Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

À partir de la dérégulation financière des années 1980, cette activité prend une autre dimension : elle s’étend progressivement aux créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). d’États. Ce sont les plans de rééchelonnement de dettes des années 1980 qui ont transformé ces montages d’endettement complexes en des actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). facilement commercialisables. Les créanciers initiaux ont alors décoté leurs créances qu’ils ont vendues sur le marché secondaire. Les rabais de 80 % sur la valeur nominale des créances ont aiguisé l’appétit des carnassiers pour les procédures judiciaires, en garantissant leur rentabilité malgré le coût et la lenteur.

À partir des années 1990, les procès contre les Etats endettés commencent à pleuvoir. En 1992, le fonds Dart Capital attaquait le Brésil devant un tribunal. Par la suite, le Mexique, le Pérou, l’Équateur, et l’Argentine successivement entrés en défaut de paiement, étaient portés devant les tribunaux par certains de leurs créanciers.

Dans les années 2000, les pays cibles furent en majeure partie africains : le Cameroun, la République démocratique du Congo (RDC), la République du Congo, du Guyana, l’Éthiopie, le Liberia, la Sierra Leone, la Zambie, le Soudan et l’Ouganda.

L’appellation “fonds vautours” est aujourd’hui largement reprise par les mouvements sociaux, les journalistes, les Nations unies, les parlements...

Parce qu’ils sont traités souvent par des juges anglosaxons, appliquant la common law, donc disposant d’un pouvoir de création du droit, ces contentieux sont à la source de jurisprudences en matière de restructuration souveraine. Si ceux-ci sont relativement peu connus du grand public ou des économistes, ces contentieux font l’objet d’une attention importante dans le milieu du droit, particulièrement anglais et étasunien. À partir du milieu des années 1990, ces différents contentieux impliquant des débiteurs publics ont fait l’objet d’une considération particulière par les IFI.

C’est dans les rapports du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. que ceux-ci furent pour la première fois identifiés comme phénomène à part entière. L’appellation litigious creditors, ou créanciers procéduriers, était attribuée à ces créanciers qui privilégiaient l’attaque en justice plutôt que la restructuration des créances. En parallèle, plusieurs organisations non-gouvernementales se saisissaient de la thématique. Dans les années 1990, les premières associations à s’intéresser à ces contentieux étaient sud-américaines, la géographie des mobilisations épousant simplement celle des pays-cibles. Ces associations ne reprenaient pas l’appellation de créanciers procéduriers qui était celle des organisations internationales. Plutôt, elles désignaient ces créanciers comme fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. . Cette appellation est aujourd’hui largement reprise à la fois par les mouvements sociaux, les journalistes, les Nations unies, les parlements nationaux, les chefs d’États et les instances européennes.

Fonds vautours et autres noms d’oiseaux

Il n’y a pas de définition juridique à proprement parler des fonds vautours mais comme pour le concept de dette illégitime, le terme de fonds vautours est repris largement aussi bien par les mouvements sociaux, les ONG ainsi que par les décideurs politiques [2], les journalistes, les universitaires ou encore les organisations internationales. D’autres, pour décrire le phénomène, parlent de « fonds rapaces », « créanciers véreux » ou de « créanciers procéduriers ». Bien que la dénonciation de leurs pratiques soit unanime, il n’y a quasiment aucune mesure qui est prise pour les empêcher de nuire. Nous reproduisons ici quelques recommandations et déclarations émises dans les enceintes internationales condamnant les fonds vautours et appelant les États à légiférer.

Au niveau des Nations unies, la Résolution 27/30 du Conseil des droits de l’Homme du 26 septembre 2014 condamne les activités des fonds rapaces « en raison des incidences négatives directes que le règlement des créances de ces fonds, dans des conditions abusives, a sur la capacité des gouvernements de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement » [3].

Un groupe consultatif du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a même consacré un rapport entier sur les fonds vautours et à leur impact sur les droits humains [4].
Ce rapport présenté à l’ONU en septembre 2016 recommande aux États :
 a) « D’adopter des lois visant à mettre un frein aux activités prédatrices menées par les fonds vautours sur leur territoire. Les législations nationales ne devraient pas s’appliquer aux seuls PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. mais s’étendre à un ensemble plus large de pays, et s’appliquer aux créanciers commerciaux qui refusent de négocier toute restructuration des dettes. Les réclamations manifestement disproportionnées au regard du montant initial déboursé pour acheter des dettes souveraines ne devraient pas être examinées ;
 b) De prendre des mesures en vue de limiter les procédures préjudiciables intentées par des fonds vautours sur leur territoire. Les tribunaux nationaux ne devraient pas donner effet aux décisions rendues par des juridictions étrangères, ni engager de procédures d’exécution au bénéfice de fonds vautours en quête de profits disproportionnés. Une bonne pratique consiste à limiter le montant de la réclamation au prix réduit auquel le créancier a acquis les titres » (page 23. Point 87). C’est précisément ce qu’a fait le Parlement fédéral de Belgique en adoptant le 12 juillet 2015.

En Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa Recommandation n°1870 [5] visant à protéger l’aide financière contre les « fonds vautours » recommande aux États de « renforcer leur arsenal juridique pour limiter l’action des « fonds vautours », par exemple en refusant de donner effet à un jugement étranger ou en ne procédant à aucune voie d’exécution de jugement en faveur de « fonds vautours » lorsque la créance émane d’une spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. véreuse ».

L’ Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans une résolution de 2016 [6], se déclare « en faveur de la prise d’initiatives visant à lutter contre les fonds vautours et leurs conséquences parfois désastreuses pour l’économie d’un pays et invite les États participants de l’OSCE à adopter, au sein de leurs Parlements respectifs, une législation afin de lutter de manière effective contre ces fonds vautours ».

Dans le même sens, l’Assemblée parlementaire paritaire Union européenne -Afrique Caraïbes Pacifique qui réunit des députés du Parlement européen et des représentants et élus des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique « insiste » dans sa résolution du 3 décembre 2009 « sur la nécessité de protéger par des législations et réglementations appropriées les pays ACP, principaux emprunteurs, contre la prédation des fonds vautours » [7].

Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète