Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 Statuts du réseau CADTM Afrique

Les statuts à télécharger

PREAMBULE

En 1987, Thomas SANKARA, alors Président du Burkina Faso, prononce un discours mémorable à Addis-Abeba, véritable réquisitoire contre la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. . Il réclame, du haut de la tribune de la vingt-cinquième conférence au sommet de l’ancienne Organisation de l’unité africaine (O.U.A), l’annulation pure et simple de celle-ci. Cette dette écrasante ainsi que les réformes macro-économiques néolibérales imposées au Sud à partir de la crise de la dette de 1982 ont provoqué l’explosion des inégalités, une massification de la pauvreté, l’augmentation d’injustices criantes et la destruction de l’environnement. A la suite de ce discours, « l’Appel de la Bastille », lancé à Paris en 1989, invite toutes les forces populaires du monde à s’unir pour l’annulation immédiate et inconditionnelle de la dette des pays dits « en développement  ». C’est en réponse à cet appel, et pour lutter contre la dégradation générale des conditions de vie de la majorité des peuples, que le CADTM est créé en 1990. En 2010, le CADTM International est un réseau constitué d’une trentaine d’organisations actives dans plus de 25 pays, répartis sur 4 continents.

En marge de la réunion stratégique du réseau CADTM international tenue les 28 et 29 octobre 2009 à Cotonou au Bénin, les organisations membres du réseau présentes en Afrique ont convenu de la création du réseau CADTM Afrique. Les organisations membres du réseau CADTM Afrique conviennent des statuts suivants :

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué entre les organisations membres du Réseau CADTM international en Afrique un Réseau dénommé « Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde - Afrique » et désigné sous le sigle CADTM – Afrique.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Son siège social est provisoirement fixé à Lomé à l’adresse de l’association ATTAC – Togo : 14 BP, 173, Lomé – Togo. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale du Réseau Afrique.

ARTICLE 3 : DUREE

Le Réseau est créé pour une durée illimitée.

TITRE II : BUTS - OBJECTIFS –DOMAINES D’INTERVENTION- MOYENS D’ACTION

ARTICLE 4 : BUTS

Le Réseau CADTM Afrique est une composante du Réseau CADTM international. Il œuvre, sur le plan régional, pour l’annulation totale et inconditionnelle de la dette des pays africains et pour la réalisation d’alternatives radicales visant l’émergence d’une Afrique basée sur la souveraineté populaire, la solidarité et la coopération entre les peuples, l’égalité, la justice sociale, la paix et le respect de la nature.

ARTICLE 5 : OBJECTIFS

Le Réseau CADTM Afrique, outre ses engagements au sein du Réseau CADTM international, a pour objectifs notamment :

• D’apporter un appui aux actions menées par diverses associations, syndicats, ONG et mouvements sociaux sur le continent africain pour l’annulation pure et simple de la dette.
• De soutenir les alternatives africaines basées sur les réalités locales pouvant aboutir à terme à la satisfaction des droits civiques, économiques, environnementaux et socioculturels des populations et à l’égalité entre hommes et femmes.
• De renforcer la capacité d’actions de ses membres sur les problématiques de la dette et ses conséquences.
• De renforcer les canaux de communication et d’information entre les membres du Réseau CADTM Afrique, les autres réseaux dette et mouvements sociaux.
• D’interpeller les gouvernants africains sur les problèmes du continent liés à la dette et aux mesures qui accompagnent l’endettement.
• De développer des synergies avec les mouvements sociaux et réseaux africains et du monde entier partageant les mêmes objectifs.

ARTICLE 6 : DOMAINES D’INTERVENTION

Le Réseau entend intervenir dans les domaines suivants : la dette, la défense des droits économiques et socioculturels, le développement, le respect de la nature, les droits des femmes et le renforcement des compétences des mouvements sociaux.

ARTICLE 7 : MOYENS D’ACTION

Le Réseau entend mener tous les types d’action pour atteindre ses objectifs et la Promotion d’alternatives à court, moyen et long terme, entre autres :

• sensibilisation des populations africaines sur la problématique de la dette et ses conséquences ;
• initiation des plaidoyers auprès des autorités politiques et économiques au niveau régional et continental ;
• initiation et encouragement de la mise en place des audits de la dette publique externe et interne ;
• organisation des séminaires à l’endroit des acteurs sociaux africains œuvrant sur la problématique de la dette et du développement ;
• lancement des campagnes de presse pour dénoncer les injustices dont sont victimes les populations africaines ;
• faire des recherches sur l’impact des actions des institutions financières internationales sur les populations africaines ;
• publication des articles, des livres, des brochures et des documents audiovisuels sur la problématique de la dette et des mouvements sociaux en Afrique.

TITRE III : MEMBRES - ADHESION – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

ARTICLE 8 : COMPOSITION

Le Réseau est constitué des organisations africaines membres du Réseau CADTM international.

ARTICLE 9 : ADHESION

Peut être membre du Réseau CADTM Afrique, toute organisation africaine qui adhère à la charte politique et à la charte de fonctionnement du Réseau CADTM international et suit effectivement les différentes étapes définies pour l’adhésion au réseau, telles que mentionnées ci-dessous :

1. Une collaboration effective et continue avec une ou plusieurs organisations membres du réseau international ;
2. Le soutien de la candidature par au moins une organisation membre du Réseau Afrique ;
3. L’approbation de la candidature par la majorité des membres du réseau Afrique lors de son assemblée générale ;
4. La validation de l’adhésion lors de l’assemblée mondiale du Réseau CADTM international.

ARTICLE 10 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre du Réseau peut se perdre par exclusion ou par retrait du Réseau. L’exclusion d’un membre du Réseau peut intervenir en cas de violation de la charte politique, notamment, en cas de comportement raciste, sexiste ou de toute autre attitude ou action en contradiction avec l’esprit de cette charte. L’exclusion est discutée en premier lieu lors de l’Assemblée du Réseau CADTM Afrique et proposée pour décision en Assemblée mondiale.

ARTICLE 11

Toute organisation membre qui désire se retirer du Réseau doit saisir la Coordination du Réseau Afrique par une lettre en expliquant ses motivations.

ARTICLE 12

Toute organisation exclue ou démissionnaire doit obligatoirement s’acquitter des éventuels engagements qu’elle aurait contracté vis-à-vis du CADTM Afrique.

ARTICLE 13 : PROCEDURE D’EXCLUSION

En cas de violation de la charte politique du Réseau, l’organisation fautive sera invitée par la Coordination du Réseau Afrique à fournir une lettre d’explication de son action. En cas de non réponse de ladite organisation ou en cas de récidive, l’Assemblée générale du Réseau Afrique est alors habilitée à discuter de l’exclusion du membre et à se prononcer sur l’exclusion. Pour être valide, celle-ci doit recueillir l’approbation d’au moins les 2/3 des organisations membres présentes. La décision finale d’exclusion est validée à l’Assemblée mondiale du Réseau.

TITRE IV : ORGANISATION / FONCTIONNEMENT

ARTICLE 14 

Le Réseau est doté des organes suivants :

• L’Assemblée Générale,
• La Coordination,
• Le Secrétariat.

ARTICLE 15 : L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est l’instance décisionnelle du réseau. Elle est composée de toutes les organisations membres du réseau à date de la convocation de la session. Elle se réunit en session ordinaire tous les deux ans, sur convocation de la Coordination. Elle peut être également convoquée à tout moment en session extraordinaire et ce, à l’initiative de la Coordination, lorsque les circonstances l’exigent ; ou sur proposition des 2/3 des organisations membres. Les séances de l’Assemblée générale du réseau sont dirigées par un Présidium mixte composé de deux personnes (une femme et un homme). Les rapporteurs sont choisis au sein de l’Assemblée. L’Assemblée générale est compétente pour :

• Adopter et modifier les textes du réseau CADTM Afrique ;
• Elire les membres de la Coordination ;
• Entendre et délibérer sur les rapports d’activités, moraux et financiers présentés par la coordination ;
• Définir le plan d’action et le budget annuels du réseau ;
• Décider de l’adhésion au réseau de nouvelles organisations membres ;
• Délibérer d’éventuelles sanctions dont l’exclusion d’une organisation membre.

ARTICLE 16 : PRISE DE DECISION ET QUORUM

L’Assemblée générale prend ses décisions par consensus des organisations membres présentes, et en cas de non consensus, le Présidium peut recourir à un vote et la décision est prise à la majorité simple. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux.

Les membres du réseau sont convoqués par la coordination à l’Assemblée générale par courrier électronique ou par voie téléphonique au moins deux mois avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Toute organisation qui ne peut prendre part à l’Assemblée mondiale est appelée à justifier son absence avant la réunion et doit assumer les décisions prises. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer qu’en présence d’une majorité simple de ses membres.

ARTICLE 17 : LA COORDINATION

Le réseau est géré par une Coordination composée de cinq personnes, hommes et femmes, délégués par leurs organisations représentant l’ensemble des espaces sous régionaux d’Afrique, élus par l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans renouvelable.

ARTICLE 18

La Coordination est l’organe chargé de l’exécution des décisions du Réseau. Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire. Elle peut également se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.

La Coordination peut agir au nom du réseau notamment pour :

• exécuter et faire respecter les décisions de l’Assemblée générale du Réseau Afrique ;
• faire des propositions de résolution de problèmes qui surviennent entre deux Assemblées générales et lui en rendre compte ;
• proposer à l’Assemblée générale de nouvelles orientations et actions visant les buts et les objectifs du Réseau ;
• organiser les sessions de l’Assemblée Générale ;
• proposer la création, au besoin, de commissions et groupes de travail et veiller à leur bon fonctionnement ;
• recevoir et étudier les demandes d’adhésion et les lettres de démission ;
• gérer les biens du Réseau ;
• représenter le Réseau auprès d’autres organisations, ainsi que des institutions politiques et économiques africaines.

Article 19 : LE SECRETARIAT

Le Secrétariat se charge de la gestion administrative et financière du Réseau. Le secrétariat est pris en charge par une organisation membre du Réseau pour une durée de 2 ans, renouvelable. Le secrétariat est désigné, de façon tournante, par l’Assemblée générale.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES / RESSOURCES

ARTICLE 20 : RESSOURCES

Les ressources du Réseau se composent des cotisations, subventions, aides, dons, legs, des ventes des productions du Réseau (livres, brochures, CD, …), ainsi que de toute autre ressource légale à condition que l’obtention de ces ressources ne portent nullement atteinte à la charte politique du réseau.

ARTICLE 21 : AFFECTATION DES RESSOURCES

Les ressources du réseau serviront à la réalisation de son plan d’action. Les fonds sont placés dans un compte bancaire spécifique ouvert pour le compte du Réseau CADTM Afrique par l’organisation qui abrite le secrétariat.

Toutes les opérations sur le compte doivent servir à l’exécution du plan d’action du Réseau CADTM Afrique.

Les fonds ne peuvent être décaissés qu’avec signature de deux mandataires désignés par le Secrétariat du Réseau.

A la fin du mandat du Secrétariat le compte spécifique doit être clôturé et le solde transféré sur le compte de l’organisation désignée pour assumer le nouveau Secrétariat.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 : LE REGLEMENT INTERIEUR

La Coordination élabore un règlement intérieur qu’elle soumet à l’approbation de l’assemblée générale. Ce règlement précisera les attributions et les modalités de fonctionnement des organes du Réseau.

ARTICLE 23 : REVISION DES STATUTS

Les dispositions des présents statuts ne peuvent être révisées ou modifiées qu’en Assemblée générale du Réseau.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION ET DESTINATION DES BIENS

Le Réseau peut être dissout sur demande des organisations membres au cas où celles-ci ne verraient plus l’utilité du Réseau pour elles et pour leurs bénéficiaires.

La dissolution ne peut être prononcée qu’en Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet par une décision prise à la majorité des 3/4 des organisations membres présentes.

En cas de dissolution, il est nommé un liquidateur qui, après l’épurement du passif Passif Partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (capitaux propres apportés par les associés, provisions pour risques et charges, dettes). , affecte l’actif Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). net aux Réseaux continentaux CADTM encore actifs sur les autres continents ou à une autre organisation qui a les mêmes objectifs.

ARTICLE 25 : ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS

Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la date de leur adoption par la majorité des organisations membres du Réseau.

Fait à Liège le 22/11/2010
Le Réseau CADTM Afrique

 Acte Constitutif et Document de fonctionnement du Réseau CADTM Afrique

Les organisations africaines membres du réseau CADTM, réunies à Cotonou les 28 et 29 octobre 2009, ont décidé la constitution du « Réseau CADTM Afrique ».

Ci-dessous, l’Acte constitutif et le document de fonctionnement du Réseau CADTM Afrique.