[Communiqué] Banque mondiale / FMI / G20 : Des mesures au rabais vouées à l’échec

9 avril par CADTM International


À l’occasion des réunions de printemps des institutions de Bretton Woods se déroulant du 5 au 11 avril 2021, Banque mondiale, FMI et G20 ont fait de nouvelles annonces pour tenter de répondre à la crise de la dette des pays du Sud, exacerbée par les conséquences économiques et sanitaires de la pandémie de covid-19. Loin de répondre aux attentes, ces mesures au rabais sont vouées à l’échec.

 Un quart des pays du Sud laissé sur le carreau

Les mesures ignorent la moitié des pays en suspension de paiement

102 pays (dont 5 à haut revenu) sont potentiellement concernés par les différentes mesures. 86 via les différentes assistances financières du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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 [1], toujours sous formes de prêts et largement conditionnées à des politiques d’austérité [2] ; 29 pays via le fonds fiduciaire d’assistance aux catastrophes [3] (ARC – CCRT en anglais) et 73 pays via l’initiative de suspension du service de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
 [4] (ISSD – DSSI en anglais) lancée par le G20 G20 G20 : Le Groupe des vingt (G20) est un groupe composé de dix-neuf pays et de l’Union européenne dont les ministres, les chefs de banques centrales et les chefs d’État se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990. Il vise à favoriser la concertation internationale, en intégrant le principe d’un dialogue élargi compte tenu du poids économique croissant pris par un certain nombre de pays. Sont membres : Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, l’Union européenne (représentée par le Président du conseil et celui de la Banque centrale européenne). avec l’étroite collaboration du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
, certains pays les cumulant en tout ou partie. Sans rentrer ici dans le détail de ces mesures, elles ignorent la moitié des 21 pays actuellement en suspension de paiement [5] parmi lesquels l’Argentine, le Liban, le Venezuela ou encore le Zimbabwe. Incohérences ?

 Toujours aucune annulation des dettes détenues par la Banque mondiale et le FMI

L’absence d’annulation de la part du FMI et de la Banque mondiale renforce l’emprise des créanciers

Depuis le début de la pandémie, FMI et Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
n’ont cessé de faire des appels du pied aux créanciers bilatéraux et privés pour procéder à des annulations de dette. Détenant 46 % de la dette extérieur publique des 73 pays ISSD, aucune de ces deux institutions ne daignent pourtant en faire de même. En avril 2020, le FMI annonçait 251 millions $US « d’annulation » de ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). à destination de 29 pays via le fonds fiduciaire ARC. Ce 5 avril, il était prolongé à hauteur de 238 millions $US [6]. En réalité, plusieurs pays du Nord ont alimenté ce fonds afin de rembourser au FMI le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. en lieu et place des 29 pays désignés. Le FMI n’annule rien et les créanciers renforcent leur emprise. Quant à la Banque mondiale elle s’y refuse tout autant, soumise aux intérêts financiers en prétextant devoir protéger sa notation « triple A » alors même qu’elle dispose d’une garantie de 189 États membres, difficile de faire mieux. Hypocrisie ?

 Le FMI annonce une nouvelle allocation de DTS de 650 milliards $US, mais pour qui ?

A peine 1 % de l’allocation de DTS ira aux pays à faible revenu, contre 31,5 % pour les pays à revenu intermédiaire. Les pays à haut revenu se taillent la part du lion (67,5 %)

Afin de résoudre les problèmes de balances de paiement et de baisse des réserves de change des pays du Sud, le FMI devrait allouer d’ici le mois de juin 650 milliards $US de droits de tirage spéciaux (DTS – SDR en anglais). Si les DTS ont le mérite de ne pas peser davantage sur le paiement de dette, la proposition ressemble à s’y méprendre à un coup d’épée dans l’eau. Avec une répartition des DTS déterminée selon des quotas détenus par les pays membres en fonction de leur poids économique au sein du FMI, à peine 1 % de cette allocation irait aux pays à faible revenu, contre 31,5 % pour les pays à revenu intermédiaire. Les pays à haut revenu se taillant la part du lion (67,5 %) [7]. On est dans tous les cas à mille lieux des quelques 3 000 milliards $US sous forme de DTS réclamés par nombre d’organisations travaillant sur la dette des pays en développement. Le CADTM reste quant à lui farouchement opposé à une allocation supplémentaire de DTS. Elle donne de la légitimité au FMI, renforce sa position de créancier, alors même que l’institution est à l’origine des problèmes structurels traversés par ces pays depuis les années 1980. Mépris ?

 L’initiative de suspension du service de la dette prolongée, pour quoi faire ?

Faut-il rappeler que la mesure est une nouvelle fois conditionnée à la signature d’un accord avec le FMI ? Le jeu n’en vaut définitivement pas la chandelle

En avril 2020, le G20 lançait l’initiative ISSD à destination de 73 pays. Elle consistait à suspendre temporairement, pour la période de mai à décembre 2020, le paiement du service de la dette extérieure publique bilatérale. Comme nous l’avons déjà indiqué, il ne s’agissait pas d’une annulation mais d’un report de paiement. Selon cette proposition le paiement était reporté à 2022 puis, vu l’évolution de la pandémie et de la crise économique, le paiement a été reporté à 2024. La situation continuant à se dégrader la période de suspension temporaire fut prolongée une première fois jusqu’en juin 2021, puis jusque fin 2021. Les paiements devant être effectués en 2026.
Alors même que tout le monde – G20-BM-FMI compris – s’accorde à dire que l’ISSD est insuffisante et inadaptée, pourquoi persister dans cette direction ? Du côté des pays concernés, c’est un désaveu certain avec seulement 46 pays ayant introduit une demande d’ISSD. Faut-il rappeler que la mesure est une nouvelle fois conditionnée à la signature d’un accord avec le FMI ? Le jeu n’en vaut définitivement pas la chandelle.

 Agences de notation et créanciers privés font un bras d’honneur aux IFI et aux populations du Sud

Les acteurs privés continuent de rire au nez et à la barbe des IFI et des populations du Sud

Pendant ce temps les acteurs privés continuent de rire au nez et à la barbe des IFI et des populations du Sud. Déjà méprisant à leur égard au printemps dernier, les agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. ont de nouveau brandi la menace d’une dégradation de la note souveraine des pays ayant recours à l’ISSD. Quant aux créanciers privés, principaux détenteurs de la dette extérieure publique des pays du Sud, ils continuent d’ignorer sans craintes les annulations de dettes censées être devenues contraignantes via l’illusoire application de la clause de comparabilité de traitement depuis la création du Common Debt Framework en novembre 2020.

 Seules alternatives : Suspension, audit et répudiation dettes

Pour les pays du Sud, il est urgent de prendre acte et d’instaurer des mesures unilatérales d’autodéfense

Les institutions financières internationales restent déterminées à maintenir la corde autour du cou des populations des pays du Sud en ne procédant à aucune annulation. Pour les pays du Sud, il est urgent de prendre acte et d’instaurer des mesures unilatérales d’autodéfense. D’abord par la suspension du paiement de la dette en invoquant l’état de nécessité et le changement fondamental de circonstance, arguments juridiques fondés sur le droit international. Ensuite en procédant à un audit citoyen de la dette publique visant à répudier les dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables.

Le réseau CADTM international soutient toutes les initiatives des mouvements sociaux et de la société civile au Sud comme au Nord, d’annuler les dettes externes publiques et d’allouer ces sommes aux exigences de la santé publique en ces temps de Covid-19.




Notes

[3Ibid.

[5Les pays en suspension de paiement : Argentine, Cambodge, Congo, Corée du Nord, Cuba, Érythrée, Gambie, Grenade, Irak, Liban, Mozambique, Sao Tomé et Principe, Soudan, Soudan du Sud, Suriname, Syrie, Venezuela, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

[7Daniel Munevar, Chiara Mariotti, The 3 trillion dollar question : What difference will the IMF’s new SDRs allocation make to the world’s poorest ?, Eurodad, 7 avril 2021. Disponible à : https://www.eurodad.org/imf_s_new_sdrs_allocation

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