Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

C’est avec consternation que j’ai pris connaissance des différents communiqués adressés aux parlementaires européens à la suite de la visite du Premier ministre tunisien à Bruxelles.

En effet, au-delà des grandes tirades sur la démocratie, les droits de l’Homme, la justice sociale, l’égalité des genres… il est assez sidérant de voir que l’UE conserve exactement la même vision du partenariat avec la Tunisie que du temps de Ben Ali.

Quelques points méritent attention :

 La libéralisation du secteur agricole où il est juste proposé de reprendre les négociations…. Tout est dit… Dans sa grande largesse, peut-être que l’UE accordera un calendrier de « démantèlement asymétrique » et sera disposée à des concessions…

 La libéralisation du transport aérien dont on ose dire qu’il devrait favoriser la relance du secteur touristique comme si un manque de dessertes aériennes était la cause de la fuite des touristes.

 La poursuite du dialogue sur les migrations, la mobilité et la sécurité : autrement la Tunisie devra continuer à faire le sale boulot confié à monsieur Ben Ali par messieurs Sarkozy et Berlusconi pour bloquer les candidats africains à l’immigration vers l’Europe. Ce que l’on appelle la conditionnalité des aides…

Et cerise sur le gâteau, en 3^e point du relevé de décisions, la mise en place immédiate d’un conseil mixte d’entrepreneurs européens et tunisiens alors que la mise en place de mécanismes de consultation des organismes de la société civile est renvoyée à plus tard.

Que dire aussi du doublement de l’aide économique envisagée par l’UE quand on sait que l’aide de l’UE a essentiellement pris la forme d’aide humanitaire pour aider la Tunisie à accueillir les réfugies libyens fuyant un conflit dans lequel deux de ses Etats membres étaient engagés et à accompagner le processus électoral. Est-ce vraiment à la hauteur des ambitions affichées pour répondre à une « opportunité historique pour l’UE » permettant de faire face aux « défis posés par le « Printemps arabe ».

Comment se satisfaire que les premières aides économiques n’aient été versées qu’en décembre et qu’elles soient ridicules au regard des sommes colossales annoncées notamment lors du Sommet de Deauville.

Comment ne pas souligner que dans le même temps l’UE a empoché des sommes bien plus importantes venant de Tunisie qui a voulu honorer le paiement de sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. . N’aurait-il pas été plus simple de prononcer très vite un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur celle-ci et de procéder d’urgence à un audit pour en retirer la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. qui n’a profité qu’au clan Ben Ali/Trabelsi et aucunement au peuple tunisien.

Et l’on pourrait aussi parler des avoirs toujours gelés dans le coffre-fort des banques européennes notamment françaises.

Bref, tout cela n’a rien à voir avec un « partenariat » renouvelé pas plus qu’avec la reconnaissance d’intérêts mutuels et ne peut en aucune manière aider la Tunisie à faire face aux urgences socio-économiques qui sont les siennes.

Mesdames et messieurs les dirigeants de l’Union, il est temps d’ôter vos lunettes européano-centristes et de passer du discours aux actes.