Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Haïti vit une année 2008 particulièrement « chargée ». Le peuple haïtien risque, en effet, d’être victime de deux injustices majeures : la perte définitive des avoirs spoliés par l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier (1971-1986) placés en Suisse et le report du point d’achèvement de l’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. (Pays Pauvres Très Endettés) promue par la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. et le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. . Son report signifie qu’Haïti devra continuer à se soumettre aux diktats du FMI et de la Banque mondiale et à payer le service de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. qui pèse lourdement sur son budget. Or cette dette, dont le remboursement viole systématiquement les droits économiques et sociaux des Haïtiens, est largement héritée de la dictature du clan Duvalier, qui a sévi pendant près de trente ans (1957-1986). Pourtant, c’est leur famille qui risque honteusement de récupérer l’argent détourné par Jean-Claude Duvalier.

Restituer à l’Etat haïtien les avoirs de Duvalier placés en Suisse : un enjeu symbolique majeur et une exigence de justice

En 2007, la campagne internationale de pression sur les autorités suisses [1] portée par la coalition des ONG suisses [2] a « porté ses fruits » à deux reprises. En effet, le 31 mai, le Conseil fédéral de la Suisse, se fondant sur sa Constitution fédérale [3] qui lui donne mission de sauvegarder les intérêts du pays, notamment quand sa réputation internationale est en jeu, décidait de geler pendant trois mois (jusqu’en août 2007) une partie des avoirs Duvalier placés sur le compte genevois d’UBS (Union des Banques Suisses). Le 22 août, ce gel était prolongé de douze mois supplémentaires (jusqu’en août 2008) par le gouvernement suisse, suite à un courrier du président haïtien René Préval, exprimant "la ferme volonté du gouvernement haïtien de rechercher des voies et moyens permettant le rapatriement des fonds en Haïti [4] ».
Certes, ces avoirs d’un montant de 7,6 millions de francs suisses (environ 4,6 millions d’euros) ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble de la fortune accumulée frauduleusement par Jean-Claude Duvalier, dit « Bébé Doc ». Selon la Banque mondiale et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) [5] , ce dernier aurait détourné au total entre 300 et 800 millions de dollars. L’enjeu est donc avant tout symbolique. Il est aussi imminent puisque les autorités suisses ont précisé qu’il s’agissait de la dernière mesure de blocage dans le dossier Duvalier et que, passé le délai de douze mois (en août 2008), elles seraient contraintes de remettre cette somme à la famille Duvalier. Nous sommes, aujourd’hui, à cinq mois de cette échéance et il est encore temps d’empêcher cette restitution scandaleuse. Les autorités publiques d’Haïti, sur lesquelles les mouvements sociaux et les associations de droits humains doivent faire pression, ont un rôle déterminant à cet égard puisque la Suisse aurait épuisé tous les moyens juridiques à sa disposition.

Une action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. judiciaire lancée à Haïti : une condition nécessaire au rapatriement des avoirs de Duvalier

Après l’échec de la première procédure d’entraide judiciaire [6] , qui est la condition pour le rapatriement des biens mal acquis à l’Etat, il faut à présent une nouvelle requête d’Haïti fondée sur des crimes qui ne sont pas encore prescrits (crimes contre l’humanité, violations graves des droits humains). En effet, les infractions patrimoniales de Duvalier (détournement de l’argent public) visées par la première demande d’entraide judiciaire sont prescrites car elles ont été commises il y a plus de dix ans. Par conséquent, la procédure d’entraide judiciaire ayant abouti au rapatriement des avoirs d’Abacha (Nigeria), Marcos (Philippines) et Fujimori (Pérou) ne peut plus être utilisée dans l’affaire Duvalier.
Heureusement, nous ne partons pas de zéro car des procès contre Duvalier pour des crimes de cette nature ont déjà été intentés dans différents pays : aux Etats-Unis en 1987 et en France en 1999. Dans ce dernier cas, la plainte avait été rejetée car la qualification de « crimes contre l’humanité » ne pouvait pas s’appliquer à des faits antérieurs à 1994, date de l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal français qui définit formellement les crimes contre l’humanité [7]. Bien que cette plainte ait été rejetée par les juges français [8] , cette initiative française peut considérablement faciliter le travail de la justice haïtienne car les faits de torture dénoncés dans la plainte pourraient être utilisés pour fonder en partie une nouvelle requête d’Haïti.
Toutefois, le soutien des autorités politiques haïtiennes à cette action reste un élément crucial pour augmenter les chances de réussite de la restitution des avoirs de Duvalier. Il est donc important que la société civile haïtienne et internationale médiatisent au maximum cette affaire pour faire pression sur elles et aussi sur d’autres pays confrontés à des cas similaires. En 2008, les fonds de Mobutu bloqués en Suisse risquent également d’être restitués à sa famille. Rappelons aussi qu’en France, la Fédération des Congolais de la diaspora (FCD), Sherpa, Survie et la plate-forme Paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. et judiciaire ont lancé une pétition pour la restitution des biens mal acquis aux populations spoliées du Tiers-monde [9]

La nécessité de réviser la loi suisse d’entraide judiciaire en matière pénale et de ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption

Bien que la Suisse affirme avoir épuisé toutes les voies de recours pour bloquer les avoirs de Duvalier, sa responsabilité ne doit pas pour autant être écartée. Les cas Duvalier et Mobutu constituent des arguments solides pour pousser le législateur suisse à réviser la loi de 1996 sur l’entraide judiciaire en matière pénale afin de faciliter le rapatriement des biens mal acquis des dictateurs aux populations. En effet, le principe posé par cette loi est que la saisie et la restitution des biens, par le biais d’une entraide judiciaire, ne sont possibles que lorsque les autorités compétentes de l’Etat requérant (Haïti dans le cas d’espèce) décident de prendre des mesures concrètes en vue d’une procédure pénale et demandent officiellement à l’Etat requis (Suisse) sa coopération. Autrement dit, si l’Etat requérant ne parvient pas à prouver l’origine frauduleuse des biens ou des fonds qui se trouvent dans l’Etat requis, alors l’Etat requis ne peut donner suite à la demande de restitution des fonds de l’Etat requérant. Ce qui entraîne le déblocage de ces biens ou fonds au profit de la personne accusée de détournement. Dans les faits, cette loi revient donc à récompenser les dictateurs, comme Duvalier ou Mobutu, qui ont affaibli l’autorité judiciaire de leur pays. De l’avis de Paul Seger, à la tête de la direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères en Suisse, cette loi comporte « une lacune juridique choquante ». Dès lors, sa révision est nécessaire pour les prochaines restitutions.
Il est nécessaire également que la Suisse et les autres pays du Nord ratifient la Convention des Nations unies contre la corruption entrée en vigueur le 14 décembre 2005 (la moitié des pays du G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. ne l’a toujours pas ratifiée [10] !). Cette convention est le premier instrument international contraignant pour les Etats : elle consacre la restitution des avoirs détournés aux Etats au rang de principe fondamental du droit international (article 51). En vertu de cette convention, les Etats doivent aussi s’assurer que les lois sur le secret bancaire n’empêchent pas les enquêtes sur les avoirs détournés (article 40). Le secret bancaire n’est donc plus tenable car il empêche, entre autre, l’identification des sommes détournées par les dictateurs et constitue donc un obstacle à leur restitution aux peuples victimes de ces dictatures, peuples desquels on exige ensuite le remboursement des dettes contractées par ces dirigeants.

L’annulation totale et inconditionnelle de la dette extérieure publique d’Haïti : une exigence d’ordre moral et économique

En septembre 2007, la dette externe publique d’Haïti s’élevait à 1,54 milliard de dollars [11]]. Afin d’obtenir l’allégement de sa dette au titre de l’initiative PPTE, le pays a appliqué toutes les mesures néo-libérales prônées par la Banque mondiale et le FMI. Pourtant, il est fort probable que le point d’achèvement, prévu en septembre 2008, soit repoussé ; ce qui entraînerait des conséquences encore plus désastreuses pour la population haïtienne. En effet, l’initiative PPTE a déjà un impact néfaste sur les pays concernés car elle ne fait que renforcer l’ajustement structurel et vise seulement à amener la dette globale à un niveau « soutenable » selon les critères du FMI [12] . La conséquence immédiate est que l’Etat haïtien devra encore consacrer une part importante de son budget au service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté.  : 44,5 millions de dollars supplémentaires dus aux institutions multilatérales (principalement à la Banque mondiale et à la Banque Interaméricaine de Développement), soit 26% des dépenses de santé. Il faut encore rajouter les 11,4 millions de dollars du service de la dette bilatérale ! L’autre conséquence est que Haïti reste sous la coupe des institutions financières internationales en poursuivant la logique mortifère de l’initiative PPTE et ce, malgré le rapport du Bureau d’évaluation indépendant du FMI rendu en avril 2007 [13] , qui met en évidence l’impact néfaste des conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. imposées par le FMI sur les droits économiques et sociaux des populations du Sud. Selon ce rapport, les trois-quarts des aides reçues par les pays sont allouées, sur injonction du FMI, au remboursement de la dette ou conservés en réserve.
Pour briser ce mécanisme infernal et assurer les besoins humains fondamentaux des Haïtiens, l’annulation immédiate de la dette haïtienne s’impose. En effet, pour le CEPR (Center for Economic and Policy Research) comme pour le CADTM, rien ne justifie que cette annulation ne soit pas accordée dès maintenant [14] . Haïti est l’un des pays les plus pauvres de la planète avec 76% de taux de pauvreté et une espérance de vie qui ne dépasse pas 53 ans. Les institutions financières internationales dirigées par les Etats-Unis [15] ont une responsabilité majeure dans cette catastrophe sociale puisque, entre 2001 et 2004, le FMI et la Banque mondiale ont interrompu toutes leurs aides financières à Haïti. Or, il est aujourd’hui de notoriété publique que cette suppression de l’aide faisait partie des plans du gouvernement américain, qui cherchait délibérément à déstabiliser, puis à renverser, le gouvernement élu d’Haïti. Comme l’a souligné Jeffrey Sachs, économiste et ancien conseiller auprès du FMI et de la Banque mondiale, « les dirigeants américains avaient parfaitement conscience du fait que l’embargo sur l’aide entraînerait une crise de la balance des paiements Balance des transactions courantes
Balance des paiements La balance des paiements courants d’un pays est le résultat de ses transactions commerciales (c’est-à-dire des biens et services importés et exportés) et de ses échanges de revenus financiers avec l’étranger. En clair, la balance des paiements mesure la position financière d’un pays par rapport au reste du monde. Un pays disposant d’un excédent de ses paiements courants est un pays prêteur vis-à-vis du reste du monde. Inversement, si la balance d’un pays est déficitaire, ce pays aura tendance à se tourner vers les prêteurs internationaux afin d’emprunter pour équilibrer sa balance des paiements. , une poussée de l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. et l’effondrement du niveau de vie, qui à leur tour viendraient alimenter la rébellion [contre le Président Aristide]. »
Mais ces mêmes créanciers n’ont pas hésité à soutenir activement la dictature des Duvalier. A la chute de Bébé Doc en 1986, la dette externe du pays était évaluée à 800 millions de dollars, soit à peu près l’équivalent de la fortune du clan Duvalier…

L’audit de la dette : un outil à la disposition des mouvements sociaux haïtiens pour fonder juridiquement la répudiation des dettes odieuses et illégitimes et poursuivre les responsables

Ce report du point d’achèvement de l’initiative PPTE montre que les mouvements sociaux ne doivent plus rien attendre des institutions financières internationales et devraient se saisir de l’audit de la dette pour légitimer la répudiation des dettes illégitimes et odieuses et ainsi s’affranchir de la mainmise du FMI et de la Banque mondiale. Après avoir analysé l’évolution de l’endettement de l’Etat, les mouvements sociaux d’Haïti pourront aisément fonder la répudiation de nombreuses dettes publiques externes en utilisant des arguments juridiques comme la doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.  [16].
En effet, la dette haïtienne réunit les trois critères de la dette odieuse : absence de consentement de la population (du fait de la dictature des Duvalier), absence de bénéfice pour la population (en raison des détournements massifs de l’argent public par les Duvalier) et connaissance de ces deux éléments par les créanciers. Nul doute que ce dernier critère est rempli car les créanciers connaissaient parfaitement la nature du régime de l’époque. Les prêts accordés par ces derniers répondaient, en effet, à des considérations géostratégiques et constituent une grande part de la dette qui pèse aujourd’hui lourdement sur la population d’Haïti. En 2007, les principaux créanciers sont la Banque mondiale et la Banque inter-américaine de développement qui ensemble détiennent 78,5% de cette dette publique externe . Leur responsabilité est évidente et l’audit de la dette reste le meilleur moyen pour établir précisément leur rôle dans cet endettement illégitime.
L’audit pourra ainsi déboucher sur des actions en justice contre ces créanciers dans la mesure où ils se sont rendus complices de violation de droits humains. Soulignons que la Banque mondiale n’est pas couverte par l’immunité de juridiction comme les autres institutions de l’ONU .