Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

C’est pourtant ce que propose le Congrès américain, au travers de la mise en place d’un conseil de supervision financière qui devra tenter de résoudre la crise de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. portoricaine par des mesures d’austérité drastiques, comme le vivent les pays du Sud depuis plus de 30 ans, et les pays européens depuis l’éclatement de la crise de 2008. Sans résultat.

L’île de Puerto Rico croule sous une dette de 72 milliards de dollars et a mis en place un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur le paiement de sa dette grâce à un décret d’urgence pris au mois d’avril 2016 [1]. Cette dette provient en grande partie de la fin des avantages fiscaux dont bénéficiaient les investisseurs états-uniens, il y a 10 ans. Cette législation fort favorable envers les détenteurs de capitaux, et les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. élevés pratiqués à Puerto Rico, les avaient fait affluer massivement vers l’île. Leur départ en 2006, tout aussi massif, a été accéléré par la crise de 2008. [2]

Depuis lors, Puerto Rico a perdu 20 % de ses emplois, 60 % de la population adulte est sans emploi, ces 5 dernières années, 150 écoles publiques ont été fermées et le taux de pauvreté infantile a grimpé à 57 %. L’inégalité y est plus forte que dans n’importe quel autre État des États-Unis.

Pour couronner le tout, les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. , toujours à l’affût d’un pays ravagé par la dette, ont commencé à racheter massivement des bons portoricains, exemptés de taxes, au prix moyen de 29 cents le dollar, avec des taux d’intérêts allant jusqu’à 34 %. Aujourd’hui, on estime que près de la moitié de la dette de Puerto Rico est aux mains de ces fonds vautours. [3]

Pour un audit indépendant de la dette publique, avec participation citoyenne

Pour sortir du piège de la dette, Puerto Rico ne doit pas se laisser dicter sa conduite par le gouvernement des États-Unis, ni par les créanciers. Le gouvernement de Puerto Rico doit organiser la réalisation d’un audit indépendant de sa dette publique, afin de déterminer s’il y a eu des irrégularités dans l’endettement de ces dernières années, si des emprunts ont été contractés en opposition à la Constitution portoricaine par exemple. C’est ce que réclame le sénateur du Vermont Bernie Sanders, candidat à la primaire démocrate pour l’investiture aux prochaines élections présidentielles des États-Unis. Mais la mesure doit aller plus loin : l’audit devra déterminer si certaines dettes de Puerto Rico seraient illégales, illégitimes ou odieuses, en cela qu’elles auraient été contractées en opposition à la législation portoricaine ou au droit international, ou qu’elles n’auraient pas bénéficié à l’intérêt général mais qu’elles auraient profité à une minorité privilégiée, pour ne citer que ces deux exemples. Et pour en garantir sa fonction démocratique, cet audit devra inclure une participation citoyenne active.

Afin de protéger Puerto Rico des fonds vautours qui la menacent déjà ouvertement, il est également nécessaire que des mesures législatives de protection soient prises le plus rapidement possible. Dans ce but, le candidat sénateur Sanders propose l’extension du Chapitre 9 – la loi états-unienne sur la faillite des collectivités publiques qui les met à l’abri de leurs créanciers – à l’île de Puerto Rico, un droit qui lui a été retiré par le gouvernement fédéral. Or pour être efficace, cette « protection » devrait émaner d’un gouvernement prêt à prendre des mesures radicales à l’encontre des créanciers, ce qui n’est actuellement clairement pas le cas. Puerto Rico doit prendre exemple sur la Belgique, qui a voté récemment une loi visant à réduire drastiquement le champ d’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. des fonds vautours, et qui mentionne les « avantages illégitimes » recherchés par ces investisseurs (voir encadré à la fin de cet article).

Audit, annulation... et alternatives pour une transition écologique

Ce n’est qu’à ces conditions que le gouvernement de Puerto Rico pourra s’atteler efficacement au redressement économique de l’île et mettre fin à l’appauvrissement de ses citoyens et à l’émigration massive, en mettant par exemple en place un audacieux programme de transition écologique, comme le réclame le candidat Bernie Sanders et qui pourrait créer du travail pour des dizaines de milliers d’habitants de Puerto Rico, et des millions d’habitants des États-Unis si ce programme y était étendu.

Le peuple et les élus de Puerto Rico doivent s’opposer au plan de sauvetage que prévoit le Congrès américain, sous la mise en place d’un conseil de supervision financière pour l’île. Il doit poursuivre le moratoire sur sa dette mis en place au mois d’avril 2016 et réaliser un audit indépendant de sa dette publique sous contrôle citoyen, tout en se mettant juridiquement à l’abri des fonds vautours. La priorité doit être le bien être de la population, et non la précarisation et la poursuite de politiques néocoloniales qui nient le droit de Puerto Rico à la souveraineté.