Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

L’emploi comme droit légal
La loi MGNREGA, promulguée en 2005 après des années de mobilisation des mouvements de travailleurs ruraux et des organisations de la société civile, représentait une exception unique dans l’Inde post-libéralisation. Elle n’offrait pas simplement une aide ou une redistribution, elle établissait un droit légal. L’État a assumé la responsabilité légitime de fournir du travail à la demande et, en cas d’échec, d’indemniser les travailleurs par le biais d’allocations de chômage. Il a ainsi modifié l’équilibre des pouvoirs entre le travail, le capital et l’État, bien que de manière modeste et inégale. Les travailleur.es ruraux ne dépendaient plus entièrement de la nature imprévisible des saisons agricoles, des employeurs locaux ou des réseaux de patronage ; iles pouvaient, du moins en principe, exiger de l’État qu’il prenne des mesures.

Remplacer ce cadre par la VB-G RAM G ne prend pas la forme d’une abrogation brutale. Il consolide plutôt une stratégie d’usure menée depuis une décennie : la restriction budgétaire, l’obstruction administrative et la réingénierie technologique ont été utilisées pour vider de sa substance ce droit tout en laissant sa forme extérieure quelque peu inchangée. La nouvelle loi légalise ce qui existait auparavant en contradiction avec la loi. Là où les échecs de la MGNREGA constituaient des violations, la VB-G RAM G transforme ces résultats similaires en conformité avec la loi. L’emploi n’est plus garanti, il est attribué. La responsabilité ne découle plus des travailleur.es vers l’État par le biais des lois, mais vers le haut, à travers des hiérarchies bureaucratiques régies par des objectifs, des normes et des priorités définies au niveau central.

Cela ne doit pas être interprété comme un simple réalignement technocratique des politiques sociales indiennes. Il s’agit plutôt d’une reconfiguration de la relation de l’État avec le travail, qui s’inscrit dans un contexte de centralisation croissante du pouvoir exécutif. Le passage de l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. à la discrétion reflète des tendances plus larges du capitalisme moderne, où la gouvernance managériale et le contrôle algorithmique ont remplacé les régimes fondés sur les droits. Dans le contexte indien, cette transition est particulièrement significative en raison de la présence importante de la main-d’œuvre informelle, de la vulnérabilité des moyens de subsistance ruraux et de l’insuffisance historique de la représentation institutionnelle des travailleurs.

Le MGNREGA est né d’une conjoncture dans laquelle la crise agricole, le déclin des investissements publics et l’informalisation de la main-d’œuvre avaient érodé les stratégies traditionnelles de subsistance dans les zones rurales de l’Inde. Cette crise n’était pas épisodique mais structurelle, reflétant les limites du modèle de croissance post-libéralisation de l’Inde à générer des emplois productifs et stables pour une main-d’œuvre rurale nombreuse. La stagnation des revenus agricoles, le déclin des investissements publics dans les infrastructures rurales et la fragmentation des propriétés foncières ont créé une situation d’insécurité chronique des moyens de subsistance plutôt qu’un ralentissement conjoncturel. Dans ce contexte, le MGNREGA a davantage fonctionné comme un filet de sécurité transitoire que comme un mécanisme de stabilisation de la reproduction de la main-d’œuvre dans un contexte de crise agraire persistante. Son importance ne résidait pas dans la résolution de la crise rurale, mais dans la limitation temporaire de ses effets les plus déstabilisants en isolant partiellement les moyens de subsistance de la volatilité du marché. Le slogan qui animait le mouvement – har haath ko kaam do, kaam ka poora daam do (du travail pour tous, un salaire décent pour tout travail) – traduisait une revendication à la fois matérielle et politique. Le travail devait être un droit, et non un cadeau ; les salaires devaient être fixés publiquement et légalement applicables, même s’ils étaient souvent inférieurs aux minima légaux. Lorsque le Parlement a adopté la loi à l’unanimité, il a fait plus que simplement introduire un vaste programme de travaux publics. Il a reconnu, même si c’était de manière provisoire, que la sécurité des moyens de subsistance constituait une obligation publique plutôt qu’un résultat résiduel de la croissance.

L’architecture juridique du MGNREGA a joué un rôle central dans ses effets politiques. La loi était axée sur la demande : tout ménage rural pouvait demander du travail, et l’État était tenu de le fournir dans un délai déterminé. Tout manquement créait une indemnisation. Le financement n’était pas plafonné à l’avance, mais devait répondre à la demande [des ménages], ce qui le distinguait de la plupart des programmes sociaux. Cette structure imposait à l’État des contraintes inhabituelles dans le contexte politico-économique indien postérieur à 1991. Les considérations budgétaires étaient officiellement subordonnées à l’obligation sociale, du moins dans le domaine restreint de l’emploi rural.

Les conséquences de cette conception ont été largement documentées. En établissant un salaire minimum, la MGNREGA a exercé une pression à la hausse sur les salaires ruraux, en particulier dans les régions où les marchés du travail agricole étaient depuis longtemps caractérisés par un excédent de main-d’œuvre et des revenus faibles. Il a élargi les possibilités d’emploi pour les femmes en leur offrant du travail à proximité de leur domicile, atténuant ainsi certaines des contraintes sociales qui limitaient leur participation aux marchés du travail migratoires ou dominés par les hommes. Pour les travailleur.es pris au piège dans des relations de servitude ou de semi-servitude, le programme offrait une option de sortie, affaiblissant les formes locales de coercition. De manière moins visible, il a créé un espace, certes limité, pour l’organisation collective autour des droits, des griefs et des revendications à l’égard de l’État.

Ces effets expliquent à la fois la popularité du programme auprès des travailleurs ruraux et l’intensité de l’opposition qu’il a suscitée parmi les élites. L’enjeu n’était pas seulement le coût fiscal de l’emploi public, mais également la perturbation des mécanismes établis grâce auxquels une importante population de main-d’œuvre excédentaire était disciplinée et mise à la disposition du capital dans des conditions de précarité. En offrant une source d’emploi alternative à un salaire imposé par l’État, le MGNREGA a affaibli la capacité des employeurs à mobiliser la main-d’œuvre excédentaire par la suppression des salaires, la précarité saisonnière et la coercition localisée. L’hostilité qu’il a suscitée doit donc être comprise comme une réaction de classe à la décommodification partielle de la main-d’œuvre dans une économie agraire par ailleurs libéralisée. Les critiques à l’égard du MGNREGA étaient souvent formulées en termes de prudence ou d’efficacité budgétaire. Le programme a été accusé de fausser les marchés du travail, d’encourager l’oisiveté ou d’imposer des charges insoutenables au Trésor public. Pourtant, comme l’ont fait valoir Jean Drèze et d’autres, ces critiques masquaient un malaise plus fondamental : le MGNREGA interférait avec la capacité des employeurs à discipliner la main-d’œuvre par la suppression des salaires et l’insécurité. En institutionnalisant une source d’emploi alternative, il a réduit la dépendance des travailleur.es à l’égard des employeurs privés et modifié les conditions d’embauche des travailleur.es. [1]

Une érosion sans abrogation
De ce point de vue, le sort réservé au MGNREGA sous le gouvernement Modi apparait moins surprenant. [2] La loi était trop populaire pour l’abroger purement et simplement, mais elle était politiquement sacrifiable comme cadre fondé sur les droits. En 2015, le Premier ministre l’a qualifiée de « monument vivant » aux échecs des gouvernements précédents, signalant à la fois une distance idéologique et une intention stratégique. Ce qui a suivi n’a pas été une abolition, mais une érosion.

Les allocations budgétaires ont cessé de répondre de manière significative à la demande, réintroduisant de facto le rationnement par des moyens détournés. Le paiement des salaires, légalement obligatoire dans un délai de quinze jours, était régulièrement retardé, les dispositions en matière d’indemnisation étant ignorées. Les obstacles administratifs se sont multipliés. Au fil du temps, la participation a diminué, non pas parce que les besoins s’étaient réduits, mais parce que les coûts liés à l’accès au travail (incertitude, retards et perte de revenus) sont devenus prohibitifs pour de nombreux ménages. Ce qui ne pouvait être démantelé politiquement a été sapé administrativement.

Le passage à la gouvernance numérique a intensifié ce processus. L’introduction du système de surveillance mobile NREGA et du système de paiement établi sur l’Aadhaar a été présentée comme une mesure visant à améliorer la transparence et l’efficacité. Dans la pratique, ces systèmes ont fonctionné comme des mécanismes d’exclusion. L’enregistrement des présences à l’aide de photographies géolocalisées supposait l’accès à des smartphones, une connectivité fiable et des superviseurs maîtrisant le numérique, conditions souvent absentes sur les chantiers ruraux. L’authentification biométrique a lié le paiement des salaires à des bases de données truffées d’incohérences, ce qui a entraîné de nombreux défauts de paiement et des suppressions de cartes de travail. Des millions de travailleur.es ont disparu des registres officiels, non pas parce qu’ils n’avaient plus besoin d’emploi, mais parce qu’ils ne pouvaient pas s’y retrouver dans l’architecture technologique qui leur était imposée.

La numérisation n’a pas éliminé la corruption, elle l’a déplacée. Les retards et le manque de fiabilité des paiements ont incité les travailleur.es à revenir à des arrangements informels avec les entrepreneurs, qui leur offraient des avances en espèces en échange de leur conformité. Les systèmes mêmes conçus pour éliminer les intermédiaires ont fini par les rétablir, désormais protégés par la complexité technique plutôt que par le clientélisme local. Il en a résulté de l’opacité et de la surveillance, plutôt que de la transparence et de l’autonomisation.

Des droits au pouvoir discrétionnaire
Au moment où la loi VB-GRAMG a été introduite, une portion substantielle du contenu de la loi MGNREGA avait déjà été vidée de sa substance. La nouvelle loi ne renverse pas ces pratiques, elle les codifie. Le principe axé sur la demande est remplacé par des « allocations normatives », dans le cadre desquelles le financement central s’applique et au-delà desquelles les États [régionaux] doivent supporter l’intégralité de la charge financière. Les suspensions saisonnières limitent l’accès pendant les périodes jugées plus propices à l’emploi privé, indépendamment des conditions écologiques ou économiques locales. Les gram panchayats [3], autrefois envisagés comme des lieux de planification participative, sont réduits à des agences d’exécution pour des programmes conçus au niveau central.

L’effet cumulatif est une profonde restructuration de la responsabilité. Dans le cadre du MGNREGA, le fait de ne pas fournir de travail ou de ne pas verser les salaires en temps voulu constituait une violation de la loi, ouvrant la voie, même de manière limitée, à des recours et à des réparations. Dans le cadre du VB-GRAMG, des résultats similaires sont rendus administrativement légitimes. Le gouvernement de l’Union conserve le contrôle de la conception, des normes de financement et de la couverture, tout en transférant la responsabilité de la demande non satisfaite aux États et aux organismes locaux. Les travailleurs, quant à eux, sont privés de tout recours exécutoire. L’emploi devient un privilège, révocable et conditionnel, plutôt qu’un droit. Le MGNREGA a également fonctionné, bien que de manière inégale, comme un frein partiel à la migration motivée par la détresse, permettant aux ménages ruraux de stabiliser leurs moyens de subsistance sans avoir à recourir immédiatement aux marchés du travail urbains précaires. Son érosion et son remplacement éventuel par le VB-GRAMG ont donc des implications qui dépassent le cadre rural. En affaiblissant la sécurité de l’emploi dans les zones rurales, le nouveau cadre accélère le flux de main-d’œuvre vers les secteurs urbains informels dans des conditions de plus en plus défavorables. Il renforce ainsi les précarités mêmes que l’emploi fondé sur les droits cherchait à atténuer. En ce sens, le démantèlement de la garantie d’emploi contribue à la recommercialisation de la main-d’œuvre à toutes les échelles spatiales, liant directement la précarité rurale à l’expansion des régimes de travail informels dans les villes.

Centralisation et redimensionnement du pouvoir
Cette transformation a des implications qui dépassent le cadre de la politique de l’emploi rural. Elle met en lumière un changement plus large dans le mode de gouvernance de l’État indien, caractérisé par la centralisation exécutive, le contrôle technocratique et l’érosion des cadres fondés sur les droits. La centralisation n’est pas ici purement administrative. Elle redistribue le pouvoir, le retirant aux populations laborieuses et aux institutions locales responsables pour le confier à un appareil exécutif verticalement intégré, isolé de la pression démocratique. Le contrôle budgétaire devient un outil de discipline politique, comme en témoigne la retenue prolongée des fonds du MGNREGA dans les États gouvernés par l’opposition, tels que le Bengale occidental. Ce qui était une aberration sous un régime fondé sur les droits – le non-respect par l’exécutif de ses obligations légales – devient structurellement acceptable sous un régime discrétionnaire.

La politique symbolique entourant le changement de nom de la loi, bien que non négligeable, occulte ces changements plus profonds. Le pouvoir du MGNREGA n’a jamais résidé dans son association avec Gandhi, mais dans son architecture juridique. En mettant l’accent sur le symbolisme, l’opposition politique a souvent cédé le terrain de l’économie politique substantielle, laissant les débats sur l’identité éclipser le démantèlement des droits des travailleur.es. L’importance du VB-GRAMG réside précisément dans sa capacité à opérer une transformation profonde sans le drame d’une abrogation. Les droits ne sont pas abolis, ils sont redéfinis jusqu’à disparaître.

La VB-GRAMG illustre une trajectoire plus large au sein du capitalisme contemporain, où le discours sur le développement et l’efficacité masque un rétrécissement systématique de l’espace réservé aux revendications collectives. Pour la classe ouvrière rurale indienne, les conséquences sont immédiates et matérielles : diminution du pouvoir de négociation, vulnérabilité accrue face à la discrétion politique et érosion des canaux institutionnels qui garantissaient autrefois les moyens de subsistance.

La consolidation du VB-GRAMG doit être replacée dans le contexte d’une réorganisation plus large du fédéralisme indien et de l’autorité de l’État, qui s’est déroulée de manière inégale mais décisive lors de la dernière décennie. Les débats sur la politique de l’emploi rural sont souvent formulés en termes technocratiques (efficacité, fuites, coordination). Toutefois, la transformation plus profonde concerne la redistribution du pouvoir à tous les niveaux de gouvernance et, surtout, l’isolation de la politique du travail de la contestation démocratique.

Malgré ses nombreuses lacunes administratives, le MGNREGA s’inscrivait dans un cadre constitutionnel qui reconnaissait la décentralisation comme une nécessité démocratique, plutôt que comme une commodité managériale. La loi confiait la responsabilité principale de la planification et de la mise en œuvre au Gram Panchayat, les Gram Sabhas [4] étant officiellement habilités à identifier les travaux, à hiérarchiser les projets et à contrôler leur exécution. Cette architecture n’était ni fortuite ni purement procédurale. Elle reflétait une compréhension, issue de décennies d’expérience avec des programmes de lutte contre la pauvreté conçus au niveau central, selon laquelle l’efficacité politique des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). d’emploi dépendait de leur proximité avec la vie des travailleur.es : rythmes saisonniers, contraintes écologiques, division du travail entre les sexes et relations de pouvoir locales.

La décentralisation dans le cadre du MGNREGA n’était donc pas simplement une question d’efficacité administrative, mais plutôt une reconfiguration partielle des agences politiques. Pour les travailleur.es ruraux, la participation aux gram sabhas et aux processus de planification locale constituait l’un des rares espaces institutionnalisés permettant d’articuler des revendications collectives à l’égard de l’État. Même lorsque ces processus fonctionnaient de manière imparfaite, ils établissaient un principe : la création d’emplois devait être façonnée par les besoins locaux plutôt que par des modèles nationaux imposés. La conservation de l’eau dans les régions sujettes à la sécheresse, l’aménagement des terres pour les petit.es exploitant.es et les travaux de reboisement adaptés aux conditions climatiques spécifiques n’étaient pas des sous-produits accessoires, mais des éléments centraux de la conception du programme.

L’érosion progressive de cette architecture décentralisée a précédé l’introduction officielle du VB-GRAMG. Les directives centrales ont de plus en plus circonscrit l’éventail des travaux autorisés, tandis que les systèmes de surveillance numérique ont transféré la responsabilité de la délibération locale vers la surveillance à distance. Les panchayats sont passés de lieux de prise de décision à des centres de conformité, chargés de mettre en œuvre des programmes imposés par le centre sous un contrôle procédural strict. Ce qui était autrefois une planification participative est devenu l’exécution locale d’objectifs définis au niveau national.

Le VB-GRAMG achève cette transformation. Si la loi conserve le langage formel de la décentralisation, ses dispositions substantielles relèguent les institutions du Panchayati Raj [5] à un rôle instrumental. Les programmes administrés de manière centralisée subordonnent la création d’emplois, ce qui limite fortement la marge de manœuvre pour les priorités déterminées localement. La logique du programme n’est plus de garantir du travail en réponse à une demande exprimée, mais de déployer la main-d’œuvre comme un intrant pour des initiatives de développement présélectionnées. Dans cette configuration, le travail cesse d’être le sujet principal de la politique et devient plutôt un moyen d’atteindre des objectifs fixés ailleurs.

Ce changement a des implications profondes pour la structure fédérale de l’Inde. Dans le cadre du MGNREGA, le gouvernement de l’Union assumait la responsabilité principale du financement de l’emploi en réponse à la demande, tandis que les États conservaient une certaine autonomie dans la mise en œuvre. La responsabilité fiscale découlait de l’obligation légale : si la demande augmentait, les allocations devaient augmenter. Bien que ce principe ait été fréquemment violé dans la pratique, il a établi un cadre normatif permettant de contester ces violations.

Le VB-GRAMG inverse cette relation. Le financement central est désormais lié à des « allocations normatives » déterminées par le gouvernement de l’Union, au-delà desquelles les États doivent financer l’emploi entièrement à partir de leurs propres ressources tout en respectant les directives imposées par le centre. Pour les États soumis à des contraintes budgétaires – souvent ceux qui connaissent des niveaux plus élevés de pauvreté rurale et de dépendance à l’emploi public – cet arrangement limite effectivement l’offre d’emploi. Il transfère la charge de la demande non satisfaite vers le bas, tout en maintenant la centralisation du pouvoir décisionnel. Paradoxalement, le gouvernement de l’Union tient les États responsables des déficits d’emploi qu’ils n’ont pas les ressources ou l’autonomie nécessaires pour combler. Le VB-GRAMG institutionnalise un mécanisme de gouvernance qui exerce un contrôle central sans obligation correspondante, une méthode qui devient de plus en plus évidente dans tous les domaines politiques.

La retenue prolongée des fonds MGNREGA au Bengale occidental depuis 2021 illustre de manière frappante le fonctionnement du pouvoir discrétionnaire en matière budgétaire dans ce cadre. Malgré l’absence de preuves indiquant une corruption à une échelle propre à cet État et malgré les interventions judiciaires, le gouvernement de l’Union a effectivement suspendu le programme en bloquant le déblocage des fonds. Pour des millions de travailleur.es ruraux, cette situation s’est traduite par le retrait de facto d’un droit légal. L’importance de cet épisode réside moins dans les spécificités du conflit entre l’État central et les États fédérés que dans ce qu’il révèle. Il révèle en effet la transformation des droits en monnaie d’échange au sein d’un régime de plus en plus centralisé. Ce qui apparaissait dans le cadre du MGNREGA comme un manquement extraordinaire à une obligation légale devient, dans le cadre du VB-GRAMG, un résultat structurellement admissible.

Technocratie et discipline du travail
La gouvernance technocratique joue un rôle crucial dans ce processus. La prolifération des systèmes de surveillance numérique, des indicateurs de performance et des mécanismes décisionnels algorithmiques dans le cadre du VB-GRAMG illustre un mode de gouvernance dans lequel la responsabilité est dirigée vers le haut, vers les hiérarchies administratives et les tableaux de bord de données. Elle n’est donc pas orientée vers le bas, vers les citoyen.nes et les travailleur.es. Les corps travailleurs sont rendus lisibles pour l’État sous forme de points de données, abstraits des contextes sociaux et écologiques dans lesquels le travail s’effectue.

Cette abstraction a des effets politiques. En traduisant des relations sociales complexes en indicateurs techniques, les systèmes technocratiques dépolitisent des décisions qui sont fondamentalement distributives. Les choix concernant où, quand et pour qui l’emploi est généré sont recadrés comme des questions d’optimisation technique plutôt que de jugement politique. La contestation est déplacée des forums publics vers les procédures administratives, où les asymétries d’expertise et d’accès favorisent l’exécutif. En ce sens, la technocratie fonctionne à la fois comme un outil de gouvernance, et comme un mécanisme de confinement politique.

La marginalisation des agences politiques collectives de la classe ouvrière renforce encore l’érosion de la médiation démocratique. Malgré toutes ses limites, le MGNREGA a fourni une base matérielle pour articuler les revendications des travailleurs. Les retards dans le paiement des salaires, les refus de travail et les violations de procédure pouvaient être contestés par des protestations, des pétitions et des actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. en justice, précisément parce qu’ils constituaient des violations d’un droit reconnu. Le VB-GRAMG, en revanche, réduit l’espace disponible pour une telle contestation. Lorsque l’emploi dépend du pouvoir discrétionnaire de l’administration et de plafonds normatifs, les motifs de revendications collectives sont affaiblis. La loi individualise, procéduralise et, en fin de compte, détourne les griefs.

Gouvernance autoritaire du travail
D’un point de vue politico-économique, cette trajectoire reflète les impératifs d’une stratégie de développement qui cherche à concilier l’accumulation accélérée de capital et la stabilité sociale sans accorder de pouvoir institutionnel durable aux travailleur.es. Pour analyser cette transformation, il est crucial d’éviter toute nostalgie du MGNREGA tel qu’il existait dans la pratique. Le programme a toujours été mis en œuvre de manière inégale, souvent miné par la résistance bureaucratique et l’indifférence politique. Ses résultats étaient partiels et fragiles. Mais, c’est précisément en raison de ces limites que son architecture juridique était importante. Elle a créé un cadre dans lequel les échecs pouvaient être qualifiés de violations plutôt que de malheurs. Le VB-GRAMG supprime ce cadre. Il ne reste plus qu’un système dans lequel l’offre de travail dépend des jugements de la direction, des plafonds budgétaires et des priorités fixées au niveau central.

Les implications de ce changement dépassent le cadre de l’Inde rurale. Elles témoignent du rétrécissement de l’espace démocratique dans le capitalisme indien contemporain et de l’évolution des modalités de gouvernance du travail. À mesure que les droits se transforment en autorisations et les obligations en options, la capacité de la main-d’œuvre à faire valoir ses revendications auprès de l’État est également réduite. La centralisation, la technocratie et le pouvoir discrétionnaire convergent pour produire une forme de gouvernance à la fois plus puissante et moins responsable.

En ce sens, le VB-GRAMG ne représente pas une rupture, mais un aboutissement. Il formalise un mode de gouvernance qui a émergé dans tous les domaines politiques, privilégiant le contrôle exécutif sur les contraintes juridiques et la flexibilité managériale sur les obligations démocratiques. Pour la classe ouvrière rurale indienne, les conséquences sont immédiates : réduction du pouvoir de négociation, exposition accrue à la sélectivité politique et érosion des canaux institutionnels qui garantissaient autrefois les moyens de subsistance. La transformation de l’État indien dévoile les contours d’une économie politique qui privilégie de plus en plus la maîtrise de la main-d’œuvre plutôt que sa protection.

Traduction : Sushovan Dhar et Pierre Rousset.