Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 Que sont les surtaxes du FMI ?

Si un État emprunte plus que 187,5% de sa quote-part, il subira des surtaxes de la part du FMI sur les crédits qui dépassent ce niveau

Les surtaxes du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , mécanisme créé en 1997, sont des frais appliqués aux pays emprunteurs qui empruntent « trop au FMI ». Pour comprendre comment fonctionnent ces surcharges, revenons d’abord au fonctionnement du Fonds monétaire international. Les 190 membres du FMI fournissent au FMI une partie des ressources qu’il prête, sous la forme d’une quote-part [1]. En principe, chaque État fait un apport à hauteur de son « poids dans l’économie mondiale », mais la réalité est bien différente car les Etats-Unis, leurs alliés européens et le Japon bloquent l’augmentation de la quote-part de la Chine. La Chine, qui est la deuxième puissance économique mondiale et va bientôt dépasser les Etats-Unis n’a droit qu’à 6,09% de quote-part tandis que les Etats-Unis disposent de 16,5%. L’explication de cette incohérence est simple : en fonction de ce qu’il apporte, chaque État reçoit également des droits de vote proportionnels pour les décisions importantes du FMI. De plus, les prêts du FMI aux États membres sont proportionnels à leur quote-part, donc à leur contribution au FMI.

Pour résumer, un pays riche du Nord, en ayant une quote-part supérieure à un pays pauvre, va avoir davantage de droits de vote et pourra recevoir plus d’argent. Comme déjà mentionné, les États-Unis possèdent 16,5% des quotes-parts du FMI, ce qui leur offre de fait un droit de véto, comme la majorité nécessaire pour toute décision majeure est de 85%.

Un pays du Sud à faible revenu pourra recevoir moins d’argent qu’un pays du Nord (proportionnellement à sa quote-part) et aura un poids ridiculement faible dans les votes. Les pays des Suds sont regroupés en groupe de pays. Par exemple, il existe un groupe de 23 pays comprenant la Côte d’Ivoire, le Bénin, ou encore la RDC, qui ne possèdent que 1,62% des votes tous ensemble.

Les prêts du FMI sont donc proportionnels à ce que les États donnent pour constituer les ressources du FMI, donc à leur poids dans l’économie mondiale. Si un État emprunte plus que 187,5% de sa quote-part [2], il subira des surtaxes de la part de l’institution financière internationale sur les crédits qui dépassent ce niveau. Il existe deux types de surtaxes :

• Les surtaxes basées sur la quote-part quand la somme des crédits accordés à un État dépasse 187,5% de la quote-part.
• Les surtaxes basées sur la durée. Elles s’appliquent aux prêts d’un pays dépassant 187,5% de la quote-part, non remboursés après 36 mois ou 51 mois selon le type de crédit accordé par le FMI. La surtaxe basée sur le temps vient donc s’ajouter à la surtaxe basée sur la quote-part quand un pays dépasse le seuil d’emprunt au FMI [3] pendant plus de 3 ans, ou pendant plus de 4 ans et 3 mois.

Un pays en défaut de paiement sur sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. extérieure, qui manque de devises pour rembourser sa dette, à qui plus aucun prêteur ne veut prêter sauf à des taux exorbitants, peut faire appel au FMI. Si ses prêts dépassent 187,5% de sa quote-part, il se verra appliquer une surtaxe conséquente. Le pays déjà en crise s’endette donc encore plus. Il subit les conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. du FMI qui le désarme et réduit ses recettes à moyen et long terme (baisse des budgets sociaux, privatisations, etc.), et voit sa dette gonflée par des surtaxes, des pénalités… Il se retrouve potentiellement en plus grandes difficultés, et s’il ne parvient pas à réduire ses emprunts auprès du FMI en dessous du seuil de 187,5% avant 36 ou 51 mois, d’autres pénalités tombent.

Il est logique que le prélèvement de surtaxes par le FMI explose car ce dernier revient en force. Il a prêté à près de 100 pays depuis la pandémie de Covid-19

Ce système enfonce encore davantage des pays qui sont déjà en très grandes difficultés financières. Au lieu de soutenir leurs populations en finançant les services sociaux, l’éducation, la santé, etc, le pays coupe dans ses dépenses et rembourse toujours plus d’intérêts et de pénalités. Pour certains pays, les surtaxes vont même jusqu’à doubler le coût d’emprunt [4]. En d’autres termes, l’institution internationale dominée par les États-Unis, et plus globalement par les pays occidentaux, va punir le pays (souvent d’anciennes colonies) et sa population qui ne remboursent pas assez vite. Par bien des aspects, c’est un mécanisme néocolonial.

Dans une analyse publiée pour Eurodad [5], Daniel Munevar a calculé qu’entre 2021 et 2028, pour les pays touchés par les surtaxes du FMI, ces dernières représentaient en moyenne 61% de leur coût d’emprunt (8 milliards de dollars). Cela signifie que ces surcharges sont en moyenne plus élevées que les intérêts classiques prélevés par l’institution financière internationale. Ces surcharges enfoncent les pays qui font appel au FMI de manière trop importante car ils traversent une crise de la dette.

Dans le même sens, dans un article publié pour le Center for Economic and Policy Research (CEPR), Francisco Amsler et Michael Galant ont calculé qu’entre avril 2023 et janvier 2025, le FMI va prélever plus de 2 milliards de dollars US de surtaxes [6].

Les surcharges ponctionnées par le FMI sont très élevées depuis 2021, et particulièrement depuis 2023. Elles vont le rester pendant des années. C’est tout à fait logique : depuis la pandémie de Covid-19, le FMI est revenu en force en prêtant 300 milliards de dollars à près de 100 pays [7]. Dans le lot, certains États ont dépassé le fameux seuil de 187,5% de leur quote-part. Ils paient donc des surtaxes.

 Quels sont les pays concernés par ces surtaxes ?

Alors que « seulement » 7 pays payaient des surcharges au FMI en 2019, 16 États sont aujourd’hui concernés par cette pénalité

Alors que « seulement » 7 pays payaient des surcharges au FMI en 2019, 16 États sont aujourd’hui concernés par cette pénalité : l’Argentine, l’Ukraine, l’Égypte, l’Équateur, le Pakistan, l’Albanie, l’Arménie, la Jordanie, l’Angola, le Costa Rica, la Barbade, la Géorgie, le Gabon, la Tunisie, les Seychelles et la Mongolie. Pour ces 16 pays, d’ici à 2030, le coût cumulé de l’emprunt (sans compter les sommes prêtées et remboursées à la fin, appelées « principal ») pourrait passer de 36,6 milliards de dollars US à 43,9 milliards de dollars US. Sur ces 43,9 milliards de dollars US, 12,2 milliards correspondraient à des surtaxes [8].

Tableau 1 : Charges cumulées, paiements d’intérêts et estimations des surtaxes sur la période 2023-2033, en millions de dollars US

Dans ce tableau basé sur les calculs de Francisco Amsler et Michael Galant [9], nous voyons que les cinq pays les plus touchés par les surtaxes du FMI sont l’Argentine, l’Ukraine, l’Égypte, l’Équateur et le Pakistan.

D’ici à 2025, l’Argentine paiera en moyenne plus d’un milliard de dollars US par an de surtaxes, l’équivalent de la moitié du budget de la santé argentin en 2022

L’Argentine, qui a emprunté la somme colossale de 44 milliards de dollars US au FMI en 2018, devrait payer environ 7,1 milliards de dollars US de surtaxes entre 2023 et 2033 (l’équivalent du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. annuel du Togo [10]). C’est absolument énorme et cela correspond à 36,2% du coût de l’emprunt total sur cette période auprès du FMI (intérêt, pénalités de retard, surtaxes, etc, une nouvelle fois, le coût de l’emprunt ne comprend pas la somme empruntée au départ et remboursée à la fin du prêt). D’ici à 2025, l’Argentine paiera en moyenne plus d’un milliard de dollars US par an de surtaxes (l’équivalent de la moitié du budget de la santé argentin en 2022 [11]).

L’Ukraine, en pleine guerre depuis l’agression de la Russie il y a deux ans, est aussi frappée de plein fouet par les surcharges du FMI. Entre 2023 et 2033, l’Ukraine va devoir payer 3,8 milliards de dollars US de surtaxes (l’équivalent du budget ukrainien annuel de la défense juste avant le début de la guerre [12] ou du PIB annuel d’Andorre [13]). Le FMI n’a pas de pitié pour les pays en guerre.

Pas de pitié non plus pour les pays et les populations les plus durement touchées par le dérèglement climatique, alors même qu’elles n’en sont pas responsables. La population pakistanaise, victimes de terribles inondations lors de l’été 2022 – accélérant la crise de la dette traversée par le pays – voit également une partie de ses impôts partir dans les surtaxes imposées par le FMI. Ces surcharges représentent 43,2% du coût de l’emprunt du Pakistan entre 2023 et 2033 et presque deux fois le budget annuel consacré à l’éducation par le gouvernement pakistanais [14].

L’Égypte, en pleine crise de la dette, ne fait pas exception avec environ 1,3 milliard de dollars US de surcharges à payer au cours des dix prochaines années (l’équivalent de 10 budgets de l’éducation annuels selon les standards de l’année 2021/2022 [15]).

La conclusion est très claire : le FMI enfonce toujours davantage les pays qui ont le malheur de lui emprunter trop d’argent parce qu’ils traversent une crise de la dette due à un conflit armé, à des catastrophes climatiques, ou à d’autres causes dont ils ne sont pas responsables.

 Quels sont les pays qui risquent de payer des surtaxes au FMI dans les prochains mois ou dans les prochaines années ?

Tableau 2 : Pays ayant des risques élevés ou modérés de payer des surcharges dans le futur (pays dont l’encours des crédits au titre du compte général du FMI dépasse 100% de leur quote-part)

Selon les calculs de Francisco Amsler et Michael Galant [16], plusieurs pays ont de gros risques de payer des surtaxes au FMI dans les prochains mois. C’est le cas du Sri Lanka, dont les emprunts au FMI représentent 180% de sa quote-part, et qui traverse une crise de la dette sans précédent couplée à une intervention du Fonds monétaire international touchant très durement la population. C’est le cas également pour le Sénégal, le Bénin, la Moldavie, la Macédoine du Nord ou encore le Maroc qui a accueilli les dernières rencontres annuelles du FMI et de la Banque mondiale. Comme expliqué précédemment, il est logique que de plus en plus de pays soient frappés par les surcharges du FMI car l’institution prête énormément depuis la pandémie de Covid-19.

Cette tendance va s’accentuer car les pays des Suds traversent une grave crise de la dette provoquée par une série de chocs externes : la pandémie de Covid-19, la hausse des cours des céréales provoquée par l’agression de l’Ukraine par la Russie et largement aggravée par la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. , la hausse des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. par la Réserve fédérale étasunienne (FED), la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. européenne et la Banque d’Angleterre…

L’auteur remercie Christine Pagnoulle, Sylvie Cartaillac et Éric Toussaint pour leur relecture