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Communiqué de presse
Le CADTM déplore le verdict de la Suisse qui récompense le clan Mobutu en lui restituant les avoirs de l’ex-dictateur
par CADTM
16 juillet 2009

Douze ans après la chute du dictateur Mobutu et le gel d’une partie de ses avoirs en Suisse, le Tribunal pénal fédéral helvétique a finalement autorisé le 14 juillet 2009 la restitution de ces avoirs au clan Mobutu en refusant de donner suite à l’ultime recours introduit par Mark Pieth, un professeur de droit pénal de l’Université de Bâle. Les juges ont ainsi donné raison au Ministère public de la Confédération suisse qui avait rejeté, en raison de la prescription des faits, la plainte déposée par le gouvernement congolais en janvier 2009 visant à ce qu’une enquête soit menée sur l’origine de ces avoirs. Les actes de blanchiment d’argent dont est soupçonné Mobutu ne peuvent donc plus faire l’objet d’enquête en Suisse du fait de leur ancienneté. Cette décision choquante mais fondée en droit suisse est une injustice de plus pour la population congolaise victime des détournements de Mobutu avec la complicité de ses alliés du Nord.

Ces avoirs gelés en Suisse (environ 5 millions d’euros) ne constituaient qu’une petite partie de l’ensemble de sa fortune acquise frauduleusement sur le dos de son peuple puisque la Banque mondiale, qui a soutenu la dictature pendant toute la guerre froide, l’estime à 5 milliards de dollars [1]. Toutefois, cette affaire était hautement symbolique puisqu’elle concernait un dictateur notoire, une place financière à la mauvaise réputation et une population spoliée. En effet, l’origine illicite des avoirs de Mobutu ne fait aucun doute. Le rapport Blumenthal commandité par la Banque mondiale et le FMI en 1982 dénonçait explicitement « la corruption, érigée comme système caractéristique du Zaïre [2] ». Cette décision de justice est donc terrible pour le peuple congolais qui se voit privé une nouvelle fois de l’argent dont il a été spolié.

Plus généralement, les autorités suisses viennent de lancer un signal désastreux pour les populations du Sud et la « bonne gouvernance » bien qu’elles s’en défendent en arguant du fait qu’elles ont utilisé tous les moyens juridiques à leur portée. Certes, la Suisse est ironiquement un des rares pays à s’attaquer aux avoirs des dictateurs comme ceux de Jean-Claude Duvalier en Haïti. Mais rappelons surtout que les décisions de geler et maintenir le blocage des avoirs ont toutes été prises sous la pression des ONG. Alors que la Suisse annonce déjà depuis plusieurs mois un projet de loi visant à faciliter la restitution des avoirs illicites aux populations du Sud, il est étonnant de constater qu’elle n’a toujours pas ratifié, comme la moitié du G8 [3], la Convention des Nations unies contre la corruption de 2003 qui consacre pourtant la restitution comme un principe fondamental du droit international (article 51) et oblige entre autres les Etats parties à lever le secret bancaire pour identifier et confisquer les fonds illicites (article 40) [4].

Malgré l’existence de cette convention juridiquement obligatoire pour les Etats qui l’ont ratifiée comme la France ou la Belgique dont les complaisances avec les dirigeants corrompus tel Mobutu ne sont plus à démontrer, aucune restitution n’a eu lieu de leur part. Au niveau mondial, c’est moins de 3% de ces avoirs qui ont été restitués aux populations du Sud !

Face à l’hypocrisie manifeste des grands argentiers et aux dommages causés aux peuples du tiers-monde, le CADTM tient à rappeler que la restitution des biens mal acquis et l’annulation de la dette du Sud, étroitement liées, ne sont qu’une question de volonté politique et que le droit n’est qu’un instrument de lutte parmi d’autres. En effet, l’apparente légalité de la restitution des avoirs au clan Mobutu ne saurait évincer la responsabilité de l’Etat suisse qui a soutenu Mobutu et lui a permis de dissimuler ses fonds d’origine criminelle dans ses banques.

C’est pourquoi le CADTM exhorte tous les Etats à :

- ratifier immédiatement la Convention contre la corruption et à restituer la totalité des biens mal acquis aux populations
- mener des audits de la dette pour identifier toutes les dettes illégitimes dont une large partie est le produit de la corruption cautionnée par les créanciers du Nord
- annuler totalement et sans condition ces dettes illégitimes
- poursuivre en justice les responsables de détournements de biens mal acquis et d’actes illégaux dans le processus d’endettement

Contacts :
Victor Nzuzi, coordinateur de la plateforme congolaise « Dette et Développement » et membre du NAD Kinshasa (membre du CADTM International),
victor_nzuzi2000 chez yahoo.fr , 00243 998 277 907
Damien Millet, porte-parole du CADTM France, France chez cadtm.org , 00 33 6 60 54 27 13
Juan Tortosa, porte-parole du CADTM Suisse, suisse chez cadtm.org , 00 41 22 733 40 83
Renaud Vivien, juriste au CADTM Belgique, renaud chez cadtm.org, 00 32 497 04 79 99


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