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Compte-rendu de la conférence Eurodad-ONU
Le travail des Nations Unies pour l’établissement d’un cadre multilatéral pour les restructurations de la dette publique
par Chiara Filoni
18 mai 2015

Le 12 mai 2015 à Bruxelles s’est tenue une conférence au Parlement européen intitulée « Le travail des Nations Unies pour l’établissement d’un cadre multilatéral pour les restructurations de la dette publique ». La conférence était coorganisée par Eurodad et les Nations Unies en collaboration avec trois groupes parlementaires européens (GUE-NGL - Gauche unitaire européenne ; S&D – Socialistes et démocrates ; Les Verts/ALE) pour discuter de la résolution concernant le cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette publique, adoptée le 9 septembre dernier par l’Assemblée générale de l’ONU.

Étaient présents à la discussion le président de la Commission ad hoc de l’ONU sur les processus de restructuration des dettes publiques, Sacha Llorenti, également ambassadeur de la Bolivie auprès de l’ONU, et le directeur de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la CNUCED [Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement], Richard Kozul-Wright. La présence de ce dernier découle d’un rapport publié début mai dans le cadre de la CNUCED et qui est le fruit d’un groupe de travail ad hoc composé d’experts, incluant des juristes renommés, des législateurs, des investisseurs et des représentants de la société civile : le « Roadmap and Guide for Sovereign Debt Workouts ». Ce rapport examine les défauts de l’actuelle gestion des crises de dettes souveraines, de Islande à l’Argentine en passant par la Grèce, depuis l’éclatement de la crise financière en 2008, et propose une « feuille de route » des mesures que devraient prendre les pays lors de processus de restructurations de leur dette souveraine.

Le rapport - explique Richard Kozul-Wright - nous démontre comment la gestion actuelle de crises de la dette publique ne peut pas fonctionner puisque les forums de concertation sont aujourd’hui fortement fragmentés et dominés pour la plupart par les créanciers – à l’instar du FMI et du Club de Paris -, ce qui ne permet pas de construire un processus juste et compréhensif de restructuration du stock de la dette des pays débiteurs, qu’ils soient du Sud ou du Nord.

Par conséquent, il devient nécessaire, selon le directeur, que d’un coté, les États débiteurs s’unissent pour défendre leurs droits, et de l’autre, qu’un cadre de prévention de crises soit mis en place par les institutions financières internationales et européennes qui jusqu’à maintenant ont refusé que les Nations unies jouent un rôle dans la gestion des crises de la dette des États européens.

De plus, la renégociation des dettes devrait être facilitée par une institution qu’on nommerait Institution pour la résolution des dettes souveraines (en anglais, DWI, Sovereign Debt Workout Institution) et qui s’inscrirait dans un cadre multilatéral. Cette institution viserait à faciliter le dialogue entre débiteurs et créanciers, tout en fournissant une aide technique et logistique pour la résolution des crises et une analyse indépendante sur la légitimité, l’impartialité, la transparence et la soutenabilité des dettes contestées par les débiteurs.

Bodo Ellmers de EURODAD a rajouté d’ailleurs que l’UE a un besoin urgent d’une structure visant à encadrer des procédures de faillites cohérentes au niveau national et de lois qui empêchent les fonds vautours d’opérer, ces derniers ayant déjà commencé à racheter des créances douteuses des pays de la périphérie européenne.

Pour sa part, l’ambassadeur Sacha Llorenti, qui était à Bruxelles justement pour rallier le soutien autour des procédures nationales d’insolvabilité, a rappelé que c’est la première fois depuis la création des Institutions de Bretton Woods [FMI et Banque mondiale] qu’un problème de gestion d’une de ces entités est pris en compte par l’ONU, comme ici en matière de gestion des crises de la dette. Depuis l’approbation de la résolution par l’Assemblée générale, une commission ad hoc (qu’il préside) a été établie pour élaborer ce cadre multilatéral dans le cadre d’un processus intergouvernemental. La proposition de cadre sera présentée à l’Assemblée pour approbation en septembre prochain. L’ambassadeur est confiant au vu du nombre de votes positifs exprimés en septembre au sujet de la résolution (plus des deux tiers de l’Assemblée) et malgré le vote contraire de onze pays, parmi lesquels six font partie de l’UE (Royaume-Uni, Allemagne, République tchèque, Finlande, Hongrie et Irlande).

Les positions des députés de Syriza (Grèce), de Podemos (Espagne) et du parti écologiste Equo (Espagne), représentés respectivement par Stelios Kolouglous, Miguel Urban et Florent Marcellesi, s’inscrivaient bien au-delà des propositions émises par les deux représentants onusiens. Pour ces députés européens, un cadre multilatéral comme celui envisagé par l’ONU ne remet pas en cause le fonctionnement du « système dette » et omet la question de la légitimité des dettes.

Pour Stelios Kolouglous en particulier, les institutions financières internationales – au premier rang desquelles, la Troïka – doivent être contestées sur base de la criminalité de leurs actes, lesquels n’ont fait qu’aggraver le poids de la dette en Grèce et violer les droits fondamentaux du peuple grec. Dans un élan similaire, Miguel Urban a contesté la définition de dette soutenable généralement utilisée par les médias et les créanciers laquelle n’inclut pas l’impératif de respect des droits humains puisqu’elle ne prend en compte que des critères de soutenabilité sociale et économique de la dette. Or, une analyse de l’impact des mesures d’austérité et autres mesures imposées par la Troika, le FMI et les gouvernements nationaux devrait être faite à la lumière de l’obligation en droit international pour les États de respecter et de faire respecter les droits fondamentaux de sa population. En un premier temps, un moratoire sur le paiement de la dette est nécessaire pour en finir avec le chantage des créditeurs, en Grèce comme dans d’autre pays de la périphérie européenne. En un deuxième temps, le cas de l’Équateur qui a mis en place en 2007 un audit intégral de sa dette, représente un cas emblématique de résolution de crise de la dette : chaque État devrait disposer des conditions nécessaires à la conduite d’un audit de sa dette publique.

Florent Marcellesi a précisé l’importance d’une participation de la société civile dans le cadre de la mise en place de commissions d’audit de la dette, qui permettraient de mettre la lumière sur les véritables responsables de la crise de la dette en Europe. Il serait également souhaitable d’organiser une Conférence européenne sur la dette, proposée par le gouvernement grec et qui s’attèlera à la question des dettes illégitimes, dont la contraction ou les conditions qui lui sont associées vont à l’encontre de l’intérêt général des populations.

Enfin, Elly Schlein, membre du groupe S&D, a rappelé que les véritables causes de la crise financière de 2007-2008 n’ont pas été éliminées. Il est donc nécessaire de créer un cadre multilatéral visant à encadrer efficacement les marchés financiers afin de prévenir l’éclatement probables d’autres crises comme celle que nous connaissons aujourd’hui.

Le CADTM se félicite de l’organisation de cette conférence et de la position radicale exprimée par les eurodéputés, convaincus de l’importance de remettre en cause le « système dette » et plus largement, le système capitaliste d’accumulation financière. Nous continuerons donc à nous appuyer sur ces acteurs pour que la lutte contre le chantage du système dette et contre toutes les dettes illégitimes soit portée au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et d’autres sphères institutionnelles.


Chiara Filoni

CADTM Belgique