Communiqué de presse

Pour le CADTM, la RD Congo doit suspendre immédiatement le remboursement de la dette pour faire face à la crise économique mondiale

11 janvier 2009 par CADTM


Face à la crise économique mondiale, dont les grands médias analysent
surtout les impacts dans les pays développés, le CADTM veut rappeler que
les dégâts sont très importants au Sud. La baisse drastique du prix des
matières premières, liée à la crise actuelle, affecte directement
l’économie des pays du tiers-monde qui ont été forcés par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la
Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
de se spécialiser dans quelques produits d’exportation
afin de se procurer les devises nécessaires au remboursement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
.

Le cas de République démocratique du Congo (RDC) est emblématique. Ses
réserves de change, obtenues grâce aux exportations (coltan, cassitérite,
cobalt, cuivre...), sont passées de 201,7 millions de dollars en novembre
2008 à environ 50 millions de dollars aujourd’hui. Selon le FMI, ces
réserves de change de la RDC risquent même de s’épuiser totalement dans
six mois [1]. Dès lors, le CADTM appelle l’Etat congolais à prendre des
mesures urgentes, comme la suspension unilatérale du remboursement de sa
dette, afin de donner la priorité aux besoins humains fondamentaux de sa
population. Rien ne saurait empêcher l’Etat congolais de s’engager dans
cette voie, seule issue socialement acceptable aujourd’hui.

En effet, malgré les effets d’annonce concernant l’aide au développement
et de supposés effacements de dette, le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. pour la seule
année 2009 s’élève à 142 millions de dollars, privant ainsi les Congolais
de ressources vitales pour la paix et le développement. Alors que ce pays
regorge de ressources naturelles, le budget 2009 est d’à peine 5 milliards
de dollars [2] pour une population d’environ 60 millions d’habitants, soit
l’équivalent de la France dont le budget est de 383 milliards d’euros
(plus de 500 milliards de dollars). Rajoutons que ce maigre budget de la
RDC ne tient pas compte des effets néfastes de la crise économique
mondiale qui vient de la frapper de plein fouet.

Face à cette crise dont la responsabilité incombe aux fondements mêmes
d’un système capitaliste dérégulé promu avec brutalité par les grands
créanciers, l’Etat congolais doit cesser définitivement de rembourser une
dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
et largement immorale, et cesser également de se soumettre
aux injonctions pernicieuses du FMI et de la Banque mondiale qui ont mené
les pays du Sud dans l’impasse actuelle. En effet, le dogme néolibéral
imposé à l’échelle planétaire depuis plus de 25 ans, et qui a fait la
preuve de son échec en terme de développement humain, est toujours imposé
vigoureusement aux pays en développement fortement endettés :
privatisation des entreprises publiques opérant dans les secteurs
stratégiques comme l’accès aux ressources naturelles, licenciements
massifs dans la fonction publique, réduction drastique des dépenses
sociales, ouverture totale des marchés par la suppression des barrières
douanières, interdiction de contrôler les mouvements de capitaux…

Le CADTM tient à rappeler qu’une telle suspension du remboursement de la
dette est parfaitement légale. En effet, les pouvoirs publics disposent de
nombreux arguments juridiques comme l’état de nécessité ou la force
majeure [3] pour refuser de rembourser une dette qui viole les droits humains
fondamentaux, tels que les droits à l’alimentation, à l’eau potable, à la
santé ou encore à l’éducation. Rappelons que la dette congolaise est en
grande partie odieuse [4]
puisqu’elle est issue de la dictature de Mobutu
avec la complicité des puissances occidentales. Dans ces conditions, son
annulation pure et simple est une exigence minimale.

Le CADTM demande donc aux pouvoirs publics congolais de :
suspendre immédiatement le paiement du service de la dette pour 2009 et
réaliser un audit pour identifier toutes les dettes illégitimes afin de
les déclarer nulles, reprendre le contrôle de ses ressources naturelles à l’instar de certains
pays d’Amérique latine (Bolivie, Venezuela et Equateur [5]) pour qu’elles
profitent enfin au peuple congolais,
rejeter les politiques imposées par le FMI et la Banque mondiale comme le
nouvel accord triennal au titre de la Facilité pour la réduction de la
pauvreté et pour la croissance du FMI [6].

Contacts :

Damien Millet, porte-parole du CADTM France, france AT cadtm.org , 00 33 6 60
54 27 13

Juan Tortosa, porte-parole du CADTM Suisse, suisse AT cadtm.org , 00 41 22
733 40 83

Renaud Vivien, juriste au CADTM Belgique, renaud AT cadtm.org, 00 32 497 04
79 99




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