Communiqué de presse

L’Entreprise Générale Malta Forrest et le Gouvernement provincial du Katanga violent les droits des communautés locales en démolissant illégalement plus ou mois 500 maisons du village Kawama

4 décembre 2009 par Asadho/Katanga


L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, section du Katanga, ASADHO/KATANGA, exprime ses vives inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux et à la situation humanitaire de plus de 500 familles de Kawama à 30 km de Lubumbashi - dont de nombreux nourrissons , femmes enceintes et vieillards - vivant à la belle étoile pendant cette saison de pluie, à la suite de la démolition survenue le 24/11/09 de leurs maisons par des bulldozers appartenant à la société minière Entreprise Générale Malta Forrest (EGMF), en violation des lois congolaises, des Principes directeurs de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org
et des Normes des Nations Unies sur la responsabilité en matière de Droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que de la Charte des Droits de l’Homme, et cela sur ordre des autorités provinciales.

En effet, il nous revient que le 23/11/09, vers 6 heures 15’, les éléments de la Police des Mines et Hydrocarbures (PMH), de même que ceux du Groupe Mobile d’Intervention de la Police (GMI), accompagnés de la Garde Industrielle (GI) de l’EGMF ont procédé à Kawama, sans mandat de justice, aux perquisitions de plusieurs maisons des particuliers, à la recherche des sacs de minerais bruts de cuivre et du cobalt qui seraient volés par les creuseurs clandestins dans la carrière de Luswishi exploitée par la Compagnie Minière du Sud Katanga(CMSK). L’EGMF y détient 60% des parts et l’entreprise publique congolaise la Générale des Carrières et des Mines (Gécamines) y a 40% [1].
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Pour exprimer leur mécontentement, de nombreux creuseurs clandestins et négociants impliqués dans cette exploitation artisanale illégale des minerais de Luswishi, résidant et ayant « squatté » dans la cité de Kawama, auxquels se seraient joints d’autres jeunes gens désœuvrés, ont jeté de la caillasse aux policiers, à un bus d’EGMF transportant quelques travailleurs, après avoir endommagé un camion de la même entreprise. La route Lubumbashi-Likasi a même été barricadée pour quelque temps par ces manifestants, qui ont été dispersés par la police qui tirait des balles en l’air.

Le 24/11/09, en représailles aux attaques contre les engins d’EGMF, les autorités provinciales, à travers, le Ministre provincial de l’Intérieur, ont eu à décider, de concert avec les responsables d’EGMF , et sans une décision administrative légale ou motivée, ni un quelconque jugement d’une juridiction congolaise, du déguerpissement forcé d’une grande partie des habitants de Kawama, à travers la démolition de nombreux lieux d’habitation ne se trouvant même pas dans le carré minier exploité par l’entreprise CMSK, laissant ainsi plus où mois 500 familles des villages Kawama et Lukuni–Gare avec leurs biens meubles, à passer des nuits à la belle étoile et à la merci des intempéries pendant cette saison pluvieuse. Des pharmacies, centres de santé, guest -house, autres lieux de négoce, etc. appartenant aux communautés locales ont donc aussi été rasés paralysant ainsi la vie économique et sociale de cette cité.

L’ASADHO/Katanga , qui, dans son rapport ‘’ Mine uranifère de Shinkolobwe : d’une exploitation artisanale illicite à l’accord entre la RD Congo et le groupe nucléaire français AREVA’’ avait dénoncé à la page 23 l’exploitation artisanale illégale, même par des enfants, de la mine de Luswishi, constate l’abus d’autorité dans le chef des autorités provinciales et de l’entreprise EGMF qui n’ont pas respecté, ni fait respecter les procédures légales prévues en matière de perquisition et de déguerpissement forcé, en privilégiant illégalement les intérêts, même illégitimes, d’une entreprise minière(CMSK), que la vie et la santé des communautés locales, pourtant misérables.

Bien plus, l’ASADHO/Katanga tient à souligner qu’en apportant son appui logistique indispensable à ces perquisitions irrégulières, à ces déguerpissements forcés et démolitions illégaux des maisons d’autrui, l’entreprise EGMF s’est rendue aussi coupable de ces graves violations des Droits de l’homme qui ont conduit plus de 500 familles à vivre sur la rue, sans aucune assistance humanitaire, et exposée aux fortes pluies, au froid, aux moustiques, aux maladies diverses, etc. Cette responsabilité est d’autant plus établie qu’EGMF a bénéficié de ces atteintes aux droits fondamentaux des communautés locales de Kawama, en y assistant même activement par ses agents de sécurité (GI) et ses chauffeurs et bulldozers démolisseurs, lesquels n’ont même pas été réquisitionnés par la force par l’Etat congolais.

Eu égard à ce qui précède, l’ASADHO/Katanga qui compte d’ores et déjà organiser ces victimes en association afin qu’elles poursuivent tous les auteurs et complices de ces violations des Droits de l’Homme en justice, pour préjudices subis, recommande :

Au Gouverneur de province :

- De suspendre préventivement ses Ministres qui auraient été instigateurs de ces abus
- De décider urgemment d’une assistance humanitaire de plus de 500 familles déguerpies et délaissées

Au Procureur Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi et l’Auditeur Supérieur près la Cour Militaire du Katanga  :

- De diligenter les enquêtes pour établir les responsabilités tant du coté des civils que des policiers ayant collaboré à la commission de ce forfait et de les faire poursuivre pénalement

Aux communautés locales de Kawama  :

- De résister à tout acte d’intimidation et opter pour des poursuites judiciaires contre EGMF, CMSK et l’Etat congolais pour préjudices subis

A EGMF :

- De procéder sans désemparer à l’identification de ses victimes, à l’évaluation des préjudices subis afin de procéder à leur indemnisation amiable.

Fait à Lubumbashi, le 30 novembre 09

ASADHO/KATANGA




Notes

[1Ce contrat léonin avait été critique du fait de la fixation arbitraire défavorable à la Gécamines des parts sociales avant le dépôt de l’étude de faisabilité, l’engagement de la Gécamines de mettre à la disposition de CMSK un gisement supplémentaire en cas d’épuisement des gisements déjà octroyés, l’inexistence de l’étude de faisabilité et le déséquilibre dans les obligations des parties et l’absence de royalties