Communiqué de presse

Pour le CADTM, le Pakistan doit suspendre immédiatement le remboursement de la dette pour faire face à la crise

27 juin 2009 par CADTM


Il y a presque un an, en août 2008, le Pakistan était au bord du défaut de paiement. Ses réserves de change, fondant rapidement au rythme de 250 à 330 millions de dollars chaque semaine, atteignaient un plancher de 4 milliards de dollars, soit à peine de quoi couvrir un mois d’importations. La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et les obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
pakistanaises avaient dépassé le seuil des 45 milliards d’euros, la roupie pakistanaise s’était dépréciée de 23% et le déficit commercial se creusait à un rythme inquiétant. Pour faire face à cette situation, le Pakistan désespéré a frappé à la porte du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, et en dépit de la forte opposition, il a signé en novembre 2008 un accord Stand By pour un montant de 7,6 milliards de dollars. Or, recourir au « pompier-pyromane » de l’économie mondiale ne sortira pas le pays du marasme dans lequel il se trouve plongé. Si elle risque de plonger davantage le pays dans la spirale infernale de la dette, cette « solution » contraint en outre le gouvernement du PPP (Parti du Peuple Pakistanais), avec à sa tête Asif Ali Zardari, à appliquer les mêmes recettes frelatées qui ont conduit immanquablement à l’impasse actuelle.

L’accord Stand By demande par exemple la fin des subsides pour le combustible et l’électricité, des exemptions en matière d’impôts sur le revenu et de taxes agricoles, la poursuite des
privatisations et des coupes dans les dépenses sociales. Le seul secteur pour lequel le FMI n’a pas demandé la réduction des dépenses est le budget militaire... Le gouvernement pakistanais s’est exécuté : outre la privatisation d’unités industrielles, le Pakistan a mis en vente un million d’hectares de terres arables ; il a supprimé les subsides pour le combustible et augmenté les tarifs de l’électricité, ce qui a provoqué de vives protestations. Pour tenir ses engagements de réduction du déficit budgétaire, le gouvernement a mis fin à environ 125 projets du Programme de développement du secteur public1 et en a postposé 432 autres. Les dépenses dans le secteur de l’éducation supérieure ont été réduites de 73% tandis que l’imposition de charges fiscales supplémentaires dans l’agriculture pourrait bien ruiner ce secteur.

Le recours à l’endettement et l’application des mesures néolibérales, imposées à l’échelle planétaire depuis plus de 30 ans et qui ont largement témoigné de leur échec en terme de développement humain, sont l’exact opposé d’une véritable politique destinée à faire face à la crise en défendant l’intérêt de ceux qui en sont victimes.
Le CADTM appelle le gouvernement pakistanais à cesser de se soumettre aux injonctions pernicieuses du FMI et à prendre des mesures urgentes, telle que la suspension unilatérale du remboursement de la dette, odieuse et largement immorale, afin de donner la priorité aux besoins humains fondamentaux de sa population.

Le CADTM tient à rappeler que l’ancien régime du Général Pérez Musharraf était un allié stratégique des Etats-Unis dans la région, surtout depuis les attentats du 11 septembre 2001. Les principaux bailleurs de fonds n’ont jamais hésité à prêter à la dictature pakistanaise de Musharraf les fonds nécessaires pour mener sa politique. A l’automne 2001, les Etats-Unis avaient demandé l’aide du Pakistan dans la guerre qu’ils avaient déclenchée en Afghanistan. Musharraf avait alors accepté que son pays serve de base arrière aux troupes militaires des Etats-Unis et de leurs alliés, mais il avait négocié en échange une réduction substantielle de sa dette. Dès décembre 2001, les pays riches réunis au sein du Club de Paris2 s’étaient empressés de la lui accorder. Le régime de Musharraf a ensuite continué d’endetter le Pakistan, avec le soutien actif Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et des grandes puissances. Les prêts accordés n’ont aucune légitimité, ils ont servi à renforcer la tyrannie de Musharraf et n’ont amélioré en rien les conditions de vie des citoyens pakistanais. La dette contractée par ce régime despotique est odieuse. Pour le CADTM, les créanciers qui ont prêté à Musharraf l’ont fait en connaissance de cause et, dans ces conditions, il est inadmissible que le peuple pakistanais soit contraint de rembourser à l’avenir la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
contractée par Musharraf. Dans ces conditions, son annulation pure et simple est une exigence minimale.

En outre, le combat contre la paupérisation et contre la montée de l’extrémisme religieux ne peuvent l’emporter que si les problèmes fondamentaux des classes ouvrières, paysannes, et des femmes, dans les domaines social, politique et économique sont résolus.

- Le CADTM soutient la revendication d’un programme de réforme agraire radical, la redistribution des terres aux mains des forces armées (les ’Fermes militaires’, l’Army Welfare Trust et la Corporation des Semences du Pendjab) qui contrôlent près de 30.000 hectares de terrains très fertiles que les paysans et leurs familles cultivent depuis plus d’un siècle, et une réduction radicale du budget de l’armée au profit des dépenses sociales.

- Le CADTM appelle le Pakistan - et tous les pays du Sud - à enclencher une autre logique économique, respectueuse des droits humains fondamentaux et de l’environnement, à l’opposé de la logique néolibérale imposée aux forceps par l’intermédiaire d’une dette odieuse dont il faut revendiquer l’abolition immédiate. Le CADTM est en faveur d’un programme de réforme complet, légal et constitutionnel, qui inclut la convocation d’une assemblée pour rédiger une nouvelle constitution laïque, qui respecte les minorités et les femmes.

- Le CADTM demande la fin de l’occupation de l’Afghanistan par les forces étasuniennes et de l’Otan OTAN
Organisation du traité de l’Atlantique Nord
Elle assure aux Européens la protection militaire des États-Unis en cas d’agression, mais elle offre surtout aux États-Unis la suprématie sur le bloc occidental. Les pays d’Europe occidentale ont accepté d’intégrer leurs forces armées à un système de défense placé sous commandement américain, reconnaissant de ce fait la prépondérance des États-Unis. Fondée en 1949 à Washington et passée au second plan depuis la fin de la guerre froide, l’OTAN comprenait 19 membres en 2002 : la Belgique, le Canada, le Danemark, les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, auxquels se sont ajoutés la Grèce et la Turquie en 1952, la République fédérale d’Allemagne en 1955 (remplacée par l’Allemagne unifiée en 1990), l’Espagne en 1982, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque en 1999.
, ainsi que leur retrait des autres parties du monde.

- Le CADTM apporte son soutien aux luttes populaires contre la poursuite des politiques néolibérales et pour le départ des forces militaires étrangères. Le CADTM soutient la lutte des forces sociales et politiques qui s’opposent au fondamentalisme religieux. Le CADTM soutien les luttes des femmes pour leur émancipation.




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