Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le 11 décembre, la RDC a conclu un accord de financement de trois ans avec le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , après avoir cédé à toutes les exigences de ses bailleurs de fonds. D’abord, en révisant sous la pression du FMI un contrat conclu avec la Chine que les puissance occidentales voyaient d’un mauvais œil, puis en s’engageant à encore améliorer le « climat des affaires » sur injonction du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ , un groupe informel réunissant 19 riches pays créanciers, dont les intérêts économiques en RDC sont considérables. Les garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). données par le Club de Paris étaient un préalable obligatoire à la conclusion de ce programme avec le FMI ainsi qu’à un allègement de sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. externe, dont le paiement annuel absorbe un quart des dépenses publiques !

Mais la route est encore longue et parsemée de conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. avant d’atteindre le fameux « point d’achèvement », qui donne droit à cet allègement de dette et qui constitue l’ultime étape de la stratégie PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. (Pays Pauvres Très Endettés) promue par le FMI et la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. pour soi-disant régler le problème de la dette. La RDC attend cet allègement depuis 2003 et pourrait bien l’attendre encore longtemps… En effet, pour le « mériter », le gouvernement congolais devra s’attacher entre autres au « développement du secteur privé, notamment par la réforme des entreprises publiques (…) la protection de l’investissement étranger et l’amélioration de la transparence dans la gestion des ressources naturelles », indique le communiqué de presse du FMI [1].

Autrement dit, la RDC doit achever la privatisation de ses secteurs stratégiques (mines, énergie, industrie, transport ) déjà très largement contrôlés par les transnationales, impliquant le licenciement massif des travailleurs, comme ce fut le cas en 2003 avec l’opération mal nommée « Départs volontaires ». Ce plan de licenciement financé intégralement par la Banque mondiale a violé les droits de 10 655 agents de la Gécamines, l’entreprise publique minière située au Katanga, qui attendent toujours le paiement de leurs arriérés de salaires et les indemnités prévues par le droit congolais.

« La protection de l’investissement étranger » signifie, quant à elle, une interdiction pour les autorités de revoir les contrats miniers conclus illégalement avec les transnationales (sauf si elles sont chinoises !). Rappelons en effet, que le Canada s’était opposé à la conclusion d’un accord avec le FMI lors de la réunion du Club de Paris du 18 novembre où aucun officiel congolais n’était invité. Le but était alors de faire pression sur le gouvernement, qui avait annoncé quelques jours plus tôt la résiliation d’un contrat frauduleux signé avec l’entreprise canadienne First Quantum. L’affaire a finalement été réglée suite à l’engagement du gouvernement d’améliorer « le climat des affaires »…

Concernant « la gestion des ressources naturelles », le FMI fait comme à son habitude reposer la seule responsabilité sur la RDC en omettant le rôle néfaste de sa partenaire, la Banque mondiale, incapable de changer de politique. Selon les ONG Greenpeace, Global Witness et Rainforest [2] : «  En tant que bailleur principal de la réforme forestière congolaise, la Banque mondiale porte une responsabilité particulière pour les résultats médiocres observés à ce jour (…) Les conclusions du rapport d’enquête de 2007 réalisé par le Panel d’Inspection [3], révélant le parti pris de la Banque mondiale en faveur de l’exploitation industrielle, au détriment des communautés locales, semblent avoir été largement ignorées ». Malgré les enjeux liés à la déforestation et au changement climatique, le FMI s’inscrit toujours à l’instar de la Banque mondiale dans cette logique de l’exploitation industrielle du bois en transformant un peu plus la RDC en véritable paradis pour les transnationales, comme si les bénéfices réalisés par ces dernières allaient en bout de course profiter au peuple congolais. Pourtant, c’est l’inverse qui se produit dans l’ensemble des pays en développement : les populations s’enfoncent dans la pauvreté tandis que les rapatriements des bénéfices réalisés par les transnationales augmentent, culminant en 2008 à 298 milliards de dollars !

Que va gagner la RDC en appliquant toutes ces conditionnalités ? Pas grand chose : environ 560 millions de dollars étalés sur trois années à condition que le FMI juge satisfaisante l’application de ses politiques. En effet, la RDC est sous haute surveillance puisque le programme triennal est évalué au fur et à mesure de sa mise en œuvre. Au total, six missions d’évaluation du FMI sont prévues, conditionnant le décaissement des différentes tranches financières. L’allègement de la dette dépendra des résultats de la première évaluation prévue en mars 2010. Rien n’est donc acquis, sachant que le précédent accord avait été suspendu par le FMI en 2006 et que l’Ukraine s’est vu refuser en octobre dernier la dernière tranche d’une aide FMI, après avoir adopté une loi augmentant le salaire minimum. Dans l’hypothèse où le gouvernement congolais fait un sans-faute, il continuera à supporter une dette de 4 milliards de dollars, après l’allègement espéré. La difficulté restera de trouver les ressources financières pour la rembourser, vu que les privatisations imposées par les bailleurs de fonds entraîneront moins de recettes budgétaires. Le gouvernement devra alors se réendetter à moins qu’il ne fasse un autre choix.

Cet autre choix pourrait être de refuser de payer la dette afin d’assurer en priorité les besoins humains fondamentaux de sa population et se débarrasser de la tutelle néo-coloniale des créanciers. Un tel acte unilatéral est fondé en droit international, d’autant que la dette congolaise est une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. , constituée principalement d’arriérés impayés par l’ex-dictateur Mobutu. Elle n’a donc aucune valeur juridique car les créanciers connaissaient la nature dictatoriale du régime mobutiste. Le Forum sur la corruption, qui s’est ouvert en RDC le 16 décembre, pourrait être une occasion pour les mouvement sociaux congolais d’exiger la mise en place d’un audit de cette dette pour en révéler le caractère illicite et identifier les détournements afin de légitimer la répudiation de la dette et exiger la restitution des biens mal acquis. Seulement 3% des avoirs détournés au niveau mondial ont été restitués à ce jour, malgré la ratification de la Convention de l’ONU contre la corruption par la majorité des pays du Nord, qui consacre la restitution des avoirs détournés comme un principe fondamental du droit international.

Article paru dans l’hebdomadaire français Politis le 14 janvier 2010