Hier, mercredi 10 avril vers 17h30, les membres de la Commission des Finances, de la Planification et du Développement (CFPD) au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) ont été surpris d’apprendre la visite de la délégation du Fonds Monétaire International (FMI) sous l’Hémicycle. C’est Ferjani Doghman, président de la CFPD et député d’Ennahdha, qui s’est chargé d’informer ses camarades de cette visite qu’il a qualifiée d’officieuse. Car, dit-il, il s’agit, essentiellement, de dissiper tout malentendu à propos des négociations avec le FMI et de se débarrasser des appréciations négatives ou encore stériles. Des appréciations qui versent, quasiment à l’unanimité, dans l’atteinte à la souveraineté de la Tunisie.
Et le manque de transparence ne s’est pas limité à cela. A la demande de la délégation du FMI
FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.
À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).
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, Ferjani Doghman a « prié » les journalistes présents dans la salle de quitter, immédiatement, les lieux, et pour cause : la réunion doit se tenir à huis clos. Or, la députée du CPR et membre de la CFPD, Mabrouka Ben Mbarek nous a affirmé que selon l’article 53 du règlement intérieur de l’ANC, la décision de tenir une réunion à huis clos doit impérativement être prise par vote à l’unanimité des membres de la commission concernée. Seulement voilà, M. Doghmane a préféré faire la sourde oreille.
Mabrouka Ben Mbarek a posé une question d’une grande pertinence au début de la réunion avec le FMI : « allons-nous pouvoir changer quelque chose dans le programme que l’Institution veut imposer à la Tunisie en échange du prêt de précaution ou s’agit-il, comme cela était d’usage, de faire passer les plans conçus par leurs soins en y ajoutant simplement la prescription « élaboré en collaboration avec les autorités tunisiennes » ? Une question restée sans réponse. Une question de trop qui demeure soulevée. L’absence de réponse provoque davantage d’interrogation, en l’occurrence, quant à la transparence, curieusement absente au niveau de ce dossier.
Pour mieux comprendre la situation, qui est pour le moins que l’on puisse dire, alarmante, retraçons-en les contours. La Tunisie représentée par le ministre des Finances, Elyès Fakhfakh, et le gouverneur de la Banque Centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Tunisie, Chedly Ayari, a sollicité le FMI pour un prêt de précaution de l’ordre de 2,7 milliards de dinars, dans lequel le pays devrait puiser en cas de chocs exogènes. En contre-partie de l’accord, l’Institution de Washington impose un Plan d’Ajustement Structurel Plan d'ajustement structurel En réaction à la crise de la dette, les pays riches ont confié au FMI et à la Banque mondiale la mission d’imposer une discipline financière stricte aux pays surendettés. Les programmes d’ajustement structurel ont pour but premier, selon le discours officiel, de rétablir les équilibres financiers. Pour y parvenir, le FMI et la Banque mondiale imposent l’ouverture de l’économie afin d’y attirer les capitaux. Le but pour les États du Sud qui appliquent les PAS est d’exporter plus et de dépenser moins, via deux séries de mesures. Les mesures de choc sont des mesures à effet immédiat : suppression des subventions aux biens et services de première nécessité, réduction des budgets sociaux et de la masse salariale de la fonction publique, dévaluation de la monnaie, taux d’intérêt élevés. Les mesures structurelles sont des réformes à plus long terme de l’économie : spécialisation dans quelques produits d’exportation (au détriment des cultures vivrières), libéralisation de l’économie via l’abandon du contrôle des mouvements de capitaux et la suppression du contrôle des changes, ouverture des marchés par la suppression des barrières douanières, privatisation des entreprises publiques, TVA généralisée et fiscalité préservant les revenus du capital. Les conséquences sont dramatiques pour les populations et les pays ayant appliqué ces programmes à la lettre connaissent à la fois des résultats économiques décevants et une misère galopante. (PAS) dont le fondement consiste à appliquer des mesures d’austérité. Des réformes qui seront mises en place, notamment, pour pallier au déficit budgétaire. Néanmoins, le poids de ces réformes ne sera supporté que par un seul souffre-douleur à savoir le simple citoyen. Mais comment ce poids sera-t-il endossé ?
Première réforme dite douloureuse : réduire l’intervention de la caisse de compensation dans un délai de deux ans, en supprimant les subventions sur les produits alimentaires de base à l’instar du pain et du lait. Deuxième réforme : réduire l’intervention des caisses sociales. Et la solution de rechange serait d’instaurer un système d’allocations sociales. Exemple : le citoyen achèterait sa baguette de pain désormais à 500 millimes et percevrait une sorte d’indemnité qu’il toucherait par la suite. Cela s’apparente à des réformes ultralibérales qui se marient très mal avec l’état des lieux actuel, c’est-à-dire l’absence totale d’une relation de confiance entre le gouvernement et le citoyen. Et, qui plus est, l’administration publique est en complète refonte et s’inscrit en faux quant à un système fiable de bonne gouvernance.
Le FMI persiste dans le déni en affirmant qu’il n’entend imposer aucune condition à la Tunisie dans ses négociations pour l’octroi du prêt de précaution, mais en fait, il ne fait que jouer sur les mots. Le document classé confidentiel et qui a été signé par le ministre des Finances, notamment, est un modèle élaboré par le FMI. Les autorités locales n’ont fait que le customiser. Ce document contenant déjà des chiffres non concordant avec ceux publiés à l’attention de l’opinion publique, n’a même pas été livré aux députés de la CFPD, en dépit de leur sollicitation continuelle. Mabrouka Ben Mbarek nous a confié qu’ils ont pu le dénicher lorsqu’il a été publié par radio Shems. D’ailleurs, idem pour le Code des Investissements, dont la demande est restée lettre morte. Les députés intéressés nous ont avoué qu’ils n’ont pu se le procurer que grâce à sa publication sur Business News.
Les négociations avec le FMI concernant le fameux prêt, n’ont été engagées qu’avec Elyès Fakhfakh et Chedly Ayari, alors que les députés de l’ANC et plus particulièrement ceux de la CFPD avaient le droit d’être de la partie de par leur statut de représentants du peuple. Ils n’ont eu, à ce titre, de cesse de revendiquer ce droit, mais il n’en est rien. Les deux hauts responsables se claquemurent dans leur silence et s’obstinent à œuvrer en solo ou plutôt en duo.
Autres bémol : il existe un document appelé lettre d’intention qui renferme la demande de la Tunisie auprès de l’Institution de Brentwood pour l’octroi du prêt. Ce document a été signé en conseil ministériel le 22 février, soit trois jours après l’annonce de la décision de démission du gouvernement de Hamadi Jebali le 19 février. A partir de cette date, le gouvernement était censé ne gérer que les affaires courantes selon un décret républicain. De ce fait, il s’agit d’un gouvernement aux pouvoirs réduits. Justement cette « façon réduite » n’octroie pas le droit au gouvernement démissionnaire de Jebali de signer cette fameuse lettre d’intention au FMI. Cette dernière est ainsi considérée, d’un point de vue juridique, totalement illégale. Belle affaire !
Mais il y a mieux encore pour témoigner des manigances de nos gouvernants pour les beaux yeux du FMI. La démission du gouvernement Jebali devait être inscrite dans le JORT dans un délai « légal » variant entre deux et trois jours. Pourtant, elle n’a été enregistrée que le 15 mars 2013, soit près d’un mois après son annonce officielle. Ce qui est tout simplement considéré comme un délai hors norme. Néanmoins, cette manipulation peut parfaitement bien être expliquée par le fait que les gouvernants aient voulu attribuer un aspect légal à l’opération FMI au regard de la loi. Et à l’Institution de Washington d’exercer une forte pression sur les autorités tunisiennes.
Le FMI et la BM
Banque mondiale
BM
La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.
En 2022, 189 pays en sont membres.
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affichent leurs bonnes intentions pour soutenir la Tunisie dans sa transition démocratique et, par surcroît, sur le plan économique. Cocorico et total respect. Toutefois, nous sommes curieux de savoir pour quelles raison ces institutions ne nous transforment pas nos 10 milliards de dollars de réserves déposés dans un compte à la CitiBank à New York, ce qui nous sera d’une aide bien précieuse sans avoir à dépenser des millions en devises pour rembourser des dettes ?
Combien même nous appréhendons les craintes des USA quant à la transformation de cette réserve, nous ne pouvons ne pas nous étonner de l’absence de solutions alternatives (à droite toutes) plus efficaces, mais surtout plus souveraines économiquement.
Le PAS de Deauville ou encore le Plan Jasmin confectionné par le G7 G7 Groupe informel réunissant : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. (la Russie n’étant pas impliquée) ambitionne, essentiellement, d’enrichir davantage les entreprises étrangères sous nos cieux. Notre Code de l’Investissement a été tissé sur mesure pour satisfaire leurs attentes en la matière. Voilà ce qu’on peut appeler : « la recolonisation de la Tunisie par la guerre économique ».
7 mars 2013, par Nadya B’CHIR