Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

1.1 La dette grecque avant la Troïka (1980 – 2010)

Les dépenses publiques de l’État grec n’étaient pas plus grandes qu’ailleurs. En fait, elles étaient inférieures à la moyenne de la zone euro
À l’inverse de ce qui a été présenté massivement à l’opinion publique, la dette publique de la Grèce ne provient pas d’une prétendue démesure dans les dépenses publiques. Les dépenses publiques de l’État grec n’étaient pas plus grandes qu’ailleurs. En fait, elles étaient inférieures à la moyenne de la zone euro (48 % du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. , contre 48,4 % en moyenne [2]). Le seul poste où les dépenses ont été plus élevées est celui des dépenses militaires (3 % du PIB, contre 1,4 % en moyenne) [3].

Pourquoi et comment la dette a-t-elle alors augmenté ?

Cette dette a été accumulée pour l’essentiel pendant la période 1980-1993, après l’entrée du pays dans l’Union européenne (elle est passée de 25 % à 91 % du PIB). La dette s’est ensuite quasi-stabilisée jusqu’en 2007, où elle a recommencé à augmenter très fortement.

• L’effet boule de neige est le principal facteur de l’accumulation de la dette grecque durant ces trois décennies. Il est responsable des deux tiers (65,6 %) de son augmentation alors que les déficits cumulés le sont pour seulement un tiers (33,4 %) [4]. Durant cette période la Grèce a payé des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
  Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
  Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. s’élevant jusqu’à 25%.

• Le niveau de rentrées fiscales a été nettement inférieur à celui observé dans les autres pays de la zone euro (34 % du PIB, contre 40 % ou plus [5]), en raison de la grande fraude fiscale, de la corruption et de la fuite illicite de capitaux. Si ce niveau avait correspondu à la moyenne européenne, la Grèce aurait eu – sur la période 1995-2009 – des rentrées supplémentaires de 88 M^ds € (milliards d’euros) en impôts et de 75 M^ds € en cotisations sociales. Cette cause d’endettement a principalement bénéficié à une minorité de la population, puisque la majorité des contribuables (77,5 % en 2009) payaient leurs impôts et cotisations à la source. L’impôt sur les bénéfices des sociétés a été progressivement ramené, sur la même période, de 40 % à 25 %.

• L’entrée dans la zone euro a entraîné une augmentation du déficit de la balance commerciale Balance commerciale
  Balance des biens et services La balance commerciale d’un pays mesure la différence entre ses ventes de marchandises (exportations) et ses achats (importations). Le résultat est le solde commercial (déficitaire ou excédentaire). du pays. Les principaux partenaires commerciaux de la Grèce ont en effet augmenté leurs exportations vers le pays. Elles incluaient aussi bien du matériel militaire que des équipements de télécommunications. Plusieurs de ces contrats font l’objet de scandales financiers et de corruption.

• Les sauvetages bancaires ont coûté à l’État grec la somme colossale de 28 M^ds € en décembre 2008 [6].

1.2 La crise de la dette grecque

Pendant la décennie des années 2000, les plus grandes banques européennes (françaises et allemandes en tête, mais grecques également) [7] faisaient d’importants profits en prêtant en Grèce. Elles ont augmenté leurs crédits [8] (entre 2001 et 2009) de 700 % aux ménages, de 400 % aux entreprises, mais seulement de 20 % aux pouvoirs publics. La dette privée est ainsi passée de 74,1 % du PIB en 2001 à 129,1 % en 2009 [9]. La dette publique a augmenté beaucoup moins.

Il n’y avait pas d’exception grecque. Cette bulle a fini par exploser (comme en Espagne, aux États-Unis ou en Irlande).

Le gouvernement Papandréou de 2009 a alors présenté comme une crise de la dette publique ce qui était en réalité une crise bancaire.
Le gouvernement Papandréou de 2009 a alors présenté comme une crise de la dette publique ce qui était en réalité une crise bancaire. Pour ce faire, il a, entre autres, falsifié les chiffres du déficit (qu’il a artificiellement gonflés de 11,9 % à 15,8 % [10]) et de la dette publique (qu’il a augmenté de 28 M^ds € [11], avec l’aide d’Eurostat). Les annonces fréquentes relatives à une prétendue détérioration de la situation budgétaire de la Grèce ont alors provoqué une spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. sur sa dette et porté les taux d’intérêts auxquels elle pouvait se refinancer à des niveaux insoutenables.

La Troïka (Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , Commission européenne et Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. ) pouvait alors entrer en jeu...

1.3 La dette grecque à partir de la Troïka (2010 – 2015)

Au cours de la période dite du « sauvetage » de la Grèce (2010-2015), la dette publique enregistra sa plus forte progression et devint incontrôlable, passant de 299,69 M^ds € (soit 129,7 % du PIB) à 317,94 M^ds € (soit 177,1 % du PIB) [12]. Dans le même temps, les créanciers privés ont été remplacés par des créanciers publics.

Comme lorsque le FMI est intervenu lors de la crise de la dette dans les pays du tiers-monde, ses prêts à la Grèce ont été octroyés à deux conditions :

• Ne pas stopper le remboursement de la dette.
• Appliquer des mesures d’austérité et des « réformes structurelles » (telles que les privatisations).

Le FMI a toujours prétendu que ces mesures – quasi non négociables -* étaient imposées dans l’intérêt du pays débiteur et du redressement de son économie. Les hypothèses et prévisions du FMI accompagnant les plans de « sauvetage » de la Grèce étaient, à ce titre, toujours très positives.
Mais dans les faits :

• L’évolution du PIB n’a pas suivi une quasi-stagnation (-1,5 %) entre 2009 et 2014 comme l’avait prévu le FMI, mais une chute de 22 % [13].
• Le ratio dette / PIB n’a pas diminué, il a augmenté.
• La Grèce n’a pas eu accès aux marchés pour refinancer sa dette en 2012.
• Les investissements n’ont pas augmenté, ils ont diminué de 65 % entre 2008 et 2014 [14].
• La productivité du travail n’a pas augmenté, elle a diminué de 7 % sur la même période [15].
• Etc.

La Troïka ne pourra pas servir l’argument préféré des réformateurs, selon lequel le pays n’aurait pas assez bien appliqué les mesures en question. L’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org elle-même a fait remarquer que la Grèce est le pays qui les a appliquées avec le plus de diligence [16].

Le FMI savait que les plans de sauvetage allaient augmenter la dette et provoquer une crise humanitaire
En fait, comme le montre noir sur blanc un document interne du FMI [17] l’institution était consciente que ces plans de « sauvetage » allaient augmenter la dette, détruire l’économie du pays et provoquer une crise humanitaire. Ainsi, alors que la version publique des prévisions du FMI annonçait en 2010 un ratio dette / PIB de 116,5 % pour 2020, une note interne prévoyait en fait 160 %... [18]

Les institutions de la Troïka n’ont que faire que leurs prévisions soient basées sur des hypothèses irréalistes ou erronées, celles-ci n’étant qu’un prétexte à leur intervention intéressée.

Les réels objectifs des plans de « sauvetage » étaient tout autres.

Le premier objectif réel était de sauver les plus grandes banques européennes.

Le premier objectif réel était de sauver les plus grandes banques européennes. Si celles-ci ont prêté autant à la Grèce, en sachant pertinemment qu’elles alimentaient une bulle spéculative et prenaient des risques inconsidérés, c’est parce qu’elles étaient convaincues – à juste titre – qu’en cas de problème les gouvernements et autres institutions les sortiraient du pétrin.

Créances des banques étrangères sur la dette grecque (fin 2009) - Source : BRI et FMI

La finalité réelle du « sauvetage » de la Grèce était d’offrir une issue de secours aux détenteurs privés d’obligations grecques qui représentaient à l’époque les créanciers principaux du pays et souhaitaient réduire leur exposition sur ces titres, dans un contexte où il y avait une forte probabilité de défaut et / ou de perte de valeur de ceux-ci.

3.1 Premier plan de « sauvetage » (mai 2010)

Les 110 M^ds € du premier plan de « sauvetage » [19] – conditionné à l’application d’un catalogue très précis de casse sociale – ont donc permis aux banques européennes (et grecques) de réduire leur exposition à la dette publique grecque en transférant le risque aux pays de la zone euro et aux institutions financières.

3.2 Deuxième plan de « sauvetage » (février-mars 2012)

Des pertes considérables ont été imposées aux petits porteurs grecs et aux fonds de pension Fonds de pension Fonds d’investissement, appelé aussi fonds de retraite, qui a pour vocation de gérer un régime de retraite par capitalisation. Un fonds de pension est alimenté par l’épargne des salariés d’une ou plusieurs entreprises, épargne souvent complétée par l’entreprise ; il a pour mission de verser des pensions aux salariés adhérents du fonds. Les fonds de pension gèrent des capitaux très importants, qui sont généralement investis sur les marchés boursiers et financiers.
L’échec – du moins, vis-à-vis des objectifs officiels – du premier plan de « sauvetage » a très vite été acté (dès février 2011). Un deuxième plan de « sauvetage » voit alors le jour, d’un montant de 130 M^ds € (dont 48 M^ds € étaient destinés à un nouveau sauvetage des banques grecques [24]), et prévoyant cette fois une restructuration de la dette. Cette restructuration – qui a consisté en une réduction (« haircut ») de 53,5 % de la valeur faciale (valeur d’origine) des titres grecs – a été présentée à l’opinion publique comme un généreux cadeau que faisaient les créanciers à la Grèce en lui effaçant la moitié de sa dette (soit 106 M^ds €).

Ce qui a été tu, c’est le fait que les banques grecques et étrangères qui ne s’étaient pas encore débarrassées de leurs titres grecs ont été indemnisées, alors que des pertes considérables ont été imposées aux petits porteurs grecs et aux fonds de pension (14,5 M^ds € prélevés sur leurs 21 M^ds € de réserves), entraînant des suicides de personnes ayant perdu leur épargne.

L’impact social de ce deuxième plan de « sauvetage » fut aggravé du fait des mesures draconiennes et punitives qui l’accompagnaient (nouvelles réductions des salaires et des retraites, privatisations, démantèlement du dispositif des conventions collectives, suppressions massives d’emplois publics, etc.).

Enfin, cet « accord » prévoyait que les nouveaux titres grecs émis seraient soumis au droit anglais, droit particulièrement favorable aux créanciers.

Les Grec.que.s n’ont pas vu la couleur de l’argent « prêté » par la Troïka
En réalité, les Grec.que.s n’ont pas vu la couleur de l’argent « prêté » par la Troïka (+- 240 M^ds €). Alors que ces prêts ont été présentés comme étant destinés à aider la Grèce, notamment pour lui permettre de payer salaires et retraites, la majeure partie n’est même pas passée par le pays et a directement atterri sur les comptes en banque des créanciers.

Le chapitre 4 du rapport analyse tous les mécanismes complexes qui, plutôt que d’apporter un soutien à la Grèce, ont permis de verser la majorité des sommes empruntées aux institutions financières privées, tout en accélérant – grâce à l’utilisation d’instruments financiers Instruments financiers Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
Les titres financiers sont :
• les titres de capital émis par les sociétés par actions (actions, parts, certificats d’investissement, etc.),
• les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse (obligations et titres assimilés),
• les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange (swaps), les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées, les contrats d’options d’achat ou de vente d’instruments financiers et tous les autres instruments de marché à terme. – le processus de privatisations (acquisition d’actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). stratégiques et d’entreprises publiques rentables). En outre, la Grèce a dû supporter des coûts abusifs pour mettre en œuvre ce processus.

Les deux chapitres suivants du rapport analysent les conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. de la Troïka et leurs impacts ravageurs sur les droits humains de la population grecque.

C’était le deuxième objectif réel des plans de « sauvetage » : détruire les conquêtes sociales de la population grecque et brader un maximum de ressources du pays.

Comme dans les pays du Sud, cet endettement illégitime – puisqu’il n’a pas profité à la population – a permis une domination politique et économique du pays, avec des conséquences catastrophiques.

Si la majorité de la population a vu son niveau de vie s’effondrer sous l’effet des réformes dictées par la Troïka, celles-ci ont permis d’augmenter les marges de profit ainsi que l’accaparement des ressources pour la minorité la plus riche de la population. La Commission européenne a elle-même souligné ce phénomène : « les marges bénéficiaires ont augmenté - en particulier dans les secteurs exportateurs - absorbant ainsi une partie de la réduction des coûts salariaux unitaires » [25].

En ce qui concerne les conséquences catastrophiques de ces plans :

• Le chômage a explosé de 7,3 % à 27,9 % (64,9 % pour les jeunes) entre 2008 et 2013 [26].
• 73,3 % des jeunes (20 – 29 ans) vivaient chez leurs parents en 2012 [27].
• Les jeunes émigrent massivement.
• 45 % des retraitéEs vivent maintenant sous le seuil officiel de pauvreté [28].
• 1 personne sur 4 vit maintenant sous le seuil officiel de pauvreté [29].
• Les 10% les plus pauvres avaient perdu 56,5% de leurs ressources en 2013 [30].
• Les agressions envers les femmes ont augmenté de 47 % entre 2009 et 2013 [31].
• De nombreux emplois publics ont été supprimés entre 2009 et 2013 [32].
• Les dépenses en médicaments sont passées de 4,37 M^ds € à 2 M^ds € entre 2010 et 2014 [33].
• Les dépenses publiques en santé ont été rabotées d’1/4 rien qu’entre 2009 et 2011.
• Des maladies comme la tuberculose et la malaria ont fait leur grand retour (et le sida a fortement augmenté).
• 2 986 écoles ont fermé ou fusionné rien qu’entre 2008 et 2012 [34].
• Les conventions collectives de travail ont été détruites.
• Le travail a été rendu obligatoire dans différents secteurs [35] en cas de grève pour en casser l’impact.
• Les libertés d’expression et d’assemblées ont été restreintes.
• La répression du mouvement social, les arrestations préventives, les prisons de haute sécurité pour activistes, les interrogatoires de mineurs ou la torture de militantEs antifascistes sont devenues monnaie courante.
• L’extrême droite s’est particulièrement renforcée.
• La consommation de drogue et les suicides ont explosé.

(voir visuel en bas de l’article)

En plus d’être illégitime et insoutenable, cette dette envers la Troïka (80 % de la dette grecque actuelle) est tout simplement illégale.

Les différentes sources d’illégalité de ces prêts, et de leurs conditionnalités, sont analysées dans les chapitres 7 et 8 du rapport.

Citons néanmoins que :

• Les « accords » sont anticonstitutionnels. En effet, d’après l’article 36§2 de la Constitution grecque, les accords internationaux doivent être ratifiés par une loi d’exécution votée par le Parlement en séance plénière (avec une majorité de trois cinquièmes, comme le précise l’article 28§2). Pourtant, l’accord de prêt du 8 mai 2010 n’a même pas été communiqué aux parlementaires et les mesures d’austérité ont été adoptées sans aucun débat au Parlement. Cette obligation de vote par le Parlement aurait dû s’appliquer a fortiori pour ces « accords » qui déterminent l’avenir de l’État et de ses citoyenNEs pour des décennies. À ce titre, la délégation de tous les pouvoirs (via deux clauses de « l’accord » de mai 2010) au Ministre des finances, lui permettant de prendre des décrets afin d’appliquer les mesures budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs du programme d’ajustement, sont également anticonstitutionnelles. En ce qui concerne l’adoption du deuxième « accord » (février-mars 2012), celui-ci a été signé alors qu’était en fonction un gouvernement « technique » mis en place sans élections et sous pression directe de la Troïka [36].

• Les « accords » contiennent des clauses abusives. Ces clauses montrent que la volonté de la Troïka était clairement de faire abandonner des pans entiers de sa souveraineté à la Grèce. Ainsi : « L’Emprunteur renonce par la présente, de façon irrévocable et inconditionnelle, à toute immunité à laquelle il a ou pourrait avoir droit, eu égard à lui-même ou à ses biens […] » [37]. Ou, pire encore, la clause qui prévoit qu’au cas où les « accords » étaient jugés illégaux, ceux-ci devraient tout de même être appliqués : « Si l’une ou l’autre des dispositions contenues dans cette Convention devait être ou devenir en tout ou en partie invalide, illégale ou impossible à appliquer dans un cadre juridique, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions contenues dans la Convention n’en seraient pas pour autant affectées. Les dispositions qui sont en tout ou en partie invalides, illégales ou inapplicables seront interprétées et mises en œuvre selon l’esprit et l’objectif de cette convention » [38]. Cette seule clause rend les « accords » nuls et non avenus.

• Les procédures européennes n’ont pas été respectées. Il faut souligner que le Parlement européen a systématiquement été marginalisé de tout ce processus. De même, et en violation des principes directeurs de la Commission européenne elle-même, aucune étude d’impact sur les droits humains n’a été menée dans le cas de la Grèce.

• Le droit international n’a pas été respecté. Le Comité européen des droits sociaux a fait observer que la Grèce ne pouvait invoquer des obligations telles que celles découlant d’accords internationaux comme les plans de « sauvetage » pour justifier des mesures qui ont comme conséquence la violation des droits humains [39]. De la même manière, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être respectée dans le cadre de ces « accords », comme le confirme le règlement (UE) n°472/2013 en soulignant l’exigence que toute mesure prise se conforme à l’article 28 de la Charte, qui concerne le droit de négociation et d’actions Action
  Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. collectives. Or, ces droits n’ont pas été respectés. Ainsi, selon le Conseil de l’Europe lui-même, les mesures de réduction du salaire minimum (d’un tiers) à un niveau inférieur au seuil de pauvreté étaient illégales [40].

Le Fonds a retardé une restructuration qui était reconnue comme inévitable dès le départ.

• Le FMI n’a pas respecté ses propres règles et ses statuts. Au-delà de ses différentes violations du droit international, le FMI a en effet violé ses propres statuts. Le Fonds est, par exemple, tenu de « respecter les politiques domestiques sociales et intérieures des membres, et, dans l’application de ces principes, le Fonds doit tenir compte des situations des membres » [41]. En imposant des conditionnalités qui ont entraîné une forte augmentation du chômage et la chute du PIB de la Grèce, le fonds a également violé de façon manifeste l’article 1 de ses statuts, à savoir : « contribuer à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres, objectifs premiers de la politique économique ». De plus, les lignes directrices du FMI requièrent l’approbation du programme par le pays débiteur ce qui, comme on l’a vu, n’a pas été le cas.
  Last but not least, il reconnaîtra lui-même plus tard qu’il n’a pas pris en compte les objections d’un tiers des membres de son conseil d’administration en 2010. Le Fonds a retardé une restructuration qui était reconnue comme inévitable dès le départ.

La BCE a exercé une pression illégale sur le gouvernement grec

• La BCE a outrepassé son mandat. Elle a en effet établi des conditionnalités à ses rachats de titres au comportement des États membres concernés, en particulier l’application rigoureuse de mesures budgétaires, ce qui est illégal au regard de sa propre exigence d’« indépendance ». Elle a exercé une pression illégale sur le gouvernement grec lorsque, par exemple, elle a annoncé qu’à partir du 11 février 2015, elle cesserait d’accepter les obligations de la dette grecque en garantie. La BCE a ainsi aggravé la crise et augmenté l’instabilité financière de la zone euro, ce qui est tout à fait contradictoire avec son mandat.

• Le FESF viole l’article 122(2) du Traité de Rome. Le FESF (Fonds européen de stabilité financière), gestionnaire de l’argent public de l’UE, a été constitué (en 2010) en tant qu’entreprise privée en dehors du champ d’application du droit de l’UE et est installé au Luxembourg, l’un des principaux paradis fiscaux Paradis fiscaux
  Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
  (a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
  (b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
  (c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
  (d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
  (e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.
  
  La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. de la planète. Pour justifier juridiquement son intervention, la Commission et le Conseil se sont fondés sur l’article 122(2), qui permet le financement d’un autre État membre « lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle ». Or, ce n’était pas le cas de la Grèce puisque sa situation était comparable à d’autres États de l’UE. Sa situation s’est détériorée très fortement après la mise en œuvre des conditionnalités fixées dans les « accords » [42].

Le gouvernement Syriza I aurait pu utiliser les conclusions du rapport de la Commission et les instruments de droit, décrits dans le chapitre 9, permettant de suspendre et / ou de répudier une dette souveraine.

Et pour celles et ceux qui ont encore faim... :

• En 2001, la Grèce entre dans la zone euro avec une dette de 100 % du PIB et un déficit proche de 3 %, qui sera contesté en 2004. La banque privée Goldman Sachs a aidé le gouvernement grec de l’époque à maquiller les comptes du pays pour lui permettre de rentrer dans la zone euro (page 37).

• La Commission estime que l’excès de dépenses militaires a contribué à un accroissement de la dette d’au moins 40 M^ds d’euros [43]. La plupart de ces dépenses sont liées à d’énormes contrats d’achats de matériels militaires fournis par des sociétés basées dans des pays créditeurs de la Grèce (France, Allemagne, …). Dans plusieurs cas, la question de l’illégalité des transactions, entachées par exemple de corruption, a été soulevée, en particulier à propos des prix excessifs facturés et du caractère défectueux des matériels. Les prêteurs actuels de la Grèce ont conditionné le sauvetage de 2010 à la confirmation de commandes en suspens de matériels militaires, alors même qu’une partie de ces dépenses relève d’objectifs communs de défense de l’Union européenne [44] (page 42).

• Si l’État grec est, depuis leur sauvetage, le premier actionnaire des 4 plus grandes banques grecques, les « accords » avec la Troïka lui interdisent d’utiliser ses droits de propriété pour diriger les activités de ces banques (qui se partagent 85 % du marché bancaire grec).

• Les pays européens ont prêté 52,9 M^ds € « à la Grèce » (en 6 tranches étalées de mai 2010 à décembre 2011). Au départ, ils ont exigé de la Grèce des taux d’intérêt élevés. Leur justification était qu’ils encourageraient un retour rapide de celle-ci sur les marchés financiers Marchés financiers
  Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.  [45]. Certains États créanciers bénéficiaient de coûts de financement plus faibles que le taux servi et se sont ainsi enrichis4 (page 73).

• Les prêts de la Troïka, loin d’être destinés au paiement des salaires et des retraites, ont au contraire permis de rémunérer les holdouts (créanciers privés ayant refusé de participer à la restructuration de 2012) dont beaucoup étaient connus pour être des fonds vautours Fonds vautour
  Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. , en les remboursant sur la base du montant nominal de leurs titres grecs (page 88).

• Notons que la BCE a également refusé de participer à cette restructuration. La BCE n’a rien prêté à l’État grec. Elle a racheté des titres grecs sur les marchés secondaires et lui réclame aujourd’hui à leur valeur nominale plus les intérêts. Selon une estimation [46], la BCE a dépensé 40 M^ds d’euros afin d’acquérir des titres pour une valeur nominale estimée à 55 M^ds d’euros. La BCE agit ainsi comme un fonds vautour. Bien que l’endettement de la Grèce envers la BCE soit de moindre importance que celui de l’Italie ou de l’Espagne, la BCE perçoit de la Grèce plus d’intérêts que de ces deux pays. La BCE est le premier créancier à court et moyen terme de la Grèce. Aucun autre créancier, pas même le FMI, ne détient autant de droits sur la Grèce dans la prochaine décennie.

• Un autre fait marquant est la concentration des remboursements en 2015 et 2016 et - d’une manière apparemment systématique - sur les prochaines années électorales : 2019 et 2023 (page 112).

• Les statuts de la réglementation financière du FESF bénéficient aux banques. Les cadres réglementaires internationaux de Bâle II et III et les cadres de régulation européenne classent les actifs du FESF en risque pondéré de 0 %, ce qui ne correspond nullement à sa notation. Les banques utilisent des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). publiques et des règlements favorables pour augmenter leurs profits, sans toucher à leur ratio en capital [47] (page 172).

• Tous les accords ont été conditionnés au respect des mesures dictées par la Troïka, dont les conséquences ont été dévastatrices pour la Grèce et sa population. Cela n’a rien de surprenant : l’accord mandate le cabinet d’avocats Cleary, Gottlieb Steen & Hamilton comme conseiller juridique de l’opération. Ce cabinet est connu en Amérique latine pour ses conseils dans le cadre des opérations visant à transformer des dettes odieuses et des dettes externes caduques en nouvelles obligations dans le cadre du Plan Brady. Ce fut un désastre pour de nombreux pays d’Amérique latine comme l’ont démontré l’Audit officiel de la dette en Équateur (CAIC) et la Commission d’enquête parlementaire au Brésil (CPI) (page 100).

• En termes de privatisations : 28 propriétés de l’État ont été vendues par TAIPED S.A. à des personnes privées, leur usage étant conservé par l’État (crédit-bail). Ce sont plusieurs immeubles des services généraux du Gouvernement, les ministères de la Justice, de la Réforme administrative et de la Gouvernance électronique, les quartiers généraux de la police d’Athènes, de Thessalonique et Serres, les secrétariats généraux des systèmes d’information et des médias, le Laboratoire général de chimie de l’État et celui de Xanthi, l’institut médico-légal de la police, celui de l’ELSTAT, celui du service de l’immigration de l’Attique, les centres des impôts XVII et XIX d’Athènes, d’Alexandropoli, d’Agios Anargyroi, de Glyfada, de Kirissia, de Corinthe II, de Pallini, de Chalkida II, de Holargos et de Xanthi. La mise en vente des propriétés mentionnées ci-dessus a été finalisée en octobre 2013 à l’encontre de toute considération rationnelle pour le montant dérisoire de 261,31 millions d’euros. Après la transaction, il a été rendu public que la Grèce continuerait d’occuper les mêmes bâtiments au cours des 20 prochaines années en payant à ce titre la somme de près de 600 millions d’euros (page 129).

• La part des salaires dans le revenu national est passée de 60,1 % en 2010 à 55,1 % en 2013, un recul considérable de 5 points de PIB en seulement trois ans (page 109).