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Cinq jours seulement après l’adoption par le Parlement européen d’une résolution censée accélérer le rapatriement des avoirs spoliés aux populations des pays du « printemps arabe », la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 28 mai trois arrêts allant à l’opposé. Les juges ont, en effet, annulé la décision prise en 2011 par l’Union européenne de geler les avoirs de plusieurs proches de Ben Ali suite aux soulèvements populaires en Tunisie. Pour la Cour, le motif juridique du gel ne serait pas valable.
Le CADTM exige l’application immédiate des engagements pris par l’Union européenne pour la restitution aux populations de l’argent détourné par les régimes dictatoriaux et l’annulation de la dette odieuse contractée par ces mêmes régimes.
« Sous la pression populaire, le Parlement européen et certains parlements nationaux comme en Belgique ont adopté en 2011 et 2012 plusieurs résolutions exigeant le rapatriement des avoirs spoliés, un moratoire sur la dette des pays d’Afrique du Nord ainsi que la mise en place d’un audit de cette dette pour en extraire la partie odieuse devant être annulée sans condition. Mais tous ces engagements sont restés lettre morte. Cette hypocrisie doit immédiatement cesser, il est temps que justice soit enfin rendue à ces populations spoliées par leurs élites avec la complicité des gouvernements européens et des créanciers ! », exhorte Renaud Vivien, juriste au Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM).
Pour Fathi Chamkhi, porte-parole de RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC), « La lenteur de la procédure de restitution des biens mal acquis du clan Ben Ali met en évidence, une fois de plus, la compromission et les liens d’intérêts qui se maintiennent entre, d’une part, le système mafieux de Ben Ali et, d’autre part, le système que les gouvernements qui se sont succédé depuis la chute du dictateur, tentent de mettre en place sous la direction de la Commission européenne et des Institutions financières internationales. Le refus de suspendre le paiement de la dette de la dictature et de l’auditer, l’accélération de l’endettement extérieur, la persistance de la fuite des capitaux à laquelle s’est ajoutée celle de lingots d’or et la malveillance avérée dans la restitution de l’argent public que se sont approprié les proches de Ben Ali et qu’ils ont placé, essentiellement, dans les banques européennes, sont autant de preuves accablantes contre les nouveaux maîtres de la Tunisie ».
Le CADTM rappelle que la Convention de l’ONU contre la corruption de 2003, ratifiée par la majorité des États, consacre la restitution des avoirs détournés comme un principe fondamental du droit international (article 51) et qu’elle oblige les États de refuser dans leur système bancaire des fonds de personnes politiquement exposées comme « des personnes qui exercent ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage », aussi longtemps que l’origine licite des fonds n’a pas été établie (article 52).
De la même manière, le remboursement de la dette tunisienne doit être suspendu aussi longtemps que la légitimité de cette dette n’a pas été prouvée. Soulignons qu’une proposition de loi pour la mise en place d’un audit de cette dette a été déposée à l’Assemblée nationale constituante de Tunisie afin d’identifier sa part odieuse et que plus de 120 parlementaires en Europe se sont engagés en 2011 à faciliter un audit des créances européennes sur la Tunisie, avec la participation de représentants de la « société civile ».
Contact presse :
Renaud Vivien, juriste au CADTM : 0032 497/04.79.99
Fathi Chamkhi, porte-parole de RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC) : 00216 55 52 23 78
