Sommet UA-UE : l’annulation de la dette ne peut être balayée d’un revers de main

Carte blanche publiée dans le journal Le Soir le 18/02/2022

21 février par Renaud Vivien , Anaïs Carton , Leïla Oulhaj


L’augmentation sans précédent de la dette des pays du Sud limite la possibilité de répondre aux besoins essentiels de leurs populations. Malgré cela, les demandes d’annulation de dettes ne sont pas prioritaires pour le sixième Sommet UE-UA.


L’augmentation record de l’endettement public à l’échelle mondiale s’explique par le caractère profondément inégal de l’architecture financière internationale, obligeant les États à s’endetter encore davantage pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences sur les plans économiques et sociaux. Cette hausse menace directement la capacité des États à faire face à de nouvelles perturbations économiques [1]. La Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
a d’ailleurs averti que ce contexte alimentera le creusement des inégalités mondiales.

Si trois principales mesures ont été prises sur le plan international afin de faire face à ce contexte, elles n’ont pas permis d’éviter l’approfondissement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
. Malgré le caractère inédit de la crise, les institutions financières internationales n’ont jamais promu des mesures d’annulation tout en conditionnant leur intervention à des politiques d’austérité dans 84 % des cas.

 Le fardeau de la dette omniprésent

Sous l’impulsion de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
(FMI), l’Initiative de suspension du service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. (ISSD) du G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. et du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/
 [2], mise en place en avril 2020, a eu un impact extrêmement insuffisant et ne fait que reporter le fardeau de la dette. Concernant uniquement les créanciers bilatéraux, l’ISSD a « allégé » la dette de moins de la moitié des pays en développement (PED), pour un montant total d’environ 5 milliards de dollars, soit l’équivalent de 1,66 % des remboursements dus par tous les PED en 2020 [3]. En outre, elle a pris fin en décembre 2021 et les remboursements reprennent donc cette année. Ces paiements pèseront très lourdement sur les budgets des pays, en particulier ceux classés « à faible revenu » puisque le service de leur dette est de 45 % plus élevé qu’en 2020 [4].

 Des créanciers toujours dominants

Le G20 a défini un Cadre commun pour les traitements de dettes [5] censé élargir l’ISSD aux créanciers privés, très largement majoritaires dans l’endettement des PED. Mais jusqu’à présent, seuls le Tchad, la Zambie et l’Éthiopie y ont eu recours, sans qu’aucun accord n’ait abouti à ce jour. Cette initiative ne règle aucun des problèmes fondamentaux du moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
initial. Toujours limité à 73 pays, le Cadre commun prolonge la domination des créanciers et impose à tout pays demandeur un accord préalable avec le FMI. Ainsi, de l’aveu même du FMI, « le cadre commun du G20 doit être repensé afin d’obtenir des résultats plus rapides sur le plan de la restructuration de la dette, et les créanciers du G20 et du secteur privé doivent suspendre les remboursements pendant les négociations de restructuration » [6].

En août 2021, le FMI a augmenté ses réserves de 650 milliards de dollars, par le biais de l’émission de droits de tirage spéciaux (DTS) [7]. Les 190 pays membres du FMI peuvent tous y prétendre, mais en fonction de leur poids économique et politique qui se concrétise par la quote-part qu’ils détiennent au FMI et dont la majorité est détenue par les pays du Nord. En conséquence, les 135 PED se partageront 275 milliards de dollars US, soit à peine plus de 40 % de l’allocation, tandis que les 55 pays les plus riches bénéficieront de quelque 375 milliards. Il est donc clair qu’en l’absence d’un transfert de DTS des pays riches vers les pays du Sud, cela ne profite pas suffisamment aux populations de ces derniers.

 UA-UE : un équilibre à rétablir

En cette période de reprise mondiale fragile et inégale, António Guterres, secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU) [8] appelle à des mesures politiques et financières mieux ciblées et coordonnées aux niveaux national et international. Dans leur déclaration conjointe, les sociétés civiles européennes et africaines ont souligné que l’UE et l’UA « doivent s’efforcer de dépasser et abandonner le traditionnel cadre donateur-bénéficiaire, colonial et postcolonial Nord-Sud, sur lequel les relations ont jusqu’à présent été établies. Cela doit impliquer un examen approfondi des problèmes systémiques et structurels qui sous-tendent la relation actuellement déséquilibrée entre l’UA et l’UE – dans des domaines tels que la dette ». En d’autres termes, questionner le caractère illégitime de l’endettement des PED tout en se libérant des diktats des créanciers, contraires à l’exercice de la pleine souveraineté des États.

Il est en effet grand temps d’exiger des mesures d’annulations de dettes contraignantes pour tous les créanciers des pays appauvris du Sud, Banque mondiale, FMI et créanciers privés compris. Après des décennies d’ajustement structurel, un tel mécanisme de redistribution des richesses est indispensable, pour garantir des politiques de développement endogènes à plus long terme. A cette fin, le gouvernement belge devrait impulser une dynamique au sein de l’Union européenne mais aussi activer tous ses leviers au niveau national en annulant ses propres créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). et en obligeant le secteur privé à prendre sa part dans l’allégement des dettes du Sud.




Source : Le Soir

Notes

[1Comme celles liées aux chaînes d’approvisionnement, à la hausse de l’inflation, aux prix élevés en constante augmentation de l’énergie ou des produits alimentaires.

[2Le « Cadre commun » pour le traitement de la dette permet aux pays éligibles à l’ISSD de demander une restructuration de leurs dettes, dans le but de remédier aux situations d’endettement insoutenable et aux déficits de financement persistants.

[3Jubilee Debt Campaign, G20 initiative leads to less than a quarter of debt payments being suspended, Jubilee Debt Campaign, 12 octobre 2021.

[4Jonathan Wheatley, « Poorest countries face $11 bn surge in debt repayments », Financial Times, 17 janvier 2022.

[5Ce Cadre commun (ou Common Framework en anglais) permet aux pays éligibles à l’ISSD de demander une restructuration de leurs dettes, dans le but de remédier aux situations d’endettement insoutenable et aux déficits de financement persistants.

[6Gita Gopinath, « Une reprise mondiale entravée », Fonds monétaire international, 25 janvier 2022.

[7Un mécanisme de réserves émises par le FMI vers les banques centrales, pour couvrir les coûts de l’allégement de la dette.

[8Dans le rapport World Economic Situation and Prospects 2022.

Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.

Autres articles en français de Renaud Vivien (168)

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 160

Anaïs Carton

Permanente au CADTM Belgique

Leïla Oulhaj

membre du CNCD 11.11.11

Autres articles en français de Leïla Oulhaj (3)