Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Indéniablement, cette résolution contient des recommandations intéressantes pour le redressement de toute dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique. Un élément qui n’est pas à sous-évaluer au vu de la récente crise qui a frappé l’Europe et dont les effets sont encore loin d’être résolus. Toutefois, c’est bien de « recommandations » dont il est question ici car les résolutions du Parlement européen, contrairement aux règlements et aux directives, ne sont pas contraignantes. Et la Commission européenne a déjà fait savoir qu’elle ne comptait pas suivre ces recommandations [2]. Pas de champagne donc, il y a encore (beaucoup) de travail, mais tout de même...

Pas légalement contraignante mais tout de même un poids politique fort

Si elle n’implique pas d’obligation légale, cette résolution reste un argument juridique de poids qui pourra être utilisé à l’échelle internationale par les mouvements sociaux combattant la dette illégitime et l’austérité. En effet, elle porte dans le droit européen les notions défendues depuis des années par le CADTM que sont les dettes illégitimes, odieuses, insoutenables et illégales et reconnaît également la valeur de l’audit de la dette. Ce type de recommandation adressé aux États membres et à la Commission européenne par le Parlement représente donc une étape importante dans la prise de conscience de la problématique de la dette et du système dette au niveau institutionnel. De plus, ce rapport ne se limite pas à l’analyse de la dette des pays du Sud puisque les recommandations valent pour tous les États et en premier lieu pour ceux opprimés par la dette.

Dans l’exposé des motifs, on trouve déjà la distinction entre ce que peut être une dette « salutaire », quand l’emprunt sert encore véritablement à amortir d’autres dettes ou à investir dans le développement durable, et ce qui constitue une dette « maléfique » (sic), [3], quand l’argent emprunté sert à financer des dépenses de consommation ou lorsqu’il est teinté de corruption.

Dans la section concernant les propositions, il y a différents éléments à relever. En premier lieu, la préoccupation manifeste de la Commission du développement du PE (qui fut chargée de rédiger le fond de cette résolution) est de se doter de quelques règles élémentaires visant à éviter de nouvelles crises de la dette et à résoudre les problèmes de dette excessive. A titre d’exemple, elle soulève que l’application de la résolution 69/319 des Nations Unies sur la création d’un cadre multilatéral pour la résolution des crises de la dette devrait être une priorité pour l’Union européenne et déplore à juste titre le fait que les États européens, en 2015, se soient abstenus ou aient voté contre l’adoption de celle-ci [4].

Ensuite, quant à la possibilité de restructurer des dettes, la résolution affirme : « elle ne devrait plus rester un tabou pour l’Union européenne. Les objectifs de développement durable devrait primer le devoir de remboursement de la dette ». Même chose pour les droits humains : les États membres de l’Union européenne sont invités à évaluer l’incidence des politiques du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. sur ces droits. Ce constat étant tout à fait logique au vu des Objectifs de développement durable (ODD) [5], qui représentent pour le Parlement une obligation de résultat d’ici 2030 et qui doivent primer sur les droits des créanciers. Les pays créanciers, selon le Parlement, devraient en effet accorder davantage de financements pour les investissements visant les ODD et rédiger un livre blanc comprenant une stratégie de lutte contre l’endettement excessif des pays en développement.

Et comme nous l’avons souligné ci-dessus, la Commission va encore plus loin en mettant l’accent sur la nécessité de convenir de règles internationales contraignantes pour s’attaquer aux dettes odieuses et illégitimes.

Il n’y a pas de fatalité dans la misère que traversent les pays en développement fort endettésCes recommandations visent également les créanciers. Selon celles-ci, les États membres devraient promouvoir la transparence afin de renforcer la responsabilité des acteurs concernés, en premier lieu les créanciers institutionnels, bilatéraux et privés. Ces derniers devraient non seulement en finir avec les prêts irresponsables mais aussi « accepter un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur la dette au lendemain d’une catastrophe naturelle ou d’une crise humanitaire aiguë, y compris l’afflux massif sporadique d’immigrants, afin de permettre à l’État emprunteur de consacrer tous ses moyens pour un retour à une situation de normalité  ». A ce propos, la résolution appelle également à respecter les principes de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org  [6] « pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables » et souligne la précarité, l’extrême pauvreté et l’insécurité résultant d’une charge excessive de la dette souveraine : « Il n’y a pas de fatalité dans la misère que traversent les pays en développement fort endettés » précise le rapport de la Commission du développement du Parlement européen [7].

Cette résolution rappelle également aux États membres et à l’UE qu’il est essentiel de lutter activement contre les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. , l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui ne font qu’augmenter la dette des pays en développement. L’Union européenne devrait soutenir ces pays dans la lutte contre la corruption, les activités criminelles, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

La résolution demande aux États membres d’adopter un règlement s’inspirant de la loi belge portant sur la lutte contre la spéculation des fonds vautours sur la detteEnfin, la résolution demande aux États membres d’adopter un règlement s’inspirant de la loi belge portant sur la lutte contre la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. des fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. sur la dette. Ce dernier élément est extrêmement important au vu des récentes attaques de NML Capital à la loi belge contre les fonds vautours qui leur interdit d’exiger un montant plus élevé que celui auquel ils ont initialement acheté les dettes sur le marché secondaire [8]. Le Parlement a donc bien compris l’importance pour les États de défendre les caisses publiques contre les attaques spéculatives de ces fonds. Et effectivement le seul moyen de les combattre est d’internationaliser un maximum cette loi qui - on tient toujours à le rappeler - représente une avancée importante dans la jurisprudence en matière de lutte contre la dette illégitime, les pouvoirs des hedges funds et la finance spéculative.

Bien entendu, cette résolution, bien qu’importante, n’est pour autant pas le premier élément législatif (tant aux niveaux national, européen et international) permettant de dénoncer l’exigence du remboursement d’une dette illégitime et les mesures mises en place pour assurer celui-ci. Elle vient en effet rejoindre tout un arsenal législatif qui fut notamment utilisé par la Commission pour la vérité sur la dette grecque en 2015 et par la Commission d’audit intégral de la dette équatorienne en 2007-2008 [9].

Faites ce que je dis, pas ce que je fais ?

Cette résolution a été votée par 384 voix pour, 253 contre et 27 abstentions  [10] grâce à une majorité formée par la gauche radicale, les écologistes, les socialistes, les libéraux et une partie de l’extrême-droite. La composition de cette majorité est assez… surprenante. Tout comme le fait que la résolution fut portée par Charles Goerens, un parlementaire de l’ALDE, le groupe libéral au PE.

En effet, dans l’enceinte parlementaire européenne résonnent encore les vociférations qu’entonna, en 2015, au plus fort de la crise de la dette grecque, Guy Verhofstadt, le chef de groupe libéral, à l’encontre du Premier ministre grec Alexis Tsipras. Si on peut assez bien comprendre que l’on puisse porter des critiques au Premier ministre grec (nous n’en sommes nous-même pas avares), les remarques de M. Verhofstad prennent elles une dimension toute particulière lorsqu’on le voit aujourd’hui voter en faveur d’un texte sanctionnant les dettes illégitimes et l’austérité.

« Vous parlez de réformes mais on ne voit jamais de proposition concrète de réformes » disait-il au dirigeant d’un pays déjà saigné à blanc par les deux plans d’ajustement structurel qu’il avait subis et qui s’apprêtait à en encaisser un troisième. Il n’hésita pas non plus à agiter à nouveau la menace envers le peuple grec d’un « Grexit » si de nouvelles réformes, réduisant notamment les services publics, « ouvrant » les marchés et privatisant les banques - alors que c’était, comme le savait forcément l’ancien premier ministre belge, précisément les banques privées qui avaient précipité la Grèce dans cette crise [11] - n’étaient pas adoptées. Il alla même jusqu’à tenter le tour de passe-passe de s’appuyer sur le résultat du référendum de juillet 2015, qui rejetait expressément les mesures d’austérité, pour en exiger de nouvelles [12].

Certes, l’intitulé de la résolution dont nous parlons vise spécifiquement les « pays en développement », un qualificatif dont - malgré l’aggravation conséquente de la situation socio-économique suite à l’application des mesures d’austérité - on ne peut raisonnablement pas affubler la Grèce. Toutefois, que ce soit dans l’exposé des motifs ou dans les articles de la résolutions en tant que telle, de nombreuses dispositions visent de fait, de par leur formulation manifestement non-restrictive, non seulement les pays dits en développement mais également tout pays endetté généralement. [13]. Par ailleurs, les Principes de la CNUCED et les différentes résolutions de l’ONU auxquels il est fait référence visent aussi bien les pays du Sud que ceux du Nord.

Du côté du S&D (le groupe socialiste au PE), malgré les apparences plus conciliantes, très rares sont les socialistes européen·ne·s qui ont réellement défendu les intérêts des peuples de pays gravement endettés. On se souviendra notamment des mots de l’ancien président socialiste du Parlement, Martin Schulz qui, tout en disant vouloir éviter une sortie de la Grèce de la zone euro (propos dont il s’est d’ailleurs ravisé lors de sa récente campagne pour la chancellerie allemande), prônait l’instauration d’un gouvernement de technocrates en Grèce pour assurer l’application de l’austérité et le remboursement de la dette. Et concernant les pays du Sud, les socialistes européens sont également particulièrement doués pour mettre en oppositions leurs discours et leurs actes. Par exemple, le S&D a affiché de manière récurrente son soutien aux traités de libre échange avec les pays du Sud (encore dernièrement avec l’Équateur et le Pérou et avec la Tunisie ainsi que pour le TISA) qui, entre autres maux, sont de puissants générateurs de dettes illégitimes privée et publique. Il manifesta également, sous couvert de “guerre contre le terrorisme”, son soutien à des régimes dictatoriaux coupables de dettes odieuses tels que celui du Tchad, notamment en appuyant l’intervention militaire dans cette région par une résolution du 27 septembre 2007 [14].

Or, deux ans plus tard, le groupe libéral est à l’initiative d’un texte prônant l’annulation des dettes illégitimes et presque tous les socialistes votent pour. Les seuls groupes ayant appelé à voter contre étant le PPE (droite conservatrice regroupant la CDU de Merkel, les Républicains français, le parti de Juncker, etc.), l’ECR (la droite conservatrice eurosceptique regroupée autour des Tories britanniques et du parti Droit et Justice polonais) et l’EFFD (droite conservatrice eurosceptique dont fait partie l’UKIP de Farage et la Ligue du nord italienne). On pourra au moins leur reconnaître leur constance... Cela dit, ce vote a également suscité beaucoup de votes rebelles dans les rangs de cette tendance politique, plusieurs députés de ces trois groupes ayant choisi de voter pour l’adoption de la résolution et tout particulièrement les députés français et italiens. Ce fut également le cas, mais à l’inverse, dans les rangs des parlementaires d’extrême droite (ENL) qui, alors que leur groupe avait appelé à voté pour, ont été nombreux à choisir de voter contre [15].

Alors, mea culpa collectif ou hypocrisie générale ?

L’UE contre l’UE

Sans non plus tomber dans un cynisme borné, la question de la sincérité dans cette démarche mérite bel et bien d’être posée car ce revirement de situation a réellement de quoi surprendre. Il pourrait ne pas s’agir là seulement d’un retournement de veste de quelques députés sur le temps d’une législature, mais d’une réelle contradiction des politiques européennes menées depuis plus de trente ans. En effet, puisque telle est censée être la fonction d’une résolution, s’il s’agit pour le PE d’afficher sa volonté politique, de tracer une ligne directrice pour le droit européen à venir basée sur le contenu de ce texte, alors, disons le tout net, cette ligne apparaît clairement comme complètement contradictoire par rapport à de nombreuses normes européennes à l’œuvre permettant justement de faire fonctionner le système dette que dénonce aujourd’hui le Parlement. Les dispositions légales réglant la politique économique et monétaire contenues dans le Traité de fonctionnement de l’Union Européenne, notamment les fameux « critères de Maastricht » ; les différents « pactes » économiques qui firent suite à la crise ; le Mécanisme européen de stabilité (MES) de 2012 ; le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG TSCG Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (ou « Pacte Budgétaire » européen) est un traité qui impose une discipline budgétaire toute particulière aux États membres de l’Union européenne qui l’ont signé (à l’exception de la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) et qui est entré en vigueur pour les pays qui l’avaient déjà ratifié au 01 janvier 2013.
Son article 3 concerne la fameuse « règle d’or » - que les États doivent introduire de manière contraignante et permanente dans leurs droits nationaux - imposant un déficit structurel de 0,5% (et non plus de 3%). De même, le pacte autorise un endettement public de maximum 60% du PIB qui doit être réduit d’1/20^e par an le cas échéant.
Enfin, l’assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (le MES) est conditionnée à la ratification de ce TSCG (rebaptisé « Tous Saignés Comme des Grecs » ou encore Traité de l’austérité). ) de 2013 ; et le Traité de Lisbonne dont l’article 123 donne le monopole de la création monétaire aux banques privées, pour ne citer que quelques exemples, sont en effet des piliers fondamentaux de ce système destructeur [16]. Comme dit précédemment, les différents traités de libre échange signés entre l’UE et certains pays du Sud entrent également en complète contradiction avec les objectifs qu’affiche aujourd’hui le PE.

Si l’on peut arguer que pour bon nombre de ces normes, le PE n’était pas à la manœuvre mais bien les États-membres et la Commission, on ne pourra tout de même pas s’empêcher de remarquer que 1. le PE a tout de même donné son aval à plusieurs d’entre elles et 2. si l’intention de cette résolution est sincère, le PE prend aujourd’hui une direction diamétralement opposée à celle adoptée par la Commission et l’Eurogroupe. Si c’est bien le cas, on ne peut bien sûr que s’en réjouir, espérer que ces (très) belles paroles ne restent pas lettre-morte pour les entités (États et institutions européennes) qu’elles interpellent et que le PE se rend compte que, outre les articles à portée générale décrits plus haut, les mesures envisagées pour le Sud devraient être adoptées également dans le pays du Nord frappés par la crise de la dette depuis 2010 afin de redresser enfin leur situation économique et sociale. La Grèce et les autres pays européens étranglés par la dette auraient tout autant besoin d’audit, d’annulation de leurs dettes illégitimes, d’investissement publics et de renforcement de la lutte contre la corruption et contre l’évasion fiscale.

De notre côté nous continuerons à sensibiliser à ces problématiques par le bas et à travers l’action citoyenne, sans laquelle le changement social ne serait pas possible.