Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Pensez-vous qu’un audit citoyen de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. , tel que vous l’a commandé le gouvernement Syriza en Grèce, devrait être mené dans l’ensemble de l’Europe ?

Éric Toussaint Il est fondamental de réaliser, à partir des gouvernements progressistes quand c’est possible, ou à partir du pouvoir législatif, un audit de la dette pour déterminer quelle part est légitime, ou insoutenable, illégale, odieuse ou encore illégitime. On parle de dette illégitime quand elle a été contractée sans respect de l’intérêt général. En d’autres mots, quand elle a été accumulée en faveur d’une minorité de privilégiés. C’est le cas, par exemple, quand elle naît du sauvetage des banquiers privés, pourtant responsables de la crise. En France ou en Belgique, on peut parler d’illégitimité pour la dette issue des cadeaux fiscaux systématiques en faveur du 1 % des plus riches ou des grandes entreprises privées. En France, les entreprises du CAC 40 ne paient en moyenne que 8 % d’impôts sur leurs bénéfices. On peut considérer qu’il y a illégalité si la dette a été accumulée en violant la Constitution ou les lois du pays en question, comme pour la Grèce, où les dettes contractées auprès de la troïka l’ont été sans respecter la loi fondamentale selon laquelle le Parlement devait délibérer. La Grèce est un cas extrême. Elle cumule des dettes illégitimes, odieuses, insoutenables. Mais dans d’autres pays, il s’agit plutôt de dettes illégitimes et, dans certains cas, illégales. Pour assurer le sauvetage de la banque franco-belgo-luxembourgeoise Dexia, le gouvernement belge n’a pas respecté sa Constitution.

Comment voyez-vous le fait qu’un État s’adresse à des citoyens pour établir un audit ?

Éric Toussaint Parmi les citoyens, il y a des gens qui ont des connaissances très importantes en économie financière, en économie internationale, en audit des comptes publics, en droit international, en droit interne, en droit constitutionnel. Dans la société civile, il y a des compétences qui peuvent être réunies dans une commission car elles dépassent celles des institutions européennes telles que la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. (BCE), les gouvernements européens, grec, ou même du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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Quelles sont vos marges de manœuvre dans la conduite de votre enquête ?

Éric Toussaint Il existe des difficultés. Ce n’est pas parce qu’une organisation progressiste accède à un gouvernement qu’elle est en mesure de faire ouvrir toutes les portes. À la direction des administrations de l’État, il y a des personnes nommées par les exécutifs précédents. À la tête de la Banque de Grèce, on trouve par exemple Yannis Stournaras, ministre des Finances du gouvernement conservateur d’Antonis Samaras. Il n’est pas enthousiaste à l’idée d’ouvrir les comptes rendus des réunions conduites avec la BCE. Avant de quitter le ministère des Finances, désormais occupé par Yanis Varoufakis, il est parti avec toute la documentation. Il a éliminé de la mémoire des ordinateurs toute une série de traces des négociations. Nous allons demander à l’État d’exercer une pression pour qu’il y ait une transparence et l’ouverture d’une série de dossiers. Mais beaucoup de choses sont dans le domaine public. Il nous sera parfaitement possible d’établir un jugement fondé. Nous procéderons à des auditions et convoquerons l’ancien président de la Banque de France, Jean-Claude Trichet, l’ancien directeur du Fonds monétaire international, Dominique Strauss-Kahn. Nous allons aussi entendre d’anciens ministres du gouvernement de Georges Papandréou qui reconnaissent désormais qu’ils ont participé aux manœuvres des créanciers européens en acceptant de se soumettre à des diktats, et qui le regrettent aujourd’hui.

La dette n’est pas mauvaise en soi. Y a-t-il des manières de financer la dette qui créent plus d’illégitimité que d’autres ?

Éric Toussaint Bien sûr. Une dette légitime permet de financer des projets d’intérêt général : les hôpitaux, les établissements scolaires, les infrastructures, les politiques pour une transition écologique, en luttant contre le changement climatique. La BCE devrait pouvoir financer les pouvoirs publics si les politiques suivies sont légitimes. Le fait que les orientations européennes aient décidé de fournir le monopole du crédit aux banques privées crée un élément d’illégitimité. On le voit, les banques empruntent à 0,05 % et prêtent à des taux supérieurs aux États. Si la BCE prêtait directement aux États, on pourrait avoir une politique de relance économique, une croissance compatible avec l’environnement et génératrice d’emplois décents et utiles. On combattrait l’accumulation de dettes qui mène à des déficits fiscaux qui sont par la suite combattus par des politiques d’austérité qui ne font qu’aggraver la stagnation, voire la régression économique.