Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Onze ans après la chute du dictateur congolais Mobutu, sa famille est sur le point de se voir restituer, le 15 décembre prochain, 8,3 millions de francs suisses, soit environ 5,5 millions d’euros d’avoirs saisis en Suisse depuis avril 1997. Le motif invoqué par les autorités suisses est que le gouvernement congolais (RDC) n’a pas soutenu la procédure d’entraide judiciaire qui aurait permis la restitution des fonds à l’Etat.

Nous, organisations de la société civile congolaise et internationale, exhortons la Suisse et la RDC à utiliser tous les moyens possibles pour restituer les avoirs de Mobutu à la population congolaise. Reverser cet argent illicite à ses héritiers serait vécue comme une nouvelle injustice infligée au peuple congolais, victime de trente-deux années de dictature soutenue par les puissances occidentales.

Malgré une mobilisation sans précédent de la société civile congolaise [1] pour réclamer la restitution des fonds Mobutu et des demandes plusieurs fois réitérées de la société civile internationale auprès du gouvernement congolais, l’argent devrait retourner à la famille de l’ex-dictateur, qui a déjà pu profiter en toute impunité de la fortune de ce dernier. La Banque Mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , qui a financé le régime de Mobutu pendant toute la guerre froide, estime sa fortune à plus de 6 milliards de dollars.

Alors que la Suisse avait été un des rares pays à geler les fonds de l’ex-dictateur [2], elle remet ainsi en cause sa volonté, ainsi que celle de la communauté internationale, de lutter contre la corruption, consacrant l’impunité pour les crimes économiques et financiers (commis par les chefs d’Etats et de gouvernements). C’est en effet, plus de 20 à 40 milliards de dollars qui fuient chaque année des pays du Sud à cause de la corruption ; ce qui représente 20 à 40% des chiffres affichés d’aide publique au développement. Alors que la Convention des Nations unies contre la corruption de 2003 fait de la restitution des avoirs détournés un principe du droit international, ces avoirs restitués ne représentent qu’encore 3% des montants détournés au niveau mondial [3]…

La Suisse et la République démocratique du Congo pourraient, en utilisant tous les instruments légaux et politiques pour restituer les avoirs de Mobutu au peuple congolais spolié, montrer qu’elles font de la lutte contre l’impunité une priorité.

C’est pourquoi nous exhortons :

• les autorités congolaises à désigner immédiatement un plénipotentiaire pour mener à bien la restitution au profit de la population de RDC.

• les autorités suisses à maintenir le blocage de ces avoirs car une restitution au profit du clan Mobutu le 15 décembre prochain serait en contradiction avec son intention de réviser la loi suisse d’entraide judiciaire pour faciliter les restitutions aux Etats spoliés.

• tous les Etats à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption, que la Suisse et bon nombre des pays du Nord n’ont d’ailleurs pas ratifiée [4]. En se dotant de cet instrument juridique, la Suisse et les autres pays comme la France et la Belgique auraient ainsi l’obligation Obligations
  Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de restituer la totalité des avoirs détournés par Mobutu (art 51) après avoir levé le secret bancaire (article 40).

• enfin, à l’ensemble de la communauté internationale d’annuler totalement et sans condition la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
  1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
  2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.
  
  Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
  (voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).
  
  Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.
  
  Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».
  
  Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
  « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »
  
  Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. des dictatures comme celle de Mobutu et de lutter contre les paradis fiscaux Paradis fiscaux
  Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
  (a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
  (b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
  (c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
  (d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
  (e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.
  
  La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. et judiciaires qui permettent en toute opacité la fuite illicite de capitaux, près de 1 000 milliards de dollars selon la Banque mondiale, dont la moitié vient des pays du Sud.