Remettons au goût du jour le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels 

23 novembre 2009 par Virginie de Romanet , Renaud Vivien , Renaud Duterme , Florence Kroff


Le dernier sommet de la FAO à Rome constitue, une nouvelle fois, un échec pour tous les défenseurs des droits humains et surtout une condamnation pour le milliard de personnes affamées dans le monde. Outre l’absence éloquente de tous les dirigeants du G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. (à l’exception de Silvio Berlusconi - pays hôte oblige), la déclaration finale passe à côté des principales causes de la faim dans le monde : la vente de terres agricoles de pays d’Afrique et d’Asie à des Etats et des entreprises étrangères, la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
dans les bourses de matières premières ou encore la production d’agrocarburants. Pis, cette déclaration reste prisonnière du dogme libéral en prônant une plus grande ouverture des marchés agricoles tout en omettant les effets destructeurs du dumping agricole sur les millions de paysans et plus largement sur le droit à l’alimentation ; un droit fondamental reconnu par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Ce traité international, ratifié par la majorité des Etats dont la Belgique en 1983, reconnaît dans son article 11 « le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim » et impose aux Etats d’adopter « individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets (…) pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins ». Malgré le caractère juridiquement contraignant de ces dispositions pour les Etats et les études qui montrent qu’il y a assez de nourriture pour tous les humains, la situation s’est considérablement dégradée dans le cadre de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
néo-libérale et ce, bien avant l’éclatement de la crise globale. Le fossé entre le Nord et le Sud s’est creusé et les inégalités dans les pays du Nord ont explosé. Cette injustice généralisée risque encore d’empirer avec la crise mondiale, à moins d’un changement radical de logique concrétisant enfin la primauté des droits humains sur les intérêts égoïstes des Etats.

La ratification du Protocole additionnel au PIDESC par les Etats pourrait être un premier pas dans cette direction. Adopté par l’Assemblée générale des Nations-unies le 10 décembre 2008 après vingt ans de pression des ONG et des mouvement sociaux, ce protocole doit être ratifié par au moins 10 Etats pour entrer en vigueur. La Belgique l’a signé le 24 septembre 2009 mais ne l’a pas encore ratifié. En donnant compétence à un Comité de l’ONU pour examiner des plaintes d’individus, de groupe d’individus ou d’ONG mandatées, alléguant des violations des droits énoncés dans le PIDESC, ce protocole renforcera (s’il est adopté) la protection de ces droits fondamentaux tels que les droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, au logement, etc. L’enjeu de la ratification est également de mettre fin à la différence de traitement totalement injustifiée entre d’un côté, les droits, économiques, sociaux et culturels et de l’autre, les droits civils et politiques qui bénéficient d’un mécanisme de plainte depuis 1976 !

Alors que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme a rappelé à Vienne en 1993 que « les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés », force est de constater que les droits économiques sociaux et culturels ne sont toujours pas considérés comme des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
juridiques par les pouvoirs publics. Pourtant, le PIDESC impose aux Etats de respecter, protéger et promouvoir ces droits humains à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de leur frontières, via une véritable coopération internationale. Sur son territoire, la Constitution belge impose aussi aux politiques de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels énoncés à l’article 23, qui dispose notamment que «  chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ». On peut ainsi apprécier le décalage manifeste entre les textes et la réalité…

En tant que partie au PIDESC, la Belgique s’est aussi engagé «  à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives » (article 2). Ce qui passe nécessairement par une augmentation et une réforme radicale de son aide publique au développement (APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics des pays industrialisés à des pays en développement. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché pour qu’il soit considéré comme prêt concessionnel et donc comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD, ce qui est inadmissible. ). En effet, de nombreuses dépenses de la Belgique ne contribuent en rien au développement du Sud comme certains frais liés à la répression des « sans-papiers », les allègements de dettes ou encore les frais exorbitants d’experts originaires de pays industrialisés, auxquelles il faut encore ajouter les prêts concessionnels et l’aide liée qui profitent principalement aux dirigeants et aux entreprises belges. Toutes ces dépenses ne servent en réalité qu’à gonfler artificiellement l’APD, alors que dans le même temps, le seul remboursement annuel du service de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
est supérieur au montant de l’APD ! Soulignons que la coopération au développement implique également la levée de tous les obstacles au développement comme la dette du Sud largement illégitime.

Malheureusement, sous prétexte de la crise, nos Etats sacrifient les budgets de la coopération au développement et nous demandent de nous serrer la ceinture, après avoir injecté en quelques mois des centaines de milliards de dollars aux banques privées. Pourtant, la somme estimée par l’ONU pour assurer à la totalité de la population les services sociaux essentiels n’est que de 80 milliards de dollars par an pendant dix ans… De ce fait, l’argument du manque de ressources financières pour le Sud est donc irrecevable. Il s’agit bien d’un choix purement politique qui viole leurs obligations en matière des droits humains. En décidant de renforcer le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, malgré les dommages causés par leurs politiques anti-sociales dans le tiers-monde et tout récemment en Europe de l’Est, le G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. encourage même ces violations. Ainsi, la Belgique vient d’accorder au FMI, le 13 novembre dernier, un prêt de 4,74 milliards d’euros.

En pleine crise mondiale, le besoin de faire valoir nos droits fondamentaux n’a jamais été aussi vital. Saisissons cette occasion pour rappeler à nos politiques leurs obligations contenues dans le PIDESC et poussons les à ratifier rapidement le Protocole au PIDESC.

Renaud Vivien, Renaud Duterme et Virginie de Romanet sont membres du CADTM Belgique (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde) et Florence Kroff, membre de FIAN (Foodfirst Information and Action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
Network). Le CADTM et FIAN organisent le 27 novembre une journée thématique sur les droits économiques, sociaux et culturels à la Maison des Parlementaires à Bruxelles, 21 rue de Louvain de 9h30 à 16h30. L’entrée est gratuite. Plus d’informations sur : http://www.cadtm.org/Conference-debat-Comment-faire




Virginie de Romanet

est membre du CADTM Belgique

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Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.

Renaud Duterme

est enseignant, actif au sein du CADTM Belgique, il est l’auteur de Rwanda, une histoire volée , éditions Tribord, 2013, co-auteur avec Éric De Ruest de La dette cachée de l’économie, Les Liens qui Libèrent, 2014, auteur de De quoi l’effondrement est-il le nom ?, éditions Utopia, 2016 et auteur de Petit manuel pour une géographie de combat, éditions La Découverte, 2020.