Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

À monsieur le président de la Commission consultative pour la révision de la constitution

Objet : audition d’ATTAC au sujet de la réforme constitutionnelle

Référence : votre lettre n°157 datée du 8 avril 2011

Monsieur,

Suite à votre lettre mentionnée ci-dessus, nous sommes honorés Mr. président, de vous transmettre les remarques suivantes :

• Votre commission est nommée et non élue, ce qui est en contradiction avec les principes démocratiques et prive votre commission du soutien populaire, ce qui est le seul garant, à notre sens, de la légitimité de ses travaux. Sa nomination, au lieu de son élection, ne répond pas à la revendication portée par le mouvement du 20 février et toutes les organisations faisant parties de cette dynamique dont notre association. Nous considérons que la reforme constitutionnelle n’est pas un exercice administratif et technique et ne peut pas être géré en tant que tel.

• Votre commission a été désignée pour revoir la constitution octroyée de 1996. Cette « œuvre » d’Hassan II, a été adoptée frauduleusement en absence des représentants du peuple. Résultat une constitution non démocratique au service du pouvoir politique et économique en place. Le mouvement 20 février et toutes les organisations qui le composent exigent une nouvelle constitution, avec une nouvelle méthodologie de rédaction et dans un esprit démocratique. Cette méthodologie se traduit par une assemblée constituante, où les conditions politiques et juridiques lui seront préparées. Cette structure aura pour mission de rédiger une nouvelle constitution démocratique qui rompt avec les principes comme les « sacralités » et « les sujets ». Un texte qui se base sur la souveraineté populaire, sur l’élection pour accéder aux postes de responsabilités de l’Etat et l’obligation Obligations
  Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de rendre des comptes pour toutes ces personnes sans exception.

• Votre commission est consultative ce qui signifie que les propositions de votre commission même peuvent être retenues par le pouvoir comme elles peuvent être rejetées sans parler des propositions de organisations que vous consultez.

Enfin Mr. président, nous tenons à vous vous rappeler la situation juridique de notre association. ATTAC Maroc s’est créée en juillet 2001 et depuis le récépissé reçu un an après elle n’a plus eu droit à son autorisation légale à partir de décembre 2005, jusqu’à maintenant. durant cette période, certaines de nos sections locales ont reçu leur récépissé ! N’êtes-vous pas, Mr. le président, gênés d’auditionner une association considéré « de fait »par le gouvernement à travers le ministère l’Intérieur « illégale » !!

Monsieur le président de la Commission consultative pour la révision de la constitution

En tant qu’association militante, qui a choisi le camp des classes opprimées et appauvries, qui lutte contre les politiques économiques néolibérales. Parmi ces politiques, la privatisation successive de nos meilleurs établissements et services publiques. Une stratégie qui a mis sous tutelle nos services, au profit des multinationales dont leur seul but est le profit (Lydec, Redal, Amendis…). Nous aurions bien aimé contribuer à rédiger une nouvelle constitution pour un Maroc possible. Un nouveau Maroc que nous croyons nécessaire. Mais conscients, que votre commission ne répond pas aux critères élémentaires de la démocratie, nous regrettons de ne pas pouvoir répondre à votre demande pour écouter notre vision concernant la reforme constitutionnelle.

Veuillez agréer, Mr. président, nos salutations distinguées,

Pour le secrétariat national d’ATTAC Maroc
Mohamed Abboud, le secrétaire général