Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Ces derniers mois, la question de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. des pays du Sud a fait son retour sur le devant de la scène médiatique. Tout part du « cas irakien » et de la pression américaine pour convaincre les pays créanciers d’annuler au moins 80% de la dette du pays pour permettre sa reconstruction. La réponse de M. Chirac lors du G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. de Sea Island en juin 2004 avait été claire : "Comment
expliquerez-vous aux pays pauvres très endettés PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. , comme le Nigeria, qu’on va faire en trois mois pour l’Irak plus qu’on a fait en dix ans pour les plus pauvres du monde ? Ce n’est pas convenable.« Une annulation »substantielle" de 50 % avait alors été proposée par Paris. Avec ce différend, les Etats-Unis ont aidé malgré eux les militants pour l’annulation de la dette des pays en développement à reprendre du poil de la bête.

En effet, comment argumenter, comme l’ont fait les Etats-Unis, que la population irakienne n’avait pas à rembourser la dette contractée sous la dictature de Saddam Hussein sans établir de parallèle avec d’autres pays, africains notamment ? Comment argumenter, comme l’a fait une étude du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , que l’économie irakienne ne se relèvera pas sans une annulation de 80% de sa dette et ne pas évoquer le marasme qui touche des dizaines de pays pauvres ?

Poussés par des ONG, les débats sur la « dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.  » et plus largement sur la question de la viabilité de la dette trouvaient un écho dans les médias. Si le concept de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. a toujours été rejeté par les pouvoirs publics, les initiatives et les négociations sur les annulations de dette se sont néanmoins multipliées.

A l’approche du G7 G7 Groupe informel réunissant : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. finances et des Assemblées annuelles des institutions financières internationales (IFI), à Washington du 1 au 3 octobre 2004, un nouveau « coup de pouce » des Etats-Unis a ainsi contraint certains gouvernements des pays riches à prendre position : face au refus français, les autorités américaines ont évoqué une annulation de 100% de la dette multilatérale pour une trentaine de pays. Mais cette proposition, restée dans les couloirs des ministères des Finances et jamais officiellement annoncée, posait plus de problème qu’elle n’en résolvait. Financée par les fonds en faveur des pays pauvres de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. et du FMI, une telle annulation aurait permis au gouvernement américain de faire coup double : forcer la main pour annuler la dette irakienne et réduire la capacité financière des IFI.

Bien qu’à quelques blocks du Trésor à Washington, ces institutions demeurent, en effet, une contrainte multilatérale aux yeux des faucons américains. D’abord muet sur la question, le ministère français des Finances a finalement reconnu l’existence de cette proposition américaine avant de la rejeter clairement. Selon Bercy, outre le fait qu’elle sapait l’activité des IFI dans la lutte contre la pauvreté, elle excluait toute ressource additionnelle pour les pays en développement.

De son côté, le gouvernement britannique a contrecarré la proposition américaine. Quelques jours avant la réunion du G7 finances, le chancelier de l’Echiquier, Gordon Brown, annonçait que la Grande-Bretagne annulait la part de la dette multilatérale des pays pauvres lui revenant (environ 10% du total). Son pays s’engageant à effectuer les paiements à leur place à la Banque mondiale et à la Banque africaine de développement. Enfin, Brown a également proposé une réévaluation des stocks d’or du FMI afin de financer une annulation complète de la dette multilatérale et a appelé les autres pays membres du G7 à suivre son initiative. [1]

Au final, aucun accord ne sera trouvé. Le communiqué du G7 Finances du 1^er octobre est déconcertant tant il est vague : "Nous nous engageons maintenant à nous occuper de la viabilité de la dette des pays les plus pauvres en
progressant sur l’allègement de la dette et le financement de dons. Nous allons préparer un rapport sur les efforts entrepris d’ici la fin de l’année." En soutenant l’initiative de la Grande-Bretagne, les pays du G7 pouvaient s’engager dès à présent à annuler la dette multilatérale des pays les plus pauvres. Ils ont à nouveau sorti leurs calepins à la place de leurs chéquiers. Les institutions financières internationales et ses actionnaires majoritaires se sont contentés de prolonger de deux ans l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Une initiative pourtant très critiquée : trop peu de pays en bénéficie, les allégements sont trop faibles, et le processus est beaucoup trop lent.

La réaction de la France à la proposition de Brown est toujours attendue. Durant le G7 finances et les Assemblées annuelles des IFI, Nicolas Sarkozy et Xavier Darcos avait la tête ailleurs. Leur mandat était simple : promouvoir par tous les moyens les taxations internationales. Surprise par l’annonce britannique, la France n’a pas su réagir à temps. Les deux initiatives sont pourtant complémentaires. A court terme, les annulations de dettes sont un moyen efficace pour lutter contre la pauvreté et rapidement acceptable par l’ensemble des pays riches. Mais pour financer le développement, les annulations de dette ne suffiront pas et tous les moyens pour y parvenir sont à explorer (augmentation de l’aide publique au développement, taxations internationales, facilité de financement internationale).

La France doit aujourd’hui répondre au plus vite aux engagements britanniques en annonçant à son tour une annulation de la part de dette des pays les plus pauvres lui revenant et en se prononçant sur la réévaluation des stocks d’or du FMI. Ce dernier détient aujourd’hui 103,4 millions d’onces (3 217 tonnes) d’or aujourd’hui absurdement évaluée à 8,5 milliards de dollars, alors qu’au prix courant du marché à la date du 31 août 2004, ces avoirs se chiffraient à 42,2 milliards de dollars. En ne réévaluant ne serait-ce que 5% de l’or du FMI, les 2,1 milliards de dollars nécessaires pour espérer mettre en place l’éducation universelle d’ici à 2015 en Afrique
sub-saharienne seraient dégagés. Une étude de la coalition dette et développement irlandaise explore les moyens de réévaluer ou vendre cet or du FMI sans affecter les prix mondiaux et rendre une telle opération acceptable par tous (voir http://www.debtireland.org/

Les créanciers sont désormais face à leurs responsabilités. Même si la liste
des pays concernés par l’initiative britannique et les montants réellement
engagés restent vagues, cette proposition va dans le bon sens. Mieux, au
regard des déclarations officielles à l’issue des Assemblées annuelles de la
Banque mondiale et du FMI, il semble désormais acquis que la question n’est
plus de savoir s’il faut oui ou non annuler la dette mais à quelle hauteur
et quand.

Or, en repoussant à plus tard la décision d’annuler 100% de la dette
multilatérale, les pays riches vont laisser les pays à faibles revenus
rembourser chaque jour 100 millions de dollars. Le message est clair : en
matière de santé et d’éducation, les plus démunis attendront.

Il est aujourd’hui plus qu’urgent d’annuler la dette multilatérale. Plus
précisément, il faut s’assurer qu’elle ne concerne pas qu’une poignée de
pays triés sur le volet, que les critères déterminant la viabilité d’une
dette ne soient plus définis par les seuls pays créanciers avec la
complicité du FMI, et enfin qu’elle ne se fasse pas au détriment d’une
augmentation radicale de l’aide aux pays en développement.

Un rapport de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le
développement (CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org ), publié le 30 septembre 2004, devrait achever de
convaincre les plus sceptiques. Selon la CNUCED, entre 1970 et 2002
l’Afrique subsaharienne a reçu près de 294 milliards de dollars et a payé
268 milliards de dollars au titre du service de sa dette, mais reste avec un
fardeau de quelque 210 milliards de dollars. Une situation « absurde » pour
Carlos Fortin, du secrétariat général de la CNUCED, qui empêche les pays
africains de se développer.

Ce constat nous rappelle que les initiatives officielles, pour intéressantes
qu’elles apparaissent, doivent impérativement s’insérer dans une réflexion
plus large sur les mécanismes économiques et politiques qui entretiennent
l’endettement. A ce titre, les annulations de dette ne doivent pas être
considérées comme un geste de charité mais de justice. Une solution durable
et équitable à l’endettement des pays du Sud est incontournable pour lutter
efficacement contre la pauvreté.

Sébastien Fourmy
Chargé de Campagne programme pour la réforme des institutions financières internationales.
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