Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Ce séminaire international qui a réuni environ 70 personnes était parrainé par deux parlementaires belges Olga Zrihen (sénatrice) et Ahmed Laaouej (député) et soutenu par EURODAD, CNCD-11.11.11, Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging – 11.11.11. Nous donnons ici les grandes lignes de ce séminaire

Introduction : Renaud Vivien (CADTM Belgique), Ahmed Laaouej (député fédéral), Olga Zrihen (sénatrice) et Georges Gilkinet (député fédéral)

Les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. ne sont que la partie visible du « système dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.  »Renaud Vivien (CADTM) a tout d’abord rappelé que l’objectif de ce séminaire est double : d’une part, informer les participants sur la stratégie des fonds vautours et d’autre part, interpeller les politiques afin qu’une loi soit adoptée le plus rapidement possible pour bloquer l’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. des fonds vautours, qui attaquent aussi bien les pays du Sud que les pays du Nord dont la Grèce et l’Espagne. Renaud Vivien a ensuite souligné que la question des fonds vautours est indissociable de la question de la dette dont une large part est illégitime voire odieuse et illégale. Les fonds vautours ne sont que la partie visible du « système dette » dont sont victimes les populations au niveau mondial. Il est donc essentiel de dénoncer également les autres créanciers tels que le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ qui sont également des vautours.

Trois élus politiques, particulièrement sensibles à la question de la dette, ont ensuite pris la parole. La sénatrice Olga Zrihen et le député fédéral Ahmed Laaouej ont présenté le travail législatif qu’ils ont initié au Sénat (enn collaboration avec le CADTM et le CNCD) et qui se poursuit à présent au sein de la Chambre des représentants. L’objectif de cette loi, qui pourrait servir de modèle au niveau européen, est de bloquer l’action des fonds des fonds vautours en Belgique. L’article principal de cette proposition de loi est libellé de la façon suivante : « Lorsqu’un créancier poursuit un avantage illégitime par le rachat d’un emprunt ou d’une créance sur un État, ses droits à l’égard de l’État débiteur seront limités au prix qu’il a payé pour racheter ledit emprunt ou ladite créance. Il ne peut alors être prononcé aucune condamnation ni donné aucun effet en Belgique à une sentence arbitrale ou un jugement de condamnation étranger visant au remboursement d’emprunts ou de créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). consentis par des États, au-delà de la limite fixée par la présente loi. La recherche d’un avantage illégitime se déduit au moins de l’existence d’une disproportion manifeste entre la valeur de rachat de l’emprunt ou de la créance par le créancier et la valeur faciale de l’emprunt ou de la créance ou encore entre la valeur de rachat de l’emprunt ou de la créance par le créancier et les sommes dont il demande le paiement ».

Le député fédéral Georges Gilkinet a poursuivi en mettant l’accent sur la nécessaire collaboration entre la sphère politique et la « société civile » sur des débats aussi importants que ceux qui concernent la dette et les fonds vautours. Les acteurs de la « société civile » jouent alors un rôle d’éclaireur qui pose les diagnostics et propose des solutions. Par la suite, les politiques se doivent d’écouter ces diagnostics et de travailler aux solutions en faisant preuve d’imagination. L’expertise développée par la « société civile » peut dès lors constituer un apport précieux, allant même jusqu’à être qualifié d’« oxygène de la vie démocratique ».

Panel 1 : Le cas argentin : bilan et perspectives

Mario Cafiero (ex-député national et co-auteur du livre La Argentina robada) et Maria Elena Saludas (ATTAC-CADTM Argentine)

Ce premier panel s’est concentré sur le cas de l’Argentine, particulièrement brûlant actuellement. Deux intervenants argentins étaient donc présents pour dresser un bilan de la situation de leur pays en relation avec la dette et les fonds vautours : Mario Cafiero, ex-député national et co-auteur du livre La Argentina robada et María Elena Saludas, militante active au sein d’ATTAC-CADTM Argentine.

Retraçant l’histoire tumultueuse de la dette argentine, Mario Cafiero a notamment pointé le manque flagrant de transparence et regrette particulièrement l’erreur de l’Argentine de ne pas avoir réalisé un audit de sa dette avant de la restructurer. Il explique que le gouvernement argentin aurait pu démontrer grâce à cet audit le caractère odieux et illégitime d’une partie de sa dette contractée durant la dictature militaire et ainsi réduire considérablement le montant de la dette argentine. L’ancien député argentin a abordé également le fait que des millions de dollars ont disparu du territoire argentin. Selon lui, la fuite des capitaux et le paiement de la dette sont deux éléments essentiels qui ont provoqué l’augmentation de la dette publique argentine.

Quant à María Elena, elle a souligné que les vautours ne sont pas un phénomène limité aux frontières argentines mais qu’ils comportent bien un caractère international, puisqu’ils représentent l’avant-garde du système financier. Elle ajoute qu’un débat de fond sur la question de la dette n’est que trop rarement abordé. La suspension de paiement et l’audit complet de la dette publique afin d’identifier et d’annuler la part illégitime sont deux éléments indispensables pour assurer les besoins humains de la population argentine. Afin de réaliser ces actions, le combat contre la dette doit s’inscrire dans une dynamique collective et internationale où la mobilisation populaire est déterminante.

Panel 2 : Quelles sont les lois existantes contre les fonds vautours ?

Tim Jones (Jubilé UK) et Louise Abellard (politologue, spécialiste des fonds vautours)

Tim Jones nous rappelle que non seulement les fonds vautours se servent de la voie judiciaire pour se faire payer au prix fort mais ils peuvent également chercher à récupérer les biens et avoirs des pays concernés à l’étranger. En 2010, le parlement britannique a voté une loi qui plafonne les remboursements que peuvent exiger les fonds vautours lorsque ceux-ci s’attaquent aux pays classé PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. (Pays Pauvres Très Endettés) par la Banque mondiale. Les 20 millions de dollars réclamés au Liberia en 2009 devant une juridiction londonienne par les fonds vautours Hamsah Investments and Wall Capital ont ainsi été réduits à 2 millions. Les mécanismes législatifs à mettre en place pourraient aussi rendre obligatoires les restructurations de dettes pour l’ensemble des créanciers (également de façon rétroactive) ou établir un seuil maximal de « retour sur investissement ».

Louise Abellard s’est concentrée, quant à elle, sur le cas de la République démocratique du Congo (RDC), qui reste un des rares États à avoir gagné ses différents procès contre un fonds vautour notamment grâce à l’aide de Facilité Africaine de Soutien Juridique qui lui a mis à disposition une équipe de défense, à financer ses frais de justice, octroyer des conseils aux gouvernements. Elle précise néanmoins que l’assistance que peut apporter cette institution rencontre des limites notamment budgétaires mais aussi parce qu’elle ne fait qu’utiliser les lois existantes alors qu’il faudrait précisément les changer pour éradiquer les fonds vautours.

Louise Abellard rappelle qu’en France, une proposition de loi a été déposée en 2007 contre les fonds vautours mais qu’elle n’a jamais été examinée. Toutefois, le droit français comporte des arguments intéressants à utiliser pour les États. D’abord, une jurisprudence de la Cour de Cassation a octroyé l’immunité souveraine à l’Argentine sur ses avoirs fiscaux que tentaient de saisir le fonds vautour NML Capital. Une autre argument intéressant est tiré du Code civil : « le retrait de droits litigieux ». Ce mécanisme stipule qu’en cas de litige relatif à une créance entre deux parties, si le créancier revend celle-ci à une tierce partie, le débiteur est en droit d’obtenir son rachat. 

Panel 3 : Comment renforcer la lutte contre les fonds vautours et la dette illégitime au niveau belge, européen et international ?

Tiago Stichelmans (EURODAD), Dominique Mougenot (magistrat belge et maître de conférence à la faculté de droit de Namur), Cephas Lumina (Professeur de droit à l’Université de Fort Hare et ancien expert des Nations-Unies sur la dette extérieure et les droits humains) et Georges Katrougalos (juriste grec et Eurodéputé)

Tiago Stichelmans est revenu sur le type de mesures à adopter pour lutter contre les fonds vautours. Ce mesures se situent à la fois au niveau international et national : cadre international sous l’égide de l’ONU pour restructurer les dettes souveraines, prévoir dans chaque contrat des clauses intégrant les changements de circonstances, établir un registre recensant les fonds vautours, l’adoption de lois rendant insaisissables les actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). des États, l’adoption de lois prévoyant la compétence des tribunaux des États débiteurs en cas de litige, etc.

En Belgique, l’interdiction de la saisie des fonds destinés à la coopération au développement a été consacrée dans une loi adoptée en 2008. Pour aller plus loin, des parlementaires ont travaillé depuis l’année dernière sur une proposition de loi ciblant spécifiquement les créanciers illégitimes mais s’appliquant –contrairement par exemple à la loi britannique- à toutes sortes de débiteurs. Ainsi, comme nous l’explique Dominique Mougenot, pour délimiter le champ d’application de la loi, un groupe de travail (composé de 3 parlementaires, du CADTM et du CNCD) à dégagé sept critères non cumulatifs, dont le premier est obligatoire. Ces critères sont les suivants : la disproportion manifeste entre le montant payé par le créancier et le montant qu’il réclame au débiteur (1), l’état d’insolvabilité du débiteur au moment du rachat de la dette (2), le fait que le créancier a son siège dans un paradis fiscal Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. (3), l’usage systématique de procédures judiciaires (4), le fait que le fonds a déjà fait obstacle à la restructuration de la dette du pays débiteur (5), l’octroi d’avantages anormaux par lesquels le fonds aurait fait usage de sa position de force par rapport au débiteur (6), le fait que le remboursement des sommes intégrales réclamées par le créancier aura un impact considérable sur le débiteur et sur le bien-être de sa population (7).

Cephas Lumina ancien expert indépendant de l’ONU sur la dette extérieure et les droits humains a insisté sur la primauté des obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. relatives aux droits humains notamment face au remboursement des dettes souveraines. C’est d’ailleurs l’une des conclusions de son dernier rapport sur la situation grecque. [1] Il rappelle également l’importance du rôle des audits de la dette pour fournir aux États des justifications légales et politiques sur lesquelles s’appuyer pour la répudiation des dettes illégitimes et/ou odieuses mais aussi pour contrer l’action des fonds vautours.

Enfin, Georges Katrougalos (juriste grec et eurodéputé) a analysé les programmes d’austérité (les memoranda) appliqués en Grèce, qui sont illégales tant au niveau national qu’international. Pour rappel, les memoranda sont des accords signés entre le gouvernement grec et la Troïka (Commission européenne, Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. européenne et FMI) et qui prévoient la mise en œuvre de mesures néolibérales censées réduire le déficit budgétaire. Ceux-ci s’avèrent illégaux à plusieurs titres. D’abord, car ils n’ont pas eu l’aval du parlement grec comme la Constitution l’exige. Ensuite, certaines mesures qu’ils contiennent (par exemple les atteintes au droit du travail) sont anticonstitutionnelles comme l’ont rappelé plusieurs juridictions du pays. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Grèce violait ses obligations relatives au respect des droits humains. Même la Commission européenne a reconnu que les memoranda rentraient en contradiction avec certaines mesures prises par l’UE au niveau économique et social. Pourtant, ces programmes continent d’être imposés au peuple grec par la Troïka.

Le débat final s’est focalisé sur les stratégies à adopter face aux dettes odieuses, illégales et illégitimes. Le CADTM a rappelé la nécessité de prendre des actes unilatéraux basés sur des arguments de droit interne et international tels que la suspension du remboursement de la dette, l’audit et la répudiation des dettes illégitime, odieuses et illégales.