Le réseau CADTM soutient la proposition de loi pour l’audit de la dette publique qui vient d’être déposée au parlement tunisien

Communiqué du CADTM International

22 juin par CADTM international

Le 14 juin, une proposition de loi relative à l’audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique tunisienne a été déposée à l’Assemblée des représentants du peuple, le parlement tunisien. Cette proposition de loi, cosignée par 73 députés représentant tous les groupes parlementaires à l’exception de celui du parti islamiste Ennahdha, vise à mettre en place un comité pour la vérité sur la dette publique tunisienne qui aurait pour mission d’enquêter sur le processus d’endettement de la Tunisie depuis juillet 1986 (date du premier programme d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. imposé par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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dans le pays), à l’exemple de ce qui a pu être fait en Équateur en 2007 ou plus récemment en Grèce.

Ce comité d’audit serait composé de députés (majoritairement de l’opposition), de représentant-e-s des juridictions administratives et des hautes instances pour le contrôle administratif et financier et de lutte contre la corruption, de représentant-e-s de la société civile, ainsi que de personnalités étrangères indépendantes des créanciers et dont l’expertise en matière d’audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique est reconnue. L’audit aurait pour objectifs de déterminer les causes de l’endettement public et l’impact qu’ont eu les conditionnalités des prêts sur les droits et les conditions de vie des Tunisien-ne-s, afin de formuler les arguments nécessaires à l’annulation des dettes publiques qui seront identifiées comme étant odieuses, illégales, illégitimes ou insoutenables. Un audit de la dette publique tunisienne permettrait également de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics, afin que les emprunts futurs soient contractés dans l’intérêt de la population, selon un processus démocratique.

Cette proposition de loi est salutaire pour le peuple tunisien, dont les revendications sociales exprimées lors de la révolution de décembre 2010 – janvier 2011 n’ont jamais été satisfaites. En effet, le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. publique tunisienne représente de loin la dépense la plus importante dans le budget de l’État, mobilisant ainsi autant de ressources qui ne peuvent pas être utilisées dans des domaines primordiaux comme la santé, l’éducation ou les affaires sociales. Afin de rembourser sa dette, la Tunisie est contrainte de contracter de nouveaux prêts, renforçant l’endettement et rendant celui-ci insoutenable. Le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, qui joue un rôle prépondérant dans cette spirale de la dette, a d’ailleurs récemment conclu avec le pays un accord de prêt de 2,8 milliards de dollars, assorti de nouvelles mesures drastiques de restructuration néolibérale et d’austérité qui seront mises en œuvre jusqu’en 2020. Il faut souligner que la dette publique tunisienne a notamment été accumulée sous le régime autoritaire de Ben Ali sans aucun contrôle démocratique, servant avant tout à l’enrichissement du président despote et de ses proches. Le sénat belge et le parlement européen ont d’ailleurs reconnu que la dette contractée par l’ancien régime était une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
, sans pour autant prendre de décision quant à l’annulation des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes.

Le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) soutient cette proposition de loi visant à mettre en œuvre un audit de la dette publique tunisienne, et salue le travail qui a été effectué en ce sens par l’association RAID, membre des réseaux CADTM et ATTAC, et par les forces politiques progressistes réunies notamment au sein du Front populaire. Cette dette, véritable arme de domination néocoloniale, représente une corde autour du cou du peuple tunisien. L’annulation de ses parts odieuses, illégales, illégitimes et insoutenables devra permettre de réorienter l’utilisation des fonds publics vers des dépenses visant à améliorer les conditions de vie des Tunisien-ne-s. Dès aujourd’hui, il est urgent de suspendre le paiement des créances sur la Tunisie jusqu’à ce que la commission d’audit rende ses conclusions.

Le CADTM annonce sa disponibilité à partager son expertise internationale et à participer à toute action pour faire aboutir cette initiative en Tunisie. Il contribuera activement à élargir son écho à l’échelle internationale et dans les autres pays de la région tels que l’Égypte, le Maroc ou la Jordanie.



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