La solution recommandée par le G20 et le FMI pour résoudre le problème des fonds vautours est l’insertion de clauses d’action collective (CAC) dans les nouveaux titres de dette publique. Les CAC prévoient que l’État en difficulté financière soumet au vote de ses créanciers une proposition de restructuration de sa dette qui, si elle est acceptée par une majorité des créanciers, s’impose à l’ensemble des détenteurs des titres de la dette concernée. Autrement dit, si une majorité des créanciers acceptent la restructuration de la dette, tous les autres (y compris les fonds vautours) devraient s’y soumettre. Loin d’être un remède aux fonds vautours, les CAC ont trois grandes limites et au moins un effet pervers.

Loin d’être un remède aux fonds vautours, les CAC ont trois grandes limites et au moins un effet pervers

Primo, elles ne s’appliquent pas aux créances détenues par les États ni à celles possédées par les IFI. Seuls les titres de la dette en possession des créanciers
privées sont concernés.

Secundo, les CAC ne peuvent être introduites que dans les nouveaux contrats si le prêteur et le débiteur se mettent d’accord. Leur introduction rétroactive dans d’anciens contrats est donc quasi impossible. Or, en 2017, seulement 18 % des contrats contiennent des CAC.

Tertio, pour contrer les CAC, les fonds vautours doivent en réalité simplement adapter leur modus operandi : plutôt que racheter n’importe quel montant de dette, leur objectif deviendra celui d’acheter un pourcentage précis, correspondant à la minorité de blocage nécessaire pour empêcher la majorité prévue par la CAC en cause.

Enfin, les CAC renforcent encore davantage l’hégémonie du droit anglo-saxon puisque les nouveaux contrats incluant ces clauses sont régis soit par le droit new-yorkais soit par le droit anglais. Ce qui signifie qu’en cas de litige, ce sont les juges new-yorkais et britanniques qui seront compétents, court-circuitant ainsi les juridictions des États débiteurs et leurs droits nationaux. Dans cette configuration, les droits fondamentaux des peuples et des notions clés comme la doctrine de la dette odieuse seront mis de côté vu que ces juridictions protègent en priorité les droits des créanciers. Voir l’encadré Pourquoi le droit anglosaxon est particulièrement prisé par les fonds vautours.

Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète