L’audit citoyen de la dette : un instrument de démocratisation des relations économiques et de contrôle démocratique des actes des gouvernements

5 décembre 2005 par Hugo Ruiz Diaz Balbuena

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
externe est l’un des problèmes politiques internationaux les plus importants de nos jours : elle est le reflet des relations économiques et commerciales qui ont poussé les PVD dans une spirale dont on ne voit pas de solution de fond dans l’ordre juridico-politique international dominant.

L’ampleur du problème de la dette en rapport au développement est telle que dans le contexte du Nouvel Ordre Economique International (1974), l’annulation des dettes ainsi qu’une profonde réforme du système financier international avaient été posé.

La dette et l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
des institutions financières internationales étant un obstacle substantiel, d’une part, c’est les populations des PVD qui en subissent les conséquences : privatisations des services de santé, de l’éducation, de l’eau, gaz, l’élimination de subsides publiques pour les produits de base, etc. D’autre part, la dette et les politiques « recommandées » par les IFIs, permettent l’appropriation illicite des biens publics, la libéralisation forcée du commerce international, la libéralisation des investissements favorisant largement les sociétés transnationales, le démantèlement des services publics, etc.

Selon une thèse très répandue par les tenants de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
néolibérale, les pays en développement doivent rembourser leur dette extérieure, quelle que soit son origine et les conditions de leur remboursement. Sur ce point, à juste titre, au sein de la Commission de Droit international de l’ONU (CDI) a été affirmé :

On ne peut attendre d’un Etat qu’il ferme ses écoles, ses universités et ses tribunaux, qu’il supprime les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent afin de rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un Etat, de la même façon que d’un individu.... » .

Cela implique qu’avant même de rembourser la dette externe, les gouvernements et les citoyens ont le droit de s’interroger sur ses origines, sur les modalités des emprunts, sur le montant contracté, sur les conditions légales de la dette externe, sur la légitimité ou l’illégitimité de la dette. Mais surtout sur les effets sociaux et environnementaux provoqués par le remboursement et par les politiques mises en place suite aux conditionnalités imposées par les créanciers en relation à la jouissance effective des droits humains.
La revendication d’un audit de la dette extérieure publique des pays dits en développement est devenue une revendication essentielle des mouvements sociaux. Il s’agit en effet à la fois d’un outil juridique qui peut se révéler très efficace pour pointer les différentes responsabilités dans la situation d’endettement actuel et d’un levier puissant afin de parvenir à une véritable annulation de la dette...


Auteur.e

Hugo Ruiz Diaz Balbuena

Avocat, chercheur au CADTM, Licence Spéciale en Droit International et Droit Européen, Maîtrise en Droit International et Droit Européen, Doctorat en Droit International (Droit des Relations économiques et commerciales internationales).