Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

« Les termes du problème »

La première partie relative aux éléments d’explication dresse un état des lieux qui est incomplet, souvent inexact et au final partisan puisqu’il adopte le point de vue du gouvernement socialiste. Voici mes observations sur cette partie.

Il est écrit : « La crise financière de 2008, bouleversant les équilibres financiers, a effectivement conduit les taux variables de certains de ces emprunts à exploser (parfois jusqu’à 15 %)… » En réalité l’évolution des taux ne s’est pas arrêtée à 15 % mais est allée souvent bien au-delà. Sur le site d’Emmanuel Fruchard consacré au suivi de ces emprunts à risque, on peut vérifier à travers quelques exemples que les taux de certains emprunts dépassent allègrement les 30 %. C’est le cas de la ville de Châtenay Malabry ou du SIDRU [1]. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire donne l’exemple d’un taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. d’un prêt de la ville de Saint-Etienne qui aurait pu atteindre près de 130 % s’il n’avait pas été capé à… 24 % [2].

L’article évoque ensuite les actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. en justice contre les banques et les condamnations de ces dernières pour défaut de mention du TEG dans leurs contrats. Dans ce passage, les auteurs ne mentionnent pas les trois autres moyens de droit retenus par les juges pour condamner les banques (même si deux de ces moyens seront signalés plus loin dans leur réponse). Il s’agit d’actions engagées sur la base du :

• Caractère spéculatif des contrats (du fait de l’absence de plafond pour le taux) : Ville de Saint-Etienne contre Royal Bank of Scotland : décision du TGI de Paris du 24 novembre 2011 condamnant la banque sur ce motif, décision confirmée le 4 juillet 2012 par la Cour d’appel de Paris. Ces décisions importantes ne sont pas évoquées dans le document des sénateurs.
• Manquement de la banque à son obligation Obligations
  Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. d’information : Lille Métropole Communauté Urbaine contre Royal Bank of Scotland : décision du TGI de Paris du 28 janvier 2014 condamnant la banque sur ce motif.
• Manquement de la banque à son devoir de conseil : Lille Métropole Communauté Urbaine contre Royal Bank of Scotland : décision du TGI de Paris du 28 janvier 2014 condamnant la banque sur ce motif.

Le groupe écologiste du Sénat souscrit à la vision de responsabilité partagée prônée par le gouvernement et considère qu’il était nécessaire et urgent de trouver un compromis. En clair, les sénateurs verts ne partagent pas les positions des élus verts de certaines collectivités qui préconisent au contraire l’action en justice contre les banques, comme par exemple les élus de Bagnolet [3]. Les auteurs reviennent sur ce qu’ils appellent « la longue négociation » engagée par l’État avec les banques et les collectivités sur la base d’ « une responsabilité partagée ». Cette négociation, il faut le rappeler, a été engagée sous le précédent gouvernement avec la tentative de médiation Gissler qui s’est révélée être un échec. Poursuivie par l’actuel gouvernement, cette politique aurait abouti selon le groupe écologiste à un « compromis… globalement accepté par toutes les parties. » Cette affirmation est mensongère car on sait qu’aujourd’hui plus de 200 collectivités ont engagé des actions en justice contre les banques à travers plus de 300 procès. Par ailleurs, à côté de l’État, des banques et des collectivités, il faut ajouter une partie qui a été oubliée et qui a son mot à dire : la population, dont une large frange ne partage pas le choix de responsabilité partagée, puisque c’est cette population qui va supporter l’essentiel des conséquences financières de ce partage de responsabilité qui nous le verrons ne partage pas grand-chose puisqu’il accable une partie, la population, et en exonère une autre, les banques.

Les élus écologistes disent souscrire « à la vision de la responsabilité partagée » et « ont jugé que la solution trouvée était raisonnable ». L’argument pour appuyer le bienfondé de ce point de vue est le faible vote contre le projet de loi : 48 voix seulement sur 342 votants. Je relève de mon côté que nous ne sommes pas en présence d’un vote d’adhésion puisque ce projet de loi n’a été approuvé que par 138 sénateurs (moins de la moitié des votants), 156 d’entre eux s’abstenant et 4 ne participant pas au vote. Pourtant convaincus de leur choix, les élus relèvent toutefois l’existence d’un risque que « les banques n’usent d’un rapport de force indu pour gonfler artificiellement les IRA non encore négociées et tentent ainsi de récupérer une partie des sommes qu’elles ont versées au fonds de soutien ». Lucide remarque, mais qui donne moins de crédit (si je puis dire) à la thèse défendue par le groupe.

La discussion de mon article

Il m’est reproché de « nombreuses erreurs factuelles ».

Tout d’abord, j’aurais confondu les emprunts structurés et les emprunts à risque. J’observe que les élus écologistes ne citent aucun passage de mon article qui pourrait justifier leur critique. Je sais bien que tous les emprunts structurés ne se sont pas révélés toxiques, heureusement. En ce qui me concerne, je me réfère aux études officielles, en particulier le Rapport N° 4030 de l’Assemblée nationale précité qui relevait en 2011 que sur les 32,1 milliards d’euros d’emprunts structurés réparties en 10 688 contrats, « l’encours total des emprunts structurés à risque est évalué à 18,828 milliards d’euros, dont 15,787 milliards d’euros présentent même un fort risque » [4]. Ces chiffres concernent l’ensemble des acteurs publics locaux (collectivités, hôpitaux publics et organismes de logement social).

Ensuite, pour les élus écologistes, mon affirmation selon laquelle les banques ne couvriraient que 3 % du risque qu’elles ont généré « n’a… aucun sens », puisque selon eux je m’appuierais non sur du risque mais sur des encours. La critique des élus est une nouvelle fois infondée. En effet, je parle bien de 23 milliards d’euros de risque que je prends soin de détailler dans ma note 6. Je prends en compte les 17 milliards d’euros de risque de la SFIL (10 milliards d’euros de risque direct et 7 milliards d’euros de risque indirect). L’étude d’impact dit elle-même que « le risque financier total maximum pour l’État (direct et indirect) en cas d’absence de loi de validation peut donc être estimé à 17 M^d€ » dont je précise le détail dans ma note 4. À ces 17 milliards d’euros, j’ai ajouté 5 milliards d’euros au titre du risque porté par les autres banques françaises et étrangères, chiffre dont je précise à la note 6 le mode de calcul, lequel s’appuie sur les chiffres issus de l’étude d’impact et du Rapport N° 4030.

En réalité, ce sont les élus écologistes qui ne disent pas la vérité lorsqu’ils laissent entendre que les banques participent pour 62 % de la prise en charge du risque. En effet, les banques ne vont financer les deux fonds de soutien qu’à hauteur de 50 %. Sachant que le fonds de soutien des collectivités est de 1,5 milliard d’euros et celui des hôpitaux devrait s’élever à 100 millions d’euros, les banques contribuent bien à hauteur de 800 millions d’euros sur un risque total qu’elles ont généré de 23 milliards d’euros. Pour gonfler la contribution des banques, les élus écologistes ajoutent aux 50 % précités 12 % [5] de la SFIL et de Dexia. Or, dans la mesure où la SFIL est une structure à 100 % publique et que les encours de Dexia sont gérés en extinction avec une garantie de l’État français de plus de 33 milliards d’euros, ces 12 ou plus exactement ces 11 % ne sortent pas de la poche des banques mais de celle des contribuables. C’est donc un abus de langage que de dire qu’ils proviennent des banques.

Les auteurs de la réponse me reprochent de trouver contestable que la collectivité doive renoncer au recours judiciaire contre les banques pour bénéficier du fonds de soutien. Je maintiens mon affirmation car, même si la loi laisse aux collectivités la possibilité d’agir sur d’autres pistes de droit (le caractère spéculatif des contrats, le manquement à l’obligation d’information ou le manquement au devoir de conseil) – on voit mal comment il pourrait en aller autrement –, la mise en place du fonds de soutien reste à mes yeux un moyen fallacieux pour épargner aux banques des actions en justice et faire en sorte que les collectivités prennent à leur charge au moins 55 % des surcoûts résultant du remboursement anticipé des contrats. Par ailleurs, les élus verts n’expliquent pas comment deux fonds de soutien dotés de 1,6 milliards d’euros peuvent apporter une solution à un risque estimé à 23 milliards d’euros.

Contre l’avis des membres du groupe écologiste, je maintiens que le projet de loi voté par le Sénat est une authentique loi d’amnistie des banques qui va conforter ces dernières dans leur sentiment de toute-puissance et va faire prospérer l’aléa moral. De too big to fail, « trop grosses pour faire faillite », les banques sont devenues too big to jail, « trop grosses pour aller en prison » ! Même si la loi de séparation des activités bancaires a encadré les conditions d’emprunt des collectivités locales et de leurs groupements (remarquons au passage qu’il n’est pas fait allusion aux hôpitaux publics et aux organismes de logement social dans l’article 32 de la loi), les banques ne vont pas manquer d’autres terrains de jeux pour développer leurs pratiques nocives. Mon propos ne se limitait pas à la seule question des emprunts toxiques mais élargissait la réflexion à l’ensemble des activités des banques. Je renvoie les auteurs à la longue liste des faits divers bancaires survenus après le célèbre discours de Toulon de Nicolas Sarkozy du 25 septembre 2011 qui nous apprenait que c’en était fini pour le marché tout-puissant, après le célèbre discours du Bourget du 22 janvier 2012 du candidat Hollande qui avait à l’époque pour (véritable) adversaire le monde de la finance, et après la loi de réforme bancaire préparée par Pierre Moscovici adoptée le 18 juillet 2013. Je renvoie ces mêmes auteurs à la liste des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. toujours en activité et à la longue liste des filiales bancaires qui continuent à y réaliser en toute impunité différents trafics [6].

Il y a quand même un point, mais qui « n’a strictement rien à voir », où les auteurs de la note s’accordent avec moi, lorsqu’il s’agit de reconnaître la pression exercée sur les finances locales par la réduction des dotations d’État aux collectivités.

Mais lorsque j’avance, en apportant des arguments factuels [7], que le projet de loi du gouvernement est tout aussi anticonstitutionnel que le précédent censuré le 29 décembre dernier par le Conseil constitutionnel, le groupe écologiste botte en touche sur ce point en considérant ne pas avoir à se prononcer, au motif qu’ « il appartient au Gouvernement de trouver les véhicules juridiques pertinents ». Apprécions au passage cette belle euphémisation du discours. En vérité, le « véhicule juridique pertinent » se révèle être une « voiture aux plaques maquillées »… qui plus est conduite par des délinquants ne possédant ni permis ni assurance !

La conclusion des élus verts est surprenante. Après avoir souligné que j’ « explique à plusieurs reprises que le contribuable va payer à la place des banques », ce qui apparemment semble les importuner au plus haut point, ils ajoutent que « les banques publiques (SFIL et Dexia) sont particulièrement exposées… » Rappelons que les banques publiques qu’ils mentionnent étaient initialement une banque privée (Dexia) dont les pertes ont été socialisées, mais cela est juste un détail. Quant aux contribuables, nous avons fait les comptes précédemment, ce sont bien eux, en tant que contribuables locaux et en tant que contribuable nationaux, qui vont supporter l’essentiel des surcoûts des emprunts toxiques. C’est précisément pour éviter ce résultat que je préconise dans mon texte une nouvelle piste de droit en assignant les banques de contrepartie. Les élus verts jugent que ma « solution » (ce sont eux qui mettent les guillemets) « est juridiquement impossible (les opérations étaient licites) et intellectuellement acrobatiques », et concluent : « à quel titre amnistier les banques publiques mais pas les banques privées pour les mêmes faits ? ». Quelques précisions s’imposent ici. Tout d’abord, je ne veux amnistier aucune banque, qu’elle soit publique ou privée. Si les élus verts jugent que les opérations sont licites, je pense qu’elles ne le sont pas au motif que les banques de contrepartie ont garanti, à travers des opérations de couverture, des contrats que les tribunaux ont jugé illégaux. Même si la piste de droit que je propose n’a pas été explorée à ce jour, elle est selon moi susceptible de donner quelques résultats. Au moment où la justice des États-Unis, après avoir lourdement sanctionné un grand nombre de banques américaines, poursuit BNP Paribas pour violation d’embargo à l’égard de l’Iran, de Cuba ou du Soudan, je ne peux que m’étonner de l’attitude pour le moins frileuse et timorée des Verts à l’égard des grandes banques de contrepartie que sont Goldman Sachs, JPMorgan, Morgan Stanley, HSBC, Deutsche Bank, UBS, Crédit Suisse, etc., banques qui portent une lourde responsabilité dans la crise financière qui a débuté en 2007. Cette attitude des Verts français contraste singulièrement avec celle de leurs collègues belges, Zoë Genot et Meryem Almaci, qui se sont associées au CADTM, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles 2, lors du dépôt d’un recours devant le Conseil d’État pour casser l’arrêté royal octroyant des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). à Dexia. Les Verts français semblent ne plus se souvenir du livre d’un de leurs ministres, Pascal Canfin, dont le titre est déjà tout un programme : Ce que les banques vous disent et pourquoi il ne faut presque jamais les croire [8].

Je souhaite conclure cette réponse à la réponse des Verts en leur signalant que d’autres partagent mon point de vue : des sénateurs, les 48 qui ont voté contre, mais également des juristes de tout premier plan qui se battent au côté des collectivités locales. C’est le cas notamment de Julien Moreau, Olivier Poindron et Bruno Wertenschlag, du cabinet Seldon Finance pour qui « le nouveau texte semble présenter les mêmes vices que le précédent » [9] ou d’Hélène Féron-Poloni qui défend les intérêts de la commune de Sassenage.

Alors élus verts, vous avez failli au Sénat, il est encore temps de vous rattraper à l’Assemblée nationale, et pour paraphraser le marquis de Sade, je vous dis : « Allez les verts, encore un effort si vous voulez être républicains ! » [10]