Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

1^re Rencontre Internationale de Juristes Quito 8 et 9 juillet 2008

Journées consacrées aux Aspects Juridiques et Politiques de la Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. Externe

Réalisation :
 Fédération Luthérienne Mondiale
 Conseil Latino-américain des Églises
 Commission d’Audit Intégral du Crédit Public – CAIC/Équateur

Conclusions de la I^re Rencontre Internationale de Juristes, réalisée à Quito les 8 et 9 juillet 2008 :

 Cette Rencontre se tient à un moment historique, et dans un pays particulier, la République de l’Equateur, qui a pris l’initiative souveraine de mener un audit intégral du crédit public.

 Les juristes présents ont confirmé que dans les relations juridiques relatives à la dette externe en Amérique latine, les principes généraux du Droit ( tels que la bonne foi, l’autodétermination des peuples, l’interdiction de l’usure, l’équilibre contractuel, le rebus sic stantibus, les droits humains, le droit environnemental, entre autres), les pactes internationaux et les normes fondamentales de droit interne, ont été violés.

 Les États doivent exercer leur droit de constituer des commissions d’audits intégraux de la dette publique interne et externe.

 Nous soutenons les actes souverains des États qui, fondés en Droit, déclarent la nullité d’instruments illicites et illégitimes de la dette publique, et avec elle la suspension des paiements.

 Les apports juridiques avancés lors cette Rencontre appuient le travail réalisé par la Commission d’Audit Intégral du Crédit Public (CAIC) et établissent les fondements juridiques pour entreprendre des actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. judiciaires et politiques au niveau national et international basées en Droit International à l’encontre des bailleurs, en ce qui concerne la dette interne et externe équatorienne.

 Les conséquences nationales et internationales du rapport de la CAIC seront considérables pour le monde et l’Amérique latine. Un Chef d’Etat, le Président de la République de l’Equateur Rafael Correa, fait figure de leader pour entreprendre des changements dans la gestion financière internationale injuste.

 Nous appelons le gouvernement de la République de l’Equateur à présenter à l’Assemblée générale des Nations unies un projet de résolution afin de demander à la Cour International de Justice de La Haye un avis consultatif sur les aspects juridiques de la dette externe.

 Nous demandons aux organisateurs de cette Rencontre, la Fédération Luthérienne Mondiale, le Conseil Latino-américain des Églises, et la Commission d’Audit Intégral du Crédit Public, qu’ils impliquent leurs églises et d’autres mouvements sociaux au niveau national, régional et mondial afin d’encourager d’autres gouvernements à appuyer l’initiative de requête pour avis consultatif de la Cour Internationale de Justice.

Quito, 9 juillet 2008

Miguel Ángel Espeche Gil, Franklin Canelos, Nilton Giese, Andrés Soliz Rada, Ángel Furlan, Alejandro Olmos Gaona, Nildo Ouriques, Juan Pedro Schaad, Daniel Marcos, Fabio Marcelli, Elvira Méndez Chang, Ramiro Chimuris, Alfredo Carella, Hugo Ruiz Díaz Balbuena, Miguel Rodríguez Villafañe, María Lucia Fattorelli, Franklin Rodríguez Da Costa, César Sacoto.