Les prêts de la Banque mondiale violent les droits humains fondamentaux

Il apparaît clairement que les prêts de la Banque mondiale, loin d’être des gestes désintéressés, sont au contraire un moyen de soumettre le pays politiquement et économiquement à l’ordre international des puissants, de le « modeler » selon leurs besoins et ceux de la classe dominante locale, pour en tirer un bénéfice maximal. Cette communauté d’intérêts entre l’oligarchie locale et les créanciers permet de comprendre pourquoi les dirigeants équatoriens se sont souvent pliés sans ciller au diktat de la Banque, dussent-ils pour cela fouler aux pieds les droits des citoyen·nes équatorien·nes.

L’imposition de politiques par la Banque, à travers les programmes qu’elle a financés et les conditionnalités attachées aux prêts, constitue un déni de souveraineté et une ingérence flagrante dans les affaires politiques de l’État, violant ainsi l’article 2 paragraphe 1 de la Charte de l’ONU de 1945 qui pose le principe de l’égalité souveraine des États et le droit de décider librement de leurs régimes économiques, sociaux et politiques. La Banque a également violé le droit au développement des peuples, inscrit dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, qui énonce à l’article 1 : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel », ainsi que dans la Déclaration sur le droit au développement de 1986.

Le représentant permanent de la Banque mondiale en Équateur a été déclaré persona non grata en 2007 et a été expulsé

Sans surprise, les politiques dictées par la Banque dans le plus grand mépris de la volonté du peuple, ont abouti à des atteintes graves aux droits humains fondamentaux tels que le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, à l’éducation, au travail. Cela a entraîné de grandes résistances et la Banque mondiale a rencontré des revers entre 2007 et 2011. Son représentant permanent dans le pays qui a été déclaré persona non grata, a été expulsé. Le président Rafael Correa et plusieurs de ses ministres ont dénoncé haut et fort l’action de la Banque et menacé d’un procès. Le gouvernement a essayé de promouvoir avec d’autres pays d’Amérique latien une banque du sud alternative à la Banque mondiale. L’Équateur a annoncé qu’il quittait le CIRDI, tribunal de la Banque mondiale.

Les résistances aux politiques voulues par la Banque mondiale, le FMI et les autres créanciers

J’ai suivi de près les importantes luttes sociales qui ont secoué ce pays andin. Je me suis rendu une première fois en Équateur en 1989, cela a été suivi d’un deuxième voyage en 2000 pour répondre à l’invitation du Comité de défense des droits économiques et sociaux (CDES) et à l’époque j’ai participé à la publication dans ce pays d’un livre collectif sur la question des dettes illégitimes. Dans les années qui ont suivi, j’ai contribué à une campagne visant à montrer que la dette réclamée par différents créanciers à l’Équateur était illégitime. Nous nous sommes focalisé·es notamment sur des bateaux de pêche vendus par la Norvège à l’Équateur ce n’était qu’un exemple parmi d’autres mais il avait l’avantage d’être particulièrement parlant. En effet, alors que le pays continuait à rembourser l’achat de ces bateaux de pêche, ceux-ci avaient été acquis pour une bouchée de pain par un oligarque capitaliste équatorien qui les utilisait pour exporter des bananes. Cette campagne a produit des effets car en 2006 le gouvernement norvégien a décidé de renoncer au remboursement des dettes liées à l’achat de ces bateaux de pêche [1]. A partir de 2003, le CADTM international en contact avec les animateurs de la campagne équatorienne pour l’annulation des dettes illégitimes (principalement l’organisation appelée Red Guayaquil Jubilé 2000) a mis en avant la nécessité de réaliser par la voie d’un audit citoyen l’identification des dettes que le pays devait annuler de manière unilatérale. Cette orientation se présentait comme une alternative à la priorité donnée par d’autres mouvements à la mise en place d’un tribunal international sur la dette [2].

Quatre engagements de Correa en 2006 : mettre fin au paiement de la dette illégitime ; convoquer un référendum pour une assemblée constituante ; mettre fin à la base militaire des États-Unis et refuser de signer un accord de libre commerce avec eux

L’Équateur a constitué le lieu où l’orientation proposée par le CADTM a prévalu. Rafael Correa, élu président de l’Équateur en novembre 2006, avait mené campagne en prenant quatre engagements principaux : mettre fin au paiement de la dette illégitime ; convoquer un référendum pour décider de convoquer une assemblée constituante ; mettre fin à la base militaire des États-Unis sur le territoire équatorien et refuser de signer un accord de libre commerce avec cette superpuissance. Il a tenu ses quatre engagements.

Rafael Correa avait gagné en popularité en 2005 quand, alors qu’il était ministre des finances, il est entré en conflit avec la Banque mondiale après avoir convaincu le gouvernement de décider que l’excédent des recettes pétrolières devait aller aux dépenses sociales au lieu d’être utilisées pour rembourser les créanciers. En effet, en juillet 2005, le gouvernement a décidé de réformer l’utilisation des ressources pétrolières. Au lieu de servir intégralement au remboursement de la dette, une partie devait servir aux dépenses sociales, notamment pour les populations indiennes, souvent défavorisées. Ulcérée, la Banque mondiale a bloqué un prêt de 100 millions de dollars qu’elle avait promis à l’Équateur. Rafael Correa a préféré démissionner comme ministre plutôt que de se plier aux exigences de la Banque mondiale. Un peu plus d’un an après avoir démissionné il était élu président du pays.

Quatre mois après le début du mandat présidentiel, en avril 2007, l’Équateur, sous l’impulsion de Rafael Correa, a expulsé du pays le représentant permanent de la Banque mondiale à Quito. Peu après, le gouvernement a signifié à la représentation permanente du FMI qu’elle devait quitter les locaux qu’elle occupait dans les bâtiments de la banque centrale et se trouver des bureaux ailleurs. Rafael Correa s’est aussi fort engagé dans la tentative de création d’une banque du sud alternative à la Banque mondiale, au FMI et à la Banque interaméricaine de développement [3]. Au sein du gouvernement, deux leaders du mouvement pour l’annulation des dettes illégitimes occupaient des postes clés. Ricardo Patiño était ministre de l’économie et des finances [4] tandis qu’Alberto Acosta était ministre de l’énergie et des mines avant de devenir président de l’Assemblée constituante en 2008 [5].

De plus, l’Équateur a annoncé en juillet 2009 qu’il quittait le CIRDI, le tribunal de la Banque mondiale en matière de litige sur les investissements, suivant en cela l’exemple donné par la Bolivie en mai 2007. Trois mois plus tard, le gouvernement décidait de mettre fin à une série de traités bilatéraux de protection des investissements [6].

L’Équateur a annoncé en juillet 2009 qu’il quittait le tribunal de la Banque mondiale

En matière de dette publique, Rafael Correa a créé en juillet 2007 la Commission d’audit intégral de la dette publique interne et externe (CAIC). Dès mars 2007, les activistes équatorien·nes du mouvement pour l’annulation de la dette illégitime ont été associé·es à la rédaction du projet de décret présidentiel de mise en place de cette commission et en avril 2007 j’ai été invité à Quito par le ministre des finances et les activistes anti-dette illégitime de la Red Jubileo 2000 Guayaquil afin d’être associé aux discussions préliminaires sur son contenu. Cette commission, instituée en juillet 2007, était composée de douze membres représentant des mouvements sociaux équatoriens (des leaders du mouvement indigène, des militantes féministes, des activistes du mouvement pour l’annulation des dettes illégitimes), de six membres de campagnes internationales pour l’annulation des dettes illégitimes et de quatre délégués de l’État (représentant quant à eux le ministère des Finances, la Cour des Comptes, la Commission anti-corruption et le Parquet général).

La Commission d’audit intégral de la dette publique interne et externe (CAIC) était notamment composée de douze membres représentant des mouvements sociaux équatoriens

J’ai représenté le CADTM dans cette commission qui a travaillé de manière très intense pendant 14 mois entre juillet 2007 et septembre 2008 [7]. Les autres mouvements internationaux présents furent Latindadd, Eurodad, l’Audit citoyen de la dette (Brésil) et Jubilé Allemagne. L’idée de Rafael Correa était d’agir pour mettre fin au remboursement d’une partie de la dette identifiée comme frauduleuse et illégitime [8]. Le mandat de la CAIC consistait à réaliser un audit intégral des dettes accumulées par l’Équateur entre 1976 et 2006, le terme intégral est très important car il fallait éviter de se limiter à une analyse comptable de l’endettement du pays. Il était fondamental de mesurer l’impact humain et environnemental de la politique d’endettement. Afin d’aider les lecteurs à avoir une vue rapide l’évolution de la dette de l’Équateur (voir l’encadré sur L’évolution de la dette publique de l’Équateur entre 1970 et 2008 qui présente de manière très synthétique l’évolution).

Victoire partielle de l’Équateur contre les créanciers des dettes illégitimes

À partir de novembre 2008, l’Équateur a suspendu le remboursement d’une grande partie de sa dette. Concrètement, le pays a mis fin au paiement des intérêts dus sur des titres équatoriens vendus à Wall Street pour un montant de 3,2 milliards de dollars [10]. La presse financière internationale a hurlé au scandale car l’Équateur osait refuser de payer alors qu’il en avait les moyens. En juin 2009, les détenteurs de 91 % des bons en question ont malgré tout accepté la proposition de rachat à 35 % de leur valeur nominale.

À partir de novembre 2008, l’Équateur a suspendu le remboursement d’une grande partie de sa dette

Grosso modo, l’Équateur a racheté 3,2 milliards de dollars de dette en déboursant 900 millions de dollars, ce qui représente une économie de 2 milliards sur le capital dû à laquelle s’ajoute une économie sur les intérêts qui ne seront plus payés. Rafael Correa a déclaré lors de son discours d’investiture le 10 août 2009 que cela « signifie un gain de plus de 300 millions de dollars annuels durant les vingt prochaines années, sommes qui serviront non aux portefeuilles des créanciers mais au développement national [11]. » L’économie totale s’est élevée à un peu plus de 7 milliards de dollars [12].

Deux conséquences de l’action énergique du gouvernement en matière de dette :

1. Il faut souligner que cette réduction de la dette a permis au gouvernement d’augmenter fortement les dépenses sociales au cours des années 2009-2010-2011, notamment dans la santé et l’éducation car les ressources de l’État ont pu être nettement réorientées vers cette partie du budget au lieu d’être engloutie par le remboursement de la dette. Les conditions de vie de la population s’en sont trouvées franchement améliorées. Parallèlement, le salaire minimum légal a été augmenté progressivement de près de 100 %.
2. La suspension unilatérale du paiement de la dette a bien sûr suscité des réactions fortes de mécontentement des créanciers. Mais contrairement aux affirmations de la presse financière internationale et de la droite qui annonçaient des lendemains chaotiques et douloureux, rien de fâcheux ne s’est concrétisé. La victoire de l’Équateur sur ses créanciers privés étrangers a été totale. De plus, lorsque le pays a décidé quelques années plus tard d’émettre de nouveaux titres de la dette sur les marchés financiers, les investisseurs se sont précipités pour les acheter. C’est la preuve que loin de provoquer une descente aux enfers, la suspension du paiement et la réduction de la dette n’empêchent nullement des détenteurs de capitaux de prêter à nouveau au pays. En effet, ils sont convaincus que la situation du pays s’est améliorée [13]. Il est important de bien prendre en compte ce phénomène afin d’aller à l’encontre des discours catastrophistes qui visent à convaincre les autorités et la population des pays endettés de poursuivre coûte que coûte le paiement de la dette. Il est de même important d’affirmer qu’il y a des alternatives au retour sur les marchés financiers. Une politique de justice fiscale doit permettre d’alimenter les caisses de l’État en forçant les riches et les grandes entreprises à payer beaucoup plus d’impôts ce qui permet de limiter le recours à l’endettement public. Ce qui n’a pas été fait par le gouvernement Correa. Il n’y a pas eu de grandes réformes fiscales dans ce sens et l’augmentation de la perception des impôts s’est faite principalement en luttant contre la fraude fiscale et grâce à la croissance de l’économie.

Même si, comme nous venons de le mentionner, l’action du gouvernement en matière de dette a été bénéfique, il est important de mettre en exergue que la commission d’audit de la dette (CAIC) proposait d’aller plus loin que ce qui a été réalisé et il est regrettable que le gouvernement et Rafael Correa ne soient pas allés plus loin.

La commission d’audit de la dette (CAIC) proposait d’aller plus loin que ce qui a été réalisé

Rapport de la CAIC (Disponible en anglais et en castillan)

Dans ses recommandations [14], la CAIC a proposé de mettre fin au paiement d’autres montants très importants de la dette qui correspondent aux créances réclamées par la Banque mondiale, par d’autres institutions multilatérales et par des créanciers bilatéraux comme le Brésil, le Japon ou des pays européens. Il était également recommandé de poursuivre en justice les responsables nationaux et étrangers de l’endettement illégitime. A ce niveau, sur base des travaux de la CAIC, le Parquet équatorien a entamé l’examen de la responsabilité de hauts fonctionnaires qui auraient commis différents types de délits lors de la signature ou de la renégociation de contrats d’endettement aux cours des années 1990 et au début des années 2000. Cependant, cela n’a pas abouti à de fortes condamnations et à l’emprisonnement des coupables de l’endettement frauduleux car tant le pouvoir judiciaire que le gouvernement ont préféré ne pas aller jusqu’au bout (Voir l’annexe en fin d’article reprenant les recommandations de la CAIC en septembre 2008).

En résumé, le gouvernement n’a donc suivi qu’une des recommandations de la commission. Il n’en reste pas moins qu’il est allé plus loin que tous les autres gouvernements dits progressistes de cette période. Rafael Correa ainsi que Ricardo Patiño, qui a occupé successivement plusieurs fonctions dans le gouvernement et qui a présidé la CAIC, ont tenté de convaincre d’autres chefs d’État comme Evo Morales, Hugo Chavez et Fernando Lugo de mettre en place également dans leur pays une commission d’audit intégral de la dette. Mais cela n’a pas été suivi d’effet. L’Équateur est resté isolé sur la question de la dette, puisque les autres gouvernements de la région (y compris ceux du Venezuela et de la Bolivie) ont poursuivi les remboursements et n’ont pas mis en œuvre d’audit.

Seul et ce de manière temporaire, le Paraguay a essayé de lancer un audit de la dette à participation citoyenne à la fin de l’année 2008 et au début 2009. C’est dans cette perspective que j’ai été invité par le président Fernando Lugo à collaborer à la mise en place d’une commission d’audit sur le modèle de la commission équatorienne [15]. Dans le cas du Paraguay, l’initiative d’audit international avec participation citoyenne a avorté sous la pression du gouvernement brésilien pendant la présidence de Lula. Il faut préciser que des grandes entreprises brésiliennes sont les principales créancières du Paraguay qu’elles exploitent. Alors qu’il devait signer le décret présidentiel de création de la commission d’audit, Fernando Lugo a finalement cédé devant la pression de Lula et de son gouvernement qui protégeaient les entreprises brésiliennes créancières. Lula, pour convaincre le gouvernement paraguayen de renoncer à réaliser l’audit international et de remettre en cause la dette réclamée par les entreprises brésiliennes, a fait quelques concessions marginales et a augmenté la somme payée annuellement au Paraguay par le Brésil pour l’électricité fournie par le barrage d’Itaipu [16]. Ceci dit, malgré les pressions du Brésil, un audit a quand même été réalisé par la Cour des comptes en 2010 et 2011 [17] et je suis retourné à cette époque au Paraguay à l’invitation du président Fernando Lugo. Mais cela ne s’est pas concrétisé par une suspension du paiement de la dette identifiée comme illégitime et odieuse. En juin 2012, le président Fernando Lugo a finalement été renversé par un « coup d’État parlementaire », selon une formule qui avait été utilisée en 2009 au Honduras et qui a été appliquée en 2016 au Brésil pour renverser Dilma Rousseff, la présidente brésilienne qui a succédé à Lula à partir de 2010 [18].

Le rôle négatif du gouvernement brésilien présidé par Lula

Le rôle négatif du gouvernement brésilien présidé par Lula ne s’est pas limité au sabotage de l’audit au Paraguay, il s’est également manifesté à l’égard de la dette réclamée à l’Équateur. Le gouvernement de Lula a protégé les intérêts de la firme Odebrecht, une très grande entreprise privée brésilienne de travaux publics.

En septembre 2008, Rafael Correa et son gouvernement ont décidé d’expulser Odebrecht car elle était responsable de très graves défauts de construction d’une centrale hydroélectrique (la centrale San Francisco) qui est restée longtemps à l’arrêt. Odebrecht qui réalise des travaux publics dans tout le continent latino-américain est bien connue pour sa politique de corruption, de surfacturation, de non-respect des contrats et de dégradation de l’environnement. Elle a bénéficié systématiquement du soutien de l’État brésilien qui prête de l’argent public aux gouvernements de la région afin que ceux-ci confient de grands travaux à Odebrecht. Cette entreprise aurait versé, entre 2001 et 2016, près de 788 millions de dollars de pots-de-vin en échange de l’obtention de marchés publics dans dix pays latino-américains : le Brésil, l’Argentine, la Colombie, la République dominicaine, l’Équateur, le Guatemala, le Mexique, le Panama, le Pérou, le Venezuela, ainsi que deux pays Africains : l’Angola et le Mozambique.

Dans le cas de l’Équateur, le coût de la centrale hydroélectrique San Francisco dépasse 600 millions de dollars. La CAIC a audité en 2007-2008 les dettes liées à cette centrale et avait conclu qu’elles devaient être annulées. Rafael Correa a annoncé qu’il suspendait le paiement de la dette au Brésil concernant ce projet.

En expulsant unilatéralement Odebrecht du pays et en envoyant l’armée prendre le contrôle des installations comme cela a été fait en septembre 2008, Rafael Correa a posé un acte souverain très fort qui a entraîné un conflit entre l’Équateur et le Brésil qui est un des deux principaux créanciers bilatéraux du pays. En signe de mécontentement et pour faire pression sur Correa, Lula a rappelé son ambassadeur. Finalement, Correa a cédé à la pression de Brasilia et a accepté de porter l’affaire contre Odebrecht devant un tribunal d’arbitrage à Paris. Les membres de la CAIC s’étaient félicité·es de l’expulsion d’Odebrecht du pays et des mesures fortes prises par Correa. Mais quand a été annoncée la décision de chercher un arbitrage à Paris, j’ai compris immédiatement que l’affaire se terminerait en défaveur de l’Équateur. Quand j’ai revu Rafael Correa en janvier 2011 à l’occasion d’une dernière réunion de la CAIC, je l’ai interpellé à ce propos et il m’a répondu en utilisant une image. Il m’a dit que ce qui s’était passé ressemblait à un match de football truqué au cours duquel une des deux équipes se laisse battre au point de marquer un but contre son camp. Il reconnaissait qu’il avait cédé à la pression du gouvernement brésilien. Par ailleurs, lors de cette réunion tenue au palais présidentiel en janvier 2011, Rafael Correa a proposé que, sur la base des conclusions de la CAIC de 2008, l’Équateur remette en cause les dettes réclamées par un autre créancier important. Après avoir fait le tour de la question, on est tombé d’accord sur le fait de suspendre le paiement des dettes réclamées par la Banque mondiale. Lorsqu’il a fallu mettre cela en application le nouveau ministre de l’économie et des finances s’y est opposé et les paiements à l’égard de la banque mondiale se sont poursuivis. Pire à partir de 2014, le gouvernement a négocié de nouveaux emprunts auprès de la Banque mondiale [19].

Annexe sur les RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION d’audit intégral de la dette de l’Équateur (CAIC)

Le texte qui suit provient intégralement de la CAIC.

1. Suspendre le paiement du service de catégories précises de la dette externe publique (voir plus loin).

2. Entreprendre des actions civiles et pénales devant les tribunaux de l’Équateur à l’encontre des présumés responsables d’actes illégaux dans le processus d’endettement (dont l’enrichissement illicite), de 1976 à 2006, sur la base des preuves apportées par la CAIC et en utilisant la doctrine du délit d’exécution continue qui est imprescriptible. Cela inclut les représentants des banques étrangères qui ont participé aux actes dolosifs dénoncés.

3. Demander à l’Assemblée générale des Nations unies qu’elle effectue une demande d’avis consultatif devant la Cour internationale de justice sur deux aspects : a) la hausse unilatérale des taux d’intérêt qui s’est produite à partir de l’année 1979, et, b) les normes juridiques qui doivent régir la contraction internationale du crédit public.

4. Réaliser un recensement obligatoire des détenteurs actuels des bons de la dette externe et interne du pays, afin de déterminer leur identité, le prix d’acquisition et l’origine des fonds investis dans ces achats.

5. Poursuivre le processus d’audit pour les contrats de prêt non audités.

6. Définir de nouvelles politiques de financement de l’État et d’utilisation des fonds respectant les principes de transparence et de responsabilité en faveur des intérêts de la Nation.

7. Établir une réglementation spécifique relative au processus de d’endettement public qui inclut la création d’un niveau centralisé d’évaluation et de contrôle tout au long du cycle de l’endettement. En particulier en ce qui concerne la viabilité technique et financière des projets, du fait du caractère prioritaire de ceux-ci, et le contrôle de l’exécution des travaux.

8. Diffuser les résultats de l’audit au niveau international.

RECOMMANDATIONS PAR CATÉGORIES DE DETTES

Dette commerciale

1. Suspendre le paiement du service des bons Global (voir encadré) à travers deux alternatives :

1.1. Acte souverain de déclaration de la nullité de la totalité des bons Global, accompagné de la suspension immédiate des paiements. Cette décision de suspension immédiate de paiement peut être accompagnée d'actions légales en Équateur (et/ou à l’extérieur) pour :

a) Dénoncer devant la justice tous les actes et les contrats qui ont régi les Bons Global, en tenant compte des preuves d’illégalité et d’illégitimité établies dans le rapport de la CAIC, dans lequel ont été mis en évidence une série d’actes contraires à la loi équatorienne, dont des actes de collusion et de fraude qui ont violé la Constitution et les principes relatifs aux droits humains, affectant économiquement et moralement l’Équateur ;

b) Juger les responsables internes et externes qui ont participé aux processus de mise en place et d’émission des Bons Global 2012, 2030 ainsi que des opérations qui ont suivi ; […]

1.2. Un des membres de la Commission juridique, propose, comme alternative ce qui suit :
Dénoncer devant les tribunaux des États-Unis les contrats relatifs au Plan Brady (voir encadré dans la partie 1) et ensuite aux Bons Global émis en 2000, du fait de l’existence de clauses illégales qui violent l’ordre public équatorien et l’Equity qui régit les relations contractuelles aux États-Unis. Dans un même temps, suspendre les paiements de telles obligations en déposant les sommes correspondantes dans la Banque de l’État ou dans une institution bancaire choisie par le Président.

Ce positionnement a donné lieu à un débat au sein de la Sous-Commission de la dette commerciale (de la CAIC). Ses membres considèrent que ce montant devient par là un actif improductif et annule l’attitude de non-paiement. Les ressources issues du non-paiement ne pourraient alors pas être utilisées dans l’intérêt du pays et le coût de la dette resterait inchangé, en empêchant les investissements sociaux et productifs.

Dette multilatérale

1. Étudier des stratégies afin d’exiger le respect des droits humains, affectés par l’endettement, dans le cadre du système international des Nations unies.

2. Demander à la Cour interaméricaine des Droits humains un avis consultatif sur les conséquences de la dette sur les droits humains.

3. Concernant le service des crédits multilatéraux audités, les alternatives suivantes sont recommandées :

a. Suspension du paiement du service des neuf crédits (6 multilatéraux et 3 bilatéraux) utilisés pour l’achat de collatéraux aux bons Brady et les soumettre au processus de contestation du Plan Brady que le Gouvernement équatorien pourrait décider d’adopter. Suspension du paiement du service des crédits MOSTA et PERTAL qui font partie du paquet d’achat de collatéraux marqués par les conditionnalités de l’ensemble des crédits contractés en situation d’urgence.

b. Acte souverain de déclaration unilatérale par l’État équatorien de nullité des 42 crédits multilatéraux audités (dont 3 crédits bilatéraux cofinancés avec les crédits multilatéraux) et suspension du paiement, avec un solde à payer d’environ 720 millions de dollars, non compris les intérêts futurs.
Impulser l’audit intégral des autres crédits multilatéraux non audités et déclarer la suspension in temporis de leur paiement.

c. Acte souverain de déclaration unilatérale par l’État équatorien de nullité des 17 crédits de la Banque mondiale soumis à l’audit (solde à payer d’environ 355 millions de dollars, non compris les intérêts futurs) et suspension du paiement. La Banque mondiale est l’institution la plus remise en question et celle qui a eu le plus d’ingérence dans les affaires internes du pays. Parallèlement on pourrait déclarer la suspension in temporis du paiement des crédits de la BM qui n’ont pas encore été audités pour qu’ils soient soumis au processus d’audit.

Dette bilatérale

Pour les crédits de gouvernement à gouvernement

1. Engager dans chaque pays un conseil juridique afin d’évaluer la possibilité de présenter des demandes de nullité et de réparations, sur base des critères d’illégitimité et d’illégalité. Il est nécessaire de signaler qu’il existe la possibilité de contre-demandes. C’est pourquoi il est nécessaire de compter sur des spécialistes, connaisseurs expérimentés de la législation du pays créancier pour tenter de garantir les meilleures possibilités de succès lors de la réclamation.

2. Demander la nullité du contrat de prêt signé avec l’Italie pour la centrale hydroélectrique Marcel Laniado de Wind, sur base des indices de violation des lois équatoriennes et italiennes.

3. Dans le cas du crédit de BNDES du Brésil, concédé pour le projet hydroélectrique San Francisco, il est recommandé d’entreprendre des actions légales qui permettent d’obtenir l’indemnisation du dommage et du manque à gagner, produit du non-respect du contrat par l’entreprise constructrice pendant l’exécution de l’ouvrage et de déclarer l’illégitimité du contrat de prêt avec la Banque brésilienne du fait de l’imposition de conditions contractuelles néfastes pour le pays.

4. Revoir la présence des différentes entreprises étrangères qui opèrent dans le pays comme produit et conséquence de l’aide liée pour mieux faire respecter l’intérêt de la nation équatorienne (Odebrecht, Andrade Gutiérrez).

Pour le Club de Paris

5. Ne plus négocier avec le Club de Paris qui est au service des pays créanciers

6. Entamer des négociations bilatérales avec les pays membres du Club de Paris pour obtenir l’annulation partielle ou totale de la dette relative aux accords bilatéraux existants.
Dans le cas où la négociation bilatérale ne serait pas positive, il faudrait recourir à une autre stratégie qui pourrait être entre autres un avis de la Cour internationale de justice de La Haye, la suspension des paiements, etc.

Dette interne

1. Réduire les émissions de bons de la dette interne pour le paiement de la dette externe, afin d’éviter les coûts élevés sur le marché financier local

2. Formuler une politique de réduction des coûts de l’endettement public interne afin d’éviter des obligations onéreuses par rapport au budget de l’État, tant en ce qui concerne la remise de valeurs pour l’investissement public que pour le placement des bons sur le marché

3. Suppression des bons AGD (Loi 98-17), par la Banque Centrale d’Équateur.