Éric Toussaint : « En Espagne, il est fondamental que les municipalités du changement constituent un front commun, qu’elles soient ou non confrontées dans l’immédiat à un problème de dette »

14 mars par Eric Toussaint , Fátima Martín

Eric Toussaint et « Kichi », l’actuel maire de Cadix

« Selon moi, en Espagne, il est fondamental de constituer un front des municipalités du changement, qu’elles soient ou non confrontées dans l’immédiat à un problème de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, pour que des communes comme Cadix ou Puerto Real [situées dans la province de Cadix dans la Communauté autonome d’Andalousie, et respectivement peuplées de 120 000 et 42 000 habitants] ne soient pas isolées, conseille Éric Toussaint, porte-parole du Comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde (CADTM), interviewé par Fátima Martín. Au cours de l’interview qui suit, il décrit sa vision des « municipalités du changement » [ces municipalités qui à l’issue des élections municipales du 24 mai 2015, sont gouvernées par de nouvelles formations « populaires » regroupant divers partis politiques progressistes et généralement appuyées par des mouvements sociaux, telles que Ahora Madrid, Barcelona en Comú, València en Comú, Ganemos Zaragoza en Común, Por Cadiz sí se puede et Ganar Cádiz en Común... qui subissent une dette en partie illégitime, générée par des opérations telles que le « Plan de paiement des fournisseurs » (Plan del Pago a Proveedores) qui, loin de servir l’intérêt général, a d’abord servi les banques ».

Fátima Martín : Les municipalités du changement entament des audits de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique. Mais les entités locales sont les moins endettées.

Éric Toussaint : La dette municipale représente 3,4 % de l’ensemble de la dette publique |1|, mais le véritable problème se pose car l’endettement de la commune l’empêche de satisfaire pleinement les droits fondamentaux des citoyens. Et pour un gouvernement du changement, il est essentiel d’améliorer les services rendus à la population. Par sa gestion et sa stratégie politique, il doit garantir aux habitants la satisfaction de leurs droits fondamentaux : garderies, transports publics, emploi… S’il y a une défaillance structurelle, il faut trouver des réponses, et ces réponses ont un coût. Et si le niveau d’endettement est élevé, même s’il paraît à première vue marginal par rapport à la dette publique totale, il peut être énorme pour une commune.


Vous connaissez des municipalités du changement qui connaissent de graves problèmes d’endettement ?

La Ville de Puerto Real a été mise directement sous tutelle du gouvernement. Avec une population de 42 000 habitants, son niveau d’endettement est si élevé [74 278 000 euros au 31 décembre 2014] |2| que le ministère des Finances intervient directement dans sa gestion. Cette commune de la province de Cadix a perdu presque toute son autonomie.


Le 9 décembre dernier, s’est tenue une rencontre avec la municipalité de Cadix |3|. Pouvez-vous nous en parler ?

La Ville de Cadix est également menacée. Elle n’a pas perdu son autonomie, mais étant donné son niveau d’endettement hérité des équipes municipales antérieures [Teófila Martínez, du Parti populaire (PP), conservateur, a été maire de Cadix de 1995 à 2005], le ministère des Finances peut se réserver le droit d’intervention et, si le déficit budgétaire augmente, menacer de mettre Cadix sous tutelle. Il existe des éléments d’illégitimité dans la dette réclamée à Cadix. Ce qui s’y passe vaut pour de nombreuses municipalités. Une part importante, près de 90 millions d’euros, sur une dette municipale totale de 213 460 000 euros, est directement issue de l’opération du gouvernement [fédéral] de Mariano Rajoy en 2012. Le président du gouvernement, pour aider les grandes banques nationales en crise, a pris le prétexte des retards de paiements des municipalités envers leurs fournisseurs. Il a créé le Fonds pour le financement du paiement des fournisseurs (FFPP, Fondo para la Financiación del Pago a Proveedores) |4|, transformant ainsi les dettes commerciales des communes en dette financière. Les fournisseurs (entreprises, commerces, etc.) ont donc été remplacés par les entités financières (= de grandes banques espagnoles). Rajoy a ainsi inventé un subterfuge qui permettait en apparence d’aider les municipalités et les fournisseurs confrontés à des impayés, mais qui en réalité a aidé les banques |5|.

RAPPORT ANNUEL 2014
FONDS POUR LE FINANCEMENT DU PAIEMENT DES FOURNISSEURS (FFPP)



Le décret-loi royal 4/2012 du 24 février crée le Fonds pour le financement du paiement des fournisseurs, entité de droit public ayant une personnalité morale et toute latitude pour agir, décrite auprès de l’ICO (Institut de crédit officiel) comme agent de paiement chargé de l’administration et de la gestion des opérations.

En mai 2012, le Fonds a contracté un prêt syndiqué à hauteur de 30 milliards d’euros, dans lequel ont participé 26 entités financières, dont notamment l’ICO avec 23,3 % du total.

Pour la mise en œuvre de ce mécanisme de paiement, l’ICO a été chargé de concevoir, gérer et exécuter la structure permettant de payer les factures et de conclure les contrats de prêt correspondants avec les entités locales et les communautés autonomes.

Dans le cadre du FFPP, depuis le versement des premiers paiements en mai 2002, et jusqu’à la clôture de l’exercice en 2014, 9 178 opérations ont été réalisées, pour un total de 41,883 milliards d’euros, et plus de 8 millions de factures ont été acquittées, correspondant à des travaux ou des services de fournisseurs (principalement des PME et indépendants) vendus à des communautés autonomes et des entités locales.

Le 31 décembre 2014, l’encours du Fonds s’élevait à 33,842 milliards d’euros.

Opérations gérées pour le compte
de l’État
(en millions d’euros) -
Soldes au 31 décembre
2014 2013 Variation
interannuelle
2014-2013(%)
Fonds de liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
régional
(FLA)
62 443 39 091 59,7 %
Fonds pour le financement du paiement
des fournisseurs (FFPP)
33 842 33 341 1,5 %
Fonds pour l’internationalisation
de l’entreprise (FIEM)
5 169 5 115 1,1 %
Contrat d’ajustement réciproque
des intérêts (CARI)
2 339 2 703 (13,5 %)
Fonds pour la promotion du
développement (FONPRODE)
670 812 (17,5 %)
Fonds de coopération pour les
eaux et l’assainissement (FCAS)
- 546 -
TOTAL 104 463 81 608 28,0 %


Concrètement, comment a fonctionné le FFPP pour ce qui concerne Cadix ?

À Cadix, le Fonds pour le financement du paiement des fournisseurs s’élevait à 90 millions d’euros. Les fournisseurs ont été remplacés par une dizaine de banques. Ce fonds a été alimenté par les crédits des banques privées, qui facturaient un intérêt de 5,95 %, alors que Santander, BBVA ou Bankia se finançaient auprès de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
(BCE) à moins de 1 %. Une véritable aubaine ! Cadix a ainsi reçu des prêts bancaires pour un montant de 71 millions d’euros à un taux de 5,95 % en mai 2013, plus 19 millions d’euros à 3,34 % en septembre 2013. Mais, toujours en septembre 2013, les banques qui accordaient ce crédit recevaient, elles, des prêts de la BCE à 0,25 %. Elles ont empoché 13 fois plus que ce qu’elles ont payé à la BCE ! N’importe qui peut considérer cette manipulation du gouvernement Rajoy comme complètement illégitime. Elle ne sert pas l’intérêt général, mais des intérêts particuliers. Ils ont appliqué des taux abusifs, tout en étant responsables de la crise qui touche le pays.


Existe-il d’autres éléments qui témoignent de l’illégitimité ?

Oui. Un autre élément d’illégitimité est que Rajoy, pour essayer de limiter la déroute prévisible de son parti aux élections de 2015, a reporté les intérêts dus par les municipalités aux banques cette année-là |6|. Il a donc créé artificiellement un soulagement pendant une année électorale. Cet élément est un deuxième signe manifeste d’illégitimité. Ainsi, les municipalités n’ont pas payé d’intérêts en 2015 ; ces intérêts ont été reportés à 2016 et après. Les municipalités se sont donc retrouvées dans une situation anormale ou surréaliste, avec un allègement important du paiement de leur dette, pendant une année d’élections municipales et générales. Tout cela pour aider le PP à limiter les dégâts aux élections et apaiser les Mairies qui menaçaient d’entrer en conflit avec le gouvernement de Rajoy.

En résumé, on peut affirmer que le Fonds (FFPP) a été conçu pour servir les intérêts particuliers des banquiers, et du Parti populaire (PP) lui-même, et non pas l’intérêt général.

J’ajoute autre chose : en 2015, Rajoy a décidé qu’à partir de 2016, lorsque commenceront les paiements d’amortissement, le taux facturé par les banques sera ramené à 1,31 % pour une période de 7 ans. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que si Rajoy, par décision du gouvernement, impose aux banques d’encaisser des taux d’intérêt plus faibles, les taux qu’elles pratiquaient antérieurement étaient clairement abusifs. Par une baisse aussi forte, on reconnaît que les taux antérieurs étaient abusifs. Il convient de souligner qu’un taux de 1,31 % reste abusif, puisque depuis septembre 2014, les banques reçoivent des prêts de la BCE à 0,05 %. Le taux d’intérêt de 1,31 % encaissé par les banques représente 26 fois ce qu’elles paient à la BCE !

La Mairie de Cadix a calculé que la dette de 90 millions d’euros contractée par le biais du Plan de paiement des fournisseurs a généré un surcoût de 14 millions d’euros au titre des intérêts abusifs. La municipalité de Cadix aurait donc parfaitement le droit d’exiger des banques qu’elles lui remboursent les sommes perçues abusivement. Mais Cadix peut également remettre en question le montant total de 90 millions d’euros, puisqu’il n’a pas servi l’intérêt général.


Le gouvernement actuel remet également en question les travaux pharaoniques qui ont été si coûteux, comme le stade.

En effet. Une autre partie importante de la dette réclamée à Cadix concerne des investissements dans des infrastructures. Concrètement, sur les 213 millions d’euros que représente la dette totale de Cadix, 37,8 millions sont dus à la construction du stade de foot. Un audit citoyen devrait déterminer la légitimité de l’accumulation de cette dette. Je ne vais pas donner une opinion a priori, il faudrait examiner les contrats liés à la construction du stade, mais nous savons qu’il peut y avoir eu de la corruption, des pots-de-vin, des surfacturations… Même si aucun de ces délits n’a été commis, un audit pourra conclure que le coût pour la population est supérieur au bénéfice obtenu par la construction de ce stade. Apparemment et selon les calculs réalisés par certains experts immobiliers, la vente de cette infrastructure, pourrait rapporter au maximum 28 millions d’euros à la municipalité. Ce qui signifie que nous serions en présence d’un investissement dont la valeur réelle sur le marché est inférieure au coût investi dans sa construction.


Le 20 novembre dernier, le groupe municipal constitué de Sí Se Puede Cádiz et Ganar Cádiz en Común a présenté une motion |7| dans ce sens, qui n’a pas été approuvée. Que pensez-vous de cette motion ?

La motion, d’une manière ou d’une autre, constitue un modèle à suivre. La municipalité fait une analyse préalable des preuves d’illégitimité pour remettre la dette en question et rendre publique l’intention d’entamer un processus d’audit citoyen qui permette d’aboutir à des conclusions et d’élaborer une stratégie permettant d’obtenir une solution satisfaisante.


Quelle est la situation financière à laquelle le Plan de paiement des fournisseurs et les travaux pharaoniques ont mené la Ville de Cadix, et à quoi la Ville peut-elle s’attendre si elle ne fait rien ?

Cadix se trouve confrontée à une situation dans laquelle elle ne pourra pas demander plus d’argent aux banques, en raison de l’opposition du gouvernement, qui considère qu’il existe un plafond d’endettement |8| et qui lui interdit donc de demander davantage de crédits. Pour ce qui concerne l’année 2016 en cours, Cadix doit commencer à payer les amortissements du capital. À partir de cette année, la municipalité devra payer les 90 millions du FFPP en huit annuités, soit près de 11 millions par an de 2016 à 2023.

Plusieurs municipalités du changement élues en 2015 doivent se trouver dans une situation similaire, puisqu’elles ont été élues pendant cette année de grâce, quand l’amortissement du capital n’avait pas commencé.

Maintenant, avec le premier budget annuel, elles doivent commencer à rembourser le capital et à payer les intérêts. Dans le cas de Cadix, comme la commune ne peut pas se financer avec de nouveaux prêts des banques et qu’elle doit réduire son déficit, elle doit réduire ses dépenses. Mais comme elle est gérée par une municipalité du changement, elle doit réaliser des investissements pour améliorer les conditions de vie des gens. C’est la quadrature du cercle.


Quelles solutions s’offrent à elle ?

Cadix doit appeler à la constitution d’un front commun des municipalités du changement avec l’idée suivante : le gouvernement a l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
et la possibilité d’imposer aux banques le remboursement des intérêts perçus de manière abusive. En effet, premièrement, c’est le gouvernement qui a organisé ce plan et deuxièmement, c’est le gouvernement qui a imposé aux banques, à deux reprises, de réduire le taux d’intérêt, de 5,95 % à 3,34 % en 2013, et à 1,31 % à partir de 2016. C’est-à-dire que le gouvernement a la capacité d’imposer aux banques des changements de taux d’intérêt. Il a, de plus, imposé une année de grâce en 2015. Il ne peut pas dire qu’il ne peut rien faire, qu’il s’agit de contrats entre les banques et les municipalités, puisqu’il a pu agir à plusieurs occasions. Avec les arguments forts des municipalités, avec l’appui des citoyens et des partis proches, unis contre la dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, il est possible d’exiger du gouvernement qu’il agisse pour obliger les banques à rendre l’argent perçu abusivement.


Qu’attendez-vous des municipalités du changement dans la situation politique actuelle en Espagne ?

Pour moi, il est fondamental, en plus d’impliquer les citoyens, de créer un front commun des municipalités du changement, qu’elles aient ou non dans l’immédiat un problème de dette, pour ne pas laisser isolées des Mairies comme Cadix ou Puerto Real. Parce qu’il est essentiel que les municipalités du changement qui se trouvent dans une situation plus commode aident les plus faibles sur le même front. Ce doit être un front qui porte ces exigences au gouvernement et aux banques, qui dialogue avec les citoyens, qui incite à mener des audits citoyens. Je parle des municipalités du changement, mais il est également possible que d’autres municipalités subissant une dette importante veuillent les rejoindre, parce qu’elles sont nombreuses à être très fortement touchées par l’endettement. Ce front peut également entrer en contact avec les communautés autonomes qui sont également confrontées au problème de la dette et bien sûr, avec les acteurs de la dette publique de l’État. Et sachant qu’il y a désormais, depuis le 20 décembre 2016, un grand nombre de parlementaires favorables à l’idée de trouver une solution au problème de la dette et prêts à abroger le nouvel article 135 de la constitution, et qu’il y a une initiative municipale avec les communautés autonomes, etc. Tout cela pourrait déboucher sur une lutte forte sur le thème de la dette, à différents niveaux.


Traduit depuis l’espagnol par Héléne Tagand et révisé par Maud Bailly et Eric Toussaint.


Notes

|1| Dette publique selon le Protocole sur le déficit excessif (Protocolo de Déficit Excesivo, PDE). Source : Banque d’Espagne : http://www.bde.es/webbde/es/estadis/infoest/htmls/cdp.html

|2| Dette en cours des Mairies au 31/12/2014. Source : Ministère des Finances et des administrations publiques : http://www.minhap.gob.es/es-ES/AreasTematicas/AdministracionElectronica/OVEELL/Paginas/DeudaViva.aspx

|3| « Eric Toussaint en Cádiz : “Una deuda en general se paga, pero si es ilegítima o ilegal hace falta cuestionar el pago” » [Eric Toussaint à Cadix : « Une dette se paie, en général, mais si elle est illégitime ou illégale, il faut remettre en question le paiement »] Voir en espagnol : http://cadtm.org/Eric-Toussaint-en-Cadiz-Una-deuda

|4| Décret-loi royal 4/2012 du 24 février, qui prévoit les obligations d’information et les processus nécessaires pour établir un mécanisme de financement du paiement des fournisseurs des entités locales. Voir en espagnol : http://www.minhap.gob.es/Documentacion/Publico/NormativaDoctrina/FinanciacionTerritorial/Financiacion%20Local/RDLey%204-2012pagoproveedores.pdf Le 9 mars a été créé le FFPP, via un autre décret-loi royal. Voir : http://www.minhap.gob.es/Documentacion/Publico/NormativaDoctrina/FinanciacionTerritorial/FinanciacionLocal/RDley7-2012_mecanismo_financiación.pdf

|5| Rapport annuel 2014 de l’Institut de crédit officiel (Instituto de Crédito Oficial, ICO), pages 28 et 29. Voir en espagnol : https://www.ico.es/documents/19/508566/Informe+Anual/af8362e2-2d65-4e3b-aa82-2c2ef1a38809

|6| Décret-loi royal 17/2014 du 26 décembre, relatif aux mesures de viabilité financière des communautés autonomes, des entités locales et des autres entités à caractère économique.
Voir (en espagnol) : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Fiscal/542664-rdley-17-2014-de-26-dic-medidas-de-sostenibilidad-financiera-de-las-comunidades.html
Voir les explications de la Fédération espagnole des communes et provinces (FEMP) (en espagnol) : http://www.femp.es/files/3580-986-fichero/Circular%201-2015%20Medidas%20de%20sostenibilidad%20financiera%20de%20lasEntidadesLocales.pdf

|7| Voir la Motion de Cadix du 20 novembre 2015 : http://cadtm.org/Le-gouvernement-municipal-de-Cadix

|8| Loi organique 2/2012 du 27 avril, relative à la stabilité budgétaire et à la viabilité financière. Voir (en espagnol) : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2012-5730

Auteur.e

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, est porte-parole du CADTM international et est membre du Conseil scientifique d’ATTAC France. Il est auteur des livres Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014, Procès d’un homme exemplaire, Editions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet du livre AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège Dernier livre : Bancocratie ADEN, Brussels, 2014. Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 créée par la la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015. Suite à sa dissolution annoncée le 12 novembre 2015 par le nouveau président du parlement grec, l’ex-Commission a poursuivi ses travaux et s’est dotée d’un statut légal d’association sans but lucratif.


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Auteur.e

Fátima Martín

est journaliste, membre du CADTM et de la PACD, la Plateforme d’Audit Citoyen de la Dette en Espagne (http://auditoriaciudadana.net/). Elle est l’auteure, avec Jérôme Duval, du livre Construcción europea al servicio de los mercados financieros, Icaria editorial 2016. Elle développe le journal en ligne FemeninoRural.com.


http://www.femeninorural.com/