Campagne internationale contre la Dette illégitime

Résolution de soutien à l’Audit de la dette équatorienne

25 septembre 2008 par Collectif


Les participant(e)s cité(e)s ci-après, de la Première Réunion Sud / Nord d’Etude et de Stratégie de la Campagne Internationale contre la Dette Illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, représentant 50 réseaux mondiaux et régionaux et organisations de 36 pays du monde, réunis à Quito en Equateur du 9 au 15 septembre 2008,

CONSIDERANT

1.Que le peuple d’Equateur a demandé au gouvernement l’accomplissement du droit et de l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de prendre les moyens nécessaires contre l’illégitimité des dettes réclamées, pour le bien être de millions de familles qui durant des années ont souffert des conséquences des politiques inhumaines des ajustements structurels imposés par les organismes de crédit internationaux et les autres créanciers ;

2.Que le président de la République d’Equateur et son gouvernement, ont décidé en juillet 2007 de manière souveraine de désigner une Commission spéciale plurielle, composée d’experts nationaux et internationaux travaillant sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et ses impacts, pour réaliser un audit intégral de la dette publique d’Equateur ;

3.Que la Commission a mené son travail avec des critères scientifiques et une objectivité technique durant le temps imparti par le gouvernement équatorien pour remettre son rapport final en septembre 2008 ;

4.Que les juristes qui ont participé et ont conseillé la Commission corroborent que dans les relations juridiques de la dette en Amérique latine, les principes généraux du droit (tels que la bonne foi, l’autodétermination des peuples, l’interdiction de l’usure, l’équilibre contractuel, le rebus sic stantibus, les droits humains, le droit à l’environnement, entre autres), les conventions internationales et les normes fondamentales de droit interne ont été violés ;

5.Que la décision de réaliser l’Audit doit être complétée par d’autres initiatives qui tendent à promouvoir la construction d’une nouvelle architecture financière régionale et internationale, incluant la création de la Banque du Sud et le retrait partiel du Centre International de Règlement des Différents sur les Investissements (CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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) ;

DECIDONS

1.D’exprimer notre soutien à cette décision souveraine du gouvernement Equatorien qui permettra de connaître avec transparence les caractéristiques du processus d’endettement public et d’établir avec exactitude les responsables de l’endettement illégitime qui a été au détriment de l’intérêt national et de la vie digne de la population, et de développer des critères pour éviter l’accumulation de nouvelle dette illégitime ;

2.De soutenir les actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
du Président de la République et du gouvernement d’Equateur, ainsi que les mouvements sociaux et organisations d’Equateur, pour exécuter et mettre en pratique d’une manière souveraine, les conclusions et recommendations que la Commission d’Audit formulera dans son rapport final, incluant la possible suspension de paiement de tous les crédits dont l’audit a montré qu’ils sont irréguliers, illégaux, illicites et donc illégitimes, conformément à leurs droits et obligations de défendre et promouvoir les droits humains, collectifs et environnementaux de la population et sur la base de plus des principes incorporés dans la nouvelle constitution ;

3.De demander respectueusement au gouvernement d’Equateur, afin d’éviter des paiements injustes qui peuvent générer des pertes irrécupérables dans le budget public, d’étendre l’audit intégral à tous les contrats de crédit en vigueur qui existent à tous les niveaux et qui n’ont pas été inclus dans l’enquête ou dans le processus initial de cet audit, et de suspendre le paiement de ces dettes jusqu’à connaître le résultat final de l’audit, moment où le paiement des crédits qui ne sont pas illégales ou illégitimes recommencera.

4.De manisfester notre engagement de propager à tous les niveaux, le processus et les résultats qui ont été officiellement publiés par la Commission d’audit intégral, afin de rechercher l’appui des gouvernements, des parlements, des mouvements, et autres, dans l’objectif d’arriver à une restitution et une réparation pour tout ce que le peuple Equatorien a payé injustement et à la réalisation d’audits intégraux dans tous les pays qui ont souffert du même processus d’endettement illégitime, comme il se réalise déjà au niveau citoyen dans de nombreux pays à travers le monde.

5.De soutenir aussi les actions que le gouvernement, les peuples et les mouvements sociaux et les organisations d’Equateur entreprennent pour la construction d’une architecture financière alternative, comme la décision souveraine de retrait du CIRDI et leur contribution à la création de la Banque du Sud qui sert les intérêts et les droits des peuples et constitue une rupture avec la structure et le fonctionnement des Institutions financières internationales existantes.

Quito, Equateur, le 15 septembre 2008.

Signataires,

Jubilé Sud, Jubilé Sud Afrique, Jubilé Sud/Amériques, Jubilé Sud-Movimiento sobre Deuda y Desarrollo de Asia-Pacífico, EURODAD, Réseau Jubilé EE.UU., CADTM Begique, CADTM Equateur, AFRODAD, Federation Lutherienne Mondiale, LATINDADD, Alliance des Peuples du créanciers de la Dette écologique Dette écologique La dette écologique est la dette contractée par les pays industrialisés envers les autres pays à cause des spoliations passées et présentes de leurs ressources naturelles, auxquelles s’ajoutent la délocalisation des dégradations et la libre disposition de la planète afin d’y déposer les déchets de l’industrialisation.

La dette écologique trouve son origine à l’époque coloniale et n’a cessé d’augmenter à travers diverses activités :


- La « dette du carbone ». C’est la dette accumulée en raison de la pollution atmosphérique disproportionnée due aux grandes émissions de gaz de certains pays industriels, avec, à la clé, la détérioration de la couche d’ozone et l’augmentation de l’effet de serre.

- La « biopiraterie ». C’est l’appropriation intellectuelle des connaissances ancestrales sur les semences et sur l’utilisation des plantes médicinales et d’autres végétaux par l’agro-industrie moderne et les laboratoires des pays industrialisés qui, comble de l’usurpation, perçoivent des royalties sur ces connaissances.

- Les « passifs environnementaux ». C’est la dette due au titre de l’exploitation sous-rémunérée des ressources naturelles, grevant de surcroît les possibilités de développement des peuples lésés : pétrole, minéraux, ressources forestières, marines et génétiques.

- L’exportation vers les pays les plus pauvres de produits dangereux fabriqués dans les pays industriels.

Dette écologique et dette extérieure sont indissociables. L’obligation de payer la dette extérieure et ses intérêts impose aux pays débiteurs de réaliser un excédent monétaire. Cet excédent provient pour une part d’une amélioration effective de la productivité et, pour une autre part, de l’appauvrissement des populations de ces pays et de l’abus de la nature. La détérioration des termes de l’échange accentue le processus : les pays les plus endettés exportent de plus en plus pour obtenir les mêmes maigres recettes tout en aggravant mécaniquement la pression sur les ressources naturelles.
et historique, Ayuda de las Iglesias de Noruega, SLUG- Norvège, Coalition Dette et Développpement d’Irlande, Observatoire de la Dette dans la Globalisation Globalisation (voir aussi Mondialisation) (extrait de Chesnais, 1997a)

Origine et sens de ce terme anglo-saxon. En anglais, le mot « global » se réfère aussi bien à des phénomènes intéressant la (ou les) société(s) humaine(s) au niveau du globe comme tel (c’est le cas de l’expression global warming désignant l’effet de serre) qu’à des processus dont le propre est d’être « global » uniquement dans la perspective stratégique d’un « agent économique » ou d’un « acteur social » précis. En l’occurrence, le terme « globalisation » est né dans les Business Schools américaines et a revêtu le second sens. Il se réfère aux paramètres pertinents de l’action stratégique du très grand groupe industriel. Il en va de même dans la sphère financière. A la capacité stratégique du grand groupe d’adopter une approche et conduite « globales » portant sur les marchés à demande solvable, ses sources d’approvisionnement, les stratégies des principaux rivaux oligopolistiques, font pièce ici les opérations effectuées par les investisseurs financiers, ainsi que la composition de leurs portefeuilles. C’est en raison du sens que le terme global a pour le grand groupe industriel ou le grand investisseur financier que le terme « mondialisation du capital » plutôt que « mondialisation de l’économie » m’a toujours paru - indépendamment de la filiation théorique française de l’internationalisation dont je reconnais toujours l’héritage - la traduction la plus fidèle du terme anglo-saxon. C’est l’équivalence la plus proche de l’expression « globalisation » dans la seule acceptation tant soit peu scientifique que ce terme peut avoir.
Dans un débat public, le patron d’un des plus grands groupes européens a expliqué en substance que la « globalisation » représentait « la liberté pour son groupe de s’implanter où il le veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de conventions sociales »
ODG - Espagne, Plataforme Dette et Développement- France, Aktion Finantzplat-Suisse, Jubilé Grande Bretagne, Jubilé Ecosse, Jubilé Australie, ATTAC Japon, Coalición por la Liberación de la Deuda-Filipinas, Grupo de Trabajo sobre la Justicia y la Equidad de Bangladesh, Foro de Acción Social de la India, INFID Indonesia, KAU Indonesia, Grupe National Dette Equateur, Jubileo Sur Brésil, PAPDA-Haití, Diálogo 2000 Argentina, Jubileo Sur Colombie, Campaña Colombiana “En Deuda con los derechos”, CADTM Colombie, Red Sinti Techan de El Salvador, Red Jubileo Perú, ANEEJ Nigeria, Red de Justicia Económica de Malawi, Jubileo Zambia, Comité contra la Deuda de Mali, Forum National Dette et Développement Côte d’Ivoire, CADTM Marroc, Red de Justicia Económica del Sur de África

Contact :www.illegitimatedebt.org, ift chez illegitimatedebt.org




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