Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Environ cinq millions d’Euros, c’est la somme d’argent qui,
jusqu’aujourd’hui, sommeille dans les banques suisses. Ceci au moment où le gouvernement Gizenga ne rate aucune occasion pour solliciter, auprès de ses partenaires au développement, les contributions nécessaires à la réalisation de son programme annuel. Cette infor­mation a été livrée à la presse par M. Bruno Tinel du Comité pour l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. du tiers-monde (CADTM) lors d’un échange d’information vendredi dernier. Pourtant le gouverne­ment suisse avait demandé à la Rdc dénommer un plénipoten­tiaire qui aurait comme
tâche essentielle d’enclencher les procédures judiciaires dans l’objec­tif
de recouvrer cette somme d’argent contribution importante à la réalisation des cinq chan­tiers du peuple.

Comme tout le monde sait la procédure ju­diciaire suisse prévoit une
en­traide judiciaire aux pays dont la justice a été ruinée par la guerre et
dont la Rdc pouvait bien tirer profit. Aussi, il revenait à la Rdc de faire
officiellement une demande comme exige la procédure judiciaire suisse en cette matière. A ce jour, la Rdc a 5 mois pour se conformer à cette
exigence. Au cas con­traire le gouvernement suisse se verra dans obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de ver­ser cette importante somme d’argent aux héritiers Mobutu.

L’attitude du gouverne­ment suisse est à apprécier, mais elle suscite
certaines questions, comme celle de l’in­térêt ou de la motivation. Il faut
reconnaître que 32 ans durant, la Rdc (ex Zaire) était gérée par une
dictature qui a pourtant bé­néficié du soutien des princi­paux bailleurs de
fonds notam­ment la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , les clubs de Paris et de Lon­dres, certaines banques privées, etc.

Au-delà de toutes ces considérations, pense l’expert du CADTM, la raison
tient au fait que la dette congolaise est illégitime. En effet, les dettes
illé­gitimes sont celles qui décou­lent de prêts illégitimes. Les prêts
illégitimes dissimulent, financent ou entraînent des conduites, mécanismes ou phéno­mènes qui, à court, moyen ou long terme, attentent au développement de la vie digne pour chacun des personnes qui ha­bitent la planète ou mettent en danger la coexistence pacifique entre les peuples.

Dans la majorité des cas, ces prêts, lors de leur con­trat ou de leur
négociation dans ce qu’ils financent ou dans leurs effets reproduisent ou
génèrent des phénomènes, mécanismes ou comportement, à l’identité ou le droit de vivre dans un environ­nement sain. Parmi de tels phé­nomènes, on trouve oppression des peuples, le génocide, les guerres impérialistes, la corrup­tion, la distribution inégale de la richesse, la création de pau­vreté, l’arbitraire, etc. Faits pour lesquels le régime Mobutu n’est pas épargné.

La dette congolaise avoisi­nerait 20 milliards de dollars

A ce jour, la Rdc fait partie prenante du mécanisme en faveur des pays
pauvres très endettés (PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. ) dont le DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté
DSRP (En anglais, Poverty Reduction Strategy Paper - PRSP)
Mis en œuvre par la Banque mondiale et le FMI à partir de 1999, le DSRP, officiellement destiné à combattre la pauvreté, est en fait la poursuite et l’approfondissement de la politique d’ajustement structurel en cherchant à obtenir une légitimation de celle-ci par l’assentiment des gouvernements et des acteurs sociaux. Parfois appelés Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).
À destination des pays retenus dans l’initiative PPTE, les DSRP poursuivent sous un autre nom l’application des Plans d’ajustement structurel. est unique document de base. Ce DSRP est reconnu aujourd’hui comme une nouvelle forme de la justement structurel des années 80. Aux termes de ce mécanisme environ 14 mil­liards de dollars du régime Mo­butu doivent être effacés. Mais C’est la conclusion de la dernière mission du FMI en Rdc qui laisse encore planer de doute Entre-temps, la Rdc avec le par­tenaire chinois a conclu un ac­cord qui porte sur 9 milliards de dollars (somme qui pourrait ra­pidement passer à 14 milliards) dont 6 milliards seront consa­crés à des travaux d’infrastruc­tures et 3 à la relance du sec­teur minier.

C’est ce qui pousse cer­tains observateurs à conclure que la Rdc risque de se retrou­ver avec une ardoise de plus de 20 milliards de dollars que la génération future sera obligée de rembourser. Et pourtant, 20% du budget 2008 de la Rdc est déjà destiné au rembourse­ment de la dette publique extérieure. Ceci au préjudice de la population congolaise. Le gou­vernement congolais est donc en droit de refuser le rembour­sement de la dette dans la mesure où le droit international souligne qu’aucun gouverne­ment ne peut être obligé de payer une dette qui serait illicite