(Fausse) Communication du Conseil d’Administration de Dexia SA lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 21/12/12

22 décembre 2012 par CADTM Belgique


Chers actionnaires, les quatre années écoulées ont été très difficiles, notamment pour votre portefeuille : déjà deux sauvetages de Dexia grâce à nos chers États (la Belgique, la France et le Luxembourg) sans oublier les communes belges qui, à travers le Holding communal, ont largement contribué. Je tiens ici à les remercier car grâce à l’argent public qu’ils ont pu dégager, nous avons pu sauver notre maison à tous : Dexia. Car Dexia c’était bien notre problème à tous ! Mais aujourd’hui la donne a changé. J’ai, en effet, une très bon nouvelle à vous annoncer.

Hier soir, les membres du Conseil d’Administration, dont je fais partie, ont reçu un courrier officiel du Conseil d’État nous informant que la garantie de l’État belge était annulée au motif que l’arrêté royal d’octobre 2011 pris par le gouvernement en affaires courantes de l’époque a été jugé illégal. Oui, vous avez bien entendu : la garantie d’État est annulée.

Vous n’êtes donc pas obligés de voter pour la recapitalisation de Dexia vu que la garantie de l’État belge n’existe plus. Autrement dit, si vous décidez de ne pas renflouer Dexia, la garantie ne sera pas activée. Par conséquent, vous autres, actionnaires n’aurez pas à imposer aux contribuables le paiement des dettes de Dexia et les pouvoirs publics n’auront pas à expliquer à leurs concitoyens qu’il faut encore se serrer la ceinture pour payer la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
des sauvetages bancaires.

Chers actionnaires, vous avez donc désormais les mains libres ! Mais avant de passer au vote, je tiens à vous rappeler trois éléments importants.

Tout d’abord, le montant que vous pourriez économiser en votant contre la recapitalisation dépasse de loin les 5 milliards d’euros que nous vous demandions il y a encore quelques jours (avant l’annonce de cette grande nouvelle du Conseil d’État). En effet, cette garantie d’État (lorsqu’elle existait encore) nous faisait courir un risque jusqu’au moins 2018 ! En effet, comme vous l’avez appris dans la presse, Dexia enregistrera de lourdes pertes financières jusqu’en 2018. Concrètement, cela voulait dire que nous vous aurions régulièrement convoqués en Assemblée générale extraordinaire pour valider d’autres sauvetages.

Deuxième élément important pour vous représentants de l’État belge : vos parlementaires vont pouvoir retrouver leur compétence telle que prévue par la Constitution belge. L’arrêté royal d’octobre 2011 qui, vient d’être annulé par le Conseil d’État, prévoyait que les parlementaires ne seraient absolument pas consultés sur cette question des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). et ce jusqu’en 2031 ! L’État de droit va donc pouvoir être rétabli en Belgique.

Enfin, je tiens à remercier, au nom du Conseil d’Administration de Dexia SA, le CADTM Belgique, ATTAC Liège et Bruxelles 2 qui ont permis l’annulation de la garantie d’État en introduisant cette action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
en justice devant la Conseil d’État. Ils ont finalement eu gain de cause et grâce à eux, nos États retrouvent leur marge de manœuvre et peuvent décider de ce qu’ils veulent faire de Dexia.

Avant de passer au vote, je souhaiterais conclure en disant que j’ai bien conscience de la situation dramatique dans laquelle nous avons mis la population, qui est forcée de payer nos erreurs en remboursant année après année une dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
qui ne leur a pas profité : celle qui provient des sauvetages bancaires à répétition.

J’en tire aujourd’hui les conséquences en me tenant à la disposition de la justice qui enquêtera sur les responsabilités dans cette débâcle bancaire. Je m’engage aussi solennellement à ne plus siéger dans un quelconque Conseil d’administration et à reverser l’intégralité de la rémunération que j’ai reçue comme administrateur de la banque, aux États et aux communes lésées. Enfin, j’approuve l’idée d’un audit de la dette lancé notamment par le CADTM pour faire la lumière sur l’endettement public et annuler toutes les dettes illégitimes injustement supportées par la population.

Merci pour votre attention et bon vote.




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