Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Vingt-six ans après l’application des premiers plans d’ajustement structurel dans les pays du Sud censés résoudre la crise de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. de 1982, les pays de l’Union européenne (UE) frappés par la crise financière de 2007 adoptent des mesures similaires sous la terminologie de « politiques d’austérité ». Certaines de ces mesures sont directement inscrites dans des accords appelés « memorandum » conclus entre l’État endetté et la Troïka, composée de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. (BCE), de la Commission européenne et du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. (FMI). Ces memoranda contiennent des prescriptions précises [1] qui accentuent les inégalités dans la répartition des revenus et augmentent le chômage entraînant une hausse de la pauvreté [2]. Ce qui a commencé comme une crise financière s’est transformée, au sein de l’UE, en une crise d’endettement des États appelée « crise des dettes souveraines » ou « crise des dettes publiques », puis en crise économique et sociale impactant négativement les droits fondamentaux.

Cette situation est aggravée par l’action de certains créanciers surnommés « fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.  ». Les fonds vautours sont « des entités commerciales privées qui font l’acquisition, par achat, cession ou toute autre forme de transaction, ou parfois par le biais de procédures judiciaires, de dettes impayées ou en déshérence, en vue de réaliser un profit élevé ». Ils « acquièrent en général sur le marché secondaire la dette souveraine de pays pauvres défaillants à un prix très inférieur à la valeur nominale de celle-ci puis tentent, par la voie judiciaire, la saisie d’actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). ou des pressions politiques, d’en recouvrer le montant intégral, majoré d’intérêts, de pénalités et de frais de justice [3] ».

Compte tenu de l’impact négatif des crises de dettes souveraines dont se nourrissent les fonds vautours et des interdépendances économiques entre les États, le cadre d’action devrait se situer au niveau international. Or, comme nous le développons dans ce premier article de la série, cette voie est actuellement bloquée.

 1. Un contexte international marqué par des crises de dettes souveraines aggravées par les fonds vautours

Crises de dettes souveraines présentes et à venir

Selon le FMI, en janvier 2018, vingt-quatre pays dits « en développement » sont en situation de cessation de paiement ou de risque grave de cessation de paiement [4]. A ce chiffre s’ajoutent plusieurs pays du Nord dont la Grèce, l’Irlande et le Portugal selon l’analyse de l’ONG Jubilee Debt Campaign [5]. En avril 2018, le FMI prévient que cette liste pourrait rapidement s’allonger, compte tenu du niveau très élevé d’endettement à l’échelle internationale, qui représente l’équivalent de 225 % du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. mondial. Ce ratio est le plus élevé depuis la crise de la dette de 1982 concernant les pays du Sud et le plus important depuis la deuxième guerre mondiale pour les pays du Nord. Cette dette, dont le montant a explosé ces dix dernières années sous l’effet de la crise financière internationale, est imputable à 37 % au secteur public et à 63 % au secteur privé [6].

Le niveau élevé des dettes privées risque d’avoir des incidences majeures sur les dettes souveraines. En effet, si les entreprises débitrices entrent en cessation de paiement, les entreprises créancières se retrouveront elles-mêmes en difficulté, laissant craindre une prochaine crise financière [7]. Or, si cette crise est gérée par les gouvernements de la même façon que la précédente, les sauvetages du secteur privé entraîneront automatiquement un accroissement des dettes souveraines.

Un contexte propice aux activités des fonds vautours

Les fonds vautours comptent parmi les créanciers d’États et d’entreprises en difficultés. Leur particularité réside dans leur mode opératoire. Dans un premier temps, ils ciblent des États en difficulté financière afin de racheter à bas prix des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur ces États, principalement sur le marché secondaire des dettes [8]. Refusant ensuite de participer aux restructurations de dettes, les fonds vautours attendent que la situation financière du pays s’améliore (suite à un allègement de sa dette, par exemple) afin de poursuivre cet État en justice dans le but d’obtenir le remboursement de la valeur totale de la dette, majorée des intérêts et de pénalités de retard, et parfois même de ses frais de justice. En septembre 2016, un rapport de l’ONU consacré aux fonds vautours indique que le taux de profit obtenu par les fonds vautours se situe entre 300% et 2000%, frais de justice mis à part [9]. Une fois qu’ils obtiennent un jugement favorable, rendu par des juridictions appliquant dans l’écrasante majorité des cas le droit new-yorkais et anglais [10], les fonds vautours pratiquent le forum shopping, pratique qui consiste à multiplier les procédures devant plusieurs juridictions à travers le monde pour les faire exécuter. Leur objectif est de saisir ou faire peser une menace de saisie sur les actifs du pays qui se trouvent à l’extérieur de son territoire. L’État endetté préfère alors souvent les payer pour récupérer ses actifs, car les fonds vautour peuvent dans le cas contraire liquider l’actif et se rembourser par le produit de sa vente.

  2. Impacts de l'action des fonds vautours et des crises de dettes souveraines sur les droits fondamentaux, les économies et l’organisation sociale et politique des États

Impacts de l’activité des fonds vautours

Utilisant la terminologie de « fonds rapaces », le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dans sa résolution du 23 septembre 2014, condamne leurs activités « en raison des incidences négatives directes que le règlement des créances de ces fonds, dans des conditions abusives, a sur la capacité des gouvernements de s’acquitter de leurs obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. en matière de droits de l’homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement [11] ». Les impacts négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux sont détaillés dans un rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2016 [12].

Le rapport montre également, à travers plusieurs exemples, comment les fonds vautours profitent des allègements de dettes octroyés aux pays en crise et perturbent gravement les opérations collectives de restructuration des dettes souveraines, empêchant ainsi les sorties de crise au détriment à la fois du pays débiteur et des autres créanciers [13]. En effet, les fonds vautours défendent un intérêt d’enrichissement quand les autres créanciers essayent de limiter leurs pertes. La stratégie des fonds vautours se fonde sur le fait que ces autres créanciers auront un comportement plus raisonnable vis-à-vis de ce qu’on pourrait appeler le « bien commun ». La force de cette stratégie réside dans le fait qu’elle est isolée car si les autres créanciers agissaient comme eux, l’État serait par essence incapable de payer.

Enfin, ce rapport souligne l’effet de l’activité des fonds vautours sur l’accroissement du service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. au détriment des droits économiques et sociaux de la population du pays visé [14]. Le cas de l’Argentine est à cet égard emblématique. Le gouvernement argentin s’est endetté en 2016 sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. à un taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. dépassant 7 % afin de payer les fonds vautours, aggravant ainsi lourdement la dette du pays et poussant celui-ci, moins de deux ans plus tard, à conclure un emprunt auprès du FMI, conditionné à la mise en œuvre de politiques d’austérité [15].

Les États membres de l’UE ne sont pas à l’abri des fonds vautours comme le montre l’exemple de la Grèce qui a payé plusieurs de ces fonds spéculatifs en 2012.

Conséquences du remboursement des dettes insoutenables

Le caractère insoutenable de la dette est lié à la fois aux performances économiques des États, mais aussi à la capacité des États d’assurer leurs obligations en matière de droits humains. Citant les travaux de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org , l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (ci-après « Expert de l’ONU sur la dette ») souligne que « la soutenabilité de la dette n’est pas une simple catégorie financière mais n’existe que si le service de la dette n’entraîne pas des sacrifices intolérables pour le bien-être de la société [16] [....] une dette souveraine (et les réclamations afférentes) pouvant nuire gravement à la population de l’État emprunteur peut constituer une violation des droits de l’homme [17] ».

Le constat selon lequel le paiement des dettes peut constituer un obstacle à la réalisation des droits fondamentaux n’est pas nouveau, et il est régulièrement posé par divers organes des Nations Unies compétents dans le domaine des droits de l’homme concernant les pays du Sud [18]. Le « fardeau de la dette » n’est cependant plus un problème spécifique aux pays en développement. Plusieurs États membres de l’Union européenne ont actuellement une dette publique insoutenable (Cf. Section 1 du présent chapitre).

Impacts des programmes d’ajustement structurels

Ces programmes limitent fortement la marge de manœuvre politique des États (§ 1), leur capacité à assurer le respect des droits humains (§ 2), et ils retardent la reprise économique (§ 3).

§ 1. Impact politique

Les Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2012 [19] énoncent que « les États créanciers et les institutions financières internationales ne doivent pas tirer parti d’une crise économique, financière ou liée à la dette extérieure pour promouvoir des réformes structurelles dans les États débiteurs ». Or, dans la pratique, le niveau insoutenable des dettes est un argument majeur utilisé par les gouvernements et les institutions dont le FMI et la Commission européenne pour justifier la mise en place de programmes d’austérité censés assainir les finances des États surendettés et diminuer leur dette publique.

Le nombre de conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. de nature politique - telles que l’augmentation de la TVA, les licenciements de fonctionnaires, le gel des salaires, la réduction du montant des retraites ou encore les privatisations dans les secteurs essentiels de l’économie (santé, éducation, transport, énergie) - qui sont attachées aux prêts du FMI a même augmenté à partir de 2013 [20]. Au sein de l’UE, la marge de manœuvre politique de pays comme la Grèce, sous ajustement structurel depuis 2010, a été quasiment annihilée.

§ 2. Impact sur les droits fondamentaux

Les conséquences sur les populations des pays sous ajustement structurel peuvent être désastreuses. Dans le cas de la Grèce, les dépenses de santé publique ont, entre 2009 et 2013, baissé de 42%, les dépenses pour lutter contre l’exclusion sociale ont diminué de 81% et celles liées aux indemnités de chômage de 30%, alors que sur la même période le nombre de sans-emplois était multiplié par trois, selon le rapport de l’Expert de l’ONU sur la dette [21].

Plus globalement, les politiques d’austérité mises en œuvre dans les pays de l’UE suite à la crise financière de 2007, qui s’est transformée en crise des dettes souveraines, ont porté atteinte à l’ensemble des droits humains, comme le rapporte le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [22].

§ 3. Impact économique

L’impact des plans d’ajustement structurel dans les pays du Sud en termes de récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. économique, d’augmentation du chômage, des inégalités et même des dettes souveraines est documenté par de nombreux rapports des Nations Unies [23].

Au sein de l’UE, la mise en œuvre des programmes d’austérité a également des effets néfastes, avec une intensité variable en fonction du degré d’austérité exigé ; la Grèce étant le pays où l’impact est le plus conséquent. Son PIB a diminué de 30 % entre 2010 et 2018, sa dette publique est passée sur cette même période de 126,7 % (avant l’intervention de la Troïka) à 178,6 % du PIB [24], tandis que le taux de chômage des jeunes culmine à 42,3 % [25]. Selon Eurostat, en 2016, 47 % des ménages grecs étaient en défaut de paiement sur l’un de leurs crédits [26]. Enfin, selon la Cour des comptes européenne, en 2018, les banques grecques ne sont pas en état de prêter et d’assurer le financement de l’économie alors que les besoins de financement de l’État grec sont immenses [27].

D’autres mesures telles que les restructurations, précédées ou non de moratoires sur les dettes, s’avèrent donc nécessaires pour briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité.

Les suspensions de dettes suivies de leurs restructurations ne plongent pas les pays dans un chaos économique. Dans un rapport analysant une cinquantaine de cas de crises de la dette dans des économies dites « émergentes » et « avancées », deux anciens économistes du FMI concluent que les pays qui ont procédé à une réduction de leur dette (via une suspension et/ou une restructuration de leurs dettes) ont vu leur PIB augmenter, la charge de la dette diminuer et leur accès aux marchés financiers s’améliorer [28]. A de nombreuses reprises dans l’Histoire, les États ont aussi procédé à la restructuration unilatérale de leurs dettes sans que celle-ci entraîne une perte définitive de leur accès au crédit international. En effet, le critère déterminant pour un créancier qui désire prêter est la solvabilité de l’État débiteur, son objectif étant de le réendetter pour in fine être rémunéré par le remboursement des intérêts [29].

  3. Les blocages à la mise en place d’une procédure internationale de faillite des États et l’insuffisance des clauses d’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. collectives (CAC)

Les blocages à la mise en place d’une procédure internationale de faillite des États

La restructuration des dettes souveraines prenant en compte les obligations des États en matière de respect des droits fondamentaux, et s’imposant à tous les créanciers, y compris les fonds vautours, devrait idéalement être organisée au niveau international.

Or, il existe depuis plusieurs décennies des blocages politiques à la mise en place d’une procédure internationale de faillite des États. Dès 1944, un mécanisme d’arbitrage sur les dettes a été proposé sans succès par Henry White, chef de la délégation des États-Unis, lors de la conférence de Bretton Woods qui a donné naissance au FMI et à la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. . Autre exemple, le rejet en 2003 de la proposition de l’ancienne directrice générale adjointe du FMI, Anne Krueger, qui consistait en la mise en place d’une instance d’arbitrage modelée sur les lois d’insolvabilité existant dans plusieurs pays du monde [30]. En 2015, les Etats-Unis, le Canada et le Japon comptent parmi les États qui ont voté contre l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU visant à mettre en place un nouveau cadre sur la restructuration des dettes publiques sous l’égide de l’ONU [31]. L’ensemble des États de l’UE s’est abstenu, en dépit de la résolution du Parlement européen demandant à l’Union européenne d’œuvrer à la construction d’un tel cadre juridique au sein des Nations Unies [32].

Pour justifier leur vote, les États précités affirment qu’il appartient au Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/  [33] et au FMI (où ils disposent d’un pouvoir d’influence plus important que les autres États, leur droit de vote étant en partie proportionnel à leur poids économique) de gérer ces questions de dettes souveraines et non à l’Assemblée générale de l’ONU (où chaque État dispose d’une voix) [34]. Outre le problème démocratique que soulève cette argumentation, celle-ci est aussi incompatible avec le respect du principe d’impartialité puisque les principaux États créanciers se placent de facto en position de juge et partie dans la résolution des crises d’endettement.

Les limites des CAC

La solution préconisée par le FMI et l’Eurogroupe [35] pour faciliter les restructurations de dettes et lutter contre les fonds vautours est d’insérer des clauses d’actions collectives (CAC) dans les nouveaux titres de dette publique. Les CAC permettent à l’État de soumettre au vote de ses créanciers une proposition de restructuration de sa dette qui, si elle est acceptée par une majorité des créanciers, s’impose à l’ensemble des détenteurs des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique. concernée. Autrement dit, si une majorité des créanciers accepte la restructuration de la dette, tous les autres (y compris les fonds vautours) devraient s’y soumettre. Les pays de la zone euro se sont engagés, en vertu du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), à insérer à partir du 1^er juillet 2013 des CAC dans leurs obligations souveraines d’une maturité supérieure à un an émises dans la zone euro [36].

Vu le contexte économique nécessitant une action urgente et efficace des États, les CAC s’avèrent largement insuffisantes. D’une part, elles ne concernent que les dettes récentes (contractées à partir de 2013). D’autre part, chaque série d’obligations souveraines doit faire l’objet d’un vote séparé limitant ainsi les chances d’une restructuration plus globale [37]. Elles possèdent donc « le défaut de ne pouvoir se déployer qu’à l’intérieur d’une émission et d’être plus difficile à mettre en œuvre lorsque plusieurs émissions de dettes sont concernées par le défaut, ce qui constitue la situation la plus fréquente [38] ». Pour contourner l’effet des CAC, les fonds vautours n’auront qu’à adapter leur modus operandi en rachetant un pourcentage précis de créances, correspondant à la minorité de blocage nécessaire pour empêcher la majorité prévue par la CAC en cause. Une autre limite importante est que les CAC ne concernent ni les créances détenues par les États ni celles possédées par les Institutions comme le FMI et la BCE. Seuls les titres de la dette détenus par les créanciers privés sont concernés.