Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

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23 octobre 2017 > 27 octobre 2017

Genève, Suisse

Campagne contre l’impunité des multinationales

APPEL À MOBILISATION

2017 SERA UNE ANNEE DECISIVE POUR LE TRAITE CONTRAIGNANT
SUR LES MULTINATIONALES ET LES DROITS HUMAINS !

En octobre 2017, à Genève, se tiendra la troisième session de négociations du Groupe de travail intergouvernemental (GTIG) de l’ONU, mandaté pour élaborer un traité contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme.

Des organisations, des mouvements sociaux, des communautés affectées par les opérations des entreprises multinationales, et d’autres personnes luttant pour défendre la justice sociale et environnementale dans le monde entier, se rendront à Genève du 23 au 27 octobre 2017, à l’occasion de la troisième semaine de mobilisation pour l’élaboration d’un traité qui impose aux États et aux entreprises des obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. internationales pour garantir l’accès à la justice des communautés affectées, des groupes et des individus dont les droits ont été violés par des entreprises multinationales.

Les multinationales et leurs représentants d’intérêt ont capté le soutien de nombreux gouvernements en faisant des donations lors des campagnes électorales, en utilisant des moyens légaux ou souvent illégaux telles que différentes formes de corruption et de faveurs, ou en faisant du chantage en promettant de réaliser (ou de retirer) des investissements. D’un côté, les multinationales et leurs soutiens promeuvent des mesures de « Responsabilité sociale des entreprises » ou des plans d’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. nationaux inspirés des Principes directeurs de Ruggie, prétendant ainsi se préoccuper des violations systématiques des droits humains perpétrées dans des pays du Nord, mais surtout dans ceux du Sud. De l’autre, un groupe d’États, avec le soutien d’organisations, réseaux et mouvements sociaux du monde entier, travaille à l’élaboration d’un traité qui mette fin à l’impunité des multinationales.

Un traité contraignant des Nations unies représenterait une pierre d’achoppement, que nous, les peuples, pouvons créer pour mettre fin à l’impunité des multinationales. La dérégulation sauvage mondiale qu’a imposée la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970. néolibérale depuis 30 ans a laissé les communautés et les peuples sans protection, et réduit leurs droits les plus fondamentaux, parfois presque à néant dans de nombreux endroits. En parallèle, une puissante architecture de l’impunité a été construite pour protéger les activités des investisseurs : accords de libre échange, traités de protection des investissements, et mécanismes de règlement des différends investisseurs-États, entre autres.

Le traité ouvrira une brèche pour :
défendre les droits des travailleurs dans les « chaînes de valeur mondiales », et ceux de l’énorme flux de migrants et de réfugiés qui constitue le maillon le plus vulnérable de la force de travail mondiale ;
garantir le droit à la santé et aux médicaments que les brevets et la privatisation des systèmes de sécurité sociale affectent ;
établir des mécanismes efficaces de protection des vies des militants qui sont menacées par les hommes de main des entreprises, et assurer l’accès à la justice et la protection de ceux qui ont déjà été leurs victimes ;
contribuer à la défense des conditions de vie et des droits des communautés rurales, autochtones et paysannes, à la défense de l’environnement et même du climat, et sanctionner les entreprises et les États qui ne les respectent pas.

Le respect des droits humains peut harmoniser les règles dans le domaine du commerce international et des investissements en assurant qu’aucun accord international ne menace la pleine réalisation de ces droits. De même, et au vu de l’importance des États dans la protection des droits humains, nous nous battons pour qu’un tel traité puisse contester les mécanismes pervers du capitalisme mondial, tels que les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. , les accords de double taxation et l’évasion fiscale, la concentration et la dérégulation financières, et les dettes – en particulier les dettes illégitimes ! – qui ont épuisé les budgets publics, et empêchent les États d’honorer leur obligation de protéger les droits des personnes. Enfin, lors des négociations sur ce traité, des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). pourront peut-être également être obtenues pour le droit à l’identité sexuelle et l’égalité de genre contre les discriminations et la violence perpétrées dans les réseaux formés par les multinationales.

SOYEZ PRESENTS POUR RECLAMER LA PRIMAUTE DES DROITS DES PEUPLES SUR LES DROITS DES INVESTISSEURS ET LES PROFITS, ET LA FIN DE L’IMPUNITE DES MULTINATIONALES !