Taxes bancaires dans l’UE : exceptionnelles, temporaires et bien inférieures au sauvetage des banques de plus de 6 000 milliards d’euros à charge des finances publiques

5 janvier par Fátima Martín


« Prière de banquier - banker prayer » by Jeanne Menjoulet is licensed under CC BY-ND 2.0.

Exceptionnelle, temporaire, spéciale... Tels sont les adjectifs utilisés par les autorités européennes pour décrire les taxes bancaires dans l’Union européenne (UE), qui sont déjà appliquées dans une douzaine de pays européens. Ce qu’elles ne disent pas, c’est que le montant collecté est bien inférieur au sauvetage public de plus de six mille milliards d’euros (6 000 000 000 000 €) dont ont bénéficié les institutions financières européennes depuis la crise de 2008.



Au moins une douzaine de pays européens appliquent une forme ou une autre de prélèvement spécial sur les banques. L’Autorité bancaire européenne signale dans son rapport d’évaluation des risques, daté de décembre 2023 [1], que les recettes issues des taxes bancaires en Europe ont augmenté de 30 % entre juin 2022 et juin 2023. Ces pays sont l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Suède. Les taux, ventilés par pays, sont les suivants :

L’Espagne a imposé un prélèvement temporaire de 4,8 % sur les revenus nets d’intérêts et les commissions aux banques qui, en 2019, année précédant la pandémie, ont facturé plus de 800 millions d’euros. Cet impôt extraordinaire sur les banques, ainsi que celui sur les entreprises énergétiques, ont été introduit à la mi-2022 pour financer une partie du bouclier anti-crise. Cette taxe sur les institutions financières a permis de collecter 1.263 millions d’euros en 2022 et on s’attend à ce qu’il en soit de même en 2023. Il n’y a pas encore de prévisions pour la collecte de 2024, qui aura lieu l’année suivante. Les partenaires de la coalition gouvernementale, le PSOE et Sumar, se sont engagés à réviser les taxes, qui sont actuellement extraordinaires, pour les rendre permanentes à partir de 2025 [2].

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Traduction de la carte ci-dessus
Figure 88 : application de tax bancaires dans quelques pays. Sources principales : les minitères des finances et autres, les autorités et institutions ficales et assimilées, les banques centrales, les données internes de l’Autorité bancaire européenne, etc.
Suède : taxe spécial ‘risque’ d’après le bilan des banques : 5-6 bp sur le passif Passif Partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (capitaux propres apportés par les associés, provisions pour risques et charges, dettes). des banques de plus de 15 milliards d’euros
Danemark : Augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés à 26 % pour les institutions financières
Pays-Bas : augmentation de 30 % du prélèvement bancaire et nouvelle taxe sur le rachat d’actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
(applicable à toutes les sociétés cotées en bourse Bourse La Bourse est l’endroit où sont émises les obligations et les actions. Une obligation est un titre d’emprunt et une action est un titre de propriété d’une entreprise. Les actions et les obligations peuvent être revendues et rachetées à souhait sur le marché secondaire de la Bourse (le marché primaire est l’endroit où les nouveaux titres sont émis pour la première fois). )
Belgique : augmentation des contributions au Fonds de Garantie des Dépôts et suppression de la déductibilité fiscale
Espagne : taxe de 4,8 % sur les revenus nets d’intérêt et les commissions bancaires de plus de 800 millions d’euros (2023 et 2024)
Lituanie : taxe de 60 % sur les revenus nets d’intérêts, soit 50 % de plus que la moyenne des quatre dernières années
Pologne : taxe de 0,44 % sur les actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
 ? moins de 4 milliards de Zlotis nouveaux ?, les fonds propres Fonds propres Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d’une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres (ou capital dur) et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi des dettes subordonnées à durée illimitée. et les bons du Trésor
République tchèque : surtaxe de 60 % sur les bénéfices excédentaires appliquées aux banques de plus de 6 milliards de couronnes tchèques en revenus nets d’intérêts.
Roumanie : taxe supplémentaire de 1 % sur le chiffre d’affaires
Autriche : taxe de 0,029 % sur la valeur nette et les dépôts garantis
Hongrie : 0,21 % sur le total des actifs, à l’exception des prêts interbancaires, nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires de 10 % en 2022 et de 8 % en 2023
Italie : 40 % sur la différence de marge d’intérêt entre 2021 et 2023, sans excéder 0,26 % d’actifs pondérés en fonction des risques. Possibilité de redéfinir les actifs comme réserves non-disponibles.

L’Italie applique un impôt de 40 % sur la différence de marge d’intérêt entre 2021 et 2023, avec lequel elle espère récolter environ 3 milliards d’euros. Annoncée en août 2023, elle l’a modifiée un mois plus tard en offrant aux banques une échappatoire : elles pourraient éviter de payer la taxe si elles augmentent leurs niveaux de capital, à condition que ces réserves ne soient pas utilisées pour rémunérer les actionnaires par le biais de distributions de dividendes ou de programmes de rachat d’actions [3].

La Belgique a augmenté la contribution au Fonds de garantie des dépôts et a supprimé la déductibilité fiscale de la taxe bancaire. Avec ces mesures, le gouvernement belge vise à lever 150 millions d’euros [4]. Les Pays-Bas ont augmenté de 30 % la taxe spéciale sur les banques et créé une nouvelle taxe sur les rachats d’actions pour toutes les sociétés cotées en bourse. L’Autriche prélève une taxe de 0,029 % sur la valeur nette et les dépôts garantis. Le Danemark a augmenté l’impôt sur les sociétés pour les banques à 26 %. La Suède prélève une taxe de 5 à 6 points de base sur le passif des banques ayant plus de 15 milliards d’euros d’actifs.

La Hongrie prélève 0,21 % sur le total des actifs, à l’exception des prêts interbancaires, et a introduit une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires de 10 % en 2022 et de 8 % en 2023. La Lituanie impose une taxe de 60 % sur les revenus nets d’intérêts, soit 50 % de plus que la moyenne des quatre dernières années. La Pologne prélève une taxe de 0,44 % sur les actifs, les actifs non performants, les fonds propres et les bons du Trésor. La République tchèque applique une surtaxe de 60 % sur les bénéfices excédentaires. La Roumanie impose une taxe supplémentaire de 1 % sur le chiffre d’affaires.

Bien que le rapport de l’AEB ne l’inclue pas, il faut ajouter à ces pays l’Irlande, dont le gouvernement augmentera en 2024 la taxe qu’il impose depuis 2014 aux institutions qui ont reçu une aide publique pendant la crise financière. En vertu de cette taxe, les recettes feront plus que doubler cette année, passant de 87 millions d’euros à 200 millions d’euros. Les banques concernées sont AIB, Bank of Ireland et Permanent TSB [5].

Selon le rapport spécial 21/2020 de la Cour des comptes européenne, le sauvetage public des banques de l’UE depuis la crise de 2008 jusqu’en 2017 dépasse les six mille milliards d’euros

C’est précisément le sauvetage des banques qui a été l’un des arguments avancés par le gouvernement de Pedro Sánchez pour justifier l’impôt « exceptionnel et temporaire » de juillet 2022 : « L’État, pendant la crise financière, a procédé à un sauvetage du secteur bancaire qui a coûté, selon la Cour des comptes, 66 567 millions d’euros », a rappelé le président. La ministre des finances, María Jesús Montero, a ajouté : « Nous sommes tous conscients que ce pays, à un moment très compliqué et avec l’aide de gouvernements conservateurs, est venu à la rescousse des banques. Nous avons toujours dit, à l’époque dans l’opposition et aujourd’hui au gouvernement, qu’il était essentiel de sauver les citoyen·nes dans leur ensemble. Ce sont ces entreprises qui font les plus gros bénéfices, qui gonflent leurs comptes de pertes et profits, et il semble donc juste de leur demander de payer un impôt supplémentaire et temporaire pour les années 2022 et 2023 » [6].

Il convient de rappeler que le sauvetage public des banques de l’UE depuis la crise de 2008 jusqu’en 2017 dépasse les six mille milliards d’euros, entre les instruments de soutien au capital (1,12 mille milliards d’euros) et les instruments de soutien à la liquidité Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
(5,03 mille milliards d’euros), selon le rapport spécial 21/2020 de la Cour des comptes européenne [7]. « Depuis la crise de 2008 jusqu’à aujourd’hui, le secteur des services financiers a reçu beaucoup plus d’aides d’État que n’importe quel autre secteur de l’économie », avait alors déclaré Mihails Kozlovs, membre de la Cour des comptes européenne chargé de l’audit. « Un contrôle adéquat et approfondi de ces aides d’État est essentiel pour protéger la concurrence sur le marché intérieur ainsi que les contribuables de l’UE contre le fardeau des renflouements bancaires », a-t-il ajouté.

Figura 2. Ayudas estatales aprobadas entre 2008 y 2017. Fuente: Tribunal de Cuentas Europeo {JPEG}

Aydas estatales aprobadas entre 2008 y 2017 : Aide d’État approuvées entre 2008 et 2017
Instrumentos de ayuda de capital : Instruments de soutien au capital
Instrumentos de ayuda de liquidez : Instruments de soutien à la liquidité

Curieusement, les mêmes personnes qui ont signé l’hypothèque du sauvetage des banques sous le prétexte fallacieux qu’il ne coûterait pas un euro aux caisses publiques sont celles qui critiquent aujourd’hui la taxation des institutions financières. C’est le cas de Luis de Guindos, qui, en tant que ministre de l’Économie en 2012, a signé le protocole d’accord d’une valeur de 100 milliards d’euros pour le sauvetage des banques privées de l’Espagne. En 2023, en tant que vice-président de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
, il demande que la taxe bancaire n’affecte « ni la liquidité ni la solvabilité » des institutions [8]. En novembre 2022, la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. européenne (BCE) publie un avis recommandant une analyse des conséquences négatives de la taxe bancaire. À cet égard, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a ironiquement remercié M. De Guindos pour son « aide », mais a réaffirmé que le gouvernement poursuivrait sa feuille de route [9].

Dans le même ordre d’idées, l’Autorité bancaire européenne, dans son rapport d’évaluation des risques susmentionné, a défendu les intérêts des banques, déclarant que les nouvelles mesures pourraient impliquer « une plus grande incertitude pour le secteur bancaire ». Des avertissements qui n’ont pas été pris en compte lorsque les banques européennes ont accumulé des déséquilibres ou lorsqu’elles ont dû être renflouées avec de l’argent public.


Notes

[1EBA. (12/12/2023). The EU banking sector remains resilient despite pockets of risk stemming from the change in interest rates. EBA. https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eu-banking-sector-remains-resilient-despite-pockets-risk

[2Sempere, P. (27/12/2023). El Gobierno extenderá impuestos a banca y energéticas e incluirá en los Presupuestos incentivos a la reinversión. Cinco Días. https://cincodias.elpais.com/economia/2023-12-27/psoe-y-sumar-extenderan-las-rebajas-al-transporte-para-toda-la-poblacion-y-siguen-debatiendo-el-impuesto-energetico.html

[3Sobrino, R. / Agencias (25/09/2023). Italia ofrece una vía a los bancos para no pagar el impuesto extraordinario : elevar sus niveles de capital. Cinco Días. https://cincodias.elpais.com/companias/2023-09-25/italia-ofrece-una-via-a-los-bancos-para-no-pagar-el-impuesto-extraordinario-elevar-sus-niveles-de-capital.html

[4Bombaerts, JP. (09/10/2023). Les grandes banques mises à contribution pour boucler le budget. L’Echo. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/les-grandes-banques-mises-a-contribution-pour-boucler-le-budget/10497992.html

[5Cinco Días. (10/10/2023). Irlanda se suma a España e Italia y aumentará los impuestos a la banca. Cinco Días. https://cincodias.elpais.com/companias/2023-10-10/irlanda-se-suma-a-espana-e-italia-y-aumentara-los-impuestos-a-la-banca.html

[6Sánchez, F. / Europa Press. (12/07/2022). El Gobierno recuerda el rescate bancario para justificar el impuesto al sector. El Periódico. https://www.elperiodico.com/es/economia/20220712/gobierno-recuerda-rescate-bancario-justificar-14063556

[7European Court of Auditors. (2020). Control de las ayudas estatales a las instituciones financieras de la UE : Es necesario un control de adecuación. Publications Office. https://data.europa.eu/doi/10.2865/714593

[8De la Quintana, L. (17/05/2023). De Guindos pide que el impuesto a la banca no afecte “ni a la liquidez ni a la solvencia”. El Mundo. https://www.elmundo.es/economia/ahorro-y-consumo/2023/05/17/6464f7a6e4d4d8aa2b8b458a.html

[9RTVE.es / Agencias. (04/11/2022). Sánchez, a De Guindos tras las críticas del BCE a la tasa a la banca : “Gracias por la ‘ayuda’ pero seguimos adelante”. RTVE. https://www.rtve.es/noticias/20221104/sanhez-guindos-criticas-bce-impuesto-banca/2408024.shtml

Fátima Martín

est journaliste, membre du CADTM en Espagne. Elle est l’auteure, avec Jérôme Duval, du livre Construcción europea al servicio de los mercados financieros, Icaria editorial 2016. Elle développe le journal en ligne FemeninoRural.com.

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