Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Alors que le gouvernement se félicitait la semaine dernière d’avoir trouvé 811 millions d’euros pour limiter le déficit budgétaire 2012, il se prépare à emprunter plusieurs milliards € pour un troisième sauvetage de Dexia SA (dont Belfius ne fait plus partie). L’augmentation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique qui en résultera sera à coup sûr utilisée comme arme de chantage pour justifier une dose supplémentaire d’austérité contre la population. Encore une fois la population sera mise à contribution pour renflouer une société financière moribonde. Pendant ce temps les gestionnaires passés et présents responsables de la débâcle vivent des jours tranquilles, sont grassement rémunérés et profitent jusqu’ici d’une véritable impunité.

Tout cela pour quoi ? Pour éviter l’activation des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). de l’Etat belge sur les emprunts du groupe Dexia (qui n’a plus de dépôts d’épargnants). Car ces garanties pèsent très lourd : 54,46 milliards d’euros (sans compter les intérêts et les accessoires), soit 15% de son produit intérieur brut PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.  de la Belgique ! Concrètement, si Dexia ne parvient pas à rembourser ses dettes, alors les pouvoirs publics devront casquer immédiatement.

Pour le CADTM, ce chantage est inadmissible. Pour en finir avec les recapitalisations à répétition, il faut annuler ces garanties d’Etat d’autant qu’elles sont illégales. Rappelons, en effet, que cet engagement de la Belgique à garantir pendant les vingt prochaines années les créanciers du groupe Dexia a été pris le 18 octobre 2011 par un gouvernement en affaires courantes via un arrêté royal entaché de plusieurs vices de forme et violant les dispositions fondamentales du droit belge dont la Constitution. Le Parlement qui, en vertu de la Constitution, est compétent pour intervenir dans les matières budgétaires, n’a ni délibéré ni légiféré sur l’octroi de ces garanties de 54,46 milliards.

Ces violations ont été relevées par trois associations (le CADTM, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles 2) et deux députées écologistes Zoe Genot et Meyrem Almaci qui demandent ensemble au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté royal octroyant la garantie de l’Etat belge au motif qu’il est illégal. Cette requête est actuellement en cours d’examen par les juges.

Pour le CADTM, l’annulation de ces garanties n’est pas une fin en soi mais elle constitue la première étape indispensable pour sortir de cette impasse. D’autres mesures telles que la mise en faillite du groupe doivent être sérieusement étudiées par nos élus. Une telle mesure aurait notamment l’avantage de rembourser la dette du groupe Dexia à l’égard de Belfius grâce au produit de la vente de ses actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). liquidés et d’entraîner des poursuites judiciaires contre les responsables de la débâcle. Ce n’est pas à la population de payer pour les fautes commises par les administrateurs, les gros actionnaires, les autorités de tutelle, le gouvernement et l’imprudence des créanciers de Dexia. En attendant, il faut construire un large mouvement social pour un véritable contrôle public des banques et pour un audit citoyen de la dette afin d’identifier et d’annuler la part illégitime comme celle résultant des sauvetages bancaires. A cette fin, le CADTM organise à Bruxelles du 20 au 24 novembre une semaine d’activités sur la dette illégitime, les audits de la dette et les résistances citoyennes face aux banques.

Contact : Renaud Vivien, juriste au CADTM, 0032 (0) 497 04 79 99

Voir également : Dexia : Et si on arrêtait de banquer ?

Écouter l’émission du 31 octobre 2012 sur RTBF, avec Eric Toussaint