Réflexions sur les mutations du droit international (I)

Le droit international et la mondialisation

2 décembre 2004 par Hugo Ruiz Diaz Balbuena


A. Le retour vers le futur ?

1. La crise du droit international et le nouvel ordre néo- colonial

Les mutations du droit international:Un droit uniforme, unidirectionnel et impérialiste

Depuis la deuxième guerre mondiale, la société internationale et les relations internationales étaient de facto façonnés par des rapports des forces plus ou moins équilibrés entre le bloc socialiste et le bloc capitaliste. Dans cette période, l’une des caractéristiques du droit international était sa nature hétérogène et relativement pluraliste, essentiellement dans la période où le poids des nouveaux Etats indépendants commençait à peser sur la balance des relations internationales. Droit à la nationalisation, droit à l’expropriation, droit des peuples sur leurs ressources naturelles, contrôle des activités des firmes transnationales, contrôle des capitaux et du transfert des capitaux, droit au développement, nouvel ordre économique international, étaient parmi d’autres, autant de composants qui caractérisaient les rapports internationaux et la régulation juridique de l’époque.

Après les changements substantiels avec la disparition du bloc socialiste, nous avons assisté à des changements de fond de la régulation juridique et politique internationale : le droit international construit d’après deuxième guerre mondiale connaît une dégradation généralisée et, celle- ci a des répercussions directes sur le droit interne des Etats, spécialement en ce qui a trait à l’exercice des compétences des pouvoirs publics. Ce changement est encore plus visible sur l’Etat, formellement, sujet privilégié des relations internationales. Si dans la période allant des années 70-80 le rôle de l’Etat en tant que régulateur des rapports sociaux était revendiqué ouvertement [1] , de nos jours le rôle social de l’Etat se trouve profondément érodé par l’offensive idéologique et politique du capitalisme. Cette offensive a eu comme conséquence un vrai recul des fonctions de l’Etat, principalement en ce qui a trait à l’exercice traditionnel de ses compétences. Le rôle des pouvoirs publics se réduirait à réguler juridiquement les privatisations et la vente des biens publics aux transnationales (entreprises d’Etat rentables), à gérer les « restructurations » qui entraîne le licenciement des employés et ouvriers, etc. Les pouvoirs publics perdent ainsi la maîtrise des politiques économiques, sociales et financières. Notamment, en tant que facteur politique et social de régulation, l’Etat a perdu son rôle de redistributeur des richesses par la politique fiscale, celui de la mise en place des politiques d’emploi( fin du droit au travail), parmi d’autres. En un mot, l’Etat est réduit au rôle de gardien des intérêts privés. Et le pouvoir politique, enfoncé dans une profonde crise de crédibilité et de légitimité, est le facteur qui véhicule « les valeurs » du capitalisme et les mots d’ordre : compétitivité, récompense des performants, responsabilité individuelle, égalité des chances, dont le résultat pratique est l’accaparement de la richesse par une minorité.

L’ordre international n’est pas étranger à la restructuration du rôle de l’Etat et des pouvoirs publics. Sur le plan politique des relations internationales, la dégradation s’est encore aggravée par le fait de que les rapports sociaux internationaux et les relations internationales sont façonnés par une structure unipolaire caractérisée par le rôle dominant des Etats-Unis. La prééminence et la domination nord-américaines sont bien reflétées par la stratégie actuelle consistant dans le refus obstiné d’encadrer leurs actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
impériales dans la légalité internationale. Cette stratégie a des conséquences directes sut tout le système de sécurité collective construite après la deuxième guerre mondiale, mais aussi sur les règles du droit international en tant que système de régulation des rapports sociaux internationaux.

Si les Etats-Unis deviennent dans ce processus de déstructuration du « droit ancien » l’acteur étatique principal des relations internationales, leurs alliés et leurs satellites européens y participent activement dans la restauration d’un ordre mondial que l’on croyait disparu à jamais et définitivement enterré par l’histoire. C’est ainsi que sur la scène internationale revient avec force la notion très controversée d’Etats « civilisés » (de nature occidentale et porteuse d’ordre) et, les Etats et peuples « non civilisés » qui ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit en général et du droit international en particulier, (c’est- à - dire, du droit modelé et forgé par la violence des puissances occidentales). C’est un vrai retour vers le future, retour vers le droit international dans ses sources originaires qui a dominé la scène internationale jusqu’à la moitié du 20e siècle, un système de droit essentiellement occidental et néo-colonial.

Dans ce cadre, les Etats-Unis et leurs alliées et satellites européens n’ont pas hésité à faire recours à des institutions de nature coloniale, telle l’occupation des territoires d’Etats souverains par le biais du régime de tutelle consacré par la Charte des Nations Unies à un moment où plus de la moitié des peuples de la planète était encore soumis à la domination coloniale occidentalo-européenne. Du Kosovo à la Bosnie, en passant par l’Afghanistan et l’Irak, néanmoins ce régime de tutelle peut être comparé plutôt au système de protectorat et du mandat mis en place par la Société des Nations entre les deux guerres qu’à celui crée par la Charte des Nations Unies.

2. La remise en cause de l’interdiction du recours à la force et des Nations Unies

Là où l’ordre néo-colonial a été plus frappant politiquement concerne l’érosion du système de sécurité collective, notamment par les tentatives d’abolition de facto de l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies. Opération militaire « Renard du désert » (décembre 1998) contre l’Irak sans autorisation du Conseil de sécurité, agression contre l’Afghanistan et mis en place d’un gouvernement satellite, agression de l’OTAN OTAN
Organisation du traité de l’Atlantique Nord
Elle assure aux Européens la protection militaire des États-Unis en cas d’agression, mais elle offre surtout aux États-Unis la suprématie sur le bloc occidental. Les pays d’Europe occidentale ont accepté d’intégrer leurs forces armées à un système de défense placé sous commandement américain, reconnaissant de ce fait la prépondérance des États-Unis. Fondée en 1949 à Washington et passée au second plan depuis la fin de la guerre froide, l’OTAN comprenait 19 membres en 2002 : la Belgique, le Canada, le Danemark, les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, auxquels se sont ajoutés la Grèce et la Turquie en 1952, la République fédérale d’Allemagne en 1955 (remplacée par l’Allemagne unifiée en 1990), l’Espagne en 1982, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque en 1999.
au Kosovo sans aucune base légale et sans aucun mandat des Nations Unies, guerre d’agression contre l’Irak et de nouveau mis en place d’un gouvernement satellite... voici des exemples des initiatives visant la restructuration des relations internationales contemporaines par l’exercice de la violence. Cette violence n’est pas à l’écart du contexte du processus de mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
 : à juste titre nous pouvons dire qu’elle fait partie d’offensive générale déclenchée contre les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, contre les droits humains. En d’autres mots, contre les acquis démocratiques et contre l’ordre international dans son ensemble.

Ces actes d’une gravité spéciale ont particulièrement érodé la disposition de l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, universellement reconnue comme étant une norme impérative du droit international contemporain. Ces actes de violations de l’interdiction du recours à la force remettent en cause non seulement une norme impérative du droit international, mais encore, ébranlent tout le système de sécurité collective. C’est le retour au jus ad bellum des temps anciens (droit de faire la guerre), logiquement le « droit » de l’exercice de la violence des plus forts contre les peuples les plus faibles.

Il est utile de rappeler que l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 ne peut subir que deux exceptions :

a. par décision du Conseil de sécurité en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (art. 24 et chapitre VII de la Charte) et,

b. le recours à la force dans l’exercice de la légitime défense dans le cas où un Etat serait l’objet d’une agression armée (art. 51 de la Charte).

En dehors ce ces deux exceptions, le recours à la force constitue un acte d’agression suivant la Résolution 3314 du 14 décembre 1974. Aucune autre exception, même la soi-disant « intervention militaire humanitaire », n’est admise par le droit international. Et rappelons—le ; l’acte d’agression est un crime international punissable par le droit international.

Constatons ainsi que bien que le droit international interdit l’emploi ou la menace de l’emploi de la force, la violence des puissants n’a plus des paramètres de régulation juridique moins encore de limites politiques : ils partent, au nom d’une nouvelle civilisation, comme jadis l’invasion européenne des terres américaines, dans une croisade qui cache mal les politiques et les visées de soumission des peuples et d’appropriation des ressources communes. Et paradoxalement, l’ONU qui devrait être l’élément de contention et de régulation juridique de la violence, participe dans cette croisade de conquête du monde par les sociétés transnationales. Restructuration ou réforme de l’ONU ?

Désordre mondial, anarchie, déchaînement de la violence, crise de légitimité, crise de légalité, crise de gouvernabilité mondiale, crise institutionnelle, crise démocratique, voici les principaux caractéristiques de la société internationale. Cet ordre international néo-colonial de violence est symétrique à l’ordre économique et social de misère construit exclusivement au nom et au profit des intérêts privés.

3. Les mutations dans l’ordre économique

Le droit international de nature économique est sans conteste [2], le corpus juridique qui reflète le mieux les mutations de l’ordre politico-juridique du monde. Son principal caractéristique sur le plan juridique est la confusion et la fusion du droit avec les intérêts des marchands. C’est leur droit. C’est l’imposition du droit commercial au sens strict du terme : les ressources naturelles, les microorganismes, les écosystèmes, le corps humain, la santé, l’éducation, la culture, la recherche scientifique, les médicaments, la production des biens tous sont soumis à la loi du marché et font l’objet d’appropriation « légale » par les firmes privées et par les grandes corporations transnationales. Les institutions multilatérales d’ordre économique (FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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/BM Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
/OMC OMC
Organisation mondiale du commerce
Créée le 1er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org
), leurs tribunaux (ORD, CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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) ainsi que les pouvoirs de facto (G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. , Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/
...) constituent le fer de lance de ce nouvel ordre économique international. C’est la fin de la revendication du droit au développement et d’un nouvel ordre économique international, revendication si chère dans le passé aux pays du Tiers Monde.

Tous les peuples sont donc soumis à des règles juridiques où les grandes mutations du droit international ont été déterminées par le changement substantiel des rapports réels entre les principaux acteurs de l’histoire et, ce changement est, à son tour, déterminée par la nature des acteurs en présence. Certainement, la violence joue un rôle de premier niveau dans le processus de mutation de l’ordre économique mondial.

Conclusion

Le saut irréversible vers le futur ?

Rien n’est moins sûr. L’histoire ne se répète pas, elle n’et pas cyclique non plus. Les grands bouleversements du droit international ont obéit historiquement à l’action des forces en présence : leurs contradictions, leurs disputes hégémoniques pour la direction du monde. Enfin de comptes, comme l’a remarqué le grand juriste Charles Chaumont « ... le droit international est fondé sur des contradictions.... » [3], et ses règles sont basées sur des facteurs idéologiques qui camoufle les réalités de la puissance des plus forts sur les plus faibles [4].

Certainement nous assistons à un changement qualitatif des rapports sociaux internationaux, au bouleversement des rapports des forces et de tout le système juridique international qui en découle. Il s’agit de changements de fond de l’ordre politico-juridique international, caractérisés par la violence comme élément de légitimation dans le processus de formation de nouvelles règles.

Répétons- le : ces changements sont le résultat des variations qualitatives des rapports de force réels et des contradictions entre les acteurs de l’histoire. Mais en même temps les dominés ont commencé à s’emparer du droit international et de la politique internationale pour tenter d’en faire un instrument de transformation, comme jadis l’ont fait les peuples luttant pour leur libération contre la domination coloniale.




Notes

[1Ainsi la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats revendique le droit de chaque Etat de réglementer les investissements étrangers et la soumission de ceux- ci aux pouvoirs publics et aux lois nationales (art. 2.2 a), le droit de réglementer et surveiller les activités des sociétés transnationales lesquelles doivent être soumises aux lois nationales et à la juridiction nationale (2.2, b) ou le droit de nationaliser, d’exproprier et de transférer la propriété des biens étrangers (2. 2 c).

[2Voyez no. II.

[3Cours général de Droit international public, RCADI, vol. II, 1970, p.347

[4Ibid., p. 361.

Hugo Ruiz Diaz Balbuena

Avocat, chercheur au CADTM, Licence Spéciale en Droit International et Droit Européen, Maîtrise en Droit International et Droit Européen, Doctorat en Droit International (Droit des Relations économiques et commerciales internationales).

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