Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

« Partiellement inconstitutionnel ». C’est ainsi que le Bundesverfassungsgericht (la cour constitutionnelle fédérale allemande) a décrit mardi 5 mai la politique que la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. a appliqué au cours des cinq dernières années. L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande a eu un effet d’un double tremblement de terre politique dans l’UE. Tout d’abord, il sanctionne la politique de la BCE qui a entraîné l’injection d’énormes sommes d’argent sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. pour accélérer la sortie de la récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. . Cette politique d’assouplissement quantitatif, inspirée du « whatever it takes » de Mario Draghi, a permis de maintenir la zone euro à flot ces cinq dernières années.

Dans l’explication de l’arrêt, la cour soutient que la BCE a outrepassé son mandat en rachetant la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. des États, ayant un effet de politique économique plutôt que seulement monétaire. Quelles auraient été conséquences pour l’Allemagne selon la cour ? Que la capacité d’épargne de la population a été érodée, la privant d’éventuels avantages en matière d’épargne, dû au maintien des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. bas. Dans ce contexte, quelles seront les conséquences de cet arrêt ? Est-il possible que l’État allemand soit prêt à passer la BCE par pertes et profits ? L’incertitude qui découle de l’arrêt a rappelé le Brexit à plus d’un et plus d’une.

L’inquiétude et désolation relatives aux faibles taux d’intérêt ont pris une place de plus en plus importante en Allemagne ces dernières années. En novembre dernier, l’hebdomadaire Der Spiegel a publié un reportage intitulé « Wenn Sparen arm macht » (« quand le fait d’épargner appauvrit »), qui rendait compte de cette préoccupation. Le reportage lui-même créait un lien entre des familles correspondant aux différentes représentations de la classe moyenne et des acteurs du capital financier mondial. En établissant ce lien entre le capital financier et une catégorie sociale appelée « classe » — mais qui est avant tout un artefact idéologique établi comme norme — il permettait de brouiller tout antagonisme de classe. Ainsi, peu importe qu’un tiers de la population allemande ne parvienne pas à joindre les deux bouts, ni que, dans des sociétés comme l’espagnole, la grecque et l’italienne, l’idée même de s’inquiéter du faible revenu de l’épargne soit perçu comme propre à une autre planète. D’une manière subtile et indirecte, le reportage tenait à nous transmettre une idée que la Cour constitutionnelle dit maintenant plus ouvertement : que la politique monétaire de la BCE volait de l’argent à ces épargnants allemands. Ce sentiment, ainsi que l’intolérance envers la dette publique (et non pas vis-à-vis la dette privée), sont les deux piliers de l’orthodoxie défendue par la Bundesbank (Banque Centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. allemande) ces dernières décennies.

Le « souverainisme » gagne donc des points en Allemagne. Tant l’aile droite de la CDU que l’aile d’extrême droite de l’AfD ont salué le verdict de la Cour Constitutionnelle. Ce sont par ailleurs ces deux partis qui avaient porté la plainte devant cette cour contre l’État allemand pour négligence vis-à-vis de la politique monétaire de la BCE. Il ne fait guère de doute que la BCE sera en mesure de justifier sa politique au cours des trois prochains mois et que la Bundesbank continuera à participer aux programmes proposés. Cependant, les règles ont maintenant changé. Bien qu’on nous assure que la décision n’affectera pas le programme d’injection de fonds de la BCE pour faire face à la pandémie de Covid-19, elle constituera un outil important à utiliser par les représentants allemands dans les négociations. Si la BCE devait envisager de dépasser un certain montant dans ses achats de dette, les représentants allemands présenteraient très probablement leur veto. Bien que cela inquiète les marchés financiers (l’ancien membre du directoire de la BCE Lorenzo Bini Smagh s’est plaint dans le Financial Times que l’Allemagne « sapait l’indépendance de la BCE »), les principaux touchés seront les pays de la zone euro , puisque à moyen terme aucune mutualisation des risques ne sera possible.

Rappelons que les politiques de la BCE n’ont jamais été particulièrement à gauche. De plus, la BCE est elle-même une institution illégitime et antidémocratique, dont le rôle est de défendre le dogme néo-libéral, et dont les programmes d’austérité ont dévasté les sociétés européennes. La politique d’assouplissement quantitatif a non seulement permis de sécuriser les activités du secteur bancaire grâce à la dette souveraine, mais elle a également alimenté les bulles financières et soutenu la partie « zombie » de l’économie privée. En outre, la décision de la Cour constitutionnelle allemande contredit la Cour de justice de l’UE (qui avait certifié en 2018 la légalité du programme PSPP de la BCE). Cela crée donc un précédent en ce qui concerne la possibilité de faire appel au niveau national contre d’autres décisions de cette cour (qui d’ailleurs remet en question la hiérarchie juridique au sein de l’UE). Les gouvernements de Hongrie et de Pologne, sanctionnés respectivement pour avoir criminalisé l’aide aux réfugiés et pour avoir promu des réformes qui mettraient fin à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ont donc naturellement revendiqué la légitimité de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle allemande.

La dernière décennie a montré que l’UE avait la possibilité de s’élargir vers sa droite en intégrant des courants de plus en plus réactionnaires. La crise de légitimité de l’UE elle-même et la volonté de neutraliser les mouvements sociaux ont conduit à la reproduction continue d’un cadre de polarisation entre « europhilie » et « euroscepticisme ». Ce cadre, dans lequel le débat sur le caractère antisocial de la sortie de crise de 2008 a été évacué, a ouvert un espace croissant à l’extrême droite. Depuis lors, la recherche d’une nouvelle légitimité a accéléré les mutations vers une UE de plus en plus ouvertement réactionnaire. Les différentes forces de la droite réactionnaire se sont montrées capables de fixer l’agenda des gouvernements de l’opposition. Dans le cas de l’Allemagne, ils se sont montrés capables de remettre en cause le modèle d’intégration européenne, en l’occurrence dans un format de droit nettement autoritaire.

Enfin, toute issue à la crise actuelle qui pense à la majorité sociale d’en bas devra nécessairement passer, à un moment ou à un autre, par la désobéissance aux traités de l’Union Européenne. Il ne s’agit pas de considérer cette désobéissance comme une fin stratégique en soi, mais plutôt comme une fatalité dans la défense de droits aussi fondamentaux et nécessaires que les soins de santé publics et universels. À titre d’exemple, la proposition de fonds de relance proposée par le gouvernement espagnol et reformulée par la Commission européenne, dont nous avions déjà averti, avec Daniel Albarracín, de ses limites, devient caduque du moment où l’Allemagne peut utiliser son veto. Par conséquent, toute stratégie de sortie de crise qui favorise ceux qui se trouvent au bas de l’échelle ne peut être mise en œuvre dans le cadre de l’UE.

Article paru en castillan dans : El Salto

L’auteur remercie César Chantraine pour sa relecture de la version française.