Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le permis de séjour et de travail n’est valable qu’en Espagne. Il ne donne pas le droit de s’établir ni de travailler dans le reste de l’Union européenne

La régularisation exceptionnelle des migrants qui résidaient déjà en Espagne avant le 1^er janvier 2026 a débuté le 14 avril avec le décret royal 316/2026 [1] et ne dure que deux mois et demi, jusqu’au 30 juin. L’autorisation obtenue donnera le droit de travailler dans n’importe quel secteur et n’importe où dans le pays pendant un an. Dès le lancement de la procédure, un numéro de sécurité sociale (NUSS) sera attribué d’office, ainsi qu’une décision reconnaissant le droit à bénéficier des soins de santé. Le permis de séjour et de travail n’est valable qu’en Espagne. Il ne donne pas le droit de s’établir ni de travailler dans le reste de l’Union européenne. À l’issue de cette période d’un an, les personnes concernées devront se conformer aux dispositions ordinaires prévues par le règlement sur les étrangers, comme le précise La Moncloa [2].

Initialement prévue par le gouvernement pour environ un demi-million de personnes, à 15 jours de la date limite, près de 900 000 demandes ont été reçues – parmi lesquelles il peut y avoir des doublons –, dont environ 40 % ont été acceptées pour l’instant, selon des sources du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations [3]. Ce n’est pas la première fois qu’un processus similaire a lieu dans ce pays. Depuis les années 80, il y a eu six régularisations extraordinaires de migrants, quatre sous des gouvernements socialistes et deux sous le Parti populaire, qui ont bénéficié à plus de 1,2 million de personnes : trois sous Felipe González (PSOE), qui ont concerné 174 000 personnes en dix ans ; deux sous Aznar (PP), qui ont concerné 503 000 migrants en deux ans ; et une sous José Luis Rodríguez Zapatero, qui a régularisé la situation de 576 506 personnes [4].

“Six ans de lutte pour obtenir la régularisation extraordinaire ne peuvent pas se résoudre en quelques semaines, alors que les consulats sont débordés, les bureaux saturés et que les mairies dressent des obstacles”, dénonce Regularización Ya

À en juger par les plaintes des personnes concernées, la procédure actuelle de régularisation des migrants n’est pas vraiment un long fleuve tranquille : à trois semaines de la clôture de la procédure, l’association « Regularización Ya » a constaté des retards dans l’enregistrement des dossiers, un faible nombre de décisions favorables, un manque de rendez-vous pour la prise d’empreintes digitales, une bureaucratie excessive au sein des administrations, l’inefficacité de certains consulats pour légaliser les casiers judiciaires, et même des expulsions mises en œuvre dès la signature du premier accord.

Cette dernière pratique a incité le Médiateur, Ángel Gabilondo, à demander que l’on évite d’expulser les personnes qui sont en train de régulariser leur situation en Espagne. Plus précisément, il a adressé une recommandation formelle à la Direction générale de la police (DGP) demandant que les documents fournis soient vérifiés avant de lancer une éventuelle procédure d’expulsion [5].

« L’administration expulse des personnes qui ont déjà exercé leur droit à la régularisation. Qui ont déposé leur dossier. Qui ont construit leur vie ici depuis des années. Sans attendre de décision. Sans vérifier quoi que ce soit. Ce n’est pas une erreur. C’est une décision politique »

« L’administration expulse des personnes qui ont déjà exercé leur droit à la régularisation. Qui ont déposé leur dossier. Qui ont construit leur vie ici depuis des années. Sans attendre de décision. Sans vérifier quoi que ce soit. Ce n’est pas une erreur. C’est une décision politique », critique Regularización Ya, qui a présenté le 10 juin dernier une proposition de loi (PNL) au Congrès des députés, formulant quatre revendications concrètes :

1. Faciliter la légalisation des documents.

2. Mettre fin à l’engorgement dans la prise d’empreintes digitales.

3. Suspendre les expulsions pendant la procédure.

4. Prolonger le délai autant que nécessaire.

« Six ans de lutte pour obtenir la régularisation extraordinaire ne peuvent pas se résoudre en quelques semaines, alors que les consulats sont débordés, les bureaux saturés et que les mairies dressent des obstacles. La régularisation n’est pas une faveur, c’est un droit obtenu grâce à la mobilisation collective. Ce n’est pas de la charité, c’est de la justice sociale », revendique le mouvement, qui affirme bénéficier du soutien des forces ayant soutenu dès le début l’initiative législative populaire (ILP) en faveur de la régularisation : Podemos (avec lequel le gouvernement a conclu un accord sur la régularisation [6]), Sumar, l’ERC, EH Bildu et le BNG [7]. Ainsi, Regularización Ya espère que la proposition de loi (PNL) sera débattue en séance plénière en urgence et que le PSOE se joindra à la revendication de justice et d’une régularisation dans la dignité.

Selon la ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, Elma Saiz, le processus de régularisation repose sur une « triple légitimité » : sur le plan social, l’Initiative législative populaire (ILP) qui l’a lancé a été soutenue par plus de 700 000 signatures, 900 associations et l’Église catholique. Sur le plan politique, la proposition a reçu le soutien de tous les groupes parlementaires au Congrès, à l’exception d’un seul, Vox. Et sur le plan économique, elle a reçu l’aval tant des syndicats que des organisations patronales [8].

« La crainte du discours de haine et les besoins du marché du travail ont été privilégiés au détriment des droits humains des migrants »

Dans l’un des exposés des motifs en faveur de la régularisation présentés au Congrès des députés en 2022, Edith Espínola, l’une des porte-parole de « Regularización Ya », a réclamé « une régularisation immédiate, permanente et sans conditions » et a dénoncé le fait que « la crainte du discours de haine et les besoins du marché du travail ont été privilégiés au détriment des droits humains des migrants » [9].

En effet, de nombreux arguments économiques utilitaristes ont été avancés par des instances très diverses en faveur de la régularisation. La ministre Elma Saiz elle-même a présenté quelques chiffres lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres : « 43 % des emplois créés en Espagne depuis la mise en œuvre de la réforme du travail concernent des travailleurs étrangers. Leur contribution nous permet de croître économiquement, de créer des emplois et de la richesse, et de préserver notre système de protection sociale ; une contribution qui ne se limite pas au domaine économique, mais qui implique également le rajeunissement de la population de notre pays à un moment où nous en avons plus que jamais besoin », a insisté la ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations [10].

En fait, la Banque d’Espagne a déjà estimé à 25 millions le nombre de migrants dont l’Espagne aurait besoin d’ici 2050 pour « éviter le processus de vieillissement de la population et résoudre les déséquilibres qui pourraient apparaître sur le marché du travail espagnol » [11], comme nous l’avons déjà souligné dans ces pages [12] à plusieurs reprises [13].

De son côté, le vice-président de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. (BCE), Luis de Guindos (PP), a affirmé en avril dernier que l’immigration est un facteur « indispensable » pour soutenir la croissance économique tant en Espagne que dans l’ensemble de l’Europe. Plus précisément, il a révélé que plus de la moitié de la croissance de l’économie espagnole ces dernières années s’explique par l’augmentation de la population due à l’immigration [14].

La régularisation porte déjà ses fruits en termes d’emploi. Le premier vice-président et ministre de l’Économie, Carlos Cuerpo, a révélé le 10 juin dernier que la régularisation extraordinaire des migrants avait généré en mai entre 20 000 et 25 000 nouvelles affiliations à la Sécurité sociale [15].

Outre les obstacles déjà mentionnés, le processus s’est heurté à un autre obstacle : la position belliqueuse du parti d’extrême droite Vox, soutenu par le gouvernement populaire de la présidence de la Communauté de Madrid et trois associations (Hazteoír, Liberté et Justice et l’Association pour la réconciliation et la vérité historique), qui ont saisi la justice au sujet de la régularisation, demandant sa suspension à titre conservatoire. Des recours que la Cour suprême a initialement rejetés, ne partageant pas leurs arguments [16].

La « priorité nationale » imposée par Vox, un prétexte pour réduire les politiques publiques qui porte préjudice à l’ensemble de la population, qu’elle soit autochtone ou étrangère

Le racisme institutionnel, contraire à la Déclaration universelle des droits humains et à la Constitution espagnole, se concrétise dans les communautés autonomes où le Parti populaire a dû conclure un accord avec Vox à la suite des dernières élections régionales : l’Estrémadure, l’Aragon et la Castille-et-León [17]. Et cela se fait par le biais de la soi-disante « priorité nationale » dans l’accès aux aides publiques imposée par Vox. Un prétexte pour réduire les politiques publiques au détriment de l’ensemble de la population, qu’elle soit autochtone ou étrangère, comme cela a été démontré en Aragon, où les écoles se sont retrouvées sans fruits, sous prétexte que les produits provenaient de l’extérieur, alors que les cahiers des charges des marchés publics prévoient des critères environnementaux et de proximité rigoureux [18].

Les politiques racistes de Vox et du PP, deux partis se déclarant catholiques, sont en contradiction avec les préceptes du pape Léon XIV qui, lors de sa récente visite en Espagne, a lancé un message sans équivoque en faveur de l’immigration et a critiqué ceux qui « profitent du désespoir, retiennent les documents et exploitent les travailleurs ». Ce message ne s’adressait pas uniquement à l’Espagne, mais urbi et orbi, Bruxelles comprise [19].

Le Pacte européen sur la migration et l’asile de l’UE renforce un modèle de contrôle et d’externalisation des frontières

Pour comble de malheur, alors même que le processus de régularisation est encore à ses tout débuts, l’Espagne a commencé, le 12 juin, à appliquer le Pacte européen sur la migration et l’asile (PEMA) [20], qui, selon les associations de migrants, « renforce un modèle de contrôle et d’externalisation des frontières ».

Pour la Commission espagnole d’aide aux réfugiés (CEAR), avec cet accord, « les États européens s’engagent dans une nouvelle politique migratoire commune qui menace les droits des migrant·es et des réfugié·es ». À cela s’ajoute l’accord conclu le 1^er juin sur le règlement européen relatif au retour, qui « étend le recours à la détention et intègre des mesures punitives et coercitives visant à intensifier les expulsions ».

Selon la CEAR, « ces réglementations, associées à la révision du concept de pays tiers sûr et à l’adoption d’une liste de pays d’origine considérés comme sûrs – qui inclut des États présentant de graves lacunes en matière de droits humains –, affaiblissent gravement des droits et des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). bien établis. Parmi ceux-ci figurent le droit d’asile, la protection contre les renvois, l’accès à une défense juridique effective, le droit à l’information et la prise en charge spécifique des personnes en situation de grande vulnérabilité, ainsi que la protection du droit à la santé globale des personnes » [21].

Face à ces politiques, des mouvements tels que « Regularización Ya » ont clairement compris que la régularisation repose sur les réseaux : « Alors que les administrations dressent des obstacles, ce sont les réseaux de migrants et les collectifs qui soutiennent la régularisation depuis la base ».