Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Bonjour Madame Francesca Albanese,

Contrairement à ce que déclarent les Chefs d’ État états-unien et israélien à votre encontre, en acceptant la mission de Rapporteur spécial sur la Palestine, confiée par le Haut Commissaire aux droits humains des Nations Unies, vous avez pleinement assumé votre mission en rappelant aux États et aux acteurs privés leurs obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. pour empêcher la perpétration de crimes contre l’Humanité. Nous avons la plus haute estime pour vous, vos interventions courageuses et vos rapports car ils nous confortent dans nos mobilisations et nos engagements pour tenter de protéger le peuple palestinien contre les violations graves de ses droits les plus fondamentaux. Nous manifestons et mobilisons nos concitoyens et interpellons les responsables politiques belges et européens, aveugles ou impuissants, pour qu’ils prennent les sanctions contre le gouvernement Netanyahou. Nous venons de déposer en justice une mise en demeure du gouvernement belge en ce sens et sans réaction de sa part nous allons dans la huitaine engager une procédure en justice contre l’État belge.

Votre engagement courageux pour la survie des Palestiniens est essentiel pour nous aider à faire obligation à l’Union Européenne de mettre fin à ses complicités avec l’État génocidaire israélien. Votre rappel constant des normes et obligations que doivent respecter nos États contribue à la sauvegarde des seuls moyens pacifiques du droit international et humanitaire aptes à assurer la sécurité et la coopération entre toutes les Nations.

Une fois encore, rappelons-nous cette belle déclaration de Nelson Mandela à sa sortie de prison : « Nous, Sud-Africains, ne serons pas vraiment libres tant que les Palestiniens ne le seront pas. »

Bon courage, chère Madame Albanese, nous sommes solidaires à vos côtés.

Au nom des l’Association Belgo-Palestinienne et des 126.000 manifestant.e.s réunis à Bruxelles ce 15 juin.

Pierre Galand

Président de l’Association Belgo-Palestinienne.

Sénateur hon.

Communiqué de presse – Action juridique citoyenne contre l’Etat belge en raison de son inaction face aux crimes commis par Israël à Gaza

BRUXELLES, 12/7/2025. Ce 7 juillet 2025, le collectif Droit pour Gaza – Recht voor Gaza, composé de juristes, d’avocat.es et de professeur.es d’université a engagé, aux côtés de victimes palestiniennes, de l’Association belgo-palestinienne (ABP) et de la Coordination Nationale d’Action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. pour la Paix et la Démocratie (CNAPD), la première étape d’une action juridique contre l’État belge, en le mettant en demeure de cesser son inaction face au génocide et aux crimes de guerre commis par Israël à Gaza.

Depuis l’attaque sanglante du Hamas il y a bientôt deux ans, Gaza est le théâtre d’un massacre à grande échelle, amplement documenté et condamné au sein des plus hautes instances internationales, au nombre desquelles, et à plusieurs reprises déjà, la Cour internationale de Justice.

Comme tous les Etats signataires de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Belgique a l’obligation légale d’agir pour empêcher l’irréparable.

L’Etat belge a le devoir de mobiliser tous les moyens licites à sa disposition pour prévenir et faire cesser ces crimes. Il ne s’agit pas d’une opinion ni d’un choix politique mais d’une obligation légale.

L’urgence extrême de la situation ne fait aucun doute. Pourtant, la Belgique omet d’adopter les mesures répondant à ces impératifs ; elle continue même par certaines de ses actions à encourager, à tout le moins à tolérer les violations systématiques du droit international et du droit international humanitaire par l’Etat d’Israël.

En outre, la Belgique a également l’obligation d’adopter les mesures qui s’imposent pour amener Israël à mettre fin à l’occupation illégale du Territoire palestinien, en ce compris la Cisjordanie et Jérusalem-Est (CIJ, avis consultatif du 19 juillet 2024).

Par son défaut d’agir, l’Etat commet une faute qui engage sa responsabilité.

Par cette mise en demeure, première étape d’un recours judiciaire, les demandeurs exigent notamment que la Belgique, de toute urgence :

• empêche toute exportation d’armes ou de matériel militaire à destination d’Israël et ferme son espace terrestre, aérien et maritime à leur transfert via son territoire ;

• interdise l’entrée sur le territoire de tous produits et denrées susceptibles de provenir des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés ;

• empêche les investissements qui aident au maintien de la situation d’occupation illicite de la Palestine, par des entreprises se trouvant sous la juridiction de la Belgique ;

• Agisse pour que l’Union européenne suspende l’accord de coopération avec Israël et, à défaut pour l’UE de la faire, suspende son exécution ou s’en retire elle-même provisoirement ;

• gèle les avoirs des dignitaires israéliens, hauts gradés au sein de l’armée et des services de renseignements civils et militaires, ainsi que des entreprises soutenant les opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé ou la colonisation ;

• adopte un régime de restriction des visas à l’égard des dignitaires et officiels de l’État d’Israël ;

• empêche et interdise les investissements qui aident au maintien de la situation d’occupation illicite du Territoire palestinien, par des entreprises et/ou entités privées et publiques se trouvant sous la juridiction de la Belgique ;

• suspende les partenariats technologiques, académiques, militaires ou concernant la sécurité avec des institutions ou entreprises israéliennes, qu’elles soient publiques ou privées.

Pour que soit menée à bien la procédure judiciaire, Droit pour Gaza – Recht voor Gaza appelle à soutenir l’action via ses pages de contact sur les réseaux sociaux.

Pages Facebook et Instagram Droit pour Gaza

Contacts :

Anne-Laure Losseau, +32 486 30 82 26 - al.losseau(at)gmail.com

Damien Scalia, +32 487 76 82 66 - damien.scalia(at)ulb.be

Contact Association belgo-palestienne (ABP) :

Gregory Mauzé, +32 479 23 29 22 - gregory(at)abp-wb.be

L’association SOS GAZA se mobilise pour soutenir l’action et organise le crowdfunding : https://sosgaza.be/sos-gaza/

Contact SOS GAZA :

Katrien De Ruysscher, +32 477 79 32 14 – kderuysscher(at)icloud.com