Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le rapport annuel « Doing Business » se base sur des données quantitatives afin de comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises. Ces informations sont recueillies auprès de quatre sources : au niveau des entreprises, les lois et règlements, les institutions gouvernementales et le personnel du groupe de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. . Sur base de ces informations, la banque établit un classement des pays qui couvre 10 domaines : (1) Création d’entreprise, (2) Octroi de licences, (3) Embauche des travailleurs, (4) Transfert de propriété, (5) Obtention de prêts, (6) Protection des investisseurs, (7) Paiement des impôts, (8) Commerce transfrontalier, (9) Exécution des contrats et (10) Fermeture d’entreprises.

Ce rapport a un impact majeur sur les décisions politiques en particulier dans les pays en « développement ». Les gouvernements de ces pays se font concurrence pour améliorer le « climat des affaires » au profit du secteur privé et en particulier des transnationales et pouvoir ainsi remonter dans ce classement de la Banque mondiale. Un article [1] de la banque souligne qu’entre le 2 juin 2012 et le 2 juin 2013, 31 des 47 gouvernements d’Afrique subsaharienne et 8 des 20 économies du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord ont entrepris au moins une réforme pour améliorer l’environnement des affaires.

Le « Doing Business » fait, à juste titre, l’objet de nombreuses critiques, notamment des organisations de la « société civile » mais également d’un groupe d’experts de la Banque mondiale qui vient de publier un rapport [2]. Vu les critiques énoncées dans ce rapport, la direction de la Banque mondiale a annoncé quelques changements dans sa méthode de classification pour l’édition 2015 du Doing Business. Mais ces mesures ne sont que cosmétiques.

En effet, selon EURODAD, la Banque mondiale ne prend pas en compte les principales recommandations du groupe d’experts, bien que la banque affirme [3] le contraire dans un rapport du 30 avril 2014. Au cœur des critiques, on trouve l’indicateur relatif à l’embauche et le licenciement des travailleurs. Cet indicateur évalue la flexibilité de l’emploi sous différents angles (recours aux contrats à durée déterminée, salaire minimum, protection en cas de rupture de contrat, indemnité de licenciement, temps de travail, congés annuels, coûts et main d’œuvre non salariaux).

Selon une étude de Janine Berg et Sandrine Cazes (2007/09), cet indice accorde le meilleur score aux pays qui ont une faible législation peu protectrice du marché du travail. Ce qui risque d’encourager fortement la déréglementation du marché du travail pour une « meilleure performance économique ». La Banque mondiale dégrade ainsi la note des pays qui protègent le plus l’emploi (Argentine et Bulgarie 2008). À l’inverse, les pays qui ont la réglementation la plus faible sont les mieux notés. On trouve ainsi en tête du classement 2008, Singapour et les États-Unis, les Îles Marshall qui sont premiers ex æquo. De plus, cet indice est en contradiction avec les législations (sur résiliation du contrat, salaire minimum, le temps de travail et les congés annuels) imposées par le Bureau international du travail (BIT).

L’indice « embauche des travailleurs » se compose de trois sous-indices : (la difficulté d’embauche, rigidité des horaires, difficulté de financement) et il est complété par deux composantes relatives aux coûts de licenciements ainsi qu’aux coûts et avantages extra salariaux. Pour Jamine et Berg à travers cet indicateur la Banque mondiale vise la réduction des coûts liés à l’emploi des entreprises.

L’indice « embauche des travailleurs » présente une faille conceptuelle car il néglige les externalités positives possibles de la réglementation du marché du travail. Avec cet indicateur, la Banque mondiale n’envisage les réglementations de marché que par les coûts et jamais par les bénéfices. Elle néglige ainsi les nombreux avantages tant économiques que sociaux (la réduction des inégalités et des conflits sociaux…) de la réglementation du marché du travail. De plus, la banque ne dispose pas de preuves solides qui étayent son argument tiré de la « déréglementation du marché du travail ». Plusieurs études [4] ont été menées sur la problématique de la réglementation du marché du travail. Cependant, ces études ne montrent que les effets négatifs de la réglementation. Par ailleurs, elles ne mesurent pas les limites de la déréglementation.

De plus, plusieurs critiques ont été faites sur la méthodologie du Doing Business notamment dans un rapport de l’OIT OIT
Organisation internationale du travail Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale. de Janine Berg et Sandrine Cazes. Selon cette étude, la méthodologie utilisée par la Banque mondiale est biaisée, remettant ainsi en cause la pertinence de l’indicateur « embauche des travailleurs ». Ces auteurs étayent leurs arguments en prenant pour exemple le cas de la Bulgarie et l’Argentine qui sont des pays considérés par la BM comme rigides. Suite à des critiques fondées sur cet indicateur, la direction de la banque a annoncé que cet indicateur serait supprimé. Toutefois, il demeure toujours en annexe du Doing Business...

Une autre critique fondamentale du Doing Business porte sur l’indicateur « paiement des impôts », qui privilégie le recours aux paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. . Rappelons que les flux financiers illicites en provenance des pays Africains sont estimés à 1400 milliards de dollars en 30 ans (1980-2009) soit un montant annuel de 50 milliards de dollars [5]. Pourtant, cet indicateur n’a pas été modifié par la banque dans son rapport Doing Business 2014. Concernant le seul continent africain, soulignons que l’Afrique perd chaque année 192 milliards de dollars (c’est 6 fois et demi plus que le montant de l’« aide » des pays du Nord vers l’Afrique). Ces 192 milliards de dollars correspondent au paiement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. (dont une large part est odieuse, illégitime ou illégale), au rapatriement des profits des transnationales, aux sorties illicites de capitaux.

Selon EURODAD [6], si le Doing Business doit devenir une source d’information crédible qui est utile pour les gouvernements et utile à la réalisation de l’objectif officiel de l’éradication de la pauvreté de la Banque mondiale, les changements méthodologiques doivent aller au-delà des « mesurettes » annoncées par la banque.

Pour EURODAD,
 Les classements des pays doivent être abandonnés ;
 Tous les indicateurs doivent être examinés pour s’assurer que leur objectif est l’éradication de la pauvreté ;
 Les enquêtes utilisées pour recueillir les données devraient être élargies pour inclure moyennes entreprises, petites et micro, et les entreprises dans les zones rurales ;
 L’indicateur sur l’embauche des travailleurs devrait être éliminé ;
 L’indicateur des impôts devrait être modifié pour promouvoir des systèmes fiscaux justes, équitables et efficaces ;
 Les consultations multilatérales devraient avoir lieu pour débattre de la pertinence du rapport dans le pays.

Au-delà de ces recommandations, le CADTM considère que le rapport « Doing Business » se fait le porte-parole du système capitaliste qui soumet la réglementation du travail à la réglementation de l’activité économique au profit du capital privé, bafouant les normes fondamentales du travail et autres droits économiques, sociaux et politiques des populations.

Le « Doing Business » doit donc être supprimé tout comme le « Benchmarking Business of Agriculture ». Ce nouveau projet a été lancé en 2012 par la Banque mondiale à la demande du G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. de créer un index qui permettra de noter les pays sur le « climat des affaires » dans le secteur agricole. Une étude pilote, financée par la Fondation Gates ainsi que des agences de développement britannique, américaine, danoise et néerlandaise, est en train d’être réalisée dans dix pays : (Rwanda, Éthiopie, Mozambique, Ouganda, Maroc, Guatemala, Philippines, Népal, Ukraine et Espagne). La Banque mondiale envisage par la suite de l’étendre d’ici 2015 à plus de 100 pays.

Selon la banque, ce projet est conçu pour aider les décideurs à renforcer l’agro-industrie à l’échelle mondiale et de promouvoir l’émergence d’un secteur agricole commercial. Le classement du « Benchmarking Business of Agriculture » récompensera ainsi la déréglementation du secteur agricole et facilitera l’accaparement [7] des terres dans le monde entier. L’accaparement des terres dépossède les paysans, les éleveurs et les communautés autochtones qui sont pourtant les garants de la production alimentaires dans le monde.

À travers ce projet, la Banque mondiale néglige une fois de plus l’importance de l’agriculture familiale qui concerne pourtant 80 % des exploitations agricoles dans les pays en développement. Si l’objectif majeur de la Banque était réellement de lutter contre la pauvreté et non de privilégier les entreprises agro-alimentaires et les investisseurs étrangers, elle garantirait un accès des paysans à la terre et aux ressources naturelles. Ce qui n’est pas le cas.

Soulignons que 21 plaintes de communautés ont été déposées au niveau du médiateur de la Banque mondiale (l’Ombudsman) et que plusieurs campagnes se mettent en place pour demander à la banque de cesser les investissements fonciers à large échelle et d’encourager la promotion de l’agriculture familiale.

Le « Benchmarking Business » encourage la déréglementation du marché des intrants Intrants Éléments entrant dans la production d’un bien. En agriculture, les engrais, pesticides, herbicides sont des intrants destinés à améliorer la production. Pour se procurer les devises nécessaires au remboursement de la dette, les meilleurs intrants sont réservés aux cultures d’exportation, au détriment des cultures vivrières essentielles pour les populations. agricoles (semences et engrais…) et incite les gouvernements à financer des infrastructures pour le transport des produits agricoles. Cet indicateur favorise des dépenses au service de l’agro-industrie. Dans ce rapport, elle ne fait mention nulle part des techniques agro-écologiques ou des incitations à l’investissement dans l’agriculture « durable ».

Sur la problématique des reformes foncières, la Banque mondiale reconnaît que les systèmes coutumiers et les systèmes formels de droits fonciers peuvent assurer pleinement le respect des droits de propriétés. Cependant, les paysans, pour bénéficier d’un crédit, doivent présenter des droits de propriété formels. Cet indicateur encourage les gouvernements à mener des reformes de leurs systèmes fonciers. Ces reformes consisteront à enregistrer les terres, les rendre commercialisables et hypothécables.

Les investissements privés et les réformes du foncier dans le domaine de l’agriculture ont conduit à l’accaparement de millions d’hectares de terres en privant les communautés locales de leurs ressources fondamentales sans autant améliorer le développement des pays et la sécurité alimentaire.
Les pays africains sont les plus touchés par l’accaparement des terres :

Source : http://www.thinkingafrica.org/V2/wp-content/uploads/2014/07/Accaparement-des-terres.pdf

Entre 15 à 20 % des terres dans les pays en développement sont détenues par des investisseurs étrangers. Les principaux détenteurs de ces terres sont en grande partie les pays ou les sociétés occidentales et asiatiques.

Source : http://www.thinkingafrica.org/V2/wp-content/uploads/2014/07/Accaparement-des-terres.pdf

Pour conclure, le « Benchmarking Business of Agriculture » est une initiative qui nuit aux paysans, reste fondamentalement favorable au secteur privé et entraîne d’importants dégâts environnementaux.