RDC. Budget 2010 : gouvernement et parlement sur les sentiers battus

29 janvier 2010 par Jean-Pierre Mbelu


L’année 2010 a été proclamée année du social par les gouvernants Congolais. Ils ont promis d’améliorer les conditions sociales de nos populations. Déjà au niveau de ces promesses, il y a des questions qui méritent d’être posées. Qui doit améliorer les conditions sociales de nos populations ? Si nous répondons à cette question : les gouvernants Congolais, il serait logique de poser cette autre : avec quels moyens ? Et puis, s’agit-il d’améliorer les conditions sociales de nos populations ou de respecter leurs droits sociaux, économiques et culturels liées au respect de leur dignité humaine ?

Une certaine conception électoraliste du pouvoir politique voudrait que les droits soient confondus avec les libéralités que « les chefs au pouvoir » font à « leurs subalternes » (nos populations) pour acheter leurs voix. Cette conception électoraliste du pouvoir politique exclut, dans la gestion de la chose publique, les moments d’évaluation et des redditions des comptes en dehors de la période électorale. Les rapports des commissions montées à cet effet finissent par être jetés dans la poubelle de l’histoire. Le seul discours audible et/ou imposé à l’audition du commun des mortels tout au long du mandat des gouvernants est celui de l’autosatisfaction : tout va bien dans tous les domaines de la vie socio-politique et économico-culturelle et un point. Les critiques les plus virulentes de ce discours ne changent rien ou presque aux options essentielles du pouvoir en place. Elles se maintiennent par la force de la foi en un changement démocratique possible. Encore faudrait-il que ceux qui les font puissent être capables des propositions porteuses d’un autre avenir, d’un avenir différent.

Le cas de la loi sur le budget 2010 est illustratif de l’incapacité notoire des gouvernants Congolais actuels de sortir des sentiers battus, malgré « la bonne volonté » des uns et des autres d’améliorer les conditions sociales de nos populations. Un débat sur les recettes additionnelles et leur destination n’a pas pu, un seul instant, évoquer la question de l’étau du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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dans lequel notre pays est coincé depuis plus de trente ans.

Et pourtant, nous avions cru, que l’article de Renaud Vivien intitulé La RDC dans l’étau du FMI publié dans le journal Le Potentiel quelques jours avant la convocation de la session extraordinaire du parlement attirerait l’attention de l’un ou l’autre parti de l’opposition ou de la majorité et alimenterait le débat. Non. Tous, partis de la majorité comme ceux de l’opposition, ont accepté que le gouvernement congolais ne déroge pas aux règles édictées par le FMI. (Finalement, la question du ressourcement de nos députés se pose. Que lisent-ils ? Se documentent-ils sur les questions qui leur sont soumises ? La discipline du parti est-elle plus forte que leurs convictions au sujet de l’amélioration des conditions sociales de nos populations ? Croient-ils réellement dans l’amélioration de ces conditions ?)

Nous aurions souhaité que le renvoi du budget 2010 au parlement suscite le débat tournant autour des préoccupations du genre : « Pour respecter les droits économiques, sociaux et culturels de nos populations au cours de l’Année (2010) du social, nous demandons au gouvernement de suspendre le paiement de sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
au FMI et d’initier un audit sur cette dette qualifiée à plusieurs reprises par le CADTM d’ odieuse (c’est-à-dire constituée principalement d’arriérés impayés par l’ex-dictateur Mobutu et accordée par des créanciers connaissant la nature de ce pouvoir). Nous allons solliciter Albert Mukendi et Victor Nzuzi, membres du CADTM pour qu’ils contactent leurs amis Belges Eric Toussaint, Renaud Vivien, Pauline Imbach, etc. afin qu’ils travaillent ensemble à desserrer cet étau et le plus tôt ». Malheureusement, cela n’a pas été le cas. Nos gouvernements poursuivent le paiement d’une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
pour atteindre son point d’achèvement. Or, à en croire Renaud Vivien, « dans l’hypothèse où le gouvernement congolais fait du sans-faute, il continuera à supporter une dette de 4 milliards pour la rembourser, vu que les privatisations imposées par les bailleurs de fonds entraineront moins de recettes budgétaires. Le gouvernement devra alors se réendetter (…). »

La voie empruntée par le gouvernement et soutenue par le parlement est, donc, une voie qui ne mène nulle part pour nos populations. A moins d’un miracle, elles ne peuvent pas espérer que leurs droits économiques, sociaux et culturels soient respectés.

Pour rappel, les conditions posées pour cet allègement de la dette sont entre autres l’achèvement de la privatisation des secteurs stratégiques de notre économie et « la protection de l’investissement étranger » (c’est-à-dire « une interdiction pour les autorités de revoir les contrats miniers conclus illégalement avec les transnationales » (Lire R. Vivien, La RDC dans l’étau du FMI).

Disons qu’en plus du fait que le parlement accepte d’appuyer le paiement d’une dette odieuse et illégal, il cautionne l’hypothèque de notre souveraineté économique. Pour dire les choses simplement, la caution donnée au budget 2010 est une mise de la RD Congo sous la tutelle néo-coloniale des capitalistes sauvages. Ceci est aux antipodes des déclarations souverainistes que débitent nos gouvernants quand leur mode de gestion de la chose publique est remise en question. En d’autres termes, avec les gouvernants actuels, toutes tendances confondues, la souveraineté du pays est plus verbale que réelle. En plus du fait que nous avons affaire à « des mendiants arrogants », nous faisons face à « une élite compradore » dont la tête et le cœur ont été remplacés par le ventre et la poche.

Il serait malhonnête de prétendre qu’il n’y a pas d’hommes et de femmes de qualité parmi ces gouvernants. Mais le système néo-colonial au sein duquel ils opèrent a fini par anéantir une bonne part de leur capacité d’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
. Leur association avec un groupe de « criminels économiques et de guerre », sans foi ni loi, est préjudiciable pour notre devenir commun. Un changement systémique s’impose. Comme celui des Acteurs majeurs. 50 ans depuis 1960, sortir des sentiers battus ne devrait pas se négocier.

La tentation du moment est de nous focaliser sur la question de la balkanisation du pays en mettant entre parenthèses toutes ces méthodes de dépossession qui y contribuent. Prenons un exemple. Avancer sur la voie de la privatisation tous azimuts et de « la protection de l’investissement étranger » marche de pair avec la vente de nos terres convoitées sous forme de carrés miniers et leur dépeuplement au profit du capitalisme sauvage.

La lutte est âpre…Elle vaut la peine d’être menée.