes publiques illégitimes, tant au Nord qu’au Sud, et NON de débattre et/ou de se mobiliser pour la « Conversation de dette en actions en faveur du climat »

Cette initiative qui promeut les échanges « dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. contre action climatique » est actuellement soutenue par des institutions financières internationales (FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , BM Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , BID, etc.), des fonds d’investissement Fonds d’investissement Les fonds d’investissement (private equity) ont pour objectif d’investir dans des sociétés qu’ils ont sélectionnées selon certains critères. Ils sont le plus souvent spécialisés suivant l’objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital développement, fonds de LBO (voir infra) qui correspondent à des stades différents de maturité de l’entreprise. et des gouvernements créanciers qui négocient avec les débiteurs l’annulation ou la réduction de leur dette en échange d’engagements contraignants en matière de protection de la biodiversité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

De nombreuses questions se posent : qui définit les actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). qui sont conservés et ceux qui ne le sont pas, et comment le respect de la promesse environnementale est-il vérifié ? Que signifie donner un prix à un service écosystémique ? Si quelqu’un « paie plus » pour ce service, cette protection peut-elle disparaître ?

Au niveau mondial, la dette renégociée dans le cadre de ces accords a été estimée à 2,6 milliards de dollars entre 1985 et 2015. Ils ont également été mis en cause pour leur manque de transparence [1].

Il est essentiel de garder à l’esprit que la dette publique (externe et interne) a un impact inévitable sur l’environnement, car les devises étrangères nécessaires doivent être générées pour assurer le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. . Cela passe par l’intensification du modèle extractiviste exportateur, qui accroît les impacts socio-environnementaux. Parmi les activités qui s’intensifient dans ce but figurent l’extraction de combustibles fossiles (conventionnels et non conventionnels), les méga-mines, l’agro-industrie, les nouveaux projets d’extraction de lithium et toutes les infrastructures à leur service, tels que l’initiative pour l’intégration des infrastructures régionales en Amérique du Sud (IIRSA) [2]. Vingt-deux ans après l’émergence de ce projet, qui s’articule autour de 10 axes traversant toute l’Amérique du Sud du nord au sud et de l’Atlantique au Pacifique, il convient de s’interroger sur les intérêts qu’ils servent, et de considérer que les dettes contractées (avec des organismes comme la Banque Interaméricaine de Développement -BID-) ont pour but de relier des enclaves, des ports et des zones de libre-échange, en plus de créer des routes pour faciliter l’expansion de la frontière minière et agroalimentaire, laissant derrière elles des pillages, des forêts brûlées et des terres brûlées, qui accélèrent la crise climatique.

Par conséquent, les questions à examiner sont les suivantes : comment garantir le bien-être socio-environnemental dans ce contexte ? Quelle est la capacité des pays du Sud à faire face aux défis environnementaux lorsque leurs économies sont tellement conditionnées par la nécessité de gagner des devises étrangères ? Est-il possible de parler de souveraineté et d’autodétermination des peuples dans ces conditions ?

Les pays du Sud doivent trouver le moyen de retrouver leur souveraineté, de mettre fin à la dépendance et de démasquer la fausse générosité des IFI et des grands pollueurs de la planète qui tentent de nous convaincre avec de « fausses solutions ».

Au CADTM, nous pensons que, dans la relation entre « Dette et changement climatique », il est essentiel d’établir l’origine de la « crise climatique », qui est étroitement liée au modèle de développement capitaliste actuel, où la recherche du profit continue d’être l’axe autour duquel le fonctionnement de la société est analysé et organisé. D’autre part, nous devons garder à l’esprit que la dette est une condition structurelle de ce modèle de développement, un modèle agro-exportateur, extractiviste et d’un mode d’insertion mondiale en tant que producteurs de matières premières et de main-d’œuvre bon marché.

Pour cette raison, nous ne sommes pas d’accord avec cette proposition, d’abord parce qu’il s’agit encore d’une négociation avec les « prêteurs/spéculateurs », et les initiatives de cette nature ont toujours été du marketing bon marché, surtout si l’on tient compte des fortes conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. qui accompagnent les négociations.

Deuxièmement, parce que selon notre Charte des principes :

La dette constitue un mécanisme de transfert de richesse et un outil de domination politique. Ainsi, l’objectif principal du CADTM étant de parvenir à l’abolition immédiate et inconditionnelle de la dette publique des pays du Sud et à l’abandon des politiques d’ajustement structurel, notre objectif n’est clairement pas un « swap Swap
Swaps Vient d’un mot anglais qui signifie « échange ». Un swap est donc un échange entre deux parties. Dans le domaine financier, il s’agit d’un échange de flux financiers : par exemple, j’échange un taux d’intérêt à court terme contre un taux à long terme moyennant une rémunération. Les swaps permettent de transférer certains risques afin de les sortir du bilan de la banque ou des autres sociétés financières qui les utilisent. Ces produits dérivés sont très utilisés dans le montage de produits dits structurés.  », une conversion. D’autant plus que, malgré leurs innombrables richesses naturelles et humaines, les peuples du Sud ont été et continuent d’être exploités, les inégalités extrêmes se creusant chaque jour davantage. Il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques sociales et des investissements publics accompagnés d’un véritable plan d’aide aux populations.

Pour les raisons susmentionnées, nous considérons qu’il est essentiel de suspendre unilatéralement les paiements et de réaliser immédiatement un audit citoyen, qui nous permettra d’identifier les dettes publiques odieuses, illégales et illégitimes. L’initiative visant à établir un « échange dette contre climat » ignore notre prémisse fondamentale. Elle ignore les arguments juridiques qui peuvent soutenir une décision unilatérale de suspension des paiements. Parmi eux, la Doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. d’Alexander Sack, qui, en 1927, a déterminé les arguments de cette catégorisation.

L’initiative visant à établir un « échange dette contre climat » ignore notre prémisse fondamentale

La crise multidimensionnelle du système capitaliste se présente sous des formes de plus en plus dramatiques : crise alimentaire, crise sanitaire, crise écologique, crise économique, montée du racisme, bref, crise civilisationnelle. Une situation aggravée par l’application prolongée des politiques néolibérales menées, notamment, sous le prétexte du remboursement de la dette. Pour justifier la suspension unilatérale et souveraine de la dette publique, des arguments peuvent être utilisés tels que les suivants : État de nécessité, changement fondamental de circonstances ou situation de force majeure.

Nous réitérons que nous ne soutenons en aucun cas la proposition d’un échange contre des « actions climatiques », qui conduit à une perte de souveraineté sur nos actifs naturels. Une véritable marchandisation de la nature basée sur le capitalisme vert avec les fameux crédits carbone, de fausses solutions comme la géo-ingénierie, qui comprend un ensemble de propositions technologiques pour intervenir, à grande échelle, sur les écosystèmes terrestres ou marins ou sur l’atmosphère.

Il faut dénoncer les actions des entreprises transnationales à forte intensité de carbone qui ont conçu, en collaboration avec les gouvernements, diverses stratégies de « blanchiment écologique » pour faire semblant de se préoccuper du changement climatique tout en protégeant leurs investissements et en évitant de procéder aux réductions d’émissions nécessaires. L’un des principaux outils rhétoriques utilisés par l’industrie est le concept de « zéro émission nette » ou la revendication de la « neutralité climatique ». Ce « zéro net » suppose que les émissions peuvent être poursuivies, voire augmentées, si elles sont « équilibrées » par l’élimination du carbone de l’atmosphère et/ou si elles peuvent être compensées par des crédits carbone. Ce n’est rien d’autre qu’une astuce comptable qui justifie la poursuite de l’extraction des combustibles fossiles plutôt que la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sur cette base trompeuse, 2 000 des plus grandes entreprises du monde ont annoncé des engagements de « zéro émission nette ». Ce sont les mêmes entreprises qui font pression pour qu’un nouveau mécanisme pour les marchés du carbone et les compensations soit établi dans les négociations sur l’article 6.4 de l’Accord de Paris (Silvia Ribeiro). (Silvia Ribeiro) [2].

Notre position est la suivante : parvenir à l’abolition de toutes les dettes publiques illégitimes, tant au Nord qu’au Sud, et NON de débattre et/ou de se mobiliser pour la « Conversation de dette en actions en faveur du climat », une motion déposée par des gouvernements colombiens et de argentins lors de la récente COP27, soutenue par certaines organisations et mouvements sociaux et considérée avec sympathie par le FMI, qui continue d’approfondir ses conditionnalités.

Nous rappelons que la ligne d’action du CADTM International se concentre sur les actions suivantes :

a) Le développement de processus d’éducation populaire, de sensibilisation et d’auto-organisation des peuples endettés.
b) Mise en œuvre d’audits de la dette qui intègrent la participation des citoyen·nes et visent à répudier les dettes odieuses et illégitimes.
c) La prise de décisions unilatérales et souveraines par les gouvernements pour arrêter le paiement de la dette, la restructurer ou la répudier en faveur de la justice sociale.
d) Pour la rupture des accords avec le FMI et la Banque mondiale.
e) Pour la création d’un front uni des pays pour le non-paiement de la dette. Et non pas une façade pour faire avancer la proposition de « Debt Swap x Climate » (Conversion de dette en faveur du climat) telle que proposée lors de la dernière COP27 en Égypte.
f) Pour le rejet de tout type de conditionnalités imposées par les créanciers.
h) Pour la restitution aux citoyen·nes des pays du Sud des biens détournés par les dirigeant·es corrompus du Sud, avec la complicité des institutions bancaires et des gouvernements du Nord.
i) Pour le paiement, sans conditions, par les puissances du Nord, de réparations économiques pour la dette historique, sociale et écologique accumulée à l’égard des peuples du Sud.
g) Pour une action en justice contre les institutions financières internationales (IFI).
h) En cas de nationalisation de banques privées en faillite, récupération du coût de l’opération sur les actifs des principaux actionnaires et administrateurs.
i) Remplacement de la Banques Mondiales, du FMI et de l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce Créée le 1^er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org par des institutions démocratiques qui donnent la priorité au respect des droits humains fondamentaux dans le financement du développement, du crédit et du commerce international.
j) Abolition des traités de libre-échange, d’investissement ou d’association, politiques, militaires, etc. qui hypothèquent la souveraineté des peuples et perpétuent les mécanismes de dépendance.

En ce qui concerne les crimes commis contre l’humanité, la traite des esclaves et le pillage colonial, nous exigeons des réparations et la restitution des biens culturels et autres.

Le CADTM affirme clairement que, pour aller vers un monde socialement juste et écologiquement durable, il est indispensable de sortir du système capitaliste et de construire une société où la satisfaction des besoins sociaux et environnementaux est au cœur des choix politiques.

Il est nécessaire de combattre le système capitaliste qui, depuis deux siècles, depuis la révolution industrielle, écrase les peuples et provoque une crise écologique catastrophique à l’échelle mondiale.

Nous considérons que la proposition promue par plusieurs gouvernements, certains mouvements sociaux et avec l’approbation des IFI est un mécanisme qui exacerbe la dépendance, approfondit l’inégalité et augmente la grave crise climatique.