Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

En rejetant le Pacte budgétaire, députés et sénateurs peuvent refuser l’austérité perpétuelle et relancer le débat en Europe

«  Le poids de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. est devenu écrasant. L’État verse ainsi près de 50 milliards d’euros par an à ses créanciers. Cette somme représente la première dépense, juste devant le budget de l’Éducation nationale ; elle est supérieure aux budgets de la recherche, de la justice et de la sécurité réunis. C’est inacceptable ! La dette, c’est moins d’écoles, moins de crèches, moins d’hôpitaux, moins de transports publics... »

C’est Jean-Marc Ayrault qui parlait ainsi de la dette publique dans son discours de politique générale en juillet dernier.

Mais pour remédier à cette situation, il reprend l’objectif affiché par François Hollande, une réduction à marche forcée du déficit public, visant 3% du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. dès 2013 et le déficit « zéro » en 2017.

Ce n’est pas un hasard : le déficit « zéro » est l’objectif n°1 du Pacte budgétaire, le nouveau traité négocié par Sarkozy et Merkel pour imposer définitivement l’austérité comme seule politique possible en Europe.

François Hollande avait promis lors de sa campagne de rompre avec cette logique mortifère. Mais, à l’issue du sommet européen des 28 et 29 juin, le nouveau président français a finalement accepté de ratifier le Pacte.

Selon lui, il aurait obtenu des mesures de croissance permettant de « réorienter l’Europe ».

C’est faux : le Pacte budgétaire, inchangé, est toujours aussi nocif, et le pseudo-« Pacte de croissance » adopté le 29 juin n’est que poudre aux yeux. Au moment où l’Europe s’enfonce dans une inquiétante récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. provoquée par les politiques d’austérité, ratifier le Pacte budgétaire signifie accélérer la course à la catastrophe.

 1. Des coupes injustes et inefficaces

La soi-disant « règle d’or » stipule que l’État ne doit pas dépenser plus que ce qu’il ne gagne. Plus précisément : la différence entre les dépenses et les recettes de l’État ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB, hors fluctuations conjoncturelles.

La crise financière a été provoquée par la finance dérégulée. Mais à peine sauvés par l’ État, les banquiers ont profité des déficits publics provoqués par la crise pour lancer un nouvel assaut contre l’ État social.

Avec leurs alliés (instances européennes, chefs d’État et de gouvernement), ils ont décidé de réduire brutalement les droits sociaux. Le Pacte budgétaire s’inscrit ainsi dans la lignée des plans d’austérité menés dans toute l’Europe, qui se ressemblent tous : coupes dans la fonction publique (suppressions de postes, gel ou réduction des salaires) et dans les ressources des collectivités locales ; coupes dans la protection sociale (retraites, assurance maladie, chômage…) ; coupes dans les services publics (fermetures d’hôpitaux, de classes…).

Ces mesures sont socialement injustes car elles touchent en priorité les populations les plus précaires, les femmes, les jeunes, les classes populaires. Pas ceux qui ont organisé et profité de la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. et des profits boursiers et immobiliers ! Mais elles sont aussi économiquement désastreuses. La baisse des dépenses publiques accentue la récession qui diminue les rentrées d’impôts et de cotisations - avec pour conséquence une augmentation du déficit public que ces mesures étaient censées résoudre. La règle de plomb de l’austérité ne freine pas l’endettement… elle l’accélère ! Elle a déjà laminé les économies grecque, portugaise, espagnole, britannique…

 2. Des hausses d’impôts... sans effrayer les riches

Pour réduire le déficit, les gouvernements disposent d’une autre option : augmenter les impôts. Les hausses d’impôts votées par le Parlement en juillet touchent davantage les plus riches et les grandes entreprises, et c’est une bonne chose. Mais pour les « économistes à gages » et le récent « audit » de la Cour des Comptes, il serait dangereux d’aller plus loin.

En effet le Pacte budgétaire conserve bien sûr la liberté totale de circulation des capitaux en Europe, ainsi qu’entre l’Europe et le reste du monde. Augmenter davantage les taxes sur le capital ferait fuir les fortunes…

Pour respecter la « règle d’or » c’est bien plutôt la hausse de la TVA qui est prônée par la Commission européenne, et qui est déjà intervenue dans tous les pays du Sud de l’Europe. En France, après l’annulation de la « TVA sociale » de Sarkozy, c’est une hausse de la CSG qui est sans doute programmée par le gouvernement pour « alléger le coût du travail ». Mais pourquoi réduire encore les cotisations patronales, alors qu’elles bénéficient déjà d’allégements considérables et inefficaces, qui coûtent 30 milliards d’euros par an à la collectivité ?

 3. Austérité-compétitivité : un cocktail à risque

Réduire les déficits à marche forcée ne leur suffit pas : les instances européennes poussent partout au détricotage du droit du travail pour « améliorer la compétitivité ». Pouvoir licencier plus facilement, réduire les droits et accords collectifs, favoriser la négociation individuelle des salaires et des contrats de travail… c’est ce que prône le « Pacte de compétitivité » (adopté par le Conseil européen en mars dernier, en même temps que le Pacte budgétaire). Ainsi reviendraient à terme la compétitivité des entreprises et la sacro-sainte croissance ! En réalité, cela signifierait plus de précarité et d’inégalités, dans le droit fil de trois décennies de mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970. néolibérale. Si croissance il y a, elle sera plus inégalitaire et prédatrice de la nature que jamais. Ne parle-t-on pas déjà en haut lieu de la reprise possible des expérimentations sur l’extraction des gaz de schistes ?

 4. Une compétition mortifère dans la zone euro

Mais la recherche effrénée de compétitivité alimente elle aussi le cercle vicieux de l’austérité. L’Allemagne, depuis les années 2000, a réduit ses coûts salariaux et délocalisé à l’Est. Sa politique hyper-compétitive ainsi accomplie lui a permis de réaliser des excédents commerciaux énormes.

Mais si l’Allemagne exporte, c’est que ses partenaires importent : par nature, les excédents des uns sont les déficits des autres. Reste aux pays moins compétitifs à s’endetter… puis, lorsque ce n’est plus possible, à s’imposer une « dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. interne » par une baisse massive des salaires et des budgets sociaux.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui complète le Pacte budgétaire, a ainsi été bâti comme un FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. européen : il « aide » les pays surendettés à rembourser leurs créanciers, avec en contrepartie une brutale cure d’austérité.

Ces saignées imposées aux pays surendettés ruinent les populations. Les exportations allemandes - pourtant si « compétitives » - n’y trouveront bientôt plus d’acheteurs. En outre la demande interne allemande a été durablement affaiblie par la stagnation des salaires. Le résultat, c’est que l’Allemagne risque fort elle-même d’entrer en récession en 2012 et peut-être même de commencer elle aussi à inquiéter les spéculateurs…

 5. Un indicateur technocratique, arbitraire et instable

La règle d’or s’applique au « déficit structurel », le déficit public calculé en dehors des fluctuations économiques. Cet indicateur, issu de calculs complexes et pour une large part conventionnels, donne aux saignées budgétaires l’apparence d’une « rigueur » scientifique. Mais aucune méthode de calcul ne fait consensus au plan international, ni même à l’échelle européenne. Le FMI, l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org , la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. , la Commission, les gouvernements nationaux, les instituts économiques indépendants utilisent des méthodes différentes et parviennent à des résultats différents. Ces résultats sont eux-mêmes instables, sujets à des révisions d’une ampleur considérable au bout de quelques mois. Avec le Pacte budgétaire, les experts de la Commission auront toujours le dernier mot, quitte à se contredire dès l’année suivante. Comment inscrire une telle règle dans une Constitution ou une loi organique supposée intouchable ?

 6. Une « règle d’or » absurde et injustifiable

L’objectif même de la règle d’or – le déficit zéro – n’a aucune justification économique. D’une part, la crise ne provient pas d’un endettement excessif des États : l’Espagne et l’Irlande avaient au contraire des budgets publics excédentaires avant la crise. Surtout, les déficits et l’endettement publics peuvent être parfaitement légitimes : l’État peut ainsi étaler des recettes et des dépenses (dont des remboursements d’emprunts) dans le temps pour financer des investissements d’avenir qui bénéficieront aussi aux générations futures. Aujourd’hui, il est plus que jamais nécessaire d’investir pour la transition écologique et sociale de l’économie ; l’État ne peut le faire sur la base de ses seules recettes courantes (les impôts).

C’est d’autant plus nécessaire dans un contexte de crise. Depuis les années 1930 on sait que l’État est le seul acteur susceptible de relancer l’activité économique quand les entreprises diminuent leurs investissements et que la consommation chute. Et pourtant l’Europe répète aujourd’hui les politiques déflationnistes de cette époque !

La « règle d’or » n’est pas une règle économique mais purement idéologique, un ultra-libéralisme qui vise à ôter à l’État toute marge de manœuvre. Mais le cercle vicieux de l’austérité - austérité, récession, déficits, dette, austérité… - peut avoir des conséquences politiques imprévisibles en Europe.

 7. Une démocratie bafouée

Car le Pacte budgétaire n’est pas seulement lourd de menaces sur le plan économique et social. Jürgen Habermas, philosophe allemand qui avait soutenu le Traité constitutionnel européen, estime désormais que les réformes actuelles ouvrent une période de « domination post-démocratique ».

Avec le Pacte budgétaire et les nouvelles procédures européennes d’élaboration des budgets nationaux, ceux-ci doivent donner la priorité absolue au désendettement et à la réduction des déficits, et s’attaquer aux « déséquilibres » identifiés par la Commission… comme par exemple, un manque de « compétitivité ». Dans le cas où un gouvernement proposerait un budget considéré comme trop laxiste, des sanctions seront décidées par la Commission. Seule une majorité qualifiée des pays signataires (très difficile à obtenir) pourra s’y opposer. Les sanctions, jusqu’à 0,1 % du PIB (2 milliards d’euros pour la France), seront donc quasi automatiques. Pis encore : le pays « accusé » n’aura pas le droit de participer au vote ! En outre tout État pourra porter plainte auprès de la Cour de justice européenne contre un autre État qu’il jugerait trop laxiste.

Ce nouveau traité renforce donc considérablement les pouvoirs des instances européennes – Commission, Conseil, Cour de Justice – au détriment des Parlements nationaux, le Parlement européen demeurant largement hors jeu. Le Conseil Constitutionnel, en dispensant le gouvernement de réformer la Constitution, a préféré fermer pudiquement les yeux sur ce nouveau transfert de souveraineté.

 8. L’austérité à perpétuité

Le Pacte budgétaire prévoit que la règle d’or ne puisse être remise en cause. Comme l’indiquait Angela Merkel, s’appuyant sur le texte du Pacte budgétaire : « la règle d’or va être contraignante et s’appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire. »

Selon le Pacte il faudra en effet adopter « des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Et cela sans aucune limite temporelle : c’est donc bien l’austérité à perpétuité que garantit le nouveau traité. En outre des instances « indépendantes » composées d’« experts » devront être mises en place au niveau national afin de contrôler le respect de la discipline budgétaire par les gouvernements.

Ces politiques seront rejetées par les peuples et ne peuvent qu’aboutir au discrédit de l’Union européenne. Les courants xénophobes et chauvins en seront terriblement renforcés.

 9. Un « Pacte de croissance » illusionniste

Le 6 mai 2012, le soir de sa victoire, François Hollande annonçait que son élection représentait pour l’Europe l’espoir « qu’enfin l’austérité pouvait ne plus être une fatalité ». Il appelait à la renégociation du Pacte budgétaire. Pourtant, à peine deux mois plus tard, à l’issue du Sommet européen des 28 et 29 juin, il juge que « l’Europe a été réorientée » et annonce la « ratification rapide » du Pacte budgétaire négocié par Nicolas Sarkozy.

Pour justifier ce revirement brutal, François Hollande met en avant le soi-disant « pacte de croissance » : 60 milliards redéployés à partir de fonds déjà votés et programmés pour 2012-2013, et 60 milliards d’hypothétiques nouveaux prêts au secteur privé par la Banque européenne d’investissement. Un véritable tour de passe-passe, pour des montants fictifs qui n’atteignent même pas 1% du PIB européen !

Lors de la campagne présidentielle, il avait pourtant annoncé trois conditions à la ratification du Pacte :

 la mise en place d’euro-obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. , pour que les pays de la zone euro les plus fragiles puissent emprunter à des taux non prohibitifs ;

 la réforme de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. européenne, pour donner aux États la possibilité de se financer en dehors des marchés ;

 des mesures de relance de la croissance en Europe.

Il n’a obtenu aucune avancée sur les deux premiers points. Sur le troisième, le marketing politique ne saurait faire illusion : les mesures annoncées sont dérisoires et largement fictives. Alors que l’application du Pacte budgétaire signifiera des coupes bien réelles dans les budgets publics, à hauteur d’au moins 60 milliards d’euros rien que pour la France d’ici à 2017.

 10. Il y a pourtant des alternatives à l’austérité !

Rejeter le Pacte budgétaire est indispensable mais ce ne sera qu’un premier pas. Il faut imposer dans tous les pays un véritable débat démocratique autour des enjeux de la dette publique, des alternatives à l’austérité. Face à la menace de reculs démocratiques, sociaux, écologiques sans précédents, il est plus que jamais nécessaire de mettre en avant les alternatives. Il faut répondre aux questions essentielles : d’où vient cette dette ? Comment éviter l’austérité, et la destruction de l’État social ?

Une véritable solidarité européenne avec une intervention directe de la BCE pour dissuader la spéculation et sortir de l’asphyxie les économies des pays surendettés par de massifs investissements publics. Dans le même temps, des audits de la dette doivent aboutir à des restructurations importantes, avec participation du secteur privé.

Sortir le financement public des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.  : les États doivent pouvoir emprunter directement à la Banque centrale européenne sans passer par les banques privées ; des mesures de relance publique et d’investissements massifs sont urgentes pour satisfaire les besoins sociaux, renforcer la convergence vers le haut des droits sociaux, et engager la transition écologique.

Lancer une révolution fiscale à l’échelle européenne, en taxant les riches et les profits et en mettant un terme à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. pour redonner des marges de manœuvre à l’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. publique.

Mettre les banques au service de la société : dissocier clairement les activités de banques de détail de celles d’investissement, de financement et de spéculation, mettre sous contrôle public et démocratique le secteur des banques et assurances dans le cadre d’un authentique service public bancaire.

Désarmer les marchés financiers : les paradis fiscaux, et tous les mécanismes spéculatifs comme le trading Activités de marché
Trading opération d’achat et de vente de produits financiers (actions, futures, produits dérivés, options, warrants, etc.) réalisée dans l’espoir d’en tirer un profit à court terme à haute fréquence, la vente à découvert Vente à découvert (Short selling en anglais). La vente à découvert consiste à vendre à terme un actif que l’on ne détient pas le jour où cette vente est négociée mais qu’on se met en mesure de détenir le jour où sa livraison est prévue. L’actif vendu à découvert est généralement un titre, mais on peut aussi vendre des devises ou des matières premières à découvert. Si la valeur de l’actif baisse après la vente à découvert, le vendeur peut le racheter au comptant et dégager une plus-value. Le gain potentiel est limité à la valeur de l’actif. Si, à l’inverse, elle monte, le vendeur s’expose à un risque de perte illimitée, tandis qu’un acheteur ne peut pas perdre plus que sa mise de fonds. , les marchés de gré à gré Marché de gré à gré
Gré à gré Un marché de gré à gré ou over-the-counter (OTC) en anglais (hors Bourse) est un marché non régulé sur lequel les transactions sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur, à la différence de ce qui se passe sur un marché dit organisé ou réglementé avec une autorité de contrôle, comme la Bourse par exemple. , les CDS CDS
Credit Default Swap Le CDS est un produit financier dérivé qui n’est soumis à aucun contrôle public. Il a été créé par la banque JPMorgan dans la première moitié des années 1990 en pleine période de déréglementation. Le Credit Default Swap signifie littéralement “permutation de l’impayé”. Normalement, il devrait permettre au détenteur d’une créance de se faire indemniser par le vendeur du CDS au cas où l’émetteur d’une obligation (l’emprunteur) fait défaut, que ce soit un pouvoir public ou une entreprise privée. Le conditionnel est de rigueur pour deux raisons principales. Premièrement, l’acheteur peut utiliser un CDS pour se protéger d’un risque de non remboursement d’une obligation qu’il n’a pas. Cela revient à prendre une assurance contre le risque d’incendie de la maison d’un voisin en espérant que celle-ci parte en flammes afin de pouvoir toucher la prime. Deuxièmement, les vendeurs de CDS n’ont pas réuni préalablement des moyens financiers suffisants pour indemniser les sociétés affectées par le non remboursement de dettes. En cas de faillite en chaîne d’entreprises privées ayant émis des obligations ou du non remboursement de la part d’un Etat débiteur important, il est très probable que les vendeurs de CDS seront dans l’incapacité de procéder aux indemnisations qu’ils ont promises. Le désastre de la compagnie nord-américaine d’assurance AIG en août 2008, la plus grosse société d’assurance internationale (nationalisée par le président George W. Bush afin d’éviter qu’elle ne s’effondre) et la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008 sont directement liés au marché des CDS. AIG et Lehman s’étaient fortement développées dans ce secteur.

Le CDS donne l’illusion à la banque qui en achète qu’elle est protégée contre des risques ce qui l’encourage à réaliser des actions de plus en plus aventureuses. De plus, le CDS est un outil de spéculation. Par exemple en 2010-2011, des banques et d’autres sociétés financières ont acheté des CDS pour se protéger du risque d’une suspension de paiement de la dette qui aurait pu être décrétée par la Grèce. Elles souhaitaient que la Grèce fasse effectivement défaut afin d’être indemnisées. Qu’elles soient ou non en possession de titres grecs, les banques et les sociétés financières détentrices de CDS sur la dette grecque avaient intérêt à ce que la crise s’aggrave. Des banques allemandes et françaises (les banques de ces pays étaient les principales détentrices de titres grecs en 2010-2011) revendaient des titres grecs (ce qui alimentait un climat de méfiance à l’égard de la Grèce) tout en achetant des CDS en espérant pouvoir être indemnisées au cas de défaut grec.1

Le 1^er novembre 2012, les autorités de l’Union européenne ont fini par interdire la vente ou l’achat de CDS concernant des dettes des États de l’UE qui ne sont pas en possession du candidat acheteur du CDS.2 Mais cette interdiction ne concerne qu’une fraction minime du marché des CDS (le segment des CDS sur les dettes souveraines*) : environ 5 à 7 %. Il faut également noter que cette mesure limitée mais importante (c’est d’ailleurs à peu près la seule mesure sérieuse qui soit entrée en vigueur depuis l’éclatement de la crise) a entraîné une réduction très importante du volume des ventes des CDS concernés, preuve que ce marché est tout à fait spéculatif.

Enfin, rappelons que le marché des CDS est dominé par une quinzaine de grandes banques internationales. Les hedge funds et les autres acteurs des marchés financiers n’y jouent qu’un rôle marginal. D’ailleurs la Commission européenne a menacé en juillet 2013 de poursuivre 13 grandes banques internationales pour collusion afin de maintenir leur domination sur le marché de gré à gré* (OTC) des CDS.3 et la spéculation sur les produits dérivés Produits dérivés
Produit dérivé Famille de produits financiers qui regroupe principalement les options, les futures, les swaps et leurs combinaisons, qui sont tous liés à d’autres actifs (actions, obligations, matières premières, taux d’intérêt, indices...) dont ils sont par construction inséparables : option sur une action, contrat à terme sur un indice, etc. Leur valeur dépend et dérive de celle de ces autres actifs. Il existe des produits dérivés d’engagement ferme (change à terme, swap de taux ou de change) et des produits dérivés d’engagement conditionnel (options, warrants…). doivent être définitivement interdits. Une taxe ambitieuse sur les transactions financières doit voir le jour dans l’Union européenne ou au moins dans la zone euro.

 Conclusion :

 la crise politique européenne est inévitable, il faut l’assumer !

On nous dit : « la France essaie, mais l’Allemagne ne veut pas bouger » ; « il faut éviter la crise institutionnelle », « créer la confiance entre les dirigeants européens et avec les marchés financiers », « avoir de la patience »…

Mais la confrontation politique n’est pas entre l’Allemagne et la France ou l’Europe du Sud. Elle est entre un projet de construction européenne pour et par les marchés, et un projet d’Europe démocratique, écologique et solidaire.

L’adoption du Pacte budgétaire signifierait un renoncement à cette confrontation. Ce serait le premier acte politique majeur du quinquennat et – les précédents de 1982 et de 1997 le montrent – l’abandon de toute perspective alternative, alors même que l’extrême gravité de la crise la rend si nécessaire.

En Grèce, en Espagne, en France mais aussi en Allemagne des forces sociales potentiellement majoritaires ont un intérêt commun à réorienter radicalement l’Europe pour éviter le désastre social et démocratique en cours. La condition décisive : enclencher un vaste débat démocratique qui lève l’obstacle de la passivité et de la résignation populaire. En France, l’organisation par les pouvoirs publics d’un débat référendaire, et à défaut d’un référendum d’initiative citoyenne par la société civile, en serait un outil précieux.

Un rejet du Pacte budgétaire par la France serait le signal décisif pour enclencher une dynamique de refondation démocratique de la construction européenne. Aidons les députés et sénateurs de la majorité présidentielle à le comprendre !

 Agissons !

Pour interpeller vos élus, ou vous renseigner sur la campagne menée par Attac et ses partenaires contre la ratification du Pacte budgétaire, rendez-vous sur :

www.france.attac.org