Quelques vérités sur la dette grecque

Synthèse du rapport d’audit de la Commission pour la Vérité sur la dette publique grecque

5 février par Jérémie Cravatte

Le rapport préliminaire de la Commission pour la Vérité sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique grecque est sorti en juin 2015. Les quelques éléments clés repris dans cet article ne dispensent pas, pour une compréhension globale, la lecture complète du (court) rapport.

NB : la Commission continuera son travail d’audit – comme elle l’a toujours indiqué et malgré les pressions qu’elle subit – jusque mai 2016 au minimum. Elle a déjà analysé la légalité et la soutenabilité du 3e mémorandum, et se prépare à publier une analyse sur le secteur bancaire grec.

« La gestion de cette crise est un échec car elle est considérée comme une crise de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
souveraine alors qu’il s’agit en réalité d’une crise bancaire.
 » (page 54 du rapport)

Réaliser un audit de la dette publique est un exercice démocratique élémentaire. C’est également une obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de l’État en droit européen |1|.

Commission pour la Vérité sur la dette publique grecque

Cette Commission d’audit a été créée en avril 2015 par la Présidente du Parlement grec, Zoé Konstantopoulou, et coordonnée par le porte-parole du CADTM, Eric Toussaint. Elle comprend des membres grec.que.s pour moitié et des membres venant de dix autres pays pour l’autre moitié.

Une trentaine de juristes, économistes, politologues et membres de mouvements sociaux ont ainsi mis leurs compétences, leur temps et leur énergie au service de l’analyse des origines de la dette grecque et des causes de son augmentation. Ils et elles n’ont pas été rémunéréEs pour ce travail et ne le seront pas à l’avenir.

L’échéance donnée pour réaliser ce travail était très courte, il y avait un manque de moyens logistiques et – surtout – des informations auxquelles la Commission n’a pas (encore) pu avoir accès. Citons pour exemple le refus du Gouverneur de la Banque de Grèce et ancien Ministre des Finances du gouvernement d’Antonis Samaras, Yannis Stournaras, de transmettre des documents essentiels à la Commission et de répondre aux 13 questions que celle-ci lui avait soumises.

Cliquez sur les différents titres pour lire leur contenu

1. La dette publique grecque ne provient pas de dépenses publiques excessives

1.1 La dette grecque avant la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. (1980 – 2010)

Les dépenses publiques de l’État grec n’étaient pas plus grandes qu’ailleurs. En fait, elles étaient inférieures à la moyenne de la zone euro À l’inverse de ce qui a été présenté massivement à l’opinion publique, la dette publique de la Grèce ne provient pas d’une prétendue démesure dans les dépenses publiques. Les dépenses publiques de l’État grec n’étaient pas plus grandes qu’ailleurs. En fait, elles étaient inférieures à la moyenne de la zone euro (48 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
, contre 48,4 % en moyenne |2|). Le seul poste où les dépenses ont été plus élevées est celui des dépenses militaires (3 % du PIB, contre 1,4 % en moyenne) |3|.

Pourquoi et comment la dette a-t-elle alors augmenté ?

Cette dette a été accumulée pour l’essentiel pendant la période 1980-1993, après l’entrée du pays dans l’Union européenne (elle est passée de 25 % à 91 % du PIB). La dette s’est ensuite quasi-stabilisée jusqu’en 2007, où elle a recommencé à augmenter très fortement.

  • L’effet boule de neige est le principal facteur de l’accumulation de la dette grecque durant ces trois décennies. Il est responsable des deux tiers (65,6 %) de son augmentation alors que les déficits cumulés le sont pour seulement un tiers (33,4 %) |4|. Durant cette période la Grèce a payé des taux d’intérêt s’élevant jusqu’à 25%.
  • Le niveau de rentrées fiscales a été nettement inférieur à celui observé dans les autres pays de la zone euro (34 % du PIB, contre 40 % ou plus |5|), en raison de la grande fraude fiscale, de la corruption et de la fuite illicite de capitaux. Si ce niveau avait correspondu à la moyenne européenne, la Grèce aurait eu – sur la période 1995-2009 – des rentrées supplémentaires de 88 Mds € (milliards d’euros) en impôts et de 75 Mds € en cotisations sociales. Cette cause d’endettement a principalement bénéficié à une minorité de la population, puisque la majorité des contribuables (77,5 % en 2009) payaient leurs impôts et cotisations à la source. L’impôt sur les bénéfices des sociétés a été progressivement ramené, sur la même période, de 40 % à 25 %.
  • Les sauvetages bancaires ont coûté à l’État grec la somme colossale de 28 Mds € en décembre 2008 |6|.


1.2 La crise de la dette grecque

Pendant la décennie des années 2000, les plus grandes banques européennes (françaises et allemandes en tête, mais grecques également) |7| faisaient d’importants profits en prêtant en Grèce. Elles ont augmenté leurs crédits |8| (entre 2001 et 2009) de 700 % aux ménages, de 400 % aux entreprises, mais seulement de 20 % aux pouvoirs publics. La dette privée est ainsi passée de 74,1 % du PIB en 2001 à 129,1 % en 2009 |9|. La dette publique a augmenté beaucoup moins.

Il n’y avait pas d’exception grecque. Cette bulle a fini par exploser (comme en Espagne, aux États-Unis ou en Irlande).

Le gouvernement Papandréou de 2009 a alors présenté comme une crise de la dette publique ce qui était en réalité une crise bancaire. Le gouvernement Papandréou de 2009 a alors présenté comme une crise de la dette publique ce qui était en réalité une crise bancaire. Pour ce faire, il a, entre autres, falsifié les chiffres du déficit (qu’il a artificiellement gonflés de 11,9 % à 15,8 % |10|) et de la dette publique (qu’il a augmenté de 28 Mds € |11|, avec l’aide d’Eurostat). Les annonces fréquentes relatives à une prétendue détérioration de la situation budgétaire de la Grèce ont alors provoqué une spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
sur sa dette et porté les taux d’intérêts auxquels elle pouvait se refinancer à des niveaux insoutenables.

La Troïka (Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
, Commission européenne et Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
) pouvait alors entrer en jeu...


1.3 La dette grecque à partir de la Troïka (2010 – 2015)

Au cours de la période dite du « sauvetage » de la Grèce (2010-2015), la dette publique enregistra sa plus forte progression et devint incontrôlable, passant de 299,69 Mds € (soit 129,7 % du PIB) à 317,94 Mds € (soit 177,1 % du PIB) |12|. Dans le même temps, les créanciers privés ont été remplacés par des créanciers publics.

Il existait d’autres possibilités que le recours à la Troïka

  • La restructuration du secteur bancaire, comme l’avaient fait les pays scandinaves dans les années 90 et l’Islande en 2008 ;
  • Le recours à des emprunts intérieurs ;
  • La mise en place de prêts bilatéraux de pays n’appartenant pas à la zone euro ;
  • Le rachat des titres sur le marché secondaire ;
  • La possibilité d’emprunter plus que les 25 Mds d’euros acceptés lors de la dernière émission sur le marché ;
  • D’autres alternatives incluant la suspension de paiement ou l’annulation de la dette.

2. Toutes les prévisions de la Troïka étaient fausses

Comme lorsque le FMI est intervenu lors de la crise de la dette dans les pays du tiers-monde, ses prêts à la Grèce ont été octroyés à deux conditions :

  • Ne pas stopper le remboursement de la dette.
  • Appliquer des mesures d’austérité et des « réformes structurelles » (telles que les privatisations).

Le FMI a toujours prétendu que ces mesures – quasi non négociables -* étaient imposées dans l’intérêt du pays débiteur et du redressement de son économie. Les hypothèses et prévisions du FMI accompagnant les plans de « sauvetage » de la Grèce étaient, à ce titre, toujours très positives.
Mais dans les faits :

  • L’évolution du PIB n’a pas suivi une quasi-stagnation (-1,5 %) entre 2009 et 2014 comme l’avait prévu le FMI, mais une chute de 22 % |13|.
  • Le ratio dette / PIB n’a pas diminué, il a augmenté.
  • La Grèce n’a pas eu accès aux marchés pour refinancer sa dette en 2012.
  • Les investissements n’ont pas augmenté, ils ont diminué de 65 % entre 2008 et 2014 |14|.
  • La productivité du travail n’a pas augmenté, elle a diminué de 7 % sur la même période |15|.
  • Etc.

La Troïka ne pourra pas servir l’argument préféré des réformateurs, selon lequel le pays n’aurait pas assez bien appliqué les mesures en question. L’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
Site : http://www.oecd.org/fr/
elle-même a fait remarquer que la Grèce est le pays qui les a appliquées avec le plus de diligence |16|.

Le FMI savait que les plans de sauvetage allaient augmenter la dette et provoquer une crise humanitaire En fait, comme le montre noir sur blanc un document interne du FMI |17| l’institution était consciente que ces plans de « sauvetage » allaient augmenter la dette, détruire l’économie du pays et provoquer une crise humanitaire. Ainsi, alors que la version publique des prévisions du FMI annonçait en 2010 un ratio dette / PIB de 116,5 % pour 2020, une note interne prévoyait en fait 160 %... |18|

Les institutions de la Troïka n’ont que faire que leurs prévisions soient basées sur des hypothèses irréalistes ou erronées, celles-ci n’étant qu’un prétexte à leur intervention intéressée.

Les réels objectifs des plans de « sauvetage » étaient tout autres.

3. La Grèce n’a aucunement profité des prêts

Le premier objectif réel était de sauver les plus grandes banques européennes.

Le premier objectif réel était de sauver les plus grandes banques européennes. Si celles-ci ont prêté autant à la Grèce, en sachant pertinemment qu’elles alimentaient une bulle spéculative et prenaient des risques inconsidérés, c’est parce qu’elles étaient convaincues – à juste titre – qu’en cas de problème les gouvernements et autres institutions les sortiraient du pétrin.

JPEG - 9.4 ko
Créances des banques étrangères sur la dette grecque (fin 2009) - Source : BRI et FMI

La finalité réelle du « sauvetage » de la Grèce était d’offrir une issue de secours aux détenteurs privés d’obligations grecques qui représentaient à l’époque les créanciers principaux du pays et souhaitaient réduire leur exposition sur ces titres, dans un contexte où il y avait une forte probabilité de défaut et / ou de perte de valeur de ceux-ci.


3.1 Premier plan de « sauvetage » (mai 2010)

Les 110 Mds € du premier plan de « sauvetage » |19| – conditionné à l’application d’un catalogue très précis de casse sociale – ont donc permis aux banques européennes (et grecques) de réduire leur exposition à la dette publique grecque en transférant le risque aux pays de la zone euro et aux institutions financières.

Pourquoi la restructuration de la dette grecque a été opérée en 2012 et non en 2010 ?

Le FMI est clair sur ce point : « Repousser la restructuration de la dette offre une fenêtre aux créanciers privés pour réduire leur exposition et transférer leurs créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). au secteur public ». |20|

En 2010 déjà, le FMI savait que la dette de la Grèce était insoutenable. Or, ses propres statuts lui interdisaient de prêter à un pays dont la dette est insoutenable. Les directeurs exécutifs du Brésil, de la Suisse, de l’Argentine, de l’Inde, de l’Iran, de la Chine et de l’Égypte préconisent alors une restructuration.

Mais restructurer la dette grecque aurait entraîné une perte d’argent conséquente pour les plus grandes banques européennes (françaises – exposées à hauteur de 60 Mds € et allemandes – exposées à hauteur de 35 Mds € en tête) |21|. Celles-ci font alors pression sur les gouvernements de leurs pays respectifs pour imposer un plan de « sauvetage » de la dette grecque à la place d’une restructuration.

Pour convaincre les autres membres du FMI, les banques en question s’étaient alors engagées à ne pas se débarrasser de leurs titres grecs pendant la durée du « sauvetage ». |22| C’est pourtant ce qu’elles ont fait, en profitant des mécanismes d’assistance mis en place par la Troïka.

NB : Les règles d’attribution des prêts du FMI ont été modifiées, pour l’occasion, en ajoutant une clause qui autorise l’institution à octroyer un prêt à un État membre même si sa dette reste insoutenable après l’octroi du prêt. |23|


3.2 Deuxième plan de « sauvetage » (février-mars 2012)

Des pertes considérables ont été imposées aux petits porteurs grecs et aux fonds de pension Fonds de pension Fonds d’investissement, appelé aussi fonds de retraite, qui a pour vocation de gérer un régime de retraite par capitalisation. Un fonds de pension est alimenté par l’épargne des salariés d’une ou plusieurs entreprises, épargne souvent complétée par l’entreprise ; il a pour mission de verser des pensions aux salariés adhérents du fonds. Les fonds de pension gèrent des capitaux très importants, qui sont généralement investis sur les marchés boursiers et financiers. L’échec – du moins, vis-à-vis des objectifs officiels – du premier plan de « sauvetage » a très vite été acté (dès février 2011). Un deuxième plan de « sauvetage » voit alors le jour, d’un montant de 130 Mds € (dont 48 Mds € étaient destinés à un nouveau sauvetage des banques grecques |24|), et prévoyant cette fois une restructuration de la dette. Cette restructuration – qui a consisté en une réduction (« haircut ») de 53,5 % de la valeur faciale (valeur d’origine) des titres grecs – a été présentée à l’opinion publique comme un généreux cadeau que faisaient les créanciers à la Grèce en lui effaçant la moitié de sa dette (soit 106 Mds €).

Ce qui a été tu, c’est le fait que les banques grecques et étrangères qui ne s’étaient pas encore débarrassées de leurs titres grecs ont été indemnisées, alors que des pertes considérables ont été imposées aux petits porteurs grecs et aux fonds de pension (14,5 Mds € prélevés sur leurs 21 Mds € de réserves), entraînant des suicides de personnes ayant perdu leur épargne.

L’impact social de ce deuxième plan de « sauvetage » fut aggravé du fait des mesures draconiennes et punitives qui l’accompagnaient (nouvelles réductions des salaires et des retraites, privatisations, démantèlement du dispositif des conventions collectives, suppressions massives d’emplois publics, etc.).

Enfin, cet « accord » prévoyait que les nouveaux titres grecs émis seraient soumis au droit anglais, droit particulièrement favorable aux créanciers.

Les Grec.que.s n’ont pas vu la couleur de l’argent « prêté » par la Troïka En réalité, les Grec.que.s n’ont pas vu la couleur de l’argent « prêté » par la Troïka (+- 240 Mds €). Alors que ces prêts ont été présentés comme étant destinés à aider la Grèce, notamment pour lui permettre de payer salaires et retraites, la majeure partie n’est même pas passée par le pays et a directement atterri sur les comptes en banque des créanciers.

4. Ces prêts ont été utilisés comme outil de domination

Le chapitre 4 du rapport analyse tous les mécanismes complexes qui, plutôt que d’apporter un soutien à la Grèce, ont permis de verser la majorité des sommes empruntées aux institutions financières privées, tout en accélérant – grâce à l’utilisation d’instruments financiers Instruments financiers Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
Les titres financiers sont :
• les titres de capital émis par les sociétés par actions (actions, parts, certificats d’investissement, etc.),
• les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse (obligations et titres assimilés),
• les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange (swaps), les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées, les contrats d’options d’achat ou de vente d’instruments financiers et tous les autres instruments de marché à terme.
– le processus de privatisations (acquisition d’actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
stratégiques et d’entreprises publiques rentables). En outre, la Grèce a dû supporter des coûts abusifs pour mettre en œuvre ce processus.

Les deux chapitres suivants du rapport analysent les conditionnalités de la Troïka et leurs impacts ravageurs sur les droits humains de la population grecque.

C’était le deuxième objectif réel des plans de « sauvetage » : détruire les conquêtes sociales de la population grecque et brader un maximum de ressources du pays.

Comme dans les pays du Sud, cet endettement illégitime – puisqu’il n’a pas profité à la population – a permis une domination politique et économique du pays, avec des conséquences catastrophiques.

Si la majorité de la population a vu son niveau de vie s’effondrer sous l’effet des réformes dictées par la Troïka, celles-ci ont permis d’augmenter les marges de profit ainsi que l’accaparement des ressources pour la minorité la plus riche de la population. La Commission européenne a elle-même souligné ce phénomène : « les marges bénéficiaires ont augmenté - en particulier dans les secteurs exportateurs - absorbant ainsi une partie de la réduction des coûts salariaux unitaires » |25|.

En ce qui concerne les conséquences catastrophiques de ces plans :

  • Le chômage a explosé de 7,3 % à 27,9 % (64,9 % pour les jeunes) entre 2008 et 2013 |26|.
  • 73,3 % des jeunes (20 – 29 ans) vivaient chez leurs parents en 2012 |27|.
  • Les jeunes émigrent massivement.
  • 45 % des retraitéEs vivent maintenant sous le seuil officiel de pauvreté |28|.
  • 1 personne sur 4 vit maintenant sous le seuil officiel de pauvreté |29|.
  • Les 10% les plus pauvres avaient perdu 56,5% de leurs ressources en 2013 |30|.
  • Les agressions envers les femmes ont augmenté de 47 % entre 2009 et 2013 |31|.
  • De nombreux emplois publics ont été supprimés entre 2009 et 2013 |32|.
  • Les dépenses en médicaments sont passées de 4,37 Mds € à 2 Mds € entre 2010 et 2014 |33|.
  • Les dépenses publiques en santé ont été rabotées d’1/4 rien qu’entre 2009 et 2011.
  • Des maladies comme la tuberculose et la malaria ont fait leur grand retour (et le sida a fortement augmenté).
  • 2 986 écoles ont fermé ou fusionné rien qu’entre 2008 et 2012 |34|.
  • Les conventions collectives de travail ont été détruites.
  • Le travail a été rendu obligatoire dans différents secteurs |35| en cas de grève pour en casser l’impact.
  • Les libertés d’expression et d’assemblées ont été restreintes.
  • La répression du mouvement social, les arrestations préventives, les prisons de haute sécurité pour activistes, les interrogatoires de mineurs ou la torture de militantEs antifascistes sont devenues monnaie courante.
  • L’extrême droite s’est particulièrement renforcée.
  • La consommation de drogue et les suicides ont explosé.

(voir visuel en bas de l’article)

5. Ces prêts, et leurs conditionnalités, étaient illégaux

En plus d’être illégitime et insoutenable, cette dette envers la Troïka (80 % de la dette grecque actuelle) est tout simplement illégale.

Les différentes sources d’illégalité de ces prêts, et de leurs conditionnalités, sont analysées dans les chapitres 7 et 8 du rapport.

Citons néanmoins que :

  • Les « accords » sont anticonstitutionnels. En effet, d’après l’article 36§2 de la Constitution grecque, les accords internationaux doivent être ratifiés par une loi d’exécution votée par le Parlement en séance plénière (avec une majorité de trois cinquièmes, comme le précise l’article 28§2). Pourtant, l’accord de prêt du 8 mai 2010 n’a même pas été communiqué aux parlementaires et les mesures d’austérité ont été adoptées sans aucun débat au Parlement. Cette obligation de vote par le Parlement aurait dû s’appliquer a fortiori pour ces « accords » qui déterminent l’avenir de l’État et de ses citoyenNEs pour des décennies. À ce titre, la délégation de tous les pouvoirs (via deux clauses de « l’accord » de mai 2010) au Ministre des finances, lui permettant de prendre des décrets afin d’appliquer les mesures budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs du programme d’ajustement, sont également anticonstitutionnelles. En ce qui concerne l’adoption du deuxième « accord » (février-mars 2012), celui-ci a été signé alors qu’était en fonction un gouvernement « technique » mis en place sans élections et sous pression directe de la Troïka |36|.
  • Les « accords » contiennent des clauses abusives. Ces clauses montrent que la volonté de la Troïka était clairement de faire abandonner des pans entiers de sa souveraineté à la Grèce. Ainsi : « L’Emprunteur renonce par la présente, de façon irrévocable et inconditionnelle, à toute immunité à laquelle il a ou pourrait avoir droit, eu égard à lui-même ou à ses biens […] » |37|. Ou, pire encore, la clause qui prévoit qu’au cas où les « accords » étaient jugés illégaux, ceux-ci devraient tout de même être appliqués : « Si l’une ou l’autre des dispositions contenues dans cette Convention devait être ou devenir en tout ou en partie invalide, illégale ou impossible à appliquer dans un cadre juridique, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions contenues dans la Convention n’en seraient pas pour autant affectées. Les dispositions qui sont en tout ou en partie invalides, illégales ou inapplicables seront interprétées et mises en œuvre selon l’esprit et l’objectif de cette convention » |38|. Cette seule clause rend les « accords » nuls et non avenus.
  • Les procédures européennes n’ont pas été respectées. Il faut souligner que le Parlement européen a systématiquement été marginalisé de tout ce processus. De même, et en violation des principes directeurs de la Commission européenne elle-même, aucune étude d’impact sur les droits humains n’a été menée dans le cas de la Grèce.

Le Fonds a retardé une restructuration qui était reconnue comme inévitable dès le départ.

  • Le FMI n’a pas respecté ses propres règles et ses statuts. Au-delà de ses différentes violations du droit international, le FMI a en effet violé ses propres statuts. Le Fonds est, par exemple, tenu de « respecter les politiques domestiques sociales et intérieures des membres, et, dans l’application de ces principes, le Fonds doit tenir compte des situations des membres » |41|. En imposant des conditionnalités qui ont entraîné une forte augmentation du chômage et la chute du PIB de la Grèce, le fonds a également violé de façon manifeste l’article 1 de ses statuts, à savoir : « contribuer à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres, objectifs premiers de la politique économique ». De plus, les lignes directrices du FMI requièrent l’approbation du programme par le pays débiteur ce qui, comme on l’a vu, n’a pas été le cas.
    Last but not least, il reconnaîtra lui-même plus tard qu’il n’a pas pris en compte les objections d’un tiers des membres de son conseil d’administration en 2010. Le Fonds a retardé une restructuration qui était reconnue comme inévitable dès le départ.

La BCE a exercé une pression illégale sur le gouvernement grec

  • La BCE a outrepassé son mandat. Elle a en effet établi des conditionnalités à ses rachats de titres au comportement des États membres concernés, en particulier l’application rigoureuse de mesures budgétaires, ce qui est illégal au regard de sa propre exigence d’« indépendance ». Elle a exercé une pression illégale sur le gouvernement grec lorsque, par exemple, elle a annoncé qu’à partir du 11 février 2015, elle cesserait d’accepter les obligations de la dette grecque en garantie. La BCE a ainsi aggravé la crise et augmenté l’instabilité financière de la zone euro, ce qui est tout à fait contradictoire avec son mandat.

Le gouvernement Syriza I aurait pu utiliser les conclusions du rapport de la Commission et les instruments de droit, décrits dans le chapitre 9, permettant de suspendre et / ou de répudier une dette souveraine.

6. BONUS INFOS

Et pour celles et ceux qui ont encore faim... :

  • En 2001, la Grèce entre dans la zone euro avec une dette de 100 % du PIB et un déficit proche de 3 %, qui sera contesté en 2004. La banque privée Goldman Sachs a aidé le gouvernement grec de l’époque à maquiller les comptes du pays pour lui permettre de rentrer dans la zone euro (page 37).
  • La Commission estime que l’excès de dépenses militaires a contribué à un accroissement de la dette d’au moins 40 Mds d’euros |43|. La plupart de ces dépenses sont liées à d’énormes contrats d’achats de matériels militaires fournis par des sociétés basées dans des pays créditeurs de la Grèce (France, Allemagne, …). Dans plusieurs cas, la question de l’illégalité des transactions, entachées par exemple de corruption, a été soulevée, en particulier à propos des prix excessifs facturés et du caractère défectueux des matériels. Les prêteurs actuels de la Grèce ont conditionné le sauvetage de 2010 à la confirmation de commandes en suspens de matériels militaires, alors même qu’une partie de ces dépenses relève d’objectifs communs de défense de l’Union européenne |44| (page 42).
  • Si l’État grec est, depuis leur sauvetage, le premier actionnaire des 4 plus grandes banques grecques, les « accords » avec la Troïka lui interdisent d’utiliser ses droits de propriété pour diriger les activités de ces banques (qui se partagent 85 % du marché bancaire grec).
  • Notons que la BCE a également refusé de participer à cette restructuration. La BCE n’a rien prêté à l’État grec. Elle a racheté des titres grecs sur les marchés secondaires et lui réclame aujourd’hui à leur valeur nominale plus les intérêts. Selon une estimation |46|, la BCE a dépensé 40 Mds d’euros afin d’acquérir des titres pour une valeur nominale estimée à 55 Mds d’euros. La BCE agit ainsi comme un fonds vautour. Bien que l’endettement de la Grèce envers la BCE soit de moindre importance que celui de l’Italie ou de l’Espagne, la BCE perçoit de la Grèce plus d’intérêts que de ces deux pays. La BCE est le premier créancier à court et moyen terme de la Grèce. Aucun autre créancier, pas même le FMI, ne détient autant de droits sur la Grèce dans la prochaine décennie.
  • Un autre fait marquant est la concentration des remboursements en 2015 et 2016 et - d’une manière apparemment systématique - sur les prochaines années électorales : 2019 et 2023 (page 112).
  • Tous les accords ont été conditionnés au respect des mesures dictées par la Troïka, dont les conséquences ont été dévastatrices pour la Grèce et sa population. Cela n’a rien de surprenant : l’accord mandate le cabinet d’avocats Cleary, Gottlieb Steen & Hamilton comme conseiller juridique de l’opération. Ce cabinet est connu en Amérique latine pour ses conseils dans le cadre des opérations visant à transformer des dettes odieuses et des dettes externes caduques en nouvelles obligations dans le cadre du Plan Brady. Ce fut un désastre pour de nombreux pays d’Amérique latine comme l’ont démontré l’Audit officiel de la dette en Équateur (CAIC) et la Commission d’enquête parlementaire au Brésil (CPI) (page 100).
  • En termes de privatisations : 28 propriétés de l’État ont été vendues par TAIPED S.A. à des personnes privées, leur usage étant conservé par l’État (crédit-bail). Ce sont plusieurs immeubles des services généraux du Gouvernement, les ministères de la Justice, de la Réforme administrative et de la Gouvernance électronique, les quartiers généraux de la police d’Athènes, de Thessalonique et Serres, les secrétariats généraux des systèmes d’information et des médias, le Laboratoire général de chimie de l’État et celui de Xanthi, l’institut médico-légal de la police, celui de l’ELSTAT, celui du service de l’immigration de l’Attique, les centres des impôts XVII et XIX d’Athènes, d’Alexandropoli, d’Agios Anargyroi, de Glyfada, de Kirissia, de Corinthe II, de Pallini, de Chalkida II, de Holargos et de Xanthi. La mise en vente des propriétés mentionnées ci-dessus a été finalisée en octobre 2013 à l’encontre de toute considération rationnelle pour le montant dérisoire de 261,31 millions d’euros. Après la transaction, il a été rendu public que la Grèce continuerait d’occuper les mêmes bâtiments au cours des 20 prochaines années en payant à ce titre la somme de près de 600 millions d’euros (page 129).
  • La part des salaires dans le revenu national est passée de 60,1 % en 2010 à 55,1 % en 2013, un recul considérable de 5 points de PIB en seulement trois ans (page 109).

Il était tentant de traiter dans cet article d’événements survenus après juin 2015, ou d’autres faits et chiffres intéressants – comme ceux décrits dans le livre « Les grecs contre l’austérité », mais son objet était bien de synthétiser le contenu du rapport préliminaire de la Commission pour la Vérité sur la dette publique grecque. Un maximum de passages ont d’ailleurs été repris mot pour mot.

Une courte vidéo présentant les grandes conclusions de l’ensemble du travail de la Commission est également en cours d’élaboration.


Quelques chiffres sur la Grèce des mémoranda


Notes

|1| Le Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 enjoint aux États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique de réaliser « un audit complet de leurs finances publiques afin, notamment, d’évaluer les raisons qui ont entraîné l’accumulation de niveaux d’endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité » (paragraphe 9 de l’Article 7). Cette obligation a été négligée par les gouvernements grecs précédents et par les institutions de la Troïka.

|2| Voir page 41.

|3| Voir page 41.

|4| Voir page 40.

|5| Voir page 42.

|6| Voir page 55.

|7| Dont BNP, Société Générale et Crédit Agricole pour la France, Commerzbank, Baden Bank, Postbank et DZ Bank pour l’Allemagne et NBG, Agricultural Bank, Piraeus, EFG Eurobank, Hellenic Postbank et Alpha pour la Grèce.

|8| Y compris par la prise de participation directe dans des banques grecques, comme dans le cas de Geniki (Société Générale) et Emporiki (Crédit Agricole).

|9| Voir page 48.

|10| Voir page 55.

|11| Voir page 57.

|12| Voir page 66.

|13| Voir page 101.

|14| Voir page 105.

|15| Ibid.

|16| OCDE (2013). Etudes économiques de l’OCDE. Grèce. Publication OCDE. En ligne https://goo.gl/bFqMH1, consulté le 12 juin 2015.

|17| Dossier pénal transmis au Parlement grec par le procureur chargé des crimes économiques (septembre – novembre 2012) concernant les déclarations de l’ancien représentant de la Grèce au FMI, P. Roumeliotis : Strictement confidentiel, mai 2010. http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

|18| Voir page 162.

|19| 30 Mds € en provenance du FMI et 80 Mds € en provenance de l’Europe (pays européens puis FESF puis MES).

|20| Source : FMI (2013). Greece : Ex Post Evaluation of Exceptionnal Access under the 2010 Stand-By Arrangement. Country Report n°13/156. En ligne : http://goo.gl/7CLyBd, consulté le 12 juin 2015.

|21| Voir page 62.

|22| Dossier pénal, op. cit.

|23| Voir : http://blogs.wsj.com/economics/2013... et le point 7 page 3 dans http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

|24| Voir page 64.

|25| Commission Européenne (2013). Labour Costs Pass-through. Profits et Rebalancing in Vulnerable Member States. Quarterly Report on the Euro Area. vol. 12, n°3. En ligne : http://goo.gl/74cpb1, consulté le 12 juin 2015.

|26| Voir page 117.

|27| Voir page 127.

|28| Voir page 125.

|29| Ibid.

|30| Voir page 131.

|31| Voir page 135.

|32| Voir page 117.

|33| Voir page 121.

|34| Voir page 123.

|35| Chauffeurs routiers (2010). Employés municipaux (2011). Employés du métro (2013). Marins (2013). Enseignants (2013). Employés du secteur énergétique (2014).

|36| Ce gouvernement était dirigé par l’ex-banquier Papademos et comprenait le parti d’extrême droite LAOS. Ensuite, il y a eu coercition puisque plus de 800 pages ont dû être votées en moins de 24 heures pour avoir accès aux fonds.

|37| Convention de prêt, article 14, paragraphe 5 ; convention cadre FESF, article 15, paragraphe 2 ; MFAFA, article 15, paragraphe 4.

|38| Accord entre créanciers, article 13, paragraphe 1 ; convention de Prêt, article 12, paragraphe 1 ; convention cadre FESF, article 15, MFAFA, article 15, paragraphes 1, 2 et 3.

|39| Comité européen des droits sociaux, réclamation n° 80/2012, Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, 16 janvier 2012, paragraphe 48. Voir aussi Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), requête n° 5809/08, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse, arrêt du 26 novembre 2013, § 111 ; CEDH, requête n° 45036/98, Bosphorus Hava Yollary Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande, arrêt de la Grande Chambre du 30 juin 2005, § 153 ; et CEDH, requête n° 19392/92, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, § 29.

|40| Conseil de l’Europe (2013). Résolution CM/ResChs. Complaint n°66/2011. General Federation of Employees of the National Greek Civil Servants Trade Unions (ADEDY) against Greece. En ligne : https://goo.gl/b4u63U, consulté le 15 juin 2015.

|41| FMI (2011). Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Art. IV, Sec 3(b). En ligne : http://goo.gl/EqPkYl, consulté le 12 juin 2015.

|42| Les prêts du FESF sont financés par émissions d’obligations sur les marchés. Ces obligations sont garanties par les États membres de la zone euro. Le remboursement par la Grèce de ces prêts s’étale jusqu’en 2054. Plus d’information sur le FESF, le financement facile qu’il a permis aux banques privées et les coûts exorbitants qu’il a fait subir à la Grèce, pages 74 et 170. NB : il a, depuis, été remplacé par le MES (Mécanisme européen de stabilité).

|43| Banque de Grèce (2014). Rapport annuel 2013. En ligne : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdos..., consulté le 12 juin 2015.

|44| Par exemple, la défense des frontières de l’UE, les plans stratégiques de l’OTAN (missiles Patriot et F-16) et les opérations extérieures de l’OTAN en Libye, Somalie et Méditerranée orientale.

|45| Commission européenne (2010). The Economic Adjustment Programme for Greece, first review. p.55. En ligne : http://goo.gl/7UfDE5, consulté le 12 juin 2015.

|46| Atkins R. (2012). ECB Moves to Help Fund Greece Bail-Out. Financial Times. En ligne : http://goo.gl/zKhZc4, consulté le 12 juin 2015.

|47| Parce que les actifs du FESF sont classés comme sans risque par les régulateurs, les banques peuvent acheter autant d’actifs FESF qu’elles veulent sans avoir aucune restriction réglementaire, car elle ne porte pas atteinte à leurs ratios de fonds propres définis par les accords de Bâle. Par conséquent, elles peuvent les mobiliser et prendre des risques sans limites réglementaires. Cette catégorie sans risque ne correspond pas à la notation de crédit du FESF.

Auteur.e

Jérémie Cravatte

Permanent au CADTM Belgique


Autres articles en français de Jérémie Cravatte (37)

0 | 10 | 20 | 30