[Video] Belgique : Proposition de résolution relative à l’annulation des dettes des pays en développement

19 mars 2021 par Eric Toussaint , Renaud Vivien , Séverine de Laveleye , Chambre des représentants de Belgique

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Suite à la proposition de résolution relative à l’annulation des dettes des pays en développement déposée par Me Séverine de Laveley (Ecolo-Groen), M. Wouter de Vrendt (Ecolo-Groen), M. Christophe Lacroix (PS) et M. Nabil Boukli (PTB) le 3 juin 2020, une audition se tenait au Parlement fédéral de Belgique le mardi 16 mars 2021.

Étaient invité.e.s à l’audition :
- Olivier Elias (Banque mondiale)
- Iolanda Fresnillo (Eurodad)
- Éric Toussaint (porte-parole du CADTM International)
- Renaud Vivien (Entraide et Fraternité, et représentant du groupe de travail national sur la dette des pays du Sud)
- Séverine de Laveley (Ecolo-Groen)

Nous vous proposons de revisionner les interventions d’Eric Toussaint, Renaud Vivien et Séverine de Laveley.



Cette proposition de résolution est fondamentale. Elle demande au gouvernement :
I. Au niveau belge

1. d’annuler sans conditions les paiements de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. bilatérale des pays “en développement” dont la Belgique est créancière en 2020 et 2021 sans inscrire les montants annulés dans son aide publique au développement ;

2. de procéder à un audit transparent de ses créances bilatérales en associant les pays débiteurs et la société civile ;

3. de conditionner les aides publiques aux créanciers privés à l’annulation des paiements des dettes des pays en développement prévus pour les années 2020 et 2021 ;

II. Au sein des instances multilatérales :

4. de plaider dans les instances internationales pour un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sans conditions suivi d’une annulation de la dette, notamment en soutenant le plan de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org  ;

5. de plaider pour l’extension de tel plan, de manière contraignante, aux créanciers privés en conditionnant notamment les aides au secteur privé à l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. d’annuler leurs créances envers les pays en développement ;

6. de plaider pour que les autres États et l’UE adoptent des législations équivalentes à la loi belge du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.  ;

7. de s’assurer que l’ensemble des solutions mises en œuvre pour la dette le soient dans le respect du droit international et des droits de l’homme."

Source de la vidéo : La Chambre

Source de la proposition de résolution : La Chambre

Pour aller plus loin :

Sur la dette des pays en développement :



Sur les audits de la dette :



Sur les Fonds Vautours :


Auteur.e
Eric Toussaint

Docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres, Banque mondiale - Une histoire critique, Syllepse, 2022, Capitulation entre adultes : Grèce 2015, une alternative était possible, Syllepse, 2020, Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015.

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Auteur.e
Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.

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Auteur.e
Séverine de Laveleye

membre du parti belge Ecolo-Groen

Auteur.e
Chambre des représentants de Belgique

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