Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le 9 mai, les actionnaires du groupe Dexia réunis en Assemblée générale ont accordé la décharge aux administrateurs, à l’exception de la région flamande qui a voté contre. L’État fédéral et la région wallonne se sont abstenus. Elio Di Rupo justifie cette abstention en s’appuyant sur le rapport de la Commission parlementaire « Dexia » qui ne permet pas, selon lui, d’identifier des fautes du Conseil d’Administration dont font partie Pierre Mariani et Jean-Luc Dehaene [1]. Ceci n’a rien d’étonnant compte tenu des pouvoirs limités de cette commission qui n’était qu’une commission d’information sans pouvoir d’enquête. Conséquence logique de ce mandat limité : les parlementaires se sont vus refuser l’accès à certains documents essentiels pour comprendre précisément la débâcle de Dexia et identifier les responsabilités individuelles.

Bien que cette décharge accordée par les actionnaires soit un très mauvais signal dans un État de droit, elle ne consacre pas l’impunité des responsables de la débâcle du groupe. En effet, si des fautes sont identifiées, leur responsabilité pénale peut toujours être engagée. Encore faut-il que la justice belge s’en mêle et ne se contente pas du rapport de la Commission « Dexia » ou des fausses explications que Pierre Mariani répète à l’envi dans la presse. Pour ce dernier, c’est la faute à la crise des dettes souveraines, aux agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. et à l’ancien management de Dexia. Mariani et les autres membres du Conseil d’administration seraient donc irréprochables...

Pourtant, comme le souligne Eric De Keuleneer, l’actuel Conseil d’Administration a conservé « le modèle non viable » extrêmement risqué mis pas en place par l’ancien management du groupe [2]. De plus, en pleine crise économique, des bonus ont continué à être distribués aux actionnaires même en 2011 lorsque le groupe accusait une perte de plus de 11 milliards d’euros. Rappelons aussi qu’on moment du deuxième sauvetage de Dexia par les États en octobre 2011, la Grèce remboursait ses dettes, elle ne peut donc être tenue pour responsable. S’agissant des agences de notation, sans minimiser leur rôle dans la faillite du groupe, elles n’ont fait que porter le coup de grâce en dégradant sa note. Les responsabilités sont ailleurs et pas uniquement au sein du Conseil d’Administration. En effet, les autorités de tutelle, les administrateurs du holding communal et l’ancien Ministre des Finances Didier Reynders sont également impliqués dans ce fiasco dont les contribuables paient le prix fort aujourd’hui. Rappelons que Didier Reynders déclarait en septembre 2011, soit un mois avant le deuxième sauvetage de Dexia, que les banques belges se portaient bien [3]....

Personne n’est au-dessus des lois. Rappelons que le scandale du Crédit lyonnais en France avait conduit à un procès mais sur Dexia rien ! La justice doit donc faire son travail surtout que cette affaire est loin d’être terminée. La liquidation du groupe pourrait durer plus de dix ans. Dix années durant desquelles le contribuable risque de renflouer régulièrement le groupe afin d’éviter la cessation de paiement et donc l’activation des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). consenties par les États belge, français et luxembourgeois.

Le deuxième sauvetage de Dexia ne s’est pas limité au rachat de sa branche belge (devenue Belfius) pour 4 milliards d’euros. Le gouvernement en « affaire courantes » de l’époque s’est entendu avec les autorités françaises et luxembourgeoises pour garantir pendant les vingt prochaines années les emprunts du groupe Dexia à hauteur de 90 milliards d’euros. Sur ce montant, 60,5% sont assumés par la Belgique, ce qui représente 54,46 milliards d’euros (sans compter les intérêts et les accessoires) soit 15% de son Produit Intérieur Brut PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. (PIB) !

En clair, si Dexia ne rembourse pas ses créanciers, les pouvoirs publics (donc les contribuables) devront casquer. Cela fragilisera gravement l’État qui se trouvera dans l’incapacité d’accomplir pleinement ses missions de service public et qui procédera à de nouvelle coupes budgétaires pour satisfaire la Commission européenne et les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. . Ce risque a de grandes chances de se concrétiser compte tenu de l’absence de condition réelle à l’activation de ces garanties. En effet, la garantie est « payable à première demande », selon les termes de l’arrête royal du 18 octobre 2011 portant sur ces garanties. La première convention de garantie du 16 décembre 2011 précise que les États renoncent à invoquer tout moyen de défense ou toute exception pour refuser le paiement. Autrement dit, la Belgique n’a aucun moyen de se défendre face aux créanciers du groupe Dexia quand bien même ces créanciers seraient des spéculateurs n’ayant d’autre but que d’accélérer la faillite de la banque (en exigeant par exemple des taux d’intérêts élevés) pour obtenir le plus vite possible le paiement des dettes de Dexia par l’État belge ! Autre conséquence de cet arrêté royal, Dexia est libre de continuer à faire des placements aventureux puisque ce comportement ne saurait être invoqué par la Belgique pour refuser de payer les dettes de Dexia.

CADTM et ATTAC rejoints par les députées écologistes Zoé Genot et Meyrem Almaci ont introduit une requête devant le Conseil d’État pour annuler l’arrêté royal qui a permis que soient accordées ces garanties. Ils font valoir notamment que seul le parlement aurait pu permettre l’octroi de ces garanties et que l’arrêté royal constitue un véritable blanc-seing accordé au Ministre des Finances.

Depuis 2008, les sauvetages bancaires ont déjà déjà laissé une lourde facture pour les citoyens résidant en Belgique et ont augmenté la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique de 26 milliards d’euros ! Cette dette provoquée par les sauvetages bancaires, qui pourrait encore augmenter en cas d’activation des garanties, est une dette illégitime que la population est en droit de refuser de payer. Pour forcer l’État à ne plus rembourser ces dette illégitimes, le CADTM appelle à réaliser un audit citoyen de la publique belge qui permettra d’identifier toutes les dettes n’ayant pas servi à l’intérêt général comme celles ayant servi à compenser la baisse de la fiscalité sur les bénéfices des grandes entreprises.