Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La nouvelle constitution européenne imposée aux populations, le TSCG TSCG Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (ou « Pacte Budgétaire » européen) est un traité qui impose une discipline budgétaire toute particulière aux États membres de l’Union européenne qui l’ont signé (à l’exception de la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) et qui est entré en vigueur pour les pays qui l’avaient déjà ratifié au 01 janvier 2013.
Son article 3 concerne la fameuse « règle d’or » - que les États doivent introduire de manière contraignante et permanente dans leurs droits nationaux - imposant un déficit structurel de 0,5% (et non plus de 3%). De même, le pacte autorise un endettement public de maximum 60% du PIB qui doit être réduit d’1/20^e par an le cas échéant.
Enfin, l’assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (le MES) est conditionnée à la ratification de ce TSCG (rebaptisé « Tous Saignés Comme des Grecs » ou encore Traité de l’austérité). , impose de rogner sur les dépenses sociales en cas de dépassement d’un déficit « structurel » de 0,5%.

Ce qu’on nous présente en France et ailleurs comme étant la « dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. sociale » est un leurre destiné à faire accepter les réformes destructrices de la protection sociale et pour livrer celle-ci au secteur privé. Le gouvernement actuel n’y déroge pas. Pourtant, la « dette sociale » n’existe pas , pas plus qu’il n’y a de déficit de la sécurité sociale. Et il y a plusieurs raisons à cela.

Des raisons de droit et de principe :

L’ordonnance du 4 octobre 1945 (art. 30), qui fonde notre système de protection sociale, confirme la contribution de l’État, jusqu’à l’établissement d’une cotisation unique.

Selon le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur aujourd’hui, la Nation doit la protection sociale à ses citoyens (art. 10 et 11).

La France a ratifié la Charte de l’ONU (1945), la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), les deux Pactes Internationaux de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Elle vient, le 8 décembre 2012, de confirmer son engagement en signant la dernière version du PIDESC.

Ces textes constitutifs du droit international font obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. aux États de garantir l’accès aux soins et à la santé. Or, les politiques de rigueur appliquées dans les pays du Sud et au Nord violent de façon flagrante ces engagements juridiques internationaux au nom de la priorité accordée aux créanciers de la dette publique.

Des raisons de fait :

La réalité s’oppose à la notion de dette sociale.

Avant 1996 avec la création de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) et avant 2004 avec la perversion du mode de financement de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS, appelée aussi « banque de la Sécu »), les besoins de financement de la Sécu étaient assurés par le budget de l’État ou par des avances du Trésor.

Aujourd’hui, le Parlement vote les lois de financement de la sécurité Sociale (LFSS) et l’Objectif National de Dépenses d’Assurance-Maladie (ONDAM). Financement et objectif ne font pas un budget  comparable à celui d’un État ou d’un ministère.

Trop de paramètres rendent incertaine l’adéquation des recettes et des dépenses en cette matière et rendent nécessaire un ajustement après-coup.

Pour les dépenses  : la demande de soins à financer ou le nombre de chômeurs qu’il faudra indemniser ne peuvent être déterminés par avance.

Les recettes varient avec la situation économique du pays. Avec la crise, les ressources de la Sécu diminuent du fait, non de dépenses « excessives », mais du recul de l’activité économique et de ses conséquences (baisse de la masse salariale et des rentrées fiscales dédiées comme en 2009).

Parler alors de « déficit » n’a pas de sens. Les discours hyper médiatisés sur le « trou de la Sécu » n’ont que 2 fonctions :

• l’une idéologique destinée à justifier les réformes qui détruisent la protection sociale ;
• l’autre destinée à faire perdurer un système de gestion de la dette sociale inefficace mais ô combien profitable à ses créanciers.

L’ACOSS, qui assure le financement de la Sécurité Sociale au quotidien, se finance à plus de 60% sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. , ce qui entraîne des surcoûts et fragilise la protection sociale. Ce scandale doit cesser et l’ACOSS doit retrouver un mode public de financement.

La CADES ne réduit en rien les transferts de dettes que le Parlement lui impose. Par contre, elle spolie les salariés et les retraités (plus de 70 M^ds d’€ ponctionnés sur les salaires et les pensions au titre de la seule CRDS). La CADES est une manne pour les banques et les fonds spéculatifs (plus de 38 M^ds d’€ versés fin 2011 au titre des intérêts et commissions). Elle emprunte pour combler les manques de financement de la protection sociale que la Nation doit aux citoyens. Elle est autorisée depuis 2010 à rembourser jusqu’en 2018 une dette à venir pour financer la réforme des retraites de Sarkozy.

L’UNEDIC a recours à l’emprunt privé au lieu d’augmenter les cotisations des employeurs.

La caisse des accidents du travail (AT/MP) transfere en 2013 la dette patronale à la CADES pour la faire payer aux salariés et aux retraités, via la CSG et la CRDS.

Une rupture s’impose.

• Il faut commencer par mettre fin au financement de la protection sociale par les marchés financiers.
• La CRDS et la CADES doivent être supprimées, la « dette sociale » doit être annulée.
• Les exonérations et exemptions de cotisations patronales doivent être rapportées et notre Sécu doit retrouver son mode de financement originel : les cotisations patronales assises sur les salaires.

C’est le patronat qui a des dettes envers la protection sociale et non la population !

• Une assemblée constituante doit imposer une autre constitution de vie entre les peuples européens. La protection sociale doit être harmonisée par le haut pour tous les peuples d’Europe.
• Un audit citoyen doit mettre à nu ces mécanismes, dire à qui ils profitent, en expliquer les causes et conséquences, affirmer si ceux-ci participent de l’intérêt général ou s’ils sont illégitimes et doivent être abolis.

La seule question qui devrait être débattue par les députés et les sénateurs est : comment satisfaire, dans l’intérêt de tous, les besoins de financement de la protection sociale ?

Pascal Franchet
CADTM France

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